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Les délais de consultation des archives publiques

Les archives publiques sont par principe librement consultables par toute personne (Voir le billet « Le chercheur consulte des documents existants (archives) »). Toutefois, dans certains cas, la loi ne permet de consulter des archives publiques, qu’après expiration d’un délai.

On appelle archives publiques, les archives qui sont produites ou reçues par une personne de droit public1. Elles sont communicables de plein droit (Code du patrimoine, art. L213-1).

Toute personne intéressée peut obtenir communication d’un document d’archives publiques dans les conditions suivantes (Code du patrimoine, art. L213-1 et Code des relations entre le public et l’administration-CRPA, art. L311-9) : Continuer la lecture de Les délais de consultation des archives publiques 

  1. Les archives publiques, produites ou reçues par une personne de droit public, s’opposent aux archives privées, produites ou reçues par une personne de droit privé (particulier, association de loi 1901, entreprise… []

Un chercheur peut-il consulter un fonds qui comporte des données personnelles ?

Dès lors qu’un document contient des informations dont la révélation pourrait porter atteinte aux droits d’une personne, la loi encadre les conditions de sa consultation. Consulter un fonds de documents comportant des données personnelles, nécessite de respecter ces conditions.

Rappelons que les données à caractère personnel sont « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable1 : voir « Le point sur les données à caractère personnel »). Un document contenant des données personnelles est donc un document comportant une ou plusieurs informations telles que : le prénom d’une personne, son patronyme, sa date de naissance, son lieu de naissance, son numéro de téléphone, son adresse mail, son adresse postale, son métier, sa situation matrimoniale, ses habitudes de consommation, une photo de cette personne, un enregistrement sonore sur lequel on reconnaît sa voix, son parcours sur internet… Continuer la lecture de Un chercheur peut-il consulter un fonds qui comporte des données personnelles ? 

  1. Art. 4 du RGPD et art. 2 de la loi du 6 janvier 1978 []

Le chercheur utilise des documents d’archives qu’il a consultés (textes, images fixes)

On trouvera dans ce billet comment procéder lorsque les documents d’archives qu’on souhaite utiliser sont des textes (imprimés, manuscrits inédits) ou des images fixes (photos, dessins, etc.).

Sur l’utilisation de documents d’archives sonores ou audiovisuelles, on consultera le billet « Le chercheur utilise des sources sonores ou audiovisuelles » : on y trouvera les règles juridiques propres aux documents sonores ou audiovisuels (droit à l’image des personnes filmées, droit sur la voix…).

Le chercheur peut-il mentionner ou reproduire, dans une publication ou un cours, des textes et des images d’archives qu’il a consultés légitimement ?

Les documents d’archives sont des documents produits ou reçus par une personne (physique ou morale) dans le cadre de son activité : correspondance privée ou administrative, manuscrits divers, dossiers du personnel, supports analogiques, numériques, documents écrits, iconographiques). Le chercheur a été en mesure de consulter ces documents :

  • car ce sont des archives privées qui lui appartiennent (il est devenu propriétaire des documents après qu’on les lui a donnés, ou après en avoir hérité, ou il les a lui-même élaborés) ou parce que le propriétaire de ces archives privées a bien voulu les ouvrir au chercheur, pour consultation ;
  • car ce sont des archives publiques suffisamment anciennes que chacun a le droit de consulter en vertu de la loi française, ou parce que ce sont des archives publiques trop récentes pour être consultables actuellement (elles contiennent des données personnelles, des secrets d’affaires, des informations sur la politique étrangère de l’État…) mais pour lesquelles le chercheur a demandé et obtenu une dérogation de consultation dans le cadre de sa recherche.

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Première journée d’étude – MSH de Tours – 29 septembre 2011

Cette première journée d’étude sur les questions de droit et dʼéthique qui se posent au moment de la diffusion des données de la recherche en SHS est la première d’un cycle de rencontres qui a pour objectif de rédiger collectivement un guide des bonnes pratiques en sʼappuyant sur les interventions de ces journées et sur des expériences pratiques.

Programme :

Matin :

9h30 : accueil des participants

10h00 : conférence introductive de Mélanie Dulong de Rosnay, docteure en droit, chargée de recherche à l’ISCC où elle est co-responsable du pôle de recherche « Gouvernance et usages de lʼInternet » : Les outils juridiques à la disposition du chercheur pour diffuser ses sources scientifiques

Trois regards croisés entre chercheurs et professionnels de l’information :

10h30 : Le chercheur en sociologie visuelle et le médiateur pour la diffusion des données de la recherche : libre accès aux images vs respect des droits d’auteurs
– Sylvain Maresca, professeur de sociologie à l’Université de Nantes, LHIVIC, et dont les recherches portent, entre autres, sur les usages et pratiques des images dans les sciences sociales
– Pascal Garret, ingénieur de recherche, responsable du Centre de ressources électroniques sur les villes, MSH de Tours

11h30 : pause

12h00 : Lʼethnologue et l’archiviste : questions d’éthique autour de la mise en ligne des archives issues de la recherche
– Eric Jolly, chargé de recherche au CNRS, CEMAF, ethnologue, spécialiste des Dogons. A participé à l’ACI « Le terrain et son archivage. Pour un Observatoire de lʼarchivage des matériaux de terrain des ethnologues »
– Marie-Dominique Mouton, ingénieure de recherche, responsable de la bibliothèque Éric-de-Dampierre, Laboratoire d’ethnologie et de sociologie comparative, MAE Nanterre, section archives des ethnologues

13h00 : pause déjeuner

Après-midi :

14h00 : L’historien et le phonothécaire : réutiliser la source orale pour de nouvelles recherches
– Florence Descamps, maître de conférences à l’Ecole Pratique des Hautes Etudes, animatrice d’un séminaire sur lʼutilisation des sources orales en histoire contemporaine
– Véronique Ginouvès, ingénieure de recherche, responsable de la Phonothèque de la MMSH d’Aix-en-Provence

15h00 : La synthèse dʼun archiviste, Yann Potin, chargé d’études documentaires aux Archives nationales, Section du XIXe siècle

16h00 : pause

16h30 : discussion générale autour du projet de rédaction du guide de bonnes pratiques

18h00 : fin de la journée

Pascal Garret

Architecte et sociologue indépendant, spécialiste en études urbaines et en photographie sociale

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