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Un chercheur enregistre une conférence ou un débat

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion données en SHS, nous avons choisi de partir d’exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs…). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu’ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient… Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques qu’ils doivent se poser depuis la collecte jusqu’à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

L’usage qui peut être fait d’un enregistrement d’une conférence ou d’un débat renvoie aux mêmes questions éthiques et juridiques évoquées dans les précédents billets :
– A propos des droits de la personne qui enregistre et de celle qui est enregistrée, vous pouvez consulter Le chercheur mène un entretien enregistré, publié le 7 février 2016 : https://ethiquedroit.hypotheses.org/1133
– Si la conférence ou le débat est filmé, vous pouvez consulter le billet sur Le droit des personnes sur leur image publié le 16 juillet 2017 : https://ethiquedroit.hypotheses.org/1469
– Sur la question de savoir à qui appartient la parole publique, vous pouvez consulter le billet Peut-on librement diffuser la parole publique ? publié le 7 novembre 2013 : https://ethiquedroit.hypotheses.org/811

Pour rappel, celui qui enregistre bénéficie d’un droit voisin qui diffère du droit d’auteur1 puisque la loi le considère comme un producteur sonore, c’est à dire celui « qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de sons ».

Concrètement, il s’agit de préciser qui peut-être auteur, qui peut bénéficier de droits voisins, à qui doit-on demander les autorisation pour une diffusion.

Les personnes qui assistent à la manifestation si elle est filmée ou si il y a un débat, doivent être informées de ce qui sera fait après la manifestation de l’enregistrement ou du film. Le consentement doit être conscient et complet2. Ainsi, une affiche, ou plusieurs pour être sûr de leur visibilité, peuvent être placardées sur le mur de la salle où a lieu la conférence pour informer qu’un film va être réalisé, que les participants sont susceptibles d’être filmés et qu’ils.elles peuvent signaler au cameraman s’ils ne souhaitent pas apparaître sur le film. Cette opposition ne peut s’exercer que si la personne est identifiable3. Il faudra être vigilant si éventuellement des données personnelles sont recueillies (pour une diffusion d’informations ultérieure par exemple). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter :
– le billet Le chercheur prend une photo, publié le 2 novembre 2015, https://ethiquedroit.hypotheses.org/1012
– et sur la diffusion des données personnelles, Publier la parole des témoins. Exigences scientifiques et respect des données personnelles, publié le 18 janvier 2013, https://ethiquedroit.hypotheses.org/397

Dans le cadre d’une manifestation et d’un débat, le chercheur qui l’encadre ou l’enregistre peut faire valoir un droit d’auteur s’il structure ce débat par ses questions, ses interventions. Les personnes invitées à participer au débat peuvent, si leurs interventions sont elles-mêmes consistantes, faire valoir leur droit d’auteur. Le chercheur appliquera alors les règles concernant l’enregistrement sonore d’un entretien et fera signer les autorisations nécessaires.

Le conférencier/la conférencière est l’auteur du texte qu’il.elle a écrit ou qu’il.elle a improvisé et qu’il.elle présente lors de sa conférence. Il.elle détient, sur ce texte original, un droit d’auteur. En conséquence, il convient que le chercheur obtienne son accord avant d’enregistrer l’intervention, de mettre en ligne l’enregistrement sonore, d’en faire une transcription qui sera elle-même mise en ligne ou publiée, etc Dans l’accord, il faudra préciser les divers types d’utilisation qui en seront faites (mise en ligne, consultation en accès contrôlé par identifiant et mot de passe ou consultation libre sur Internet, transcription, publication dans un livre ou un article, reproduction sur un cédé, une clé USB…). En cas de photographie du conférencier.cière, il faudra également obtenir son accord pour la diffusion de son image.
Voir les précédents billets :
Bien rédiger un contrat de cession de droit pour un enregistrement de terrain, publié le 9 mars 2013 : https://ethiquedroit.hypotheses.org/545
Le contrat, un pacte entre le témoin et l’enquêteur… et une nécessité juridique, publié le 28 février 2013 : https://ethiquedroit.hypotheses.org/516

– Enfin, il est interdit de filmer ou photographier un écran de cinéma sur lequel est projeté un film comme l’indique l’article 8 de la loi la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet4. Cet article ajoute un alinéa à l’article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle  : « Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. ». Le  fait de filmer (avec une caméra, une tablette ou un téléphone portable) un écran sur lequel est projeté un film issus des circuits commerciaux de distribution est punissable d’une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement5.

Crédits photographiques : Margaret Mead (1901-1978) photographiée par Stephen Siegel lors d’une conférence à la New York Academy of Sciences en juin 1968, archives du Smithsonian, pas de restrictions de droit connues.

  1. Alors que le droit d’auteur porte sur une œuvre originale, c’est-à-dire sur une création (photo, texte, peinture, illustration…), le droit voisin de producteur sonore porte sur l’enregistrement d’une séquence de sons faite par ce producteur (personne physique ou personne morale). Voir « le point sur : Le droit voisin des producteurs » : https://ethiquedroit.hypotheses.org/1135 []
  2. On se souvient du film-documentaire paru en 2008, sous le titre « Être et Avoir » pour lequel un instituteur avait été filmé pendant ses cours. La Cour de Cassation a reconnu le consentement tacite de l’instituteur à la diffusion de son image « sous quelque forme que ce soit » estimant que l’instituteur « n’ignorait pas que le documentaire était destiné à faire l’objet d’une exploitation commerciale, peu en important la forme, et qu’il a accepté, en toute connaissance de cause de participer activement aux différentes opérations de promotion du film ». La Cour d’appel a justement déduit que « par son comportement, l’intéressé avait tacitement mais sans équivoque consenti à la diffusion de son image sous quelque forme que ce soit dès lors que cette diffusion était directement rattachée au film » – Cour de Cassation. 1ère 13/11/2008. []
  3. Si l’image ne représente qu’une partie du corps de la personne ou si son visage est flouté, l’opposition ne peut pas s’exercer. []
  4. Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1) NOR: MCCX0811238L, version consolidée au 14 août 2017, publiée au journal officiel du 13 juin 2009 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432 []
  5. Cf. l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle. []

L’exception de dépôt légal

En application du Code du Patrimoine (article L.132-4), les organismes responsables du dépôt légal bénéficient d’une exception spécifique aux droits d’auteur et aux droits voisins. Ces trois organismes : la Bibliothèque nationale de France (BnF), Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), l’Institut national de l’audiovisuel (Ina), peuvent reproduire tous les documents qu’ils ont mission de collecter et de conserver au titre du dépôt légal, sans que les auteurs, interprètes et producteurs puissent s’y opposer.

La raison d’être de cette exception est de permettre à la BnF, au CNC et à l’Ina de reproduire les documents qu’ils ont reçus en dépôt légal, pour les proposer en consultation aux chercheurs intéressés, sur des postes informatiques individuels situés dans les locaux de l’organisme dépositaire du dépôt légal. Continuer la lecture de L’exception de dépôt légal 

Le chercheur « fouille » dans des textes ou dans des données

Jusqu’à présent, lorsqu’un éditeur scientifique exigeait, avant de publier un article scientifique, d’obtenir également les données de la recherche ayant permis d’élaborer cette publication scientifique, il était libre de les organiser comme il l’entendait. Le plus souvent c’était le contrat d’abonnement conclu avec les bibliothèques universitaires (BU) qui donnait les éléments de l’accès dans lesquelles ces données de la recherche étaient accessibles et consultables par d’autres chercheurs et établissements de recherche. C’est cette logique contractuelle qui a longtemps prévalu. Continuer la lecture de Le chercheur « fouille » dans des textes ou dans des données 

Le chercheur utilise une photo ou une vidéo où apparaît une œuvre, à titre accessoire

Le chercheur peut sans risque utiliser une photo ou vidéo sur laquelle apparaît une œuvre d’art (sculpture, fontaine, construction architecturale…), sans contacter l’auteur (sculpteur, architecte), dès lors que l’œuvre photographiée ou filmée n’est pas le sujet principal du cliché. Attention : s’il n’a pas soi-même photographié ou filmé l’œuvre, le chercheur doit obtenir l’accord du photographe ou du réalisateur.

Cette exception ne figure pas dans la loi, mais résulte d’une décision de la Cour de Cassation appliquant la directive européenne sur le droit d’auteur.

Plusieurs éditeurs ont diffusé des cartes postales de la place des Terreaux à Lyon. Ils ont été poursuivis en justice par l’artiste Daniel Buren et l’architecte Christian Drevet, auteurs du réaménagement de cette place, qui leur reprochaient d’avoir reproduit leur œuvre sans leur accord ni mention de leur nom. Les tribunaux ont débouté ces auteurs, au motif que l’aménagement (des jets d’eau associés à des éclairages) était bien une œuvre, mais qu’elle « se fondait dans l’ensemble architectural de la place des Terreaux, dont elle constituait un simple élément » ; de ce fait, l’œuvre « était accessoire au sujet traité » : la représentation de la place devant l’Hôtel de ville (Cour de cassation, 15 mars 2005, confirmant l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 20 mars 2003).

Cette exception s’applique à tous, et y compris dans le cas d’une utilisation commerciale. Déjà, en 1990, une Cour d’appel considérait que le fait de diffuser des cartes postales de la rue de Rennes à Paris, où apparaît la Tour Montparnasse, ne nécessite pas l’accord de l’architecte de la tour : « la Tour Montparnasse n’a pas été photographiée isolément mais dans son cadre matériel qui ne fait l’objet d’aucune protection » (Cour d’appel de Paris, 27 novembre 1990).

Remarque : les chercheurs ne peuvent pas invoquer l’exception dite « de panorama », réservée aux particuliers

La loi du 7 octobre 2016 Pour une République numérique, entrée en vigueur le 9 octobre, a ajouté une nouvelle exception au droit d’auteur. Désormais, les auteurs ne peuvent pas interdire : « Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère commercial. » (Code de la propriété intellectuelle, art. L.122-5). Cela signifie que tout particulier a le droit de prendre une photo ou une vidéo d’un bâtiment (œuvre architecturale) ou d’une sculpture installée à titre permanent sur la voie publique pour, par exemple, la poster sur Internet (blog personnel, Facebook, Instagram…).

À ce jour, seuls les particuliers peuvent invoquer cette exception (cf. les débats parlementaires de la séance du 28 avril 2016 excluant expressément toute autre personne). Un chercheur qui souhaiterait utiliser, en illustration d’un ouvrage ou d’un article, une photo d’œuvre située sur la voie publique, ne peut pas invoquer l’exception, puisqu’il agit dans un cadre professionnel, non en tant que particulier. Il faudra attendre que la proposition de directive européenne « sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique« , publiée le 14 septembre 2016, et qui doit remplacer la directive européenne de 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, ait été négociée, adoptée, et soit entrée en vigueur, pour que de telles images d’œuvres situées sur la voie publique, puissent être utilisées par un public plus large, notamment par les chercheurs.

 

Crédits photographiques : la tour Effeil vers 1914-1915, archives de la bibliothèque du Congrès,  publié par Bain News Service, pas de restrictions de droit connues.

 

Mise en ligne par V. Ginouvès.

Les exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins

Lorsque le droit patrimonial d’auteurs, d’interprètes ou de producteurs (sonores ou audiovisuels) n’est pas encore expiré,  le chercheur doit rechercher, et obtenir, l’accord de l’auteur (et/ou des interprètes et ou des producteurs) de l’œuvre qu’il souhaite utiliser dans une publication ou une communication. Toutefois, la loi lui permet d’utiliser une œuvre (ou un enregistrement) protégé par le droit d’auteur (et/ou par un droit voisin d’interprète ou de producteur), dans certains cas  qu’on appelle les exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins. Cette liste exhaustive d’une quinzaine d’exceptions figure à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Certaines de ces exceptions ne concernent que les particuliers (la copie privée, la représentation privée dans le cercle de famille, l’exception panorama…) ou ne concernent pas spécifiquement les chercheurs (l’exception de parodie, par exemple). Voici les exceptions susceptibles d’intéresser les chercheurs et les professionnels exerçant leur activité dans les établissements de recherche et d’enseignement : Continuer la lecture de Les exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins 

Le chercheur mène un entretien enregistré

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion des données en SHS, nous avons choisi de partir d’exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs…). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu’ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient… Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques que les chercheurs doivent se poser depuis la collecte jusqu’à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

Un chercheur souhaite enregistrer l’entretien qu’il mène avec une personne. Pour procéder à cet enregistrement sonore et l’utiliser ensuite, il devra identifier les réponses aux questions ci-dessous et faire signer une autorisation à son informateur1.

1. Qui a des droits sur le support de l’enregistrement sonore ?
2. Qui a des droits sur ce qu’on entend dans l’enregistrement ?
3. La demande d’autorisation
4. Récapitulatif des droits en jeu sur un enregistrement sonore de type « entretien »
5. Brève bibliographie

1. Qui a des droits sur l’enregistrement sonore ?

Le producteur de l’enregistrement sonore détient un droit voisin. Ce droit voisin diffère du droit d’auteur : alors que le droit d’auteur porte sur une œuvre originale, c’est-à-dire sur une création (photo, texte, peinture, illustration…), le droit voisin de producteur sonore porte sur l’enregistrement d’une séquence de sons faite par ce producteur (personne physique ou personne morale). La loi précise ce qu’est un producteur sonore : c’est celui « qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de sons ». Ce droit voisin du producteur sonore est précisé dans un billet spécifique de ce carnet.

Dans le cas où le chercheur souhaiterait utiliser un enregistrement sonore existant (déjà effectué par un autre chercheur ou par une structure publique ou privée), il est important que le chercheur obtienne, auprès de ce producteur détenteur des droits voisins sur l’enregistrement sonore, une autorisation d’utiliser l’enregistrement.

Sur l’autorisation d’utilisation de document sonores existants voir les billets :
Le chercheur utilise des documents existants (archives), publié le 22 avril 2016 : https://ethiquedroit.hypotheses.org/1311
et
Le chercheur utilise une photo ou une vidéo où apparaît une œuvre, à titre accessoire, publié le 27 juillet 2017 : https://ethiquedroit.hypotheses.org/1521

2. Qui a des droits sur ce qu’on entend dans cet enregistrement ?

Celui qui enregistre et celui qui est enregistré : Si le chercheur enregistre une séquence de sons dans la nature (cris d’oiseaux dans la forêt, cris des baleines sous l’eau) ou dans un environnement urbain (bruits des transports et des personnes dans la ville), son employeur est producteur de l’enregistrement sonore et à ce titre titulaire de droits voisins, mais personne ne détient de droits sur les sons enregistrés : ni les oiseaux, ni les baleines, ni les automobilistes. En revanche, si le chercheur enregistre les paroles d’une personne en entretien, ou la déclamation d’un comédien, la narration d’un conteur, la mélopée d’un chanteur, le jeu d’un instrumentiste pendant un concert ou en studio, ces personnes peuvent faire valoir des droits sur les sons qu’elles ont émis et que le producteur sonore a enregistrés.

Celui ou celle qui répond à des questions et celui qui l’interroge : L’informateur qui répond aux questions, détient un droit sur sa voix (au même titre qu’un droit sur son image) ; ce droit sur la voix (de même que sur l’image) est un attribut de la personnalité et ressortit du droit au respect de la vie privée, posé par l’article 9 du code civil. Du seul fait qu’on entend sa voix, et qu’on puisse éventuellement la reconnaître, il convient d’avoir obtenu l’accord de ce locuteur avant que l’enregistrement de sa voix soit mis en ligne, éventuellement transcrit, reproduit, ou réutilisé dans un cadre de recherche par le chercheur qui l’interroge ou par d’autres chercheurs.

Il convient de ne pas confondre le droit sur la voix, avec le droit voisin d’interprète. Ce droit voisin entre en jeu dans le cas de collectages sur la littérature orale (conte, chant, poésie…) ou sur la musique, faisant de l’informateur un interprète. Il faut alors prendre en compte son droit voisin d’interprète et obtenir son accord pour utiliser son interprétation, protégée par un droit voisin d’interprète (Voir les billets « Le chercheur enregistre un chant, une musique, un conte… » à venir et Le droit voisin).

Par ailleurs, selon le contexte dans lequel s’exprime l’informateur enregistré, ses mots, ses phrases, sont susceptibles d’être protégés en tant qu’œuvre originale. En effet, si l’informateur prend une part importante dans l’échange, sans se contenter de réponses lapidaires, mais en développant ses réponses, voire en finissant par mener l’entretien ou en le nourrissant de façon prépondérante, il devra être considéré comme co-auteur de l’entretien avec le chercheur. Le chercheur devra alors obtenir son accord d’utiliser les propos tenus par l’informateur-auteur des propos.

Enfin, le chercheur qui dirige l’entretien a lui aussi un droit sur sa voix. Il ne faudra donc pas oublier de lui faire signer, à lui aussi, une autorisation pour permettre l’utilisation de sa sa voix pour toutes les utilisations envisagées (mise en ligne, reproduction…) afin de rendre possible la réutilisation de cet enregistrement à l ‘avenir.

Les personnes dont il est question dans l’enregistrement, qu’il s’agisse des personnes citées par l’informateur ou les informations personnelles fournies par l’informateur sur sa vie privée : dans ce cas, il est question des données à caractère personnel. Suivant les besoins de sa recherche, le chercheur va noter des informations sur le locuteur qu’il enregistre : son nom, son prénom, son adresse, son âge, son métier peut-être. Le locuteur va lui aussi probablement donner des informations supplémentaires (son parcours, ses opinions), et mentionner des personnes, en les identifiant par un nom, un prénom. Ces données personnelles sont protégées, et le chercheur doit respecter la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés, dite loi « informatique et libertés » : d’une part en informant le locuteur de ses droit (d’accès et de rectification), d’autre part en informant la CNIL (ou le correspondant informatique et libertés CIL de son organisme) qu’il collecte ces données personnelles dans un but de recherche.

A propos de la vie privée du locuteur et de tiers, il en va de même En effet, au cours de l’entretien, l’informateur va probablement, non seulement s’identifier (ou identifier des personnes tierces) mais aussi évoquer des faits de sa vie intime ou familiale, ou de la vie de tiers. Ce n’est pas parce qu’il accepte d’en parler, et d’être enregistré quand il en parle, qu’il accepte que sa vie privée soit portée sur la place publique, par une mise en ligne de l’enregistrement sonore, ou par la publication d’extraits de l’enregistrement. Le chercheur doit s’assurer que l’informateur accepte les utilisations envisagées pour l’enregistrement : soit une utilisation par le seul chercheur qui mène l’entretien enregistre, soit une utilisation autorisée plus largement à d’autres chercheurs, soit une utilisation plus large qui rendrait l’enregistrement consultable par tous sur Internet. On suivra sur ce point les procédures indiquées dans le billet Le chercheur mène une enquête par questionnaire.

Déterminer la part des deux locuteurs dans un entretien : Le chercheur qui mène l’entretien, dirige la conversation ; pour cette raison, il sera fréquemment considéré comme l’auteur des propos enregistrés. L’informateur, s’il se contente de répondre de façon lapidaire aux questions, ne sera pas reconnu comme auteur ; en revanche, si l’informateur prend une part importante dans l’échange, en développant ses réponses, voire en étant celui qui parle principalement ou qui nourrit l’échant de façon prépondérante est considéré co-auteur de l’entretien, avec le chercheur.

3. Signature de la demande d’autorisation

Si l’informateur est co-auteur, le chercheur devra obtenir son accord, avant d’utiliser l’entretien sous quelque forme que ce soit : l’enregistrement sonore de l’entretien, sa transcription, la mise en ligne de l’enregistrement ou de la transcription, la reproduction (par téléchargement, par utilisation dans une publication…). Le chercheur lui présentera pour cela une demande d’autorisation recensant les 5 informations exigées par la loi sur le droit d’auteur (code de la Propriété intellectuelle, art. L131-3) :

  1. Dans combien de temps aura-t-on le droit d’utiliser le texte de cet entretien ?
  2. Dans quels lieux : un labo ? Un campus ? Une ville ? Une région ? Un pays ? Le monde entier ? Le territoire géographique couvert par l’utilisation devra être précisé ;
  3. Dans quel contexte : celui de la recherche seulement ? Ou dans un cadre pédagogique ? Ou commercial ? Ou de diffusion à fins d’information et de divertissement du public en général ?
  4. Sur quels supports : en ligne ? En streaming ? En téléchargement ? Sur des supports de type cédé ou clé USB ? Sous forme de transcription papier ? Sous quelles autres formes : diffusion radio, télé, internet, lecture ou diffusion dans une salle… ?
  5. Pendant combien de temps l’entretien pourra-t-il figurer en ligne, pourra-t-il être écouté, reproduit, transcrit…

Voir également les billets : Bien rédiger un contrat de cession de droit pour un enregistrement de terrain et Le contrat, un pacte entre le témoin et l’enquêteur… et une nécessité juridique par Florence Descamps et Véronique Ginouvès.

4. Récapitulatif des droits en jeu sur un enregistrement sonore de type « entretien » :
L’informateur peut faire valoir plusieurs droits. Il détient :
– un droit sur sa voix ;
– un droit de coauteur sur l’entretien, s’il participe activement à l’échange, c’est-à-dire s’il parle de façon élaborée sans se contenter de réponses par « oui » ou « non » ou de réponses courtes ;
– un droit sur ses données à caractère personnel, et un droit au respect de sa vie privée.Au titre de ce(s) droit(s), il convient d’obtenir l’accord de l’informateur pour les utilisations envisagées : mise en ligne, transcription de l’entretien, conditions d’accès à cet entretien par des tiers (chercheurs ou non chercheurs), conditions de réutilisation de cet entretien par le chercheur ayant mené l’entretien mais aussi par des tiers…
– un droit voisin d’interprète s’il interprète un conte (ou un chant, ou une musique instrumentale. Dans ce cas, le chercheur doit obtenir son accord d’utiliser l’interprétation (voir le billet Le chercheur enregistre un chant, une musique, un conte à venir et le billet sur Le droit voisin).
Les personnes nommées par le témoin enregistrées dont la vie privée est évoqueée dans l’entretien, ont droit à ce qu’on respecte leur vie privée et à ce que leurs données personnelles restent protégées. À défaut d’avoir leur accord pour l’utilisation (sous quelque forme que ce soit) de l’enregistrement, celui-ci devra être anonymisé, ou n’être rendu accessible qu’à des personnes justifiant d’un projet sérieux de recherche, et sous condition que ces personnes s’engagent à en respecter la confidentialité.
Le chercheur détient un droit d’auteur sur l’entretien, car il conduit cet entretien, il en détermine la forme, il en est donc l’auteur (ou le coauteur, avec l’informateur). Il détient aussi un droit sur sa voix.

L’organisme (ou la personne physique) qui a eu l’initiative et la responsabilité de l’enregistrement sonore, détient des droits voisins sur cet enregistrement sonore, en qualité de producteur de l’enregistrement. Ce pourra être l’établissement de recherche. Ou le chercheur lui-même, s’il a pris l’initiative de faire cet enregistrement sonore lui-même, avec ses propres appareils, en finançant l’enregistrement (déplacements, etc.). Un tiers n’aura pas le droit de dupliquer, transcrire, diffuser cet enregistrement, sans l’accord du producteur phonographique de l’enregistrement.

En obtenant les autorisations nécessaires auprès des personnes mentionnées ci-dessus, le chercheur peut mettre en place les conditions d’une revisite des entretiens qu’il a menés, par des chercheurs tiers2.

Si, à l’inverse, le chercheur souhaite utiliser, pour ses recherches, un enregistrement sonore existant, il doit obtenir les autorisations nécessaires auprès de l’organisme conservant l’enregistrement, et de toutes les autres personnes concernées (Voir le billet « Le chercheur mène des recherches dans des archives » à venir).

5. Brève bibliographie

« Archives orales et entretiens ethnographiques. Un débat entre Florence Descamps et Florence Weber, animé par Bertrand Müller. », Genèses 1/2006, no 62, p. 93-109, [En ligne] www.cairn.info/revue-geneses-2006-1-page-93.htm

Descamps Florence, « L’entretien de recherche en histoire : statut juridique, contraintes et règles d’utilisation », Histoire et politique. Politique, culture, société, revue électronique du Centre d’histoire de Sciences Po, n° 3, novembre-décembre 2007.[En ligne] http://www.histoire-politique.fr/index.php?numero=03&rub=autres-articles&item=24

Mallet-Poujol Nathalie, « La collecte des témoignages oraux à l’épreuve du droit pénal spécial de la presse »,  Les archives orales : bilan, enjeux, perspectives, Gazette des archives, n°211, 2008, p. 33-55.

Les billets du carnet sur les entretiens enregistrés dans le cadre d’un entretien :
Bien rédiger un contrat de cession de droit pour un enregistrement de terrain, 9 mars 2013.
Le contrat, un pacte entre le témoin et l’enquêteur… et une nécessité juridique, 28 février 2013.
Publier la parole des témoins. Exigences scientifiques et respect des données personnelles, 18 janvier 2013.
Matériaux pour une enquête orale : préambule, 4 décembre 2012.

Billet édité par Véronique Ginouvès.

Crédits photographiques : Peter Gerdes Project 365 – Year 2 : Day 019 : 19/01/10, Recording voices at school And a day editing it, CC BY-NC-ND 2.0.

  1. Deux autres billets (à venir) détailleront les questions à prendre en compte dans le cadre de la captation sonore d’un débat ou d’une conférence et d’une œuvre enregistrée. []
  2. Voir « Archives orales et entretiens ethnographiques. Un débat entre Florence Descamps et Florence Weber, animé par Bertrand Müller. », Genèses 1/2006, no 62, p. 93-109, [En ligne] www.cairn.info/revue-geneses-2006-1-page-93.htm []

Le point sur le droit voisin des producteurs

Le droit voisin est un droit de propriété intellectuelle que détiennent : les interprètes (Voir le billet « Le chercheur enregistre un chant, une musique, un conte… » à venir) et les producteurs d’enregistrements sonores ou audiovisuels.

Le producteur d’un enregistrement audiovisuel ou d’un enregistrement sonore détient un droit voisin sur l’enregistrement. Ce droit de propriété intellectuelle diffère du droit d’auteur : alors que le droit d’auteur porte sur une œuvre originale, c’est-à-dire sur une création (photo, texte, peinture, illustration, œuvre audiovisuelle…), le droit voisin de producteur audiovisuel ou sonore porte sur l’enregistrement d’une séquence d’images animées (sonorisée ou non) ou d’une séquence sonore, que ce producteur (personne physique ou personne morale) a fixée sur un support (analogique ou numérique).

Qui détient ce droit voisin ?

La loi précise que le producteur audiovisuel1 est  “Celui qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non” et le producteur  sonore2, « Celui qui a l’initiative et la responsabilité de cette première fixation de sons ».

En pratique, cela correspond à la personne (physique ou morale) qui fournit les moyens ou qui finance l’enregistrement audiovisuel ou sonore : l’employeur du chercheur, par exemple ou le chercheur lui-même, s’il a entrepris de financer seul ce film ou cet enregistrement sonore.

Dans le cas où le chercheur souhaiterait utiliser un enregistrement sonore ou audiovisuel déjà existant (réalisé par un autre chercheur ou par une structure publique ou privée), il est essentiel que le chercheur obtienne, auprès de ce producteur détenteur des droits voisins sur l’enregistrement sonore ou audiovisuel, une autorisation d’utiliser l’enregistrement (voir l’article à venir “Le chercheur utilise des documents existants ou des archives”).

L’enregistrement audiovisuel est protégé pendant 50 ans : Selon le code de la Propriété intellectuelle, art. L211-4, un enregistrement audiovisuel est protégé pendant 50 ans à compter de la date de première exploitation de l’enregistrement et ce, quelle que soit la forme de cette première exploitation : diffusion à la télévision, au cinéma, en ligne sur Internet, au public à l’occasion d’une conférence…

L’enregistrement sonore est protégé pendant 70 ans : La durée de protection des enregistrements sonores, auparavant de 50 années (à compter de la première exploitation ou réalisation de l’enregistrement) comme les enregistrements audiovisuels, a été portée récemment à 70 années. La ligne de partage entre les enregistrements sonores protégés pendant 50 ans et ceux protégés pendant 70 ans se situe en 1963 : tous les enregistrements exploités (ou effectués) depuis le 1er janvier 1963, sont protégés pendant 70 ans. Les enregistrements effectués avant le 1er janvier 1963, ne sont protégés que pendant 50 ans (à compter de leur première communication au public ou, à défaut de communication au public, à compter de la date de cet enregistrement initial). C’est une directive européenne du 27 septembre 2011 (transposée en droit français par la loi du 20 février 2015), qui a porté de 50 à 70 ans la durée du droit patrimonial voisin des producteurs sonores.

Si l’enregistrement (sonore ou audiovisuel) n’a fait jamais l’objet d’une communication au public (le document est resté conservé dans un fonds d’archive ou chez un particulier sans avoir été jamais diffusé ni reproduit), la protection de 50 ou 70 ans ans est décomptée à partir de la date de la première fixation des images (le jour de l’enregistrement initial). Le fait d’avoir copié un enregistrement audiovisuel ou sonore sur un autre support, ou de l’avoir remastérisé, ne prolonge pas la protection initiale de 50 ou 70 années. Une fois dans le domaine public, l’enregistrement y reste définitivement et peut dès lors être utilisé sans l’accord du producteur. Il reste toutefois à vérifier les droits d’éventuels auteurs, d’interprètes, ou de personnes détenant un droit sur leurs données personnelles ou sur leur vie privée, ou sur leur voix ou leur image.

Droit sur la voix et droit voisin d’interprète : Il convient de ne pas confondre le droit sur la voix, avec le droit voisin d’interprète. Le locuteur qui est enregistré et qui répond à des questions dans le cadre d’un entretien est dans la vraie vie : il ne conte pas (comme le ferait un comédien), il ne chante pas et ne joue pas d’un instrument. Bref, il n’est pas en train de « jouer un rôle », d’interpréter une œuvre. Il n’est donc pas interprète. Toutefois, dans le cadre d’une collecte de littérature orale, le témoin peut se mettre à conter, à jouer d’un instrument, à réciter une poésie ou à chanter au cours de l’entretien. Il faut alors prendre en compte son droit voisin d’interprète et obtenir son accord en tant qu’interprète. Il faudra alors ajouter, dans le document dans lequel il donne son autorisation au titre du droit sur la voix, une clause stipulant qu’il autorise l’utilisation de son interprétation qui est protégée par un droit voisin d’interprète (Voir le billet « Le chercheur enregistre un chant, une musique, un conte… » à venir).

Billets en lien avec le droit voisin :

 

Billet édité par Véronique Ginouvès.

Crédits photographiques : Smithsonian Institution, Orion Nebula: Planetary Protection–X-ray Super Flares Aid Formation of « Solar Systems » (A rich cluster of young stars about 1,500 light years from Earth.). Pas de restrictions de droits connues.

  1. aussi appelé “producteur de vidéogrammes” []
  2. aussi appelé « producteur phonographique » []

Le chercheur tourne un film

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion données en SHS, nous avons choisi de partir d’exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs…). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu’ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient… Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques que les chercheurs doivent se poser depuis la collecte jusqu’à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

Un chercheur filme une scène, un paysage, un groupe… Doit-il obtenir une autorisation pour tourner et réaliser ce film, puis l’utiliser ? Ce billet en complète d’autres déjà publiés sur le carnet ou à venir, qui précisent les questions juridiques qui se posent au chercheur qui filme un entretien ou une conférence. Ici, le billet répond à trois questions que le chercheur doit se poser pour préciser les droits sur la réalisation d’un film de recherche, documentaire ou fiction :

Qui a des droits, et lesquels, pour avoir produit ce film ?
Qui a des droits pour avoir élaboré, ou contribué à élaborer, le film ?
Qui a des droits sur ce qu’on voit ou entend dans le film ?

1. Qui a des droits, et lesquels, pour avoir produit ce film ?

Dans une œuvre audiovisuelle, les acteurs sont nombreux. Le producteur de l’enregistrement audiovisuel détient un droit voisin. Dans ce cas, la question de droit en jeu est une question de propriété intellectuelle. En effet, le support de l’enregistrement audiovisuel est protégé par ce qu’on appelle le droit voisin du producteur audiovisuel. Ce droit voisin diffère du droit d’auteur : alors que le droit d’auteur porte sur une œuvre originale, c’est-à-dire sur une création (photo, texte, peinture, illustration, œuvre audiovisuelle…), le droit voisin de producteur audiovisuel porte sur l’enregistrement d’une séquence d’images animées, sonorisée ou non, que ce producteur (personne physique ou personne morale) a fixée sur un support (analogique ou numérique).

Qui est le producteur audiovisuel ? Qui détient ce droit voisin de producteur audiovisuel ?
Le  producteur audiovisuel, également appelé dans le jargon « producteur de vidéogrammes », est  – dit la loi – « Celui qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non ». En pratique, cela correspond à la personne (physique ou morale) qui fournit les moyens d’enregistrement audiovisuel ou qui le finance : l’employeur du chercheur, par exemple. Il peut s’agir du chercheur lui-même, s’il a entrepris de financer seul cet enregistrement audiovisuel.

Dans le cas où le chercheur souhaiterait utiliser un enregistrement audiovisuel déjà existant (réalisé par un autre chercheur ou par une structure publique ou privée), il est important que le chercheur obtienne, auprès de ce producteur détenteur des droits voisins sur l’enregistrement audiovisuel, une autorisation d’utiliser l’enregistrement (voir l’article à venir « Le chercheur utilise des documents existants ou des archives »). Selon le code de la Propriété intellectuelle, art. L211-4, un enregistrement audiovisuel est protégé par le droit voisin du producteur sonore pendant 50 ans à compter de la date de première exploitation de l’enregistrement et cela quelle que soit la forme de cette première exploitation : diffusion en ligne sur Internet, à la radio, au public à l’occasion d’une conférence… Si l’enregistrement n’a fait jamais l’objet d’une communication au public (le document est resté conservé dans un fonds d’archive ou chez un particulier sans avoir été jamais diffusé ni reproduit), la protection de 50 ans est décomptée à partir de la date de la fixation des images (le jour de l’enregistrement initial). Le fait de repiquer un enregistrement audiovisuel sur un autre support, ou de le remastériser, ne prolonge pas la durée de protection de 50 ans : une fois dans le domaine public, l’enregistrement audiovisuel y reste définitivement et peut dès lors être utilisé sans l’accord du producteur audiovisuel. Il restera à vérifier les droits d’éventuels auteurs, d’interprètes, ou de personnes détenant un droit sur leurs données personnelles ou sur leur vie privée, ou sur leur voix ou leur image.

Note : La durée de protection de l’enregistrement audiovisuel pendant 50 ans après sa première communication au public, diffère de la durée applicable aux enregistrements sonores, qui a été portée récemment à 70 années (voir le billet à venir « Le chercheur fait l’enregistrement sonore d’un entretien ou débat »).
2. Qui a des droits pour avoir élaboré, ou contribué à élaborer, le film ?

Les coauteurs détiennent un droit d’auteur sur l’œuvre audiovisuelle
Un film cinématographique est protégé par le droit d’auteur, dès lors qu’il est une œuvre de l’esprit (CPI art. L. 111-1), c’est-à-dire, selon les tribunaux, s’il porte « la marque de la personnalité » de ses auteurs, leur empreinte, bref, s’il présente de l’originalité. Sont ainsi protégés par le droit d’auteur, non seulement les films cinématographiques, mais aussi toutes les « séquences animées d’images, sonorisées ou non » (CPI art. L. 112-2). La loi ne précise pas les genres audiovisuels concernés, mais en pratique le droit d’auteur protège quasiment tout le champ de la création audiovisuelle : documentaires, entretiens audiovisuels, reportages, films de fiction, dessins animés, téléfilms, spots publicitaires, jeux télévisés, clips…

Les tribunaux ont ainsi jugé originaux et donc protégés par le droit d’auteur : un reportage (Cour d’appel de Paris, 9 mars 1989 ; Cour d’appel de Paris, 17 janvier 1995), un film documentaire (Cour d’appel de Paris, 9 octobre 1995), un documentaire destiné à la télévision (TGI Paris, 28 avril 1971), un journal télévisé (TGI Strasbourg, 16 nov. 2001), un jeu télévisé (Cour d’appel de Paris, 27 mars 1998).

Qui sont les coauteurs d’un film ? Parmi les nombreuses personnes susceptibles de participer à l’élaboration d’une œuvre audiovisuelle (qu’il s’agisse d’un documentaire, reportage télé, d’un film, d’un dessin animé, etc.), seules quelques-unes peuvent revendiquer la qualité d’auteur de l’œuvre audiovisuelle (CPI art. L. 113-7).

Ce sont :
– le réalisateur,
– le scénariste,
– le dialoguiste (ou plus largement l’auteur du texte parlé),
– le compositeur de la musique composée exprès pour cette œuvre audiovisuelle,
– et, si le film est adapté d’un texte préexistant (biographie, roman, essai) : l’auteur du texte initial, s’il est vivant ou mort depuis moins de 70 ans et l’adaptateur (qui adapte ce texte préexistant).

Toute personne qui remplit une de ces fonctions est présumée coauteur par la loi. Elle pourra faire valoir en justice sa qualité de coauteur, même si cette qualité lui est refusée ou contestée par un membre de l’équipe.

Exemple : Une série d’entretiens entre François Mitterrand et Jean-Pierre Elkabbach avait été filmée en 1994. J.-P. Elkabbach et les héritiers de Mitterrand ont cédé les droits d’auteur sur l’œuvre audiovisuelle (que constituait cette série d’entretiens) à une société de production, en indiquant que les auteurs étaient F. Mitterrand et J.-P. Elkabbach. Le réalisateur Cadys Sosnowski, qui avait filmé dix-huit des vingt-trois entretiens, a réclamé en justice que soit reconnue sa qualité de coauteur de l’œuvre audiovisuelle, en tant que réalisateur. Le tribunal lui a donné raison, et ordonné le reversement à son profit de la moitié des droits d’auteur perçus sur l’exploitation des entretiens, soit 166 000 € (cour d’appel de Paris, 29 sept. 2006, confirmant le jugement du TGI de Paris du 17 septembre 2003).

Lorsque les auteurs sont des agents publics, le contrat n’est pas nécessaire. Si ces coauteurs sont tous agents publics (mais ni chercheur, ni enseignant-chercheur), leur employeur peut utiliser l’œuvre audiovisuelle, à des fins non commerciales uniquement, sans leur accord (CPI, art. L131-3-1). L’employeur pourra même modifier l’œuvre audiovisuelle, sans que les coauteurs puissent invoquer leur droit au respect de l’œuvre (à moins qu’ils parviennent à démontrer que la modification porte atteinte à leur honneur ou à leur considération…). Ces coauteurs doivent toutefois être crédités comme étant les coauteurs de l’œuvre audiovisuelle.

C’est dans le cas où l’administration souhaiterait faire une utilisation commerciale du film, qu’elle devra obtenir l’accord de ces coauteurs (et convenir d’une rémunération avec eux).

Nécessité d’un contrat avec les auteurs du secteur privé ou avec les auteurs- chercheurs. Si en revanche, l’un (ou plusieurs) des coauteurs du film (documentaire, entretien filmé) est salarié ou stagiaire d’une structure privée (entreprise, association loi 1901) ou d’un EPIC1, ou s’il est chercheur ou enseignant-chercheur d’une structure publique, ce film ne peut être utilisé par l’employeur, qu’à condition d’avoir obtenu l’accord de cet auteur. On précisera dans l’accord les divers types d’utilisation qu’on souhaite en faire (transcription, distribution de DVD, diffusion en VOD ou en streaming sur Youtube, DailyMotion…). Dans tous ces cas, l’utilisateur devra utiliser le film « tel quel » : s’il veut le modifier, il devra avoir obtenu l’accord préalable de l’auteur (Voir le point sur le droit d’auteur).

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3. Qui a des droits sur ce qu’on voit ou entend dans le film ?

Ce qu’on entend :

Les dialogues sont protégés par le droit d’auteur dans leur version originale, mais aussi dans les versions en langues étrangères. L’auteur des sous-titres et des doublages de voix détient des droits d’auteur dessus.

Si l’œuvre filmée est un entretien. L’intervieweur qui conduit l’entretien et la personne interviewée seront reconnues comme coauteurs de l’entretien filmé apparaissant dans le film. Il convient dans ce cas que le chercheur obtienne l’accord des personnes filmées. On peut les considérer comme des dialoguistes un peu particuliers.

Si l’œuvre filmée est une conférence. Le conférencier, auteur du texte qu’il a écrit ou qu’il improvise, est lui aussi un dialoguiste un peu particulier, dont il convient d’obtenir l’accord avant de filmer (puis éventuellemenet de diffuser l’enregistrement audiovisuel ou un extrait de cet enregistrement).

Ce qu’on voit :

Faut-il l’accord du gestionnaire des lieux pour tourner le film ?
Le réalisateur a-t-il le droit de faire le film, dans quelque lieu qu’il soit ? Ou lui faut-il l’accord du gestionnaire du lieu ? Il faut distinguer selon que le film est tourné dans un espace du domaine public, ou dans une propriété privée.

Si le film est tourné dans un espace public :
Même quand le film est tourné sur la voie publique, ou dans tout autre endroit public auquel on a accédé licitement, il arrive qu’il faille obtenir l’accord du propriétaire public ou du gestionnaire des lieux publics. En effet, ce gestionnaire a mission d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans le lieu ; à ce titre, il peut réglementer les tournages et prises de vues.

A noter : si on bloque une rue dans une ville pour faire un tournage audiovisuel en France, il faut une autorisation de la municipalité pour occuper le domaine public, au titre d’une autorisation de voirie. Un musée est aussi en droit de réglementer et d’encadrer le tournage dans une salle.

Si le film est tourné dans un lieu privé :
De la même façon (mais pour des motifs juridiques différents), si on veut tourner un film en étant « chez le propriétaire privé » (parc privé, jardin privé, maison privée, locaux d’entreprise ou d’association privée), on ne peut touner ce film, que si le propriétaire privé le veut bien. Évidemment, si on est entré dans une propriété privée par effraction, sans autorisation d’entrée, on n’aura a fortiori pas le droit de filmer ces lieux.

A noter : Le propriétaire pourrait autoriser l’entrée chez lui mais interdire qu’on filme les lieux.

Crédits photographiques : photographie à la une, la journaliste au St. Petersburg Times Lucy Morgan avec une caméra et un téléphone vers 1985,  Collection Donn Dughi, Archives et bibliothèque nationale de Floride. Au milieu du billet, photographie d’un soldat anglais qui accompagne un prisonnier allemand avec derrière eux (en uniforme français) un homme qui porte une caméra et un tripode vers 1918. Archives nationales d’Ecosse. Pour les deux images, pas de restrictions de droits connues.

  1. EPIC : établissement public à caractère industriel et commercial []