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Le chercheur mène un entretien enregistré

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion des données en SHS, nous avons choisi de partir d’exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs…). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu’ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient… Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques que les chercheurs doivent se poser depuis la collecte jusqu’à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

Un chercheur souhaite enregistrer l’entretien qu’il mène avec une personne. Pour procéder à cet enregistrement sonore et l’utiliser ensuite, il devra identifier les réponses aux questions ci-dessous et faire signer une autorisation à son informateur1.

1. Qui a des droits sur le support de l’enregistrement sonore ?
2. Qui a des droits sur ce qu’on entend dans l’enregistrement ?
3. La demande d’autorisation
4. Récapitulatif des droits en jeu sur un enregistrement sonore de type « entretien »
5. Brève bibliographie

1. Qui a des droits sur l’enregistrement sonore ?

Le producteur de l’enregistrement sonore détient un droit voisin. Ce droit voisin diffère du droit d’auteur : alors que le droit d’auteur porte sur une œuvre originale, c’est-à-dire sur une création (photo, texte, peinture, illustration…), le droit voisin de producteur sonore porte sur l’enregistrement d’une séquence de sons faite par ce producteur (personne physique ou personne morale). La loi précise ce qu’est un producteur sonore : c’est celui « qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de sons ». Ce droit voisin du producteur sonore est précisé dans un billet spécifique de ce carnet.

Dans le cas où le chercheur souhaiterait utiliser un enregistrement sonore existant (déjà effectué par un autre chercheur ou par une structure publique ou privée), il est important que le chercheur obtienne, auprès de ce producteur détenteur des droits voisins sur l’enregistrement sonore, une autorisation d’utiliser l’enregistrement.

Sur l’autorisation d’utilisation de document sonores existants voir les billets :
Le chercheur utilise des documents existants (archives), publié le 22 avril 2016 : https://ethiquedroit.hypotheses.org/1311
et
Le chercheur utilise une photo ou une vidéo où apparaît une œuvre, à titre accessoire, publié le 27 juillet 2017 : https://ethiquedroit.hypotheses.org/1521

2. Qui a des droits sur ce qu’on entend dans cet enregistrement ?

Celui qui enregistre et celui qui est enregistré : Si le chercheur enregistre une séquence de sons dans la nature (cris d’oiseaux dans la forêt, cris des baleines sous l’eau) ou dans un environnement urbain (bruits des transports et des personnes dans la ville), son employeur est producteur de l’enregistrement sonore et à ce titre titulaire de droits voisins, mais personne ne détient de droits sur les sons enregistrés : ni les oiseaux, ni les baleines, ni les automobilistes. En revanche, si le chercheur enregistre les paroles d’une personne en entretien, ou la déclamation d’un comédien, la narration d’un conteur, la mélopée d’un chanteur, le jeu d’un instrumentiste pendant un concert ou en studio, ces personnes peuvent faire valoir des droits sur les sons qu’elles ont émis et que le producteur sonore a enregistrés.

Celui ou celle qui répond à des questions et celui qui l’interroge : L’informateur qui répond aux questions, détient un droit sur sa voix (au même titre qu’un droit sur son image) ; ce droit sur la voix (de même que sur l’image) est un attribut de la personnalité et ressortit du droit au respect de la vie privée, posé par l’article 9 du code civil. Du seul fait qu’on entend sa voix, et qu’on puisse éventuellement la reconnaître, il convient d’avoir obtenu l’accord de ce locuteur avant que l’enregistrement de sa voix soit mis en ligne, éventuellement transcrit, reproduit, ou réutilisé dans un cadre de recherche par le chercheur qui l’interroge ou par d’autres chercheurs.

Il convient de ne pas confondre le droit sur la voix, avec le droit voisin d’interprète. Ce droit voisin entre en jeu dans le cas de collectages sur la littérature orale (conte, chant, poésie…) ou sur la musique, faisant de l’informateur un interprète. Il faut alors prendre en compte son droit voisin d’interprète et obtenir son accord pour utiliser son interprétation, protégée par un droit voisin d’interprète (Voir les billets « Le chercheur enregistre un chant, une musique, un conte… » à venir et Le droit voisin).

Par ailleurs, selon le contexte dans lequel s’exprime l’informateur enregistré, ses mots, ses phrases, sont susceptibles d’être protégés en tant qu’œuvre originale. En effet, si l’informateur prend une part importante dans l’échange, sans se contenter de réponses lapidaires, mais en développant ses réponses, voire en finissant par mener l’entretien ou en le nourrissant de façon prépondérante, il devra être considéré comme co-auteur de l’entretien avec le chercheur. Le chercheur devra alors obtenir son accord d’utiliser les propos tenus par l’informateur-auteur des propos.

Enfin, le chercheur qui dirige l’entretien a lui aussi un droit sur sa voix. Il ne faudra donc pas oublier de lui faire signer, à lui aussi, une autorisation pour permettre l’utilisation de sa sa voix pour toutes les utilisations envisagées (mise en ligne, reproduction…) afin de rendre possible la réutilisation de cet enregistrement à l ‘avenir.

Les personnes dont il est question dans l’enregistrement, qu’il s’agisse des personnes citées par l’informateur ou les informations personnelles fournies par l’informateur sur sa vie privée : dans ce cas, il est question des données à caractère personnel. Suivant les besoins de sa recherche, le chercheur va noter des informations sur le locuteur qu’il enregistre : son nom, son prénom, son adresse, son âge, son métier peut-être. Le locuteur va lui aussi probablement donner des informations supplémentaires (son parcours, ses opinions), et mentionner des personnes, en les identifiant par un nom, un prénom. Ces données personnelles sont protégées, et le chercheur doit respecter la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés, dite loi « informatique et libertés » : d’une part en informant le locuteur de ses droit (d’accès et de rectification), d’autre part en informant la CNIL (ou le correspondant informatique et libertés CIL de son organisme) qu’il collecte ces données personnelles dans un but de recherche.

A propos de la vie privée du locuteur et de tiers, il en va de même En effet, au cours de l’entretien, l’informateur va probablement, non seulement s’identifier (ou identifier des personnes tierces) mais aussi évoquer des faits de sa vie intime ou familiale, ou de la vie de tiers. Ce n’est pas parce qu’il accepte d’en parler, et d’être enregistré quand il en parle, qu’il accepte que sa vie privée soit portée sur la place publique, par une mise en ligne de l’enregistrement sonore, ou par la publication d’extraits de l’enregistrement. Le chercheur doit s’assurer que l’informateur accepte les utilisations envisagées pour l’enregistrement : soit une utilisation par le seul chercheur qui mène l’entretien enregistre, soit une utilisation autorisée plus largement à d’autres chercheurs, soit une utilisation plus large qui rendrait l’enregistrement consultable par tous sur Internet. On suivra sur ce point les procédures indiquées dans le billet Le chercheur mène une enquête par questionnaire.

Déterminer la part des deux locuteurs dans un entretien : Le chercheur qui mène l’entretien, dirige la conversation ; pour cette raison, il sera fréquemment considéré comme l’auteur des propos enregistrés. L’informateur, s’il se contente de répondre de façon lapidaire aux questions, ne sera pas reconnu comme auteur ; en revanche, si l’informateur prend une part importante dans l’échange, en développant ses réponses, voire en étant celui qui parle principalement ou qui nourrit l’échant de façon prépondérante est considéré co-auteur de l’entretien, avec le chercheur.

3. Signature de la demande d’autorisation

Si l’informateur est co-auteur, le chercheur devra obtenir son accord, avant d’utiliser l’entretien sous quelque forme que ce soit : l’enregistrement sonore de l’entretien, sa transcription, la mise en ligne de l’enregistrement ou de la transcription, la reproduction (par téléchargement, par utilisation dans une publication…). Le chercheur lui présentera pour cela une demande d’autorisation recensant les 5 informations exigées par la loi sur le droit d’auteur (code de la Propriété intellectuelle, art. L131-3) :

  1. Dans combien de temps aura-t-on le droit d’utiliser le texte de cet entretien ?
  2. Dans quels lieux : un labo ? Un campus ? Une ville ? Une région ? Un pays ? Le monde entier ? Le territoire géographique couvert par l’utilisation devra être précisé ;
  3. Dans quel contexte : celui de la recherche seulement ? Ou dans un cadre pédagogique ? Ou commercial ? Ou de diffusion à fins d’information et de divertissement du public en général ?
  4. Sur quels supports : en ligne ? En streaming ? En téléchargement ? Sur des supports de type cédé ou clé USB ? Sous forme de transcription papier ? Sous quelles autres formes : diffusion radio, télé, internet, lecture ou diffusion dans une salle… ?
  5. Pendant combien de temps l’entretien pourra-t-il figurer en ligne, pourra-t-il être écouté, reproduit, transcrit…

Voir également les billets : Bien rédiger un contrat de cession de droit pour un enregistrement de terrain et Le contrat, un pacte entre le témoin et l’enquêteur… et une nécessité juridique par Florence Descamps et Véronique Ginouvès.

4. Récapitulatif des droits en jeu sur un enregistrement sonore de type « entretien » :
L’informateur peut faire valoir plusieurs droits. Il détient :
– un droit sur sa voix ;
– un droit de coauteur sur l’entretien, s’il participe activement à l’échange, c’est-à-dire s’il parle de façon élaborée sans se contenter de réponses par « oui » ou « non » ou de réponses courtes ;
– un droit sur ses données à caractère personnel, et un droit au respect de sa vie privée.Au titre de ce(s) droit(s), il convient d’obtenir l’accord de l’informateur pour les utilisations envisagées : mise en ligne, transcription de l’entretien, conditions d’accès à cet entretien par des tiers (chercheurs ou non chercheurs), conditions de réutilisation de cet entretien par le chercheur ayant mené l’entretien mais aussi par des tiers…
– un droit voisin d’interprète s’il interprète un conte (ou un chant, ou une musique instrumentale. Dans ce cas, le chercheur doit obtenir son accord d’utiliser l’interprétation (voir le billet Le chercheur enregistre un chant, une musique, un conte à venir et le billet sur Le droit voisin).
Les personnes nommées par le témoin enregistrées dont la vie privée est évoqueée dans l’entretien, ont droit à ce qu’on respecte leur vie privée et à ce que leurs données personnelles restent protégées. À défaut d’avoir leur accord pour l’utilisation (sous quelque forme que ce soit) de l’enregistrement, celui-ci devra être anonymisé, ou n’être rendu accessible qu’à des personnes justifiant d’un projet sérieux de recherche, et sous condition que ces personnes s’engagent à en respecter la confidentialité.
Le chercheur détient un droit d’auteur sur l’entretien, car il conduit cet entretien, il en détermine la forme, il en est donc l’auteur (ou le coauteur, avec l’informateur). Il détient aussi un droit sur sa voix.

L’organisme (ou la personne physique) qui a eu l’initiative et la responsabilité de l’enregistrement sonore, détient des droits voisins sur cet enregistrement sonore, en qualité de producteur de l’enregistrement. Ce pourra être l’établissement de recherche. Ou le chercheur lui-même, s’il a pris l’initiative de faire cet enregistrement sonore lui-même, avec ses propres appareils, en finançant l’enregistrement (déplacements, etc.). Un tiers n’aura pas le droit de dupliquer, transcrire, diffuser cet enregistrement, sans l’accord du producteur phonographique de l’enregistrement.

En obtenant les autorisations nécessaires auprès des personnes mentionnées ci-dessus, le chercheur peut mettre en place les conditions d’une revisite des entretiens qu’il a menés, par des chercheurs tiers2.

Si, à l’inverse, le chercheur souhaite utiliser, pour ses recherches, un enregistrement sonore existant, il doit obtenir les autorisations nécessaires auprès de l’organisme conservant l’enregistrement, et de toutes les autres personnes concernées (Voir le billet « Le chercheur mène des recherches dans des archives » à venir).

5. Brève bibliographie

« Archives orales et entretiens ethnographiques. Un débat entre Florence Descamps et Florence Weber, animé par Bertrand Müller. », Genèses 1/2006, no 62, p. 93-109, [En ligne] www.cairn.info/revue-geneses-2006-1-page-93.htm

Descamps Florence, « L’entretien de recherche en histoire : statut juridique, contraintes et règles d’utilisation », Histoire et politique. Politique, culture, société, revue électronique du Centre d’histoire de Sciences Po, n° 3, novembre-décembre 2007.[En ligne] http://www.histoire-politique.fr/index.php?numero=03&rub=autres-articles&item=24

Mallet-Poujol Nathalie, « La collecte des témoignages oraux à l’épreuve du droit pénal spécial de la presse »,  Les archives orales : bilan, enjeux, perspectives, Gazette des archives, n°211, 2008, p. 33-55.

Les billets du carnet sur les entretiens enregistrés dans le cadre d’un entretien :
Bien rédiger un contrat de cession de droit pour un enregistrement de terrain, 9 mars 2013.
Le contrat, un pacte entre le témoin et l’enquêteur… et une nécessité juridique, 28 février 2013.
Publier la parole des témoins. Exigences scientifiques et respect des données personnelles, 18 janvier 2013.
Matériaux pour une enquête orale : préambule, 4 décembre 2012.

Billet édité par Véronique Ginouvès.

Crédits photographiques : Peter Gerdes Project 365 – Year 2 : Day 019 : 19/01/10, Recording voices at school And a day editing it, CC BY-NC-ND 2.0.

  1. Deux autres billets (à venir) détailleront les questions à prendre en compte dans le cadre de la captation sonore d’un débat ou d’une conférence et d’une œuvre enregistrée. []
  2. Voir « Archives orales et entretiens ethnographiques. Un débat entre Florence Descamps et Florence Weber, animé par Bertrand Müller. », Genèses 1/2006, no 62, p. 93-109, [En ligne] www.cairn.info/revue-geneses-2006-1-page-93.htm []

Bien rédiger un contrat de cession de droit pour un enregistrement de terrain

Pour être au plus près d’une écriture collective, le groupe de travail « Ethique et droit pour la diffusion des données en SHS » invite les lecteurs à commenter des billets portant sur toute la chaîne de production, de conservation, de traitement et de diffusion des matériaux d’enquête en SHS par des centres de ressources.

Le billet-ci-dessous est le quatrième d’une série de textes qui tentent de faire le point sur les questions à résoudre lorsqu’un centre de ressources reçoit des documents sonores issus du terrain. Les lecteurs sont invités à réagir et à commenter ces billets. Une version définitive sera publiée dans le Guide de (bonnes) pratiques pour la diffusion des données numériques de la recherche en SHS : question d’éthique et de droit (titre provisoire).

La rédaction d’un contrat dans le cadre d’une enquête de terrain enregistrée

En droit français, le contrat de cession de droits, signé par les titulaires des droits, permet de préciser les exploitations possibles des entretiens enregistrés. Ces contrats doivent suivre un certain formalisme au risque d’être invalidés ; en effet, en matière de droit d’auteur, ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit.

En 2003, dans le cadre d’un projet de portail des archives sonores inédites soutenu par le Ministère de la Culture1 Ludovic Le Draoullec a travaillé pour le compte de l’IRCAM, de l’ex MNATP-MuCEM et de la Phonothèque de la MMSH à la rédaction de différents modèles de contrats d’autorisation de diffusion, à destination des différents acteurs en jeu dans un travail de terrain2.

Nous nous appuierons sur ces contrats qui sont toujours valables, à quelques détails près. Ils sont accessibles en ligne sur le site de l’AFAS (Association française des détenteurs de documents sonores et audiovisuels) et peuvent donc servir de base de travail pour tout organisme, laboratoire, association ou chercheur désireux de se lancer dans la constitution d’un corpus oral.

Il convient toutefois d’être vigilant au moment de la rédaction de ces contrats car chaque enquête est un cas particulier : pour chaque projet il est nécessaire d’adapter un contrat qui respecte les droits des parties concernées, qui soit « ajusté » aux conditions de l’enquête et aux finalités assignées. Les questions à poser sont toujours les mêmes : pourquoi, par qui, auprès de qui, en vue de quoi, comment, pour quels publics, dans quel calendrier, selon quels modes ?

Par exemple, les conditions de communicabilité et les contrats de cession de droits ne sont pas forcément les mêmes pour un corpus d’anciens déportés de la Shoah, pour un corpus d’anciens hauts fonctionnaires ayant eu à connaître « du secret des délibérations du gouvernement ou de l’exécutif », pour un corpus de femmes de mineurs de Carmaux ou de néo-ruraux dans les Cévennes ou encore pour des migrants sans-papiers en attente d’une décision de l’OFPRA. Il faut réfuter l’idée d’un contrat-type valable pour tous les corpus oraux, mais en revanche connaître « les points obligés » que le droit impose de respecter et y apporter une solution pertinente.   

Voilà quelques exemples de contrats qui ont été signés dans le cadre de programmes patrimoniaux ou de recherche :

Contrats signés par les informateurs ayant participé au programme Mémoire des arméniens des Bouches-du-Rhône (MMSH, archives départementales, association Paroles Vives) ;

Contrat de dépôt de document d’archives du patrimoine oral de Bretagne (association Dastum)

Contrat de cession de droits entre une institution de recherche et un enquêteur (exemple créé par Florence Descamps à partir de contrats utilisés dans le cadre de ses recherches) ;

Contrat de cession de droits entre un témoin, un enquêteur et une institution patrimoniale (exemple créé par Florence Descamps à partir de contrats utilisés dans le cadre de ses recherches).

D’une façon générale, le contrat doit :
– Être passé par écrit ;
– Décrire avec le plus de précisions possibles le contexte et l’objet de la recherche, les informations techniques (date, support et format, nombre d’entretiens), l’étendue et la destination des droits ainsi que tous les modes de diffusion et d’utilisation des enregistrements (le cas d’internet doit être spécifié explicitement). La description peut sembler longue mais il convient de ne rien oublier car la validité d’un contrat est restrictive.
– Être délimité dans le temps et dans l’espace ;
– Proposer des choix éclairés au témoin sur les différentes utilisations ;
– Aborder la question des données personnelles et proposer différents choix à l’informateur. Si l’informateur choisit l’anonymisation, un délai peut être inscrit sur le contrat indiquant une date de la fin de l’anonymisation3 ;
– Mentionner l’institution productrice et le(s) responsable(s) nominatif(s) du projet, ainsi que l’exige la CNIL ;
– Préciser les mentions sous lesquelles le témoin souhaite que son témoignage soit cité. En effet, le témoin-auteur peut préférer être cité de façon anonyme ou sous un pseudonyme (il en a le droit) dans la version de l’enquête qui sera médiatisée ou diffusée par l’enquêteur dans le résultat de sa recherche (publication). Par exemple : « témoignage autobiographique de M. X recueilli par Mme Y » ou « Entretien réalisé par M. X…. auprès de Mme. Y ». Sachant que conformément au droit d’auteur (droit de paternité), l’entretien doit être cité sous la mention des deux auteurs, l’enquêteur et l’enquêté ;
– Mentionner, si nécessaire, le tribunal compétent en cas de litige. Cela s’avère utile au cas où deux droits nationaux seraient applicables (si le témoin est domicilié à l’étranger, par exemple), mais si les deux parties sont en France, il est interdit de déterminer un tribunal géographique.

Le contrat peut aussi être pour l’informateur l’occasion de demander une copie de l’enregistrement. L’information sera indiquée dans le texte en spécifiant la forme envisagée : copie sonore ou transcription, format et support fourni (son compressé, wave, cédé audio, cassette, fichier, clé…).

Enfin, ce contrat devra être signé en deux exemplaires afin que chacune des parties puissent le conserver. Il est important que les deux parties signent ce contrat (et non pas seulement l’informateur comme c’est parfois le cas). En effet, le témoin n’est pas le seul à s’engager. Par ce contrat, l’enquêteur s’engage lui aussi à respecter le cadre dans lequel il prévoit d’utiliser les paroles du témoin ; cet engagement n’est pas seulement éthique ou déontologique, il est aussi juridique (et prend donc la forme d’un engagement écrit signé). Le contrat place ainsi les deux parties sur le même pied. La seule signature du témoin placerait l’enquêteur dans une posture privilégiée, surplombante, détachée de toute obligation juridique.

Pour éviter la multiplicité des contrats (enquêteur et institution patrimoniale / informateur et enquêteur), il faudrait – si cela est possible – que les contrats de cession de droit soient regroupés en un seul formulaire (ensuite imprimés en autant d’exemplaires que de signatures). Dans le cas d’enquêtes patrimoniales, par exemple, il est possible de faire apparaître et signer les trois parties prenantes : l’enquêteur, l’enquêté, l’institution dépositaire ou récipiendaire de l’enquête.  S’il est besoin de faire apparaître l’institution productrice, une quatrième signature peut être ajoutée.

Si l’entretien donne lieu à un don d’archives privées ou de documents personnels (photographies, correspondance, etc.), il faudra rédiger un contrat spécifique autorisant la diffusion de ces documents.  De même, un autre contrat sera nécessaire si l’entretien a donné lieu à une transcription exhaustive et si cette transcription a été revue et corrigée par le témoin. La transcription peut en effet être considérée comme une adaptation ou une traduction, c’est-à-dire comme une œuvre composite 4 dont l’auteur peut décider des conditions de diffusion.

Enfin, une charte/ ou une annexe peut  être jointe au contrat pour expliciter le projet scientifique ou patrimonial, complétée d’informations si nécessaires comme :
– Les affiliations institutionnelles des enquêteurs, leurs titres et qualités ;
– Les financeurs et les producteurs du programme ;
– La façon dont les données seront archivées, selon quel mode et sur quelle durée ;
– Les “produits d’exploitation “envisagés et leur éventuelle commercialisation ;
– Une évaluation des risques ou des retombées positives (morales ou matérielles) de l’étude.

Attention, si le terrain du collecteur est localisé hors de France, il convient de se préoccuper de la façon dont les questions juridiques et éthiques des entretiens enregistrés sont abordées dans le pays de travail, pour modifier éventuellement le contrat dans ce sens.

 

Crédits photographiques : Correct carrying of a 3 month old baby. In the first picture, a woman holds her baby correctly, in her arms. In the second, the woman holds her baby with « spine and head drooping ». Printer: Mospoligraf Publisher: Gosmedizdat Place of Production: Moscow Date: 1930. LSE Archives. No known copyright restrictions

  1. Malheureusement ce projet, mené à l’époque par la Mission recherche et technologie du Ministère de la Culture, n’a pas abouti. Les liens indiqués par Ludovic Le Draoullec dans son article sur ce futur portail son cassés. Un historique de ce projet peut être lu dans la présentation faite en 2005 par Michel Fingerhut lors de journées organisées à Aix-en-Provence. []
  2. Ludovic Le Draoullec, « L’utilisation des corpus oraux à des fins culturelles : quels contrats mettre en œuvre ? », Bulletin de liaison des adhérents de l’AFAS [En ligne], 29 | été-automne 2006, mis en ligne le 14 mars 2006, consulté le 26 février 2013. URL : http://afas.revues.org/622 []
  3. La question de l’anonymisation des données a déjà été abordée en partie mais fera l’objet d’autres billets []
  4. Une œuvre composite comprend plusieurs “couches” successives de contributions ; ici, la couche « entretien » (avec deux auteurs : l’enquêteur et le témoin), puis la couche “transcription” (avec un seul auteur, le témoin []

Publier la parole des témoins. Exigences scientifiques et respect des données personnelles

Pour être au plus près d’une écriture collective, le groupe de travail « Ethique et droit pour la diffusion des données en SHS » invite les lecteurs à commenter des billets portant sur toute la chaîne de production, de conservation, de traitement et de diffusion des matériaux d’enquête en SHS par des centres de ressources.

Le billet-ci-dessous fait partie d’une série de textes qui tentent de faire le point sur les questions à résoudre lorsqu’un centre de ressources reçoit des documents sonores issus du terrain. Les lecteurs sont invités à réagir et à commenter ces billets : une version définitive sera publiée dans le Guide de (bonnes) pratiques pour la diffusion des données numériques de la recherche en SHS : question d’éthique et de droit (titre provisoire).

Le précédent billet sur le thème « Matériaux pour une enquête orale » portait sur les préambules à la collecte, argumentant que l’explicitation de la démarche de recherche en amont, facilitait, en aval, la diffusion des archives de terrain. Il s’agit ici d’évoquer la décision que les informateurs vont prendre avec l’enquêteur sur l’utilisation de leurs données personnelles en vue de la diffusion ultérieure des données constituées. Ces choix seront structurants et contraignants en termes de droit et d’éthique. Il est donc nécessaire de les lister pour déterminer ce qu’il sera possible de réaliser en terme de communication, diffusion, valorisation.

Les données personnelles sont les informations permettant d’identifier une personne humaine, soit directement (grâce à la seule donnée), soit indirectement (en recoupant ces données. Par exemple : adresse et métier). La notion de données personnelles (ou données nominatives) est développée dans la loi du 6 janvier 1978, la Convention 108 du Conseil de l’Europe de 1981 (et son protocole additionnel de 2001) et la directive 95/46/CE (en cours de révision, dont la CNIL donne le calendrier).

Rappelons deux principes fondamentaux. Nul ne peut collecter, conserver, traiter, exploiter et publier des données personnelles sans informer et obtenir le consentement de l’intéressé.  Tout traitement de données personnelles à caractère direct ou indirect exige une déclaration à la CNIL. Si les données personnelles sont anonymisées, cette deuxième obligation tombe (pas la première). S’exécuter pour la première obligation ne dispense pas de s’exécuter de la seconde. Le choix de l’anonymisation ou non implique donc une réflexion rigoureuse  et des choix de la part du chercheur comme de l’enquêté.

Le « traitement de données personnelles » correspond à « toute opération ou ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction » (article 2b, de la directive européenne sur le traitement des données qui prévoit des délais de réserve de 25 ans à 100 ans selon la nature des informations contenues dans les documents)

Premier cas. Les informations collectées font l’effet d’un traitement anonyme. Ce choix permet d’éviter la déclaration à la CNIL. L’anonymisation peut être déterminé au départ par le chercheur pour des raisons juridiques et éthiques, scientifiques ou méthodologiques (c’est une pratique courante en sociologie), mais l’anonymat peut également être un choix de l’informateur, soit pour des raisons de confidentialité, de protection de sa vie privée ou publique, soit pour des raisons juridiques ou de sécurité pour lui ou pour ses proches. La possibilité de l’anonymisation peut être offerte à l’informateur ou exigée par lui, au moment de l’enregistrement, la signature d’autorisations est indispensable1. Lors de leur signature, un paragraphe spécifie si le témoin accepte la diffusion de ses données personnelles, dans quelles conditions, dans quels lieux, dans quels délais ou s’il préfère apparaître (disparaître, en réalité ! )  sous forme anonyme (un prochain billet portera sur les autorisations signées par l’informateur au moment de la prise de son ou de la captation d’image).

L’anonymisation peut être partielle ou totale et définitive. Dans le cas d’une anonymisation totale et définitive, il faut être conscient que l’opération reste délicate, relative, souvent difficile et ardue, dans certains cas impossible. En effet, il ne suffit pas d’indiquer pour un entretien M. X. ou de changer le nom du témoin : bien d’autres données peuvent se révéler « identifiantes »  (voix, image animée, photographie, lieu, profession, statut ou rang social, fonction sociale, milieu étroit d’interconnaissance etc.). Pour atteindre l’exhaustivité, l’anonymisation doit être mise en oeuvre non seulement sur les documents de première main (enregistrement audio ou video), mais sur les données secondaires (transcriptions, métadonnées, fiches papier, analyses textuelles, tableurs, répertoires, copies d’écran,  etc.). Il convient aussi de réfléchir aux moyens de cette anonymisation : « bipage »((le bipage implique une intervention sur le fichier numérique original, pour faire entendre un son bref à la place d’un nom que l’on souhaite rendre anonyme.)), déformation sonore ou coupure du document audio, floutage des images ou des photographies, « caviardage » ou coupe du document écrit ou du texte, utilisation de pseudonymes ou de codes numériques etc. …

Proposer une anonymisation temporaire peut également être un argument pour que le témoin accepte la  diffusion ultérieure de ses entretiens, au-delà de la recherche à laquelle il participe (par exemple, une destination patrimoniale des entretiens). Auquel cas, on ne peut parler que d’une anomymisation partielle (dans le temps). L’anonymat partiel implique qu’au moment du traitement des données un lien soit effectué avec un répertoire indiquant en clair les noms des témoins et leurs codes d’anonymisation. Dans ce cas, le répertoire conserve un caractère confidentiel au sein du laboratoire ou du centre de ressource.

Les entretiens filmés ou les photoportraits des témoins posent de façon centrale la question de la possibilité d‘anonymiser les données. Peut-on considérer que le floutage d’un visage est  une anonymisation ? Si on a recours à la technique du floutage, conserve-t-on l’identification de la personne ? Qui le fait et où ? Combien de temps peut-on, ou doit-on, garder cette information secrète ou réservée ?  (cf. loi sur les archives publiques de 2008) ?

Au-delà de son consentement à la captation du son ou de son image, le témoin doit-il être informé du traitement réservé à la prise du cliché ou du film dont il a été l’objet ? Au-delà des prescriptions juridiques à respecter, dans quelle mesure le témoin peut-il participer à l’établissement de l’archive audio ou vidéo ? A-t-il la possibilité de choisir, parmi plusieurs clichés, celui ou ceux qui lui sont fidèles ou qu’il considère comme les plus fidèles ? Peut-il demander la coupe d’un enregistrement ou d’un film, au motif qu’il parle « mal », qu’il porte atteinte à sa propre image ou qu’il dévoile des données personnelles qu’il voudrait a posteriori retirer ou protéger ? Le témoin peut-il substituer à l’image produite par le chercheur un autre document iconographique qu’il juge  plus pertinent ? Peut-il participer à la documentation de cette image-vidéo et comment peut-il le faire  ? La frontière du juridique vers le déontologique et l’éthique est souvent poreuse.

Retour d’expérience : en 1979, lorsqu’a été créée  la phonothèque de la Maison méditerranéenne des sciences de l’homme (MMSH) à Aix-en-Provence, les informateurs étaient systématiquement saisis sous un numéro anonyme. Un fichier papier reprenait les informations personnelles obtenues par les chercheurs enquêteurs en lien avec les supports sonores déposés. Les enquêteurs avaient eux leurs noms qui apparaissaient en clair. Au fil du temps, lorsque la base de données est devenue accessible en ligne2, il est apparu que certains informateurs ou leurs ayants droit qui se reconnaissaient à partir de certains détails ou des circonstances de l’enquête et qui contactaient la phonothèque pour avoir des copies de leur enquête demandaient à ce que le nom de famille puissent apparaître en clair dans la base de données (ou si on leur posait la question l’acceptaient tout naturellement). A partir de 2000, au moment de la saisie dans la base de données, c’est le nom en clair de l’informateur qui a été signalé, sauf si l’enquêteur signalait une demande expresse d’anonymat ou ne fournissait que les codes ayant servi à l’anonymisation. Chaque fois que des informateurs se sont reconnus dans la base de données de la phonothèque (base Ganoub), il leur a été envoyé systématiquement un contrat d’autorisation et de diffusion de l’entretien. Jusqu’ici la phonothèque n’ rencontré aucun refus. Il  apparaît que bien souvent, au moment de l’enregistrement, les témoins souhaitent témoigner sur les sujets abordés. L’affichage de leur nom est perçu comme une véritable participation à la construction de la connaissance.

Deuxième cas. Les données personnelles font l’objet d’un traitement et d’une diffusion nominative. Le chercheur doit obtenir le consentement de l’enquêté et en faire la déclaration à la CNIL. Un prochain billet présentera les questions spécifiques posées par la CNIL à la diffusion des données numériques en SHS, notamment les conditions posées pour un recueil « éclairé » du consentement et les formes que ce consentement doit prendre.

Si le chercheur a eu accès à des dossiers confidentiels et administratifs individuels avant son entretien, il convient de le signaler à l’informateur. En effet, même si l’enquêteur n’a pas d’obligation juridique formelle à signaler à l’informateur les dossiers auxquels il a eu accès (dossiers confidentiels de personnels par exemple), cela est déontologiquement ou éthiquement souhaitable3. L’enquêteur pourra le faire en préalable ou au cours de l’entretien. Certes, il ne peut dévoiler à l’intéressé les informations le concernant directement, car l’autorisation de consultation d’un dossier de personnels est strictement nominative, mais il peut en signaler l’accès. Rien n’empêche d’ailleurs l’intéressé de faire une demande de consultation de son propre dossier et cela peut être l’occasion de l’y encourager si nécessaire, afin que ces informations puissent éventuellement faire l’objet d’un partage ou d’une discussion. Si l’accès à des dossiers de personnels ou d’archives confidentielles a été obtenu par dérogation, sans que ces dossiers concernent directement l’informateur, ces informations demeurent confidentielles et elles ne doivent pas être communiquées telles quelles à l’informateur, a fortiori à un tiers. Mais c’est une règle générale pour toutes les archives consultées sous statut dérogatoire individuel.

Si cette catégorie d’informations est riche et indispensable à la compréhension du projet, son accès pose de manière cruciale la question de la place de la recherche et de sa toute-puissante légitimité de productrice de savoir, au-delà des droits fondamentaux de l’individu. L’accès à ce type de données et surtout son utilisation dans l’analyse doivent respecter une charte éthique toujours en questionnement : sur ce point le chercheur doit exposer, plus que sur tout autre, sa méthode et sa déontologie.

Si l’enquêteur a réuni sur l’informateur des documents connexes à l’entretien (archives privées, photographies, films etc.), chaque document fera l’effet d’une décision de diffusion. Ici les questions qui se posent auront des réponses en lien direct avec les problématiques de recherche et les choix des porteurs de projet. C’est dans ce cadre que sera précisé auprès de qui les documents vont être diffusés : l’équipe de recherche aura-t-elle accès à toutes les informations du dossier en lien avec l’entretien ? Les auditeurs de l’entretien pourront-ils, au moment de la consultation, avoir accès aux documents connexes ? Éventuellement, des instruments de travail à plusieurs niveaux de confidentialité ou de degré de protection des données pourront être conçus pour la diffusion.

Le prochain billet portera sur les contrats d’autorisation et de diffusion qui pourront être présentés aux informateurs au moment des entretiens. Attention, les autorisations évoquées dans ce billet concernent la protection de la personne, il ne faut pas les confondre avec les contrats de cession de droits d’auteur, qui feront l’objet d’une autre contribution.

Crédits photographiques : photographie prise le 12 juillet 1967 au nord-ouest du Burundi, près du site de la nécropole royale de Budandari. L’informateur est  Sekere, issu d’une lignée de gardiens de ces sites funéraires royaux. L’enquêteur est Jean-Pierre Chrétien, alors professeur à l’ENS de Bujumbura, accompagné d’Emile Mworoha, à l’époque étudiant en histoire à la même ENS de Bujumbura, et dont la famille est originaire de la région de Budandari. La photo a été prise par un autre accompagnateur  lors de ce déplacement, proche d’Emile Mworoha. Le contexte intellectuel de cette enquête peut être retrouvé dans l’article Les tombeaux des bami du Burundi : Un aspect de la monarchie sacrée en Afrique orientale, publié en collaboration avec Emile Mworoha dans les Cahiers d’études africaines, n° 37, 1970, 1, pp.40-79 (« Les tombeaux des bami du Burundi : un aspect de la monarchie sacrée en Afrique orientale »). Diffusion avec l’aimable autorisation de Jean-Pierre Chrétien.

  1. Sur la nécessité de proposer des explications complètes au témoin et sur la signature d’autorisations, nous vous renvoyons à l’article (et en particulier la note 1) de Jean-François Werner « Entre le marteau et l’enclume, des anthropologues en question », Bulletin Amades, Anthropologie Médicale Appliquée au Développement et à la Santé, n°68, 2006 –  [En ligne] http://amades.revues.org/index362.html []
  2. Cette base, et les données qui y sont affichées, sont déclarées à la CNIL []
  3. Nous reviendrons dans la partie Glossaire du carnet, sur les définitions des termes « déontologie » et « éthique » et de leur différences. Rapidement, indiquons qu’ici « Déontologiquement » renvoie vers les principes expressément adoptés par la profession, tandis que « Éthiquement » vers des valeurs nourrissant la pratique de la profession, même si ces valeurs n’ont pas fait l’objet de normes expresses. []