Les exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins

Lorsque le droit patrimonial d’auteurs, d’interprètes ou de producteurs (sonores ou audiovisuels) n’est pas encore expiré,  le chercheur doit rechercher, et obtenir, l’accord de l’auteur (et/ou des interprètes et ou des producteurs) de l’œuvre qu’il souhaite utiliser dans une publication ou une communication. Toutefois, la loi lui permet d’utiliser une œuvre (ou un enregistrement) protégé par le droit d’auteur (et/ou par un droit voisin d’interprète ou de producteur), dans certains cas  qu’on appelle les exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins. Cette liste exhaustive d’une quinzaine d’exceptions figure à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Certaines de ces exceptions ne concernent que les particuliers (la copie privée, la représentation privée dans le cercle de famille, l’exception panorama…) ou ne concernent pas spécifiquement les chercheurs (l’exception de parodie, par exemple). Voici les exceptions susceptibles d’intéresser les chercheurs et les professionnels exerçant leur activité dans les établissements de recherche et d’enseignement : Continuer la lecture de Les exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins 

L’exception pédagogique et de recherche

L’exception pédagogique et de recherche est une des exceptions au droit d’auteur (voir l’article L122-5.3° e) du Code de la propriété intellectuelle). Entrée dans la loi française en 2006, elle ne couvre qu’une faible partie des pratiques d’enseignement et de recherche.

Où s’applique l’exception pédagogique ? L’exception pédagogique ne s’applique que dans les établissements publics d’enseignement (du primaire aux universités), dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, dans les EPSCP – établissements d’enseignement supérieur et établissements publics à caractère scientifique, culturel et pédagogique, dans les établissements de recherche (EPST – établissements publics à caractère scientifique et technologique), dans les Centres de formation d’apprentis, dans les fondations de coopération scientifique, dans les communautés d’universités et d’établissements et au Centre national d’enseignement à distance – CNED. La liste des établissements concernés est en annexe de chacun des trois accords mentionnés ci-après. Continuer la lecture de L’exception pédagogique et de recherche 

Le droit des personnes sur leur image

Toute personne vivante détient par principe un droit sur son image, au titre du droit au respect de sa vie privée. Ce droit à l’image n’est pas expressément affirmé par la loi : ce sont les tribunaux qui ont élaboré le droit à l’image, en interprétant les articles 9 et 16 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » (article 9 du Code civil). « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. » (article 16 du Code civil). Jusqu’aux années 80, reproduire l’image de quelqu’un ne posait pratiquement aucun problème. Puis, lorsque l’image a commencé de se répandre dans les médias, puis sur Internet, les personnes sont devenues plus attentives à leur image, et n’ont plus accepté aussi facilement de la voir diffusée. Continuer la lecture de Le droit des personnes sur leur image 

Le chercheur veut diffuser ses photographies sur une archive ouverte

Un précédent billet fait état des droits liés à la réalisation d’une photographie, à ce qui est vu sur l’image ainsi qu’aux données personnelles et évoque les accords nécessaires à leur mise en ligne. Si l’on décide ensuite de mettre en ligne une photographie en la déposant sur une archive ouverte (HAL) et donc de la partager, quelles licences peut-on attribuer à son image?

A partir du moment où les accords nécessaires ont été obtenus (le cas échéant : ceux du propriétaire d’un lieu public, propriétaire privé, propriétaire d’un objet ou bâtiment, propriétaire d’une œuvre, des personnes), les conditions nécessaires à la diffusion de photographies sur un portail comme HAL sont remplies. Il est alors possible d’utiliser une des licence Creative Commons proposées ou bien un autre type de licences. Continuer la lecture de Le chercheur veut diffuser ses photographies sur une archive ouverte 

Call for papers – ethical and legal issues surrounding the dissemination of digital social sciences and humanities data

Deadline to send the proposals via email to Véronique Ginouvès veronique.ginouves.at.univ-amu.fr and Isabelle Gras isabelle.gras.at.univ-amu.fr 28th of November 2016

Since 2011 the French working group « Ethique et Droit » has been researching practical solutions toethical and legal questions surrounding the creation, use and edition of digital sources. The group comprises researchers, information managers and legal experts. It aims to write a collective guide on ethical and legal best practices when disseminating social sciences and humanities data). The guide will be published online.

Several seminars have taken place since 2011 to discuss practical experiences and to start writing the guide. A series of blog posts has also been published on the project blog: https://ethiquedroit.hypotheses.org

The first part of the guide will gather an edited version of these blog posts and seminar presentations. The second part will be made of papers selected as part of this call for written papers. The call is open to anyone interested in the ethical and legal issues surrounding the dissemination of social sciences and humanities data.

CALL FOR PAPERS TO CONTRIBUTE TO A GUIDE TO ETHICAL AND LEGAL BEST PRACTICES:

“How to disseminate social sciences and humanities data: experiences and solutions.”

Objectives Continuer la lecture de Call for papers – ethical and legal issues surrounding the dissemination of digital social sciences and humanities data 

Appel à contribution du groupe de travail Ethique et Droit

Depuis 2011, le groupe de travail Ethique et Droit réfléchit et propose des solutions concrètes aux questions éthiques et juridiques en matière de production, d’exploitation et d’édition des sources numériques. Composé de chercheurs, de professionnels de la documentation et de juristes, son objectif est de rédiger collectivement un guide de bonnes pratiques, aussi bien éthiques que juridiques, pour la diffusion des données en SHS. Ce projet de guide, qui sera diffusé sous format numérique.

Un cycle de rencontres s’est mis en place avec pour objectif de rédiger collectivement ce guide en s’appuyant sur les interventions lors des journées d’étude mais aussi sur des expériences pratiques. Parallèlement à ces rencontres, une série de billets a été rédigée sur le présent carnet de recherche. Continuer la lecture de Appel à contribution du groupe de travail Ethique et Droit 

Le chercheur consulte des document existants (archives)

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion des données en SHS, nous avons choisi de partir d’exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs…). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu’ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient… Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques que les chercheurs doivent se poser depuis la collecte jusqu’à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

By Mathrong: https://www.flickr.com/photos/mathrong/

Un chercheur souhaite consulter des documents d’archives. Selon la nature de ces documents, et selon les informations qu’ils contiennent, le chercheur pourra y accéder librement, ou devra au contraire demander une autorisation.

Attention : Ce billet s’attache aux règles applicables à la consultation de documents. Le fait d’être autorisé à consulter des archives, par la loi ou sur autorisation expresse, ne donne pas le droit au chercheur de les utiliser (en les recopiant en vue d’une publication, par exemple). Sur ce sujet voir le billet (à venir) « Le chercheur souhaite utiliser des archives qu’il a consultées ». Continuer la lecture de Le chercheur consulte des document existants (archives) 

Retour sur la journée du 14 janvier 2016, 2ème partie : les conférences

Introduction à la journée : Collaboration scientifique en Europe et diffusion des données. Comment prendre en compte les questions juridiques et éthiques ? Retours d’expérience dans le domaine de la musique

La journée d’étude du 14 janvier 2016, résolument tournée vers l’Europe, avait l’objectif de mieux connaître les pratiques dans le domaine scientifique et de présenter des cas concrets de projets de recherche tournés vers la diffusion de corpus du domaine musical. Comme les organisatrices l’ont présenté en introduction, la journée a été conçue autour de deux conférences et de trois retours d’expérience.

Les deux conférencières qui ont introduit les sessions ont apporté leur vision d’expertes tant dans le domaine des questions juridiques que dans le cadre des programmes européens. Le matin, Lucie Guibault, professeure associée à l’Institut de droit de l’information de l’Université d’Amsterdam (UVA), a présenté les enjeux que pose la Commission européenne dans les programmes de financement. Suite à cet éclairage européen, Stéphane Pouyllau a présenté les outils proposés par la TGIR HUMA-NUM afin de soutenir les chercheurs dans leurs projets de diffusion.

L’après-midi, Lisette Kalshoven, conseillère sur le droit d’auteur, le patrimoine et l’enseignement ouvert au sein de l’ONG Kennisland, s’est concentrée sur les outils qui peuvent être mis en place dans le cadre de programmes européens en vue de répondre à la demande institutionnelle. Deux cas concrets du domaine musical ont ensuite été analysés. Hélène Claudot-Hawad, anthropologue, a rendu compte de la façon dont un chercheur appréhende la diffusion de ses sources de terrain à partir de l’exemple d’une enquête sur sur les luthiers de Mirecourt mise en ligne en collaboration avec la phonothèque de la MMSH. Quant à Joséphine Simonnot, archiviste, elle a présenté le fonctionnement de la plateforme d’archives ethnomusicologique du fonds d’archives CNRS – Musée de l’Homme en montrant comme la diffusion des données a été organisée afin de participer à un programme européen.

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Compte rendu

Pour introduire les enjeux juridiques en matière de diffusion de la recherche, Lucie Guibault a commencé par dresser un état des lieux du monde de la recherche du point de vue des éditeurs et des chercheurs. Ainsi, la publication en Open Access, ne se réduit pas à la gratuité mais constitue un enjeu majeur pour la Commission européenne puisqu’il facilite les collaborations transfrontalières. L’Open Access ne remet pas en cause la place des éditeurs du domaine des sciences humaines et sociales, d’autant plus que malgré leurs craintes, la nouvelle loi n’ordonne aucune obligation pour les chercheurs de déposer dans une archive ouverte. Certes, les éditeurs, conscients des enjeux en matière de diffusion du savoir, ont fait quelque peu évoluer leur position au départ majoritairement contestataire, mais il reste encore du chemin à parcourir. Lucie Guibault observe d’ailleurs que la France est un des pays européen le plus frileux en matière de libération des droits de la propriété intellectuelle. Elle  a souligné le rôle des institutions cultuelles, et notamment des bibliothèques et des centres d’archives, dans la sensibilisation à l’ Open Access et aux licences Creative Commons, dont elle a expliqué le fonctionnement. Elle a rappelé combien il est désormais impératif que les chercheurs prennent ces questions à bras le corps et négocient dans leurs contrats d’édition les clauses de propriété intellectuelle. Les contrats doivent désormais introduire la possibilité du dépôt en archive ouverte. Enfin, la diffusion en Open Access doit gagner tout le champ de la production scientifique sans négliger les données de la recherche. Ainsi, OpenAire a lancé en janvier 2015 un projet sur la réutilisation des données dans le domaine public. Actuellement, dans le programme cadre Horizon2020, l’obligation de l’Open Access constitue une première étape mais reste peu contraignante (article 29.2).Le mouvement va prendre de l’ampleur, il vaut mieux l’anticiper, sans pour autant tomber dans le dogmatisme de la voie verte ou de la voie dorée, comme Lucie Guibault nous y invite au nom de la liberté académique.

Sa conclusion a introduit un débat très animé sur les données scientifiques. La question de la définition du terme « données » n’étant pas perçue de la même façon suivant les disciplines alors que les différences ne sont pas si grandes au bout du compte : il y a des données produites dans toutes les sciences et il est nécessaire de ne pas se contenter d’archiver uniquement les résultats mais aussi ce qui les accompagne en fonction des pratiques de recherche ( contexte, documents additionnels,  annotations… ). Ces données brutes sont des idées, des informations… Qui sont ses propriétaires ? Et est-ce que la propriété dépend des types de recueils ? Par exemple dans un entretien, le témoin est-il entièrement propriétaire de ses dire ? ou, comme le soutient Hélène Claudot-Hawad, à la fois au chercheur et à l’informateur car ce que le témoin énonce est déjà une construction, une interprétation, produite selon des hypothèses théoriques préalables du chercheur qui orientent l’interaction avec le locuteur. Car c’est bien l’interprétation qui fait entrer la donnée dans le domaine de la propriété intellectuelle. A ce titre, Jean-Christophe Peyssard a souligné l’intérêt de placer les bases de données et les données CCo pour favoriser l’innovation. Ce débat a conduit  tout naturellement l’intervention suivante de Stéphane Pouyllau qui a mis en avant la nécessité pour les chercheurs de se donner les moyens de bien diffuser (et maîtriser la diffusion) de leurs données en Open Access en s’appuyant sur les outils d’Huma-Num.

Les outils mis à la disposition de la communauté scientifique par la TGIR Huma-Num ont pour objectif de permettre à la communauté scientifique de diffuser le processus de recherche et mettre à disposition les données qu’elle produit. La démonstration à travers l’interrogation de la plateforme Isidore a constitué une bonne introduction pédagogique à ces outils. Isidore donne aujourd’hui accès à plus de 4 millions de ressources parmi 3 607 collections. Les documents mis en avant sont ceux qui sont en libre accès favorisant le référencement des chercheurs qui donnent à accès leurs publications et leurs données. Toute l’attention est portée au signalement, de la diffusion du processus de recherche à la mise à disposition des données. Un plug-in ? permet aux chercheurs de créer leurs propres moteurs de recherche pour se concentrer sur certaines données. A la différence d’un moteur de recherche comme Google par exemple, Isidore ne « crawle » pas les données qu’il met à disposition, ce sont les utilisateurs qui les amènent. Le corpus interrogé est donc connu, présenté dans un annuaire de ressources. Ainsi, non seulement Isidore accélère la visibilité de la recherche et la diffusion des savoir mais la plateforme crée du lien entre les différents documents produits par les chercheurs. Une sorte de « glu » (sous licence Creative Commons) qui s’appuie sur des référentiels scientifiques et disciplinaires (librement réutilisables) pour relier les informations entre elles. Isidore les « éditorialise » d’un certaine façon en les classant et en les catégorisant. En quelque sorte, la recherche continue sur la plateforme à travers des enrichissements qui permettent de constituer des facettes et de faire des tris. Pour chaque ressource, une information juridique est fournie. Isidore pousse les usages des chercheurs vers la systématisation des licences Creative Commons. Ces usages commencent véritablement à entrer dans les habitudes de la communauté scientifique : à l’ouverture de Medihal (plateforme d’images en archives ouvertes) les chercheurs plaçaient principalement des copyrights sur les photographies mises en ligne, aujourd’hui 40% sont en Creative Commons.

La présentation de Stéphane Pouyllau a été également l’occasion de présenter un nouvel outil d’Huma-Num, qui n’était pas encore nommé le 14 janvier mais qui a pris le nom depuis de Nakalona. Ce dernier couple un service de stockage avec le logiciel de gestion et de diffusion des données, Omeka. Nakalona permet ainsi de préparer le travail de diffusion des données du chercheur, documentées de façon minimale et pour lesquelles d’autres collègues peuvent intervenir pour valoriser la documentation des projets de cherche. On comprend ici toute l’importance de préciser les licences d’utilisation des données qui vont être diffusées sur Nakalona. Afin d’illustrer l’usage de Nakalona, Stéphane Pouyallu a cité la photothèque en ligne de Karnak où les chercheurs rééditorialisent les données1.

L’intervention de Lisette Kalshoven (Kennisland) a permis de préciser l’enjeu de l’ouverture de données ainsi que l’importance de la diffusion des communs de la connaissance. Elle s’est présentée en tant qu’historienne intéressée par les questions juridiques en raison de leur impact sur la diffusion de la connaissance. En tant que citoyenne, elle a démontré comment le copyright imposait des barrières à l’accès à la culture et à la création. Un tableau2 montrait le « trou noir » du 20ème siècle : le copyright ne donne librement accès qu’à des données antérieures à 1945… Nous le savions mais voir s’afficher les dates de l’accès aux documents dans un portail européen permet d’en prendre pleinement conscience ! Elle  a posé aux participants une question qui semble pourtant évidente : « pourquoi puis-je voir, utiliser et rendre compte des pensées, de l’art et des découvertes scientifiques du XIX ème siècle, alors que je ne peux pas voir ce que la génération avant moi a fait évoluer ou permis d’améliorer ? »3. Pourquoi ne pourrais-je voir, entendre, lire et utiliser uniquement des documents du domaine public ? Question d’autant plus importance dans la mesure où savoir quand un document est dans le domaine public relève souvent d’un véritable un casse-tête dans la mesure où la législation n’est pas la même partout, et cela même si certains outils existent comme le « Calculateur de domaine public » (Public domain calculator) : http://outofcopyright.eu

Les citoyens attendent autre chose, ils veulent pouvoir lire, utiliser et créer librement. Son conseil est donc de ne pas se résigner au système de copyright mais de chercher à modifier ce système. Pour nous donner un exemple concret, Lisette Kalshoven est partie de l’institution dans laquelle elle travaille au sein de l’Institut néerlandais de l’image et du son – Netherlands Institute for sound and vision (NISV) – Nederlands Instituut voor Beeld en Geluid. Cet institut possède une des plus importantes collections audiovisuelles d’Europe avec plus d’un million d’heures d’archives audiovisuelles mais seulement 30% ont été numérisées et à peine 1800 heures sont en ligne (soit 0,18%), car les règles juridiques empêchent la diffusion, et seules 320 heures sont dans le domaine public. Pourtant l’objectif de cette institution, qui gère 70% du patrimoine audiovisuel des Pays-Bas est avant tout de diffuser la connaissance en libre accès. Quand NISV possède les droits, les données sont diffusées sous licence Creative Commons BY ou BY-SA, sinon les droits sont négociés avec les différents acteurs. C’est pour cela que l’institut essaie le plus possible de développer des bonnes pratiques favorisant la mise à disposition des données.

L’engagement sur le portail Europeana constitue un autre exemple intéressant, avec en particulier le programme Europeana Sounds qui mettra en ligne d’ici juillet 2016 un million de documents sonores. Dans sa diapositive 36, Lisette Kalshoven montre que si le copyright domine encore, les différentes licences développées par Europeana ainsi que les guides de bonnes pratiques incitent les déposants à préciser davantage l’accès à leurs données et utiliser les licences Creative Commons ((Un autre schéma montre l’évolution des usages des licences sur Europeana entre 2012 et 2013)). Sans relâche, Lisette Kalshoven nous engage à travailler ensemble pour construire ce nouveau monde où la culture sera enfin accessible à tous !

Les deux dernière présentations de la journée émanaient d’exemples concrets : la première présentée par l’anthropologue Hélène Claudot-Hawad qui a collaboré avec la phonothèque de la MMSH pour valoriser un fonds d’archives sonores et photographiques sur la lutherie qu’elle avait constitué dans les années 1980, la seconde était portée par l’ingénieure du son, Joséphine Simonnot, qui a travaillé à la réalisation d’une plateforme de diffusion d’archives ethnomusicologiques.

En 2011, Hélène Claudot-Hawad, anthropologue directrice de recherche au CNRS, a déposé à la phonothèque de la MMSH, une série d’enregistrements sonores et de diapositives sur les luthiers de Mirecourt4 qui documentaient des recherches menées à Mirecourt dans les années 1980. Hélène Claudot-Hawad a déposé ces archives alors que son terrain principal portait  sur le monde touareg5 Elle a suivi de près la façon dont ses archives ont été documentées. Une fois le fonds traité, elle a complété elle-même les notices documentaires. Au moment de la diffusion des entretiens, elle a choisi de mettre en ligne des fichiers dont certaines parties pouvant poser des problèmes éthiques ou juridiques ont été retranchées. L’archive intègre est aujourd’hui accessible à la phonothèque sur demande motivée. Pour offrir à l’internaute une vision plus complète de cette enquête, Hélène Claudot-Hawad a éditorialisé ces notices documentaires sur les Carnets de la phonothèque en les illustrant d’extraits sonores et de photographies. La diffusion de ces archives a été une réelle réussite car leur réutilisation n’a cessé de croître :

En 2016, Hélène Claudot-Hawad a lancé une enquête sur « Les nouveaux luthiers » et  utilise le dispositif déjà en place pour ce dépôt. Cette fois, chaque luthier enregistré signera un contrat d’utilisation et décidera de comment sa parole sera diffusée.

Pour clore la journée, Joséphine Simonnot a présenté le fonds d’archives CNRS – Musée de l’Homme géré par l’équipe du CREM, constitué principalement de musiques dites de traditions orales. Les difficultés de gestion de ce fonds, qui s’enrichit continuellement, sont liées à son extrême richesse, de par sa profondeur historique7 et sa couverture mondiale : 199 pays sont représentés à travers plus de 1 200 groupes ethniques ou sociaux, donnant à entendre une large palette d’expressions musicales et chantées, de langues et de dialectes. Dans leur majorité, les communautés d’origine ne reconnaissent (ou ne déterminent) pas d’auteur(s) et/ou de compositeur(s) individuel(s) au sens du droit occidental8. Dans le jargon de l’UNESCO et de l’OMPI, il s’agit d’œuvres d’expression culturelles traditionnelles ou « ECT ». Pour la diffusion des archives CNRS – Musée de l’Homme, la diffusion en accès libre ou restreinte sur la plateforme TELEMETA (en streaming, sans téléchargement) est déterminée en fonction des considérations à la fois juridiques et éthiques. Ainsi, d’un point de vue juridique, les statuts d’auteur / compositeur / arrangeur comme le définit le Code de la propriété intellectuelle (CPI) ne peuvent s’appliquer. Les règles en vigueur ne sont pas appropriées aux œuvres mises à l’écoute sur la plateforme TELEMETA qui sont considérées par défaut comme des œuvres du domaine public . Ce sont donc principalement les droits dits voisins du droit d’auteur qui s’appliquent pour leur gestion juridique.

Or, jusqu’en 2014, la législation française  prévoyait une période de protection de 50 ans par défaut.  Une extension de la durée des droits voisins à 70 ans a  été adoptée en France suite à une directive européenneLe report de 20 ans est devenu un véritable frein à la diffusion et à la valorisation du patrimoine musical sonore conservé dans les institutions européennes. En effet si la loi a été poussée par les représentants des éditeurs et des sociétés de gestion des artistes interprètes, les documents inédits, qui ne font pas l’objet d’une exploitation commerciale significative, et la diffusion des savoir en pâtissent.

Au-delà des dispositions juridiques, le CREM est particulièrement attentif au respect des considérations éthiques qui s’appliquent aux patrimoines culturels concernés, en particuliers pour les documents inédits collectés par des chercheurs dans le cadre de leur missions sur le terrain9. Dans leurs contextes d’usages et de performances, certaines formes musicales ne relèvent pas du divertissement ou de la sphère publique. La musique est en effet impliquée dans des pratiques et rituels à caractères sacrés, secrets ou réservés10. Pour les documents numérisés, la diffusion est soumise à l’accord des populations enregistrées, autorisation transmise généralement oralement au collecteur des enregistrements qui intervient ensuite comme intermédiaire-représentant des interprètes lors des formalités de dépôt au CREM. La gestion des accès et de la diffusion des enregistrements a donc été un élément majeur dans le projet de développement d’une plateforme web pour le CREM.

Actuellement, Telemeta permet à la fois :

  • une gestion semi-automatique (avec une barrière mobile) de la diffusion des enregistrements (public, restreint, réservé), au niveau collection ou au niveau de l’item, ce qui permet de moduler la diffusion au sein même du collection, en fonction des années d’enregistrements ou de la réserve de certains items ((Elle a donné l’exemple de la collection de Sabine Trébinjac.)).
  • une gestion individuelle des accès (comptes utilisateurs), avec la possibilité également de consultations préférentielles en locale au sein d’institutions partenaires (MNHN – Muséum national d’Histoire naturelle, Maison des Cultures du Monde, Musée du Quai Branly).

Aujourd’hui, le CREM offre un outil de diffusion puissant et satisfaisant pour la valorisation du fonds d’archives sonores CNRS-Musée de l’Homme. Les demandes de consultation sont croissantes de la part de la société civile et les pressions sont très fortes du côté des institutions qui la financent, en particulier la Commission européenne. Du fait de l’hétérogénéité du fonds, de son ampleur historique et de sa complexité11,  un travail rétrospectif sur la recherche des ayants droit semble impossible, en particulier au regarde de l’effectif et des moyens de l’équipe en charge. Pour autant, faut-il interdire l’écoute ? Le programme Europeana Sounds a largement poussé à une ouverture de ces données en proposant des lignes de conduite. Par exemple, pour les documents édités rares et relativement anciens, toujours sous protection (droits d’auteur et/ou droits voisins) mais qui ne sont plus disponibles dans le commerce, la proposition portée par le projet Europeana Sounds est celle d’une exception permettant la diffusion en ligne. Mais les questions sont encore nombreuses et il faudrait recourir à une législation internationale pour prendre en compte les savoirs dits autochtones. La définition du producteur tel que le droit français le présente en particulier n’est pas adaptée aux documents inédits enregistrés sur le terrain par des chercheurs. Joséphine Simonnot a ainsi terminé sa conférence en faisant appel à une réflexion commune sur ces enjeux, en donnant des exemples positifs de retour des populations. Cette vidéo en est un magnifique exemple et une belle conclusion pour notre synthèse de ces journées.

Ce compte-rendu a été rédigé en collaboration avec Isabelle Gras et Annick Richard.

Suivre les tweets de la journée et lire les diaporamas de la journée :

La journée du 14 janvier était financée par le LabexMed et le Consortium Musica ; plusieurs participants étaient impliqués dans le programme Europeana Sounds:
Europeana Sounds est un projet cofinancé par la Commission européenne et le consortium Europeana Sounds, de févier 2014 à janvier 2017.Les activités du projet sont organisés en sept groupes de travail thématiques : agrégation, enrichissement & participation, recommandations pour les licences, développement de chaînes thématiques, infrastructures techniques, promotion & réseau, gestion du projet & durabilité. L'objectif est de proposer un million d’enregistrements audio dans Europeana en janvier 2017 (505 257 en février 2014) ainsi que des milliers de contenus liés aux enregistrements (images, photos, partitions, etc.).
Le LabexMed est un laboratoire d’excellence relevant de la fondation universitaire A*MIDEX, aui fédère 16 unités mixtes de recherche d’Aix-Marseille en sciences humaines et sociales. Par la mobilisation d’une large communauté scientifique aux compétences complémentaires, il favorise les projets interdisciplinaires et comparatifs afin de développer les études méditerranéennes et les partenariats euro-méditerranéens sur le site. Le laboratoire d’excellence, LabexMed – Les sciences humaines et sociales au cœur de l’interdisciplinarité pour la Méditerranée, labellisé en 2011, rassemble autour de la Maison Méditerranéenne des Sciences de l’Homme seize unités mixtes de recherche d’Aix-Marseille sur un vaste champ disciplinaire. L’objectif, avec cette structuration renforcée des études méditerranéennes sur le site d’Aix-Marseille, est d’inscrire durablement dans le paysage scientifique l’apport des sciences humaines et sociales à la connaissance de la Méditerranée. Le LabexMed est fortement engagé dans les Digital humanities et organise régulièrement des formations dans le cadre des Ateliers du Numérique.
Le Corsortium musica réunit plusieurs unités et équipes de recherche autour d’une thématique commune : la valorisation et l’exploitation de données musicales numériques par l’utilisation de référentiels communs, la diffusion de bonnes pratiques d’encodage et des opérations de numérisation des données. Il souhaite mettrre en place des bonnes pratiques pour l’archivage et la diffusion de données numériques du domaine de la musique : partitions (et version encodées en XML-MEI), éditions de textes, iconographie musicale et représentation de la musique, enregistrements sonores et audiovisuels mais aussi productions de type multimédia (avec animations et interactivité). Un important  travail collectif est mené sur les bases de données qui permettent l’archivage et la diffusion de ces données : normalisation, standardisation, harmonisation des modèles de données et des vocabulaires d’indexation en vue d'améliorer l’interopérabilité et l'exposition dans le web de données. Les questions juridiques et éthiques sont donc également au cœur du groupe de travail.

 

Crédits photographiques de l’image à la une : diapositive n°13 du diaporama de Lisette Kalshoven reprise d’une image de Thomas Guignard CC BY-SA.

  1. Le site donne accès effectivement à des centaines d’images mais on peut regretter qu’un watermark empêche d’avoir des images réutilisables facilement… Cette écriture est pourtant depuis longtemps dans le domaine public et la question reste entière d’un point de vue éthique, est-ce que l’image de cette écriture ne devrait pas pouvoir être diffusée librement pour les communs de la connaissance ? On voit bien que les enjeux de diffusion ne peuvent se limiter aux questions juridiques… []
  2. Voir la diapositive 6 []
  3. « Why can I see, use and experience thoughts, art and scientific discoveries from thenineteenth century, but can’t I see what the generation before me has improved on that? » []
  4. Le fonds est constitué de 13 heures d’entretiens catalogués sur la base Ganoub de la phonothèque de la MMSH et de 1277 diapositives, portraits de luthiers et instantanés de leurs gestes au travail dont une partie est accessible sur Medihal []
  5. Hélène Claudot-Hawad a une double formation d’anthropologue et de linguiste. Ses travaux concernent essentiellement le monde touareg, bien qu’elle ait travaillé également sur d’autres espaces culturels. En 1985, elle avait publié un article s’appuyant sur les entretiens réalisés à Mirecourt puis n’avait plus continué à travailler sur cette aire géographique. []
  6. vol. 125, n°1492 « Music and Conflict. String Players of the First World War », août 2014, p. 47-52 []
  7. les 1ers dépôts datent de 1931 et les enregistrements remontent à la fin du XIXème siècle pour l’édité, 1900 pour l’inédit []
  8. Il y a également dans ces collections des répertoires identifiés qui ne rentrent pas dans ce cadre : musiques classiques ou dites “savantes” – en opposition à populaires – des mondes arabes ou musulmans, d’Inde, de Chine, etc. pour lesquels les auteurs/compositeurs sont connus, les œuvres sont datées, etc. []
  9. Voir notamment les recommandations du comité d’éthique du CNRS, le COMETS, in L’impératif d’équité dans les rapports entre chercheurs et populations autochtones, mars 2007. []
  10. Par exemples, certains disques – pourtant édités – de musique des Aborigènes d’Australie sont en accès restreint bien qu’ils soient publiés hors période de protection définie par le CPI []
  11. Il faudrait traverser nombre de questions comme identifier les droits, lister des acteurs et leurs rapports entre eux, trouver les représentants des communautés des différents pays, adapter les catégories juridiques occidentales à des conceptions non occidentales, appréhender la dimension internationale de la valorisation, élaborer les différents contrats, gérer le suivi des demandes, et enrichir au fur et à mesure la plateforme, … []

Retour sur la journée du 14 janvier 2016, 1ère partie : introduction

Le 14 janvier 2016 a eu lieu à la MMSH une  journée d’étude soutenue par le LabexMed (https://labexmed.hyptheses.org) et le Consortium Musica de la TGIR Huma-Num (https://humanum.hypotheses.org/503). Elle s’inscrivait dans le cadre du projet de rédaction d’un recueil de bonnes pratiques sur les questions juridiques et éthiques pour la diffusion des données de la recherche en sciences humaines sociales.

Titre de la journée : Collaboration scientifique en Europe et diffusion des données. Comment prendre en compte les questions juridiques et éthiques ? Retours d’expérience dans le domaine de la musique

Les coordinatrices du groupe de travail,  Véronique Ginouvès (MMSH) et Isabelle Gras (SCD AMU)1 ont tout d’abord introduit la journée. Véronique Ginouvès a repris l’historique du projet.  En septembre 2011, a eu lieu la première journée d’étude du groupe de travail sur les questions de droit et d’éthique qui se posent au moment de la diffusion des données de la recherche en SHS. La conférence introductive a été présentée par Mélanie Dulong de Rosnay, docteure en droit, et chargée de recherche au CNRS où elle est responsable du pôle de recherche “Gouvernance de l’information et des communs”. Son conseil  a surpris le groupe de travail qui l’a suivi à la lettre : « si vous voulez travailler sur les questions de diffusion des données, – nous a-t-elle dit – ne commencez pas par vous entourer de juristes mais réfléchissez d’abord à vos objectifs, le droit viendra ensuite. »

Un cycle de rencontres s’est alors mis en place avec pour objectif de rédiger collectivement un guide des bonnes pratiques en s’appuyant sur les interventions des journées d’étude mais aussi sur des expériences pratiques. Pour avancer dans la rédaction de ce guide, le groupe de travail  a créé un carnet sur Hypotheses.org ainsi qu’une liste de diffusion. Avec Florence Descamps, une série de billets sur les archives sonores a été publiée en privilégiant des questions concrètes telles que le contrat avec l’informateur, la définition de l’auteur d’une transcription,  la diffusion de la parole publique ou encore les enjeux de l’anonymisation.

En 2015, le groupe de travail a déposé un dossier à DARIAH (Digital Research Infrastructure for the Arts and Humanities) qui a permis de préciser l’objectif de  guide de bonnes pratiques, aussi bien éthiques que juridiques, pour la diffusion des données en SHS. Un appel à projet  va être lancé en juin 2016 afin de finaliser la rédaction du guide qui rappellera le cadre théorique du droit d’auteur tout en mettant en valeur les textes pratiques rédigés dans ce carnet. Seront également mis en valeur les enjeux éthiques et juridiques de l’open access , de l’open data ou encore de l’e-réputation.

L’appel  peut être consulté en ligne sur le carnet Questions d’éthique et de droit  et sur Calenda.

Avec l’appui de la juriste spécialiste en droit d’auteur, Anne-Laure Stérin, plusieurs productions ont déjà été amorcées depuis décembre 2015 :

S’inscrivant dans la continuité du projet porté par le groupe de travail, la journée d’étude du 14 janvier avait pour ambition de revenir sur les questions soulevées par les nouvelles méthodes de travail scientifique. Le numérique a en effet favorisé la diffusion et le partage des résultats mais aussi des données de la recherche. Dans un objectif d’intérêt public, les mouvements de l’open access et de l’open data interfèrent désormais dans la construction des stratégies de recherche. Face à ce nouveau contexte, les acteurs scientifiques s’appuient de plus en plus sur des programmes européens (programme-cadre de recherche Horizon 2020) pour financer leurs projets. Le groupe de travail a donc souhaité se pencher sur les enjeux des collaborations scientifiques en Europe et la diffusion des données.

Après cette introduction proposée par Véronique Ginouvès, Isabelle Gras a présenté les intervenants qui allaient interpréter une partition construite autour de trois lignes mélodiques. La journée s’articulait en effet autour de trois axes de réflexion : illustré par des exemples dans le domaine musical, le thème central portait sur les collaborations scientifiques en Europe abordées sous l’angle juridique et éthique. Réfléchir aux enjeux des collaborations scientifiques en Europe a semblé important au regard des deux constats suivants.

Premier constat : le numérique a induit de nouvelles méthodes de travail pour les acteurs de la recherche. Les mouvements de l’open access et de l’open data ont en effet permis de renforcer les conditions de collaborations scientifiques. Ils ont favorisé une large diffusion des résultats de la recherche tout en rendant possible le partage immédiat des données de la recherche.

Ces avancées numériques ont donc ouvert de nouvelles perspectives scientifiques notamment prises en compte par l’Union européenne. Ce second constat nous a ainsi conduits à privilégier l’angle européen. La Commission européenne souhaite en effet structurer un marché unique du numérique. Afin de concrétiser cette stratégie, les programmes européens de recherche valorisent ces collaborations.  Le programme cadre Horizon 2020 exige la diffusion en open access des publications issus des programmes financés et incite fortement à la diffusion des données de la recherche. Les exemples retenus dans le domaine de la musique ont permis d’illustrer les enjeux de diffusion.

Néanmoins, l’absence de régime clairement défini en matière de Text and Data Mining crée des incertitudes pour les acteurs de la recherche. Tous les pays de l’Union européenne n’ont pas une législation harmonisée en matière de droit d’auteur, la mise en place de collaborations transfrontalières s’en trouve ainsi complexifiée. Pour autant, les débats suscités par le rapport Reda témoignent de la difficulté à uniformiser les règles de droit d’auteur de manière consensuelle.

Au-delà des questions juridiques, il était important de souligner la dimension éthique des collaborations scientifiques en Europe. Les débats actuels autour du numérique tendent à redéfinir les contours de la propriété des contenus ainsi que les notions de sécurité et de validation des données. L’idée même de souveraineté scientifique est donc en jeu. Aborder ces questions à la fois sous l’angle éthique et juridique nous a semblé d’autant plus nécessaire face aux évolutions futures que connaîtra le droit d’auteur. La Commission européenne souhaite en effet une réforme générale du droit d’auteur qui viserait à clarifier et à harmoniser les exceptions au droit d’auteur. Dans le même temps, le projet de loi pour une République numérique est en cours d’examen au Parlement. Or, les mutations du cadre législatif européen ont des impacts sur les législations nationales. Placer cette journée d’étude sous le signe de l’Europe s’avérait donc nécessaire. Les intervenants ont interprété cette partition avec brio. Vous retrouverez leurs présentations détaillées dans le prochain billet.

Voir le programme

Crédits photographiques : twitter de la phonothèque de la MMSH, photographie de Marine Soubrié, CC-BY.

  1. Isabelle Gras, conservateur de bibliothèque au SCD AMU a rejoint le groupe de travail en 2014  et a par la suite accepté la co-coordination du groupe. []

Le point sur le droit d’auteur

Le droit d’auteur comprend un droit patrimonial et un droit moral.

Le droit patrimonial
Le droit patrimonial est la composante économique du droit d’auteur, c’est elle qui permet à l’auteur de vivre de l’exploitation de ses œuvres. Ce droit patrimonial est d’une durée limitée : il expire 70 ans après la mort de l’auteur (70 ans après la mort du dernier auteur vivant, dans le cas d’une œuvre de collaboration réalisée par plusieurs coauteurs). La loi pose comme principe que, tant qu’une œuvre est couverte par le droit patrimonial, son utilisation nécessite l’accord de l’auteur (sauf si on peut revendiquer une exception au droit d’auteur, voir le billet sur « Les exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins »). Toute sa vie et 70 années après sa mort, l’auteur, puis ses ayants droit, peuvent demander une rémunération en contrepartie de l’autorisation d’utiliser l’œuvre.

Cette autorisation doit indiquer : le contexte de l’utilisation (utilisation commerciale telle la publication dans un ouvrage commercialisé pour lequel on est rémunéré, ou utilisation non lucrative dans un cadre associatif ou pédagogique ou de recherche tel l’écriture d’une thèse ou d’une communication suivie d’une publication et éventuellement du versement de la publication dans une archive ouverte…), sa durée, le territoire géographique sur lequel l’œuvre sera utilisée (le monde entier, dans le cas d’une mise en ligne sur Internet), les types d’utilisations (types et quantités des supports sur lesquels l’œuvre sera reproduite, type et nombre de représentations de l’œuvre telles la mise en ligne sur Internet ou la projection en salle ou la diffusion sonore ou audiovisuelle via tel et tel média), et la rémunération convenue (ou le caractère gracieux de l’autorisation, le cas échéant). Si on envisage d’adapter l’œuvre (de la traduire dans une autre langue, de recadrer la photo…), il est important d’obtenir l’autorisation d’effectuer cette adaptation. Enfin, par défaut, l’autorisation d’utiliser est accordée à titre non exclusif. Dans le cas où l’utilisateur souhaite être le seul à pouvoir utiliser l’œuvre (pour une durée limitée ou non), il doit expressément demander et obtenir cette exclusivité.

La durée du droit patrimonial est de 70 ans après la mort… en général, c’est-à-dire pour la majorité des œuvres. Mais la loi française prévoit deux cas dans lesquels cette durée est prolongée : les œuvres des auteurs « morts pour la France » sont protégées pendant 30 années supplémentaires (on trouvera ici et les deux bases de données permettant de rechercher si un auteur a été déclaré « mort pour la France »). Ces œuvres des auteurs morts pour la France, ainsi que les œuvres musicales, peuvent prétendre à une prorogation au titre de la 1re ou de la 2nde guerre mondiale, si elles étaient déjà publiées avant l’entrée en guerre et si elles n’étaient pas encore dans le domaine public à la fin de la guerre : elles bénéficient dans ce cas d’un surplus de, respectivement, 6 ans et 152 jours, ou 8 ans et 120 jours. Ces règles d’application compliquée ont été rappelées par la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le même jour opposant l’ADAGP aux éditions Hazan et à EMI (Cour de cassation, 27 février 2007). Pour s’assurer, avant d’utiliser une œuvre, qu’on n’oublie aucune règle déterminant sa durée de protection, on pourra utiliser le Public domain calculator. Ce n’est pas un outil magique, il n’indique pas si telle ou telle œuvre est dans le domaine public. Il permet en revanche de vérifier qu’on a pris en compte toutes les règles de protection applicables, lorsqu’on recherche si une œuvre est, ou non, dans le domaine public.

Lorsque le droit patrimonial d’un auteur est expiré, ses œuvres tombent dans le domaine public. On peut dès lors les utiliser (en mettre la reproduction en ligne, les reproduire sur n’importe quel support, les exposer, les diffuser) sans rien payer ni rien demander aux ayants droit de l’auteur.

Le droit moral
Le droit moral, seconde composante du droit d’auteur, ne donne pas lieu à rémunération de l’auteur. Ce droit moral est inaliénable : l’auteur ne peut pas y renoncer. Il est perpétuel : c’est-à-dire qu’il dure indéfiniment, à la différence du droit patrimonial. Il est imprescriptible : le fait que l’auteur n’ait pas exercé son droit moral pendant une durée même longue, ne lui ôte pas le droit de commencer à l’exercer dès qu’il le souhaitera. Ce droit moral consiste en quatre règles qu’il convient de respecter absolument : le droit au nom (ou droit de paternité). Dès qu’on utilise une œuvre, il faut mentionner son auteur : nom + prénom, ou nom seul ou, pseudonyme choisi par l’auteur. Le droit au respect (ou à l’intégrité) de l’œuvre : toute modification qu’on souhaiterait apporter à l’œuvre (recadrage, colorisation, pixellisation) est susceptible de la dénaturer, et doit donc recueillir l’accord préalable de l’auteur (ou de ses ayants droits si l’auteur est mort). Le droit de divulgation : quand une œuvre n’a jamais été divulguée, c’est-à-dire quand elle n’a jamais été portée à la connaissance du public (ni publiée, ni exposée), il faut obtenir l’accord préalable de l’auteur (ou de ses héritiers) avant de la mettre en ligne (puisque cette mise en ligne consiste à divulguer l’œuvre). En pratique, cette nécessité d’obtenir l’autorisation de divulguer se pose surtout pour les œuvres figurant dans des archives, tels des manuscrits (jamais publiés) ou des œuvres préparatoires (jamais diffusées : croquis d’un architecte ou esquisses d’un artiste plasticien). Avant d’exposer l’œuvre, il faudra contacter, soit l’auteur, soit ses héritiers (qui exercent le droit moral au nom de l’auteur) pour obtenir leur autorisation de divulguer. On évoquera, pour information seulement, le droit de retrait et de repentir de l’auteur. Ce droit est, en pratique, rarement exercé.

Précisons que les chercheurs et les enseignants à l’université détiennent l’intégralité de leur droit d’auteur sur les œuvres qu’ils élaborent. Le droit d’auteur se voit en revanche réduit à une portion congrue, aussi bien en ce qui concerne le droit patrimonial que le droit moral, pour les autres agents publics titulaires ou contractuels, qui sont tenus, « en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions », de soumettre leur œuvre au « contrôle préalable de l’autorité hiérarchique » avant de la divulguer (Code de la propriété intellectuelle, art. L.111-1, 3e al.).

 

Billet édité par Annick Richard (médiathèque MMSH).

Crédits photographiques : auteur non identifié/Fonds historique/colorisée pour Armand Colin/CNRS Photothèque. Groupe de pompiers avec voiture pompe (juillet 1932). Les pompiers de Meudon ont été les premiers à profiter des inventions mises au point sur le site et rendues nécessaires par les multiples incidents survenus dans les laboratoires. Office national des recherches scientifiques et industrielles et des inventions, Bellevue, Meudon.

Le chercheur mène un entretien enregistré

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion des données en SHS, nous avons choisi de partir d’exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs…). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu’ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient… Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques que les chercheurs doivent se poser depuis la collecte jusqu’à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

Un chercheur souhaite enregistrer l’entretien qu’il mène avec une personne. Pour procéder à cet enregistrement sonore et l’utiliser ensuite, il devra identifier les réponses aux questions ci-dessous et faire signer une autorisation à son informateur1.

1. Qui a des droits sur le support de l’enregistrement sonore ?
2. Qui a des droits sur ce qu’on entend dans l’enregistrement ?
3. La demande d’autorisation
4. Récapitulatif des droits en jeu sur un enregistrement sonore de type « entretien »
5. Brève bibliographie

1. Qui a des droits sur l’enregistrement sonore ?

Le producteur de l’enregistrement sonore détient un droit voisin. Ce droit voisin diffère du droit d’auteur : alors que le droit d’auteur porte sur une œuvre originale, c’est-à-dire sur une création (photo, texte, peinture, illustration…), le droit voisin de producteur sonore porte sur l’enregistrement d’une séquence de sons faite par ce producteur (personne physique ou personne morale). La loi précise ce qu’est un producteur sonore : c’est celui « qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de sons ». Ce droit voisin du producteur sonore est précisé dans un billet spécifique de ce carnet.

Dans le cas où le chercheur souhaiterait utiliser un enregistrement sonore existant (déjà effectué par un autre chercheur ou par une structure publique ou privée), il est important que le chercheur obtienne, auprès de ce producteur détenteur des droits voisins sur l’enregistrement sonore, une autorisation d’utiliser l’enregistrement.

Sur l’autorisation d’utilisation de document sonores existants voir les billets :
Le chercheur utilise des documents existants (archives), publié le 22 avril 2016 : https://ethiquedroit.hypotheses.org/1311
et
Le chercheur utilise une photo ou une vidéo où apparaît une œuvre, à titre accessoire, publié le 27 juillet 2017 : https://ethiquedroit.hypotheses.org/1521

2. Qui a des droits sur ce qu’on entend dans cet enregistrement ?

Celui qui enregistre et celui qui est enregistré : Si le chercheur enregistre une séquence de sons dans la nature (cris d’oiseaux dans la forêt, cris des baleines sous l’eau) ou dans un environnement urbain (bruits des transports et des personnes dans la ville), son employeur est producteur de l’enregistrement sonore et à ce titre titulaire de droits voisins, mais personne ne détient de droits sur les sons enregistrés : ni les oiseaux, ni les baleines, ni les automobilistes. En revanche, si le chercheur enregistre les paroles d’une personne en entretien, ou la déclamation d’un comédien, la narration d’un conteur, la mélopée d’un chanteur, le jeu d’un instrumentiste pendant un concert ou en studio, ces personnes peuvent faire valoir des droits sur les sons qu’elles ont émis et que le producteur sonore a enregistrés.

Celui ou celle qui répond à des questions et celui qui l’interroge : L’informateur qui répond aux questions, détient un droit sur sa voix (au même titre qu’un droit sur son image) ; ce droit sur la voix (de même que sur l’image) est un attribut de la personnalité et ressortit du droit au respect de la vie privée, posé par l’article 9 du code civil. Du seul fait qu’on entend sa voix, et qu’on puisse éventuellement la reconnaître, il convient d’avoir obtenu l’accord de ce locuteur avant que l’enregistrement de sa voix soit mis en ligne, éventuellement transcrit, reproduit, ou réutilisé dans un cadre de recherche par le chercheur qui l’interroge ou par d’autres chercheurs.

Il convient de ne pas confondre le droit sur la voix, avec le droit voisin d’interprète. Ce droit voisin entre en jeu dans le cas de collectages sur la littérature orale (conte, chant, poésie…) ou sur la musique, faisant de l’informateur un interprète. Il faut alors prendre en compte son droit voisin d’interprète et obtenir son accord pour utiliser son interprétation, protégée par un droit voisin d’interprète (Voir les billets « Le chercheur enregistre un chant, une musique, un conte… » à venir et Le droit voisin).

Par ailleurs, selon le contexte dans lequel s’exprime l’informateur enregistré, ses mots, ses phrases, sont susceptibles d’être protégés en tant qu’œuvre originale. En effet, si l’informateur prend une part importante dans l’échange, sans se contenter de réponses lapidaires, mais en développant ses réponses, voire en finissant par mener l’entretien ou en le nourrissant de façon prépondérante, il devra être considéré comme co-auteur de l’entretien avec le chercheur. Le chercheur devra alors obtenir son accord d’utiliser les propos tenus par l’informateur-auteur des propos.

Enfin, le chercheur qui dirige l’entretien a lui aussi un droit sur sa voix. Il ne faudra donc pas oublier de lui faire signer, à lui aussi, une autorisation pour permettre l’utilisation de sa sa voix pour toutes les utilisations envisagées (mise en ligne, reproduction…) afin de rendre possible la réutilisation de cet enregistrement à l ‘avenir.

Les personnes dont il est question dans l’enregistrement, qu’il s’agisse des personnes citées par l’informateur ou les informations personnelles fournies par l’informateur sur sa vie privée : dans ce cas, il est question des données à caractère personnel. Suivant les besoins de sa recherche, le chercheur va noter des informations sur le locuteur qu’il enregistre : son nom, son prénom, son adresse, son âge, son métier peut-être. Le locuteur va lui aussi probablement donner des informations supplémentaires (son parcours, ses opinions), et mentionner des personnes, en les identifiant par un nom, un prénom. Ces données personnelles sont protégées, et le chercheur doit respecter la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés, dite loi « informatique et libertés » : d’une part en informant le locuteur de ses droit (d’accès et de rectification), d’autre part en informant la CNIL (ou le correspondant informatique et libertés CIL de son organisme) qu’il collecte ces données personnelles dans un but de recherche.

A propos de la vie privée du locuteur et de tiers, il en va de même En effet, au cours de l’entretien, l’informateur va probablement, non seulement s’identifier (ou identifier des personnes tierces) mais aussi évoquer des faits de sa vie intime ou familiale, ou de la vie de tiers. Ce n’est pas parce qu’il accepte d’en parler, et d’être enregistré quand il en parle, qu’il accepte que sa vie privée soit portée sur la place publique, par une mise en ligne de l’enregistrement sonore, ou par la publication d’extraits de l’enregistrement. Le chercheur doit s’assurer que l’informateur accepte les utilisations envisagées pour l’enregistrement : soit une utilisation par le seul chercheur qui mène l’entretien enregistre, soit une utilisation autorisée plus largement à d’autres chercheurs, soit une utilisation plus large qui rendrait l’enregistrement consultable par tous sur Internet. On suivra sur ce point les procédures indiquées dans le billet Le chercheur mène une enquête par questionnaire.

Déterminer la part des deux locuteurs dans un entretien : Le chercheur qui mène l’entretien, dirige la conversation ; pour cette raison, il sera fréquemment considéré comme l’auteur des propos enregistrés. L’informateur, s’il se contente de répondre de façon lapidaire aux questions, ne sera pas reconnu comme auteur ; en revanche, si l’informateur prend une part importante dans l’échange, en développant ses réponses, voire en étant celui qui parle principalement ou qui nourrit l’échant de façon prépondérante est considéré co-auteur de l’entretien, avec le chercheur.

3. Signature de la demande d’autorisation

Si l’informateur est co-auteur, le chercheur devra obtenir son accord, avant d’utiliser l’entretien sous quelque forme que ce soit : l’enregistrement sonore de l’entretien, sa transcription, la mise en ligne de l’enregistrement ou de la transcription, la reproduction (par téléchargement, par utilisation dans une publication…). Le chercheur lui présentera pour cela une demande d’autorisation recensant les 5 informations exigées par la loi sur le droit d’auteur (code de la Propriété intellectuelle, art. L131-3) :

  1. Dans combien de temps aura-t-on le droit d’utiliser le texte de cet entretien ?
  2. Dans quels lieux : un labo ? Un campus ? Une ville ? Une région ? Un pays ? Le monde entier ? Le territoire géographique couvert par l’utilisation devra être précisé ;
  3. Dans quel contexte : celui de la recherche seulement ? Ou dans un cadre pédagogique ? Ou commercial ? Ou de diffusion à fins d’information et de divertissement du public en général ?
  4. Sur quels supports : en ligne ? En streaming ? En téléchargement ? Sur des supports de type cédé ou clé USB ? Sous forme de transcription papier ? Sous quelles autres formes : diffusion radio, télé, internet, lecture ou diffusion dans une salle… ?
  5. Pendant combien de temps l’entretien pourra-t-il figurer en ligne, pourra-t-il être écouté, reproduit, transcrit…

Voir également les billets : Bien rédiger un contrat de cession de droit pour un enregistrement de terrain et Le contrat, un pacte entre le témoin et l’enquêteur… et une nécessité juridique par Florence Descamps et Véronique Ginouvès.

4. Récapitulatif des droits en jeu sur un enregistrement sonore de type « entretien » :
L’informateur peut faire valoir plusieurs droits. Il détient :
– un droit sur sa voix ;
– un droit de coauteur sur l’entretien, s’il participe activement à l’échange, c’est-à-dire s’il parle de façon élaborée sans se contenter de réponses par « oui » ou « non » ou de réponses courtes ;
– un droit sur ses données à caractère personnel, et un droit au respect de sa vie privée.Au titre de ce(s) droit(s), il convient d’obtenir l’accord de l’informateur pour les utilisations envisagées : mise en ligne, transcription de l’entretien, conditions d’accès à cet entretien par des tiers (chercheurs ou non chercheurs), conditions de réutilisation de cet entretien par le chercheur ayant mené l’entretien mais aussi par des tiers…
– un droit voisin d’interprète s’il interprète un conte (ou un chant, ou une musique instrumentale. Dans ce cas, le chercheur doit obtenir son accord d’utiliser l’interprétation (voir le billet Le chercheur enregistre un chant, une musique, un conte à venir et le billet sur Le droit voisin).
Les personnes nommées par le témoin enregistrées dont la vie privée est évoqueée dans l’entretien, ont droit à ce qu’on respecte leur vie privée et à ce que leurs données personnelles restent protégées. À défaut d’avoir leur accord pour l’utilisation (sous quelque forme que ce soit) de l’enregistrement, celui-ci devra être anonymisé, ou n’être rendu accessible qu’à des personnes justifiant d’un projet sérieux de recherche, et sous condition que ces personnes s’engagent à en respecter la confidentialité.
Le chercheur détient un droit d’auteur sur l’entretien, car il conduit cet entretien, il en détermine la forme, il en est donc l’auteur (ou le coauteur, avec l’informateur). Il détient aussi un droit sur sa voix.

L’organisme (ou la personne physique) qui a eu l’initiative et la responsabilité de l’enregistrement sonore, détient des droits voisins sur cet enregistrement sonore, en qualité de producteur de l’enregistrement. Ce pourra être l’établissement de recherche. Ou le chercheur lui-même, s’il a pris l’initiative de faire cet enregistrement sonore lui-même, avec ses propres appareils, en finançant l’enregistrement (déplacements, etc.). Un tiers n’aura pas le droit de dupliquer, transcrire, diffuser cet enregistrement, sans l’accord du producteur phonographique de l’enregistrement.

En obtenant les autorisations nécessaires auprès des personnes mentionnées ci-dessus, le chercheur peut mettre en place les conditions d’une revisite des entretiens qu’il a menés, par des chercheurs tiers2.

Si, à l’inverse, le chercheur souhaite utiliser, pour ses recherches, un enregistrement sonore existant, il doit obtenir les autorisations nécessaires auprès de l’organisme conservant l’enregistrement, et de toutes les autres personnes concernées (Voir le billet « Le chercheur mène des recherches dans des archives » à venir).

5. Brève bibliographie

« Archives orales et entretiens ethnographiques. Un débat entre Florence Descamps et Florence Weber, animé par Bertrand Müller. », Genèses 1/2006, no 62, p. 93-109, [En ligne] www.cairn.info/revue-geneses-2006-1-page-93.htm

Descamps Florence, « L’entretien de recherche en histoire : statut juridique, contraintes et règles d’utilisation », Histoire et politique. Politique, culture, société, revue électronique du Centre d’histoire de Sciences Po, n° 3, novembre-décembre 2007.[En ligne] http://www.histoire-politique.fr/index.php?numero=03&rub=autres-articles&item=24

Mallet-Poujol Nathalie, « La collecte des témoignages oraux à l’épreuve du droit pénal spécial de la presse »,  Les archives orales : bilan, enjeux, perspectives, Gazette des archives, n°211, 2008, p. 33-55.

Les billets du carnet sur les entretiens enregistrés dans le cadre d’un entretien :
Bien rédiger un contrat de cession de droit pour un enregistrement de terrain, 9 mars 2013.
Le contrat, un pacte entre le témoin et l’enquêteur… et une nécessité juridique, 28 février 2013.
Publier la parole des témoins. Exigences scientifiques et respect des données personnelles, 18 janvier 2013.
Matériaux pour une enquête orale : préambule, 4 décembre 2012.

Billet édité par Véronique Ginouvès.

Crédits photographiques : Peter Gerdes Project 365 – Year 2 : Day 019 : 19/01/10, Recording voices at school And a day editing it, CC BY-NC-ND 2.0.

  1. Deux autres billets (à venir) détailleront les questions à prendre en compte dans le cadre de la captation sonore d’un débat ou d’une conférence et d’une œuvre enregistrée. []
  2. Voir « Archives orales et entretiens ethnographiques. Un débat entre Florence Descamps et Florence Weber, animé par Bertrand Müller. », Genèses 1/2006, no 62, p. 93-109, [En ligne] www.cairn.info/revue-geneses-2006-1-page-93.htm []

Le point sur le droit voisin des producteurs

Le droit voisin est un droit de propriété intellectuelle que détiennent : les interprètes (Voir le billet « Le chercheur enregistre un chant, une musique, un conte… » à venir) et les producteurs d’enregistrements sonores ou audiovisuels.

Le producteur d’un enregistrement audiovisuel ou d’un enregistrement sonore détient un droit voisin sur l’enregistrement. Ce droit de propriété intellectuelle diffère du droit d’auteur : alors que le droit d’auteur porte sur une œuvre originale, c’est-à-dire sur une création (photo, texte, peinture, illustration, œuvre audiovisuelle…), le droit voisin de producteur audiovisuel ou sonore porte sur l’enregistrement d’une séquence d’images animées (sonorisée ou non) ou d’une séquence sonore, que ce producteur (personne physique ou personne morale) a fixée sur un support (analogique ou numérique).

Qui détient ce droit voisin ?

La loi précise que le producteur audiovisuel1 est  “Celui qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non” et le producteur  sonore2, « Celui qui a l’initiative et la responsabilité de cette première fixation de sons ».

En pratique, cela correspond à la personne (physique ou morale) qui fournit les moyens ou qui finance l’enregistrement audiovisuel ou sonore : l’employeur du chercheur, par exemple ou le chercheur lui-même, s’il a entrepris de financer seul ce film ou cet enregistrement sonore.

Dans le cas où le chercheur souhaiterait utiliser un enregistrement sonore ou audiovisuel déjà existant (réalisé par un autre chercheur ou par une structure publique ou privée), il est essentiel que le chercheur obtienne, auprès de ce producteur détenteur des droits voisins sur l’enregistrement sonore ou audiovisuel, une autorisation d’utiliser l’enregistrement (voir l’article à venir “Le chercheur utilise des documents existants ou des archives”).

L’enregistrement audiovisuel est protégé pendant 50 ans : Selon le code de la Propriété intellectuelle, art. L211-4, un enregistrement audiovisuel est protégé pendant 50 ans à compter de la date de première exploitation de l’enregistrement et ce, quelle que soit la forme de cette première exploitation : diffusion à la télévision, au cinéma, en ligne sur Internet, au public à l’occasion d’une conférence…

L’enregistrement sonore est protégé pendant 70 ans : La durée de protection des enregistrements sonores, auparavant de 50 années (à compter de la première exploitation ou réalisation de l’enregistrement) comme les enregistrements audiovisuels, a été portée récemment à 70 années. La ligne de partage entre les enregistrements sonores protégés pendant 50 ans et ceux protégés pendant 70 ans se situe en 1963 : tous les enregistrements exploités (ou effectués) depuis le 1er janvier 1963, sont protégés pendant 70 ans. Les enregistrements effectués avant le 1er janvier 1963, ne sont protégés que pendant 50 ans (à compter de leur première communication au public ou, à défaut de communication au public, à compter de la date de cet enregistrement initial). C’est une directive européenne du 27 septembre 2011 (transposée en droit français par la loi du 20 février 2015), qui a porté de 50 à 70 ans la durée du droit patrimonial voisin des producteurs sonores.

Si l’enregistrement (sonore ou audiovisuel) n’a fait jamais l’objet d’une communication au public (le document est resté conservé dans un fonds d’archive ou chez un particulier sans avoir été jamais diffusé ni reproduit), la protection de 50 ou 70 ans ans est décomptée à partir de la date de la première fixation des images (le jour de l’enregistrement initial). Le fait d’avoir copié un enregistrement audiovisuel ou sonore sur un autre support, ou de l’avoir remastérisé, ne prolonge pas la protection initiale de 50 ou 70 années. Une fois dans le domaine public, l’enregistrement y reste définitivement et peut dès lors être utilisé sans l’accord du producteur. Il reste toutefois à vérifier les droits d’éventuels auteurs, d’interprètes, ou de personnes détenant un droit sur leurs données personnelles ou sur leur vie privée, ou sur leur voix ou leur image.

Droit sur la voix et droit voisin d’interprète : Il convient de ne pas confondre le droit sur la voix, avec le droit voisin d’interprète. Le locuteur qui est enregistré et qui répond à des questions dans le cadre d’un entretien est dans la vraie vie : il ne conte pas (comme le ferait un comédien), il ne chante pas et ne joue pas d’un instrument. Bref, il n’est pas en train de « jouer un rôle », d’interpréter une œuvre. Il n’est donc pas interprète. Toutefois, dans le cadre d’une collecte de littérature orale, le témoin peut se mettre à conter, à jouer d’un instrument, à réciter une poésie ou à chanter au cours de l’entretien. Il faut alors prendre en compte son droit voisin d’interprète et obtenir son accord en tant qu’interprète. Il faudra alors ajouter, dans le document dans lequel il donne son autorisation au titre du droit sur la voix, une clause stipulant qu’il autorise l’utilisation de son interprétation qui est protégée par un droit voisin d’interprète (Voir le billet « Le chercheur enregistre un chant, une musique, un conte… » à venir).

Billets en lien avec le droit voisin :

 

Billet édité par Véronique Ginouvès.

Crédits photographiques : Smithsonian Institution, Orion Nebula: Planetary Protection–X-ray Super Flares Aid Formation of « Solar Systems » (A rich cluster of young stars about 1,500 light years from Earth.). Pas de restrictions de droits connues.

  1. aussi appelé “producteur de vidéogrammes” []
  2. aussi appelé « producteur phonographique » []

Questions juridiques et éthiques pour la diffusion des données dans le cadre européen – 14 janvier 2016

Collaboration scientifique en Europe et diffusion des données : comment prendre en compte les questions juridiques et éthiques ?

Retours d’expérience dans le domaine de la musique

14 janvier 2015 – MMSH – Salle Paul-Albert Février

Entrée libre sur inscription

Consulter le compte-rendu de la journée publié le 8 avril 2016

Impulsées par le numérique, de nouvelles méthodes de travail scientifique se sont développées, favorisant la diffusion et le partage des résultats et des données de la recherche dans un objectif d’intérêt public. Le mouvement de l’open access et de l’open data interfère désormais dans la construction des stratégies de recherche et dans l’élaboration de nouvelles collaborations scientifiques.

Dans ce nouveau contexte, les acteurs de la recherche s’appuient de plus en plus sur des programmes européens (programme-cadre de recherche Horizon 2020) afin de financer leurs projets scientifiques. Pour répondre aux exigences de ces programmes, les équipes scientifiques sont souvent amenées à s’appuyer sur les humanités numériques et à réaliser des outils ou des systèmes de valorisation. Or, les pays de l’Union européenne ne sont pas dotés d’une législation harmonisée en matière de droit d’auteur. Les débats suscités par les propositions initiales du rapport Reda 1 témoignent de l’importance des questions juridiques et éthiques qui se cristallisent notamment autour de la notion de souveraineté scientifique. Concrètement, ces nouveaux modes de diffusion bouleversent les systèmes de pensée, les modèles économiques mais aussi les usages. Dans ce contexte en mutation, la communauté des sciences humaines et sociales est par conséquent vivement incitée à reconsidérer ces enjeux.

Cette journée d’étude, résolument tournée vers l’Europe, est organisée autour de deux conférences et de plusieurs présentations d’expériences concrètes dans le domaine musical. La conférence de Lucie Guibault, professeure associée à l’Institut de droit de l’information de l’Université d’Amsterdam (UVA) aura pour objectif d’éclairer les chercheurs sur les enjeux que pose la Commission européenne dans les programmes de financement ; l’intervention de Lisette Kalshoven, conseillère sur le droit d’auteur, le patrimoine et l’enseignement ouvert au sein de l’ONG Kennisland, engagée dans le programme Europeana Sounds, se concentrera sur les outils qui peuvent être mis en place dans le cadre de programmes européens en vue de répondre à la demande institutionnelle.

La journée est soutenue par le LabexMed  ainsi que le Consortium Musica de la TGIR Huma-Num. Elle s’inscrit dans le cadre du projet de rédaction d’un recueil de bonnes pratiques sur les questions juridiques et éthiques pour la diffusion des données de la recherche en sciences humaines sociales et du programme européen Europeana Sounds.

Programme

Accueil à partir de 9h (salle Paul Albert Février, MMSH, Aix-en-Provence)

9h30 Mots de bienvenue du Labexmed par Blandine Decamps-Julien. Présentation du groupe de travail “Questions éthiques et juridiques” par Véronique Ginouvès (USR 3125) et Isabelle Gras (SCD AMU)

10h-11h30 La publication en libre accès au cœur de la demande européenne. État des lieux et enjeux juridiques en matière de diffusion de la recherche Lucie Guibault.

A lire : “ Legal aspects of open access to publicly funded research ”, L. Guibault, T. Margoni , Chapter 7 of OECD report Enquiries Into Intellectual Property’s Economic Impact, 2015.

11h30-12h15 Stéphane Pouyllau – La plateforme ISIDORE, un levier pour donner de la visibilité à ses recherches et participer à la diffusion des savoirs grâce à l’Open Access.

A lire : “ Web de données, big data, open data, quels rôles pour les documentalistes ? ” Documentaliste – Sciences de l’Information, 2013, Vol. 50, pp.32-33.

14h-16h Introduction à l’après-midi par un membre du Consortium Musica par Joséphine Simonnot (MAE, LESC, CREM)

Lisette Kalshoven,  Advisor copyright, heritage and open education, Kennisland : How to underline legal and ethical issues within European programs (good practices, guidelines,training, surveys) / Resituer les questions juridiques et éthiques dans le cadre des programmes européens. Exemples d’outils : guide de bonnes pratiques, formations, enquêtes…  (Presentation in english / intervention en langue anglaise)

16h – 17h Retours d’expérience :

  1. Mettre en ligne les musiques du monde : quelles questions juridiques et éthiques ? par Joséphine Simonnot, MAE, LESC, CREM
  2. L’échappée belle d’une collection sonore sur la lutherie, Hélène Claudot-Hawad (Directrice de recherche, CNRS)
  3. Prendre en compte les questions juridiques et éthiques dans un programme ANR, l’exemple de Spectacle(s) en ligne (intervention annulée).

17h Conclusions : après cette journée, quelles orientations pour le groupe de travail “Questions éthiques et juridiques” ? par Véronique Ginouvès (USR3125) et Isabelle Gras (SCD AMU).

Modalités d’inscription :   journée gratuite (le déjeuner est à la charge des participant).

Inscription nécessaire sur ce formulaire en ligne

Plan d’accès de la MMSH

  1. Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information A lire dans son intégralité en ligne : 2014/2256 – INI

Le chercheur tourne un film

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion données en SHS, nous avons choisi de partir d’exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs…). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu’ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient… Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques que les chercheurs doivent se poser depuis la collecte jusqu’à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

Un chercheur filme une scène, un paysage, un groupe… Doit-il obtenir une autorisation pour tourner et réaliser ce film, puis l’utiliser ? Ce billet en complète d’autres déjà publiés sur le carnet ou à venir, qui précisent les questions juridiques qui se posent au chercheur qui filme un entretien ou une conférence. Ici, le billet répond à trois questions que le chercheur doit se poser pour préciser les droits sur la réalisation d’un film de recherche, documentaire ou fiction :

Qui a des droits, et lesquels, pour avoir produit ce film ?
Qui a des droits pour avoir élaboré, ou contribué à élaborer, le film ?
Qui a des droits sur ce qu’on voit ou entend dans le film ?

1. Qui a des droits, et lesquels, pour avoir produit ce film ?

Dans une œuvre audiovisuelle, les acteurs sont nombreux. Le producteur de l’enregistrement audiovisuel détient un droit voisin. Dans ce cas, la question de droit en jeu est une question de propriété intellectuelle. En effet, le support de l’enregistrement audiovisuel est protégé par ce qu’on appelle le droit voisin du producteur audiovisuel. Ce droit voisin diffère du droit d’auteur : alors que le droit d’auteur porte sur une œuvre originale, c’est-à-dire sur une création (photo, texte, peinture, illustration, œuvre audiovisuelle…), le droit voisin de producteur audiovisuel porte sur l’enregistrement d’une séquence d’images animées, sonorisée ou non, que ce producteur (personne physique ou personne morale) a fixée sur un support (analogique ou numérique).

Qui est le producteur audiovisuel ? Qui détient ce droit voisin de producteur audiovisuel ?
Le  producteur audiovisuel, également appelé dans le jargon « producteur de vidéogrammes », est  – dit la loi – « Celui qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non ». En pratique, cela correspond à la personne (physique ou morale) qui fournit les moyens d’enregistrement audiovisuel ou qui le finance : l’employeur du chercheur, par exemple. Il peut s’agir du chercheur lui-même, s’il a entrepris de financer seul cet enregistrement audiovisuel.

Dans le cas où le chercheur souhaiterait utiliser un enregistrement audiovisuel déjà existant (réalisé par un autre chercheur ou par une structure publique ou privée), il est important que le chercheur obtienne, auprès de ce producteur détenteur des droits voisins sur l’enregistrement audiovisuel, une autorisation d’utiliser l’enregistrement (voir l’article à venir « Le chercheur utilise des documents existants ou des archives »). Selon le code de la Propriété intellectuelle, art. L211-4, un enregistrement audiovisuel est protégé par le droit voisin du producteur sonore pendant 50 ans à compter de la date de première exploitation de l’enregistrement et cela quelle que soit la forme de cette première exploitation : diffusion en ligne sur Internet, à la radio, au public à l’occasion d’une conférence… Si l’enregistrement n’a fait jamais l’objet d’une communication au public (le document est resté conservé dans un fonds d’archive ou chez un particulier sans avoir été jamais diffusé ni reproduit), la protection de 50 ans est décomptée à partir de la date de la fixation des images (le jour de l’enregistrement initial). Le fait de repiquer un enregistrement audiovisuel sur un autre support, ou de le remastériser, ne prolonge pas la durée de protection de 50 ans : une fois dans le domaine public, l’enregistrement audiovisuel y reste définitivement et peut dès lors être utilisé sans l’accord du producteur audiovisuel. Il restera à vérifier les droits d’éventuels auteurs, d’interprètes, ou de personnes détenant un droit sur leurs données personnelles ou sur leur vie privée, ou sur leur voix ou leur image.

Note : La durée de protection de l’enregistrement audiovisuel pendant 50 ans après sa première communication au public, diffère de la durée applicable aux enregistrements sonores, qui a été portée récemment à 70 années (voir le billet à venir « Le chercheur fait l’enregistrement sonore d’un entretien ou débat »).
2. Qui a des droits pour avoir élaboré, ou contribué à élaborer, le film ?

Les coauteurs détiennent un droit d’auteur sur l’œuvre audiovisuelle
Un film cinématographique est protégé par le droit d’auteur, dès lors qu’il est une œuvre de l’esprit (CPI art. L. 111-1), c’est-à-dire, selon les tribunaux, s’il porte « la marque de la personnalité » de ses auteurs, leur empreinte, bref, s’il présente de l’originalité. Sont ainsi protégés par le droit d’auteur, non seulement les films cinématographiques, mais aussi toutes les « séquences animées d’images, sonorisées ou non » (CPI art. L. 112-2). La loi ne précise pas les genres audiovisuels concernés, mais en pratique le droit d’auteur protège quasiment tout le champ de la création audiovisuelle : documentaires, entretiens audiovisuels, reportages, films de fiction, dessins animés, téléfilms, spots publicitaires, jeux télévisés, clips…

Les tribunaux ont ainsi jugé originaux et donc protégés par le droit d’auteur : un reportage (Cour d’appel de Paris, 9 mars 1989 ; Cour d’appel de Paris, 17 janvier 1995), un film documentaire (Cour d’appel de Paris, 9 octobre 1995), un documentaire destiné à la télévision (TGI Paris, 28 avril 1971), un journal télévisé (TGI Strasbourg, 16 nov. 2001), un jeu télévisé (Cour d’appel de Paris, 27 mars 1998).

Qui sont les coauteurs d’un film ? Parmi les nombreuses personnes susceptibles de participer à l’élaboration d’une œuvre audiovisuelle (qu’il s’agisse d’un documentaire, reportage télé, d’un film, d’un dessin animé, etc.), seules quelques-unes peuvent revendiquer la qualité d’auteur de l’œuvre audiovisuelle (CPI art. L. 113-7).

Ce sont :
– le réalisateur,
– le scénariste,
– le dialoguiste (ou plus largement l’auteur du texte parlé),
– le compositeur de la musique composée exprès pour cette œuvre audiovisuelle,
– et, si le film est adapté d’un texte préexistant (biographie, roman, essai) : l’auteur du texte initial, s’il est vivant ou mort depuis moins de 70 ans et l’adaptateur (qui adapte ce texte préexistant).

Toute personne qui remplit une de ces fonctions est présumée coauteur par la loi. Elle pourra faire valoir en justice sa qualité de coauteur, même si cette qualité lui est refusée ou contestée par un membre de l’équipe.

Exemple : Une série d’entretiens entre François Mitterrand et Jean-Pierre Elkabbach avait été filmée en 1994. J.-P. Elkabbach et les héritiers de Mitterrand ont cédé les droits d’auteur sur l’œuvre audiovisuelle (que constituait cette série d’entretiens) à une société de production, en indiquant que les auteurs étaient F. Mitterrand et J.-P. Elkabbach. Le réalisateur Cadys Sosnowski, qui avait filmé dix-huit des vingt-trois entretiens, a réclamé en justice que soit reconnue sa qualité de coauteur de l’œuvre audiovisuelle, en tant que réalisateur. Le tribunal lui a donné raison, et ordonné le reversement à son profit de la moitié des droits d’auteur perçus sur l’exploitation des entretiens, soit 166 000 € (cour d’appel de Paris, 29 sept. 2006, confirmant le jugement du TGI de Paris du 17 septembre 2003).

Lorsque les auteurs sont des agents publics, le contrat n’est pas nécessaire. Si ces coauteurs sont tous agents publics (mais ni chercheur, ni enseignant-chercheur), leur employeur peut utiliser l’œuvre audiovisuelle, à des fins non commerciales uniquement, sans leur accord (CPI, art. L131-3-1). L’employeur pourra même modifier l’œuvre audiovisuelle, sans que les coauteurs puissent invoquer leur droit au respect de l’œuvre (à moins qu’ils parviennent à démontrer que la modification porte atteinte à leur honneur ou à leur considération…). Ces coauteurs doivent toutefois être crédités comme étant les coauteurs de l’œuvre audiovisuelle.

C’est dans le cas où l’administration souhaiterait faire une utilisation commerciale du film, qu’elle devra obtenir l’accord de ces coauteurs (et convenir d’une rémunération avec eux).

Nécessité d’un contrat avec les auteurs du secteur privé ou avec les auteurs- chercheurs. Si en revanche, l’un (ou plusieurs) des coauteurs du film (documentaire, entretien filmé) est salarié ou stagiaire d’une structure privée (entreprise, association loi 1901) ou d’un EPIC1, ou s’il est chercheur ou enseignant-chercheur d’une structure publique, ce film ne peut être utilisé par l’employeur, qu’à condition d’avoir obtenu l’accord de cet auteur. On précisera dans l’accord les divers types d’utilisation qu’on souhaite en faire (transcription, distribution de DVD, diffusion en VOD ou en streaming sur Youtube, DailyMotion…). Dans tous ces cas, l’utilisateur devra utiliser le film « tel quel » : s’il veut le modifier, il devra avoir obtenu l’accord préalable de l’auteur (Voir le point sur le droit d’auteur).

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3. Qui a des droits sur ce qu’on voit ou entend dans le film ?

Ce qu’on entend :

Les dialogues sont protégés par le droit d’auteur dans leur version originale, mais aussi dans les versions en langues étrangères. L’auteur des sous-titres et des doublages de voix détient des droits d’auteur dessus.

Si l’œuvre filmée est un entretien. L’intervieweur qui conduit l’entretien et la personne interviewée seront reconnues comme coauteurs de l’entretien filmé apparaissant dans le film. Il convient dans ce cas que le chercheur obtienne l’accord des personnes filmées. On peut les considérer comme des dialoguistes un peu particuliers.

Si l’œuvre filmée est une conférence. Le conférencier, auteur du texte qu’il a écrit ou qu’il improvise, est lui aussi un dialoguiste un peu particulier, dont il convient d’obtenir l’accord avant de filmer (puis éventuellemenet de diffuser l’enregistrement audiovisuel ou un extrait de cet enregistrement).

Ce qu’on voit :

Faut-il l’accord du gestionnaire des lieux pour tourner le film ?
Le réalisateur a-t-il le droit de faire le film, dans quelque lieu qu’il soit ? Ou lui faut-il l’accord du gestionnaire du lieu ? Il faut distinguer selon que le film est tourné dans un espace du domaine public, ou dans une propriété privée.

Si le film est tourné dans un espace public :
Même quand le film est tourné sur la voie publique, ou dans tout autre endroit public auquel on a accédé licitement, il arrive qu’il faille obtenir l’accord du propriétaire public ou du gestionnaire des lieux publics. En effet, ce gestionnaire a mission d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans le lieu ; à ce titre, il peut réglementer les tournages et prises de vues.

A noter : si on bloque une rue dans une ville pour faire un tournage audiovisuel en France, il faut une autorisation de la municipalité pour occuper le domaine public, au titre d’une autorisation de voirie. Un musée est aussi en droit de réglementer et d’encadrer le tournage dans une salle.

Si le film est tourné dans un lieu privé :
De la même façon (mais pour des motifs juridiques différents), si on veut tourner un film en étant « chez le propriétaire privé » (parc privé, jardin privé, maison privée, locaux d’entreprise ou d’association privée), on ne peut touner ce film, que si le propriétaire privé le veut bien. Évidemment, si on est entré dans une propriété privée par effraction, sans autorisation d’entrée, on n’aura a fortiori pas le droit de filmer ces lieux.

A noter : Le propriétaire pourrait autoriser l’entrée chez lui mais interdire qu’on filme les lieux.

Crédits photographiques : photographie à la une, la journaliste au St. Petersburg Times Lucy Morgan avec une caméra et un téléphone vers 1985,  Collection Donn Dughi, Archives et bibliothèque nationale de Floride. Au milieu du billet, photographie d’un soldat anglais qui accompagne un prisonnier allemand avec derrière eux (en uniforme français) un homme qui porte une caméra et un tripode vers 1918. Archives nationales d’Ecosse. Pour les deux images, pas de restrictions de droits connues.

  1. EPIC : établissement public à caractère industriel et commercial []

Le chercheur mène une enquête par questionnaire

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion données en SHS, nous avons choisi de partir d’exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs…). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu’ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient… Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques qu’ils doivent se poser depuis la collecte jusqu’à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

L’usage d’un questionnaire d’enquête peut renvoyer à des enquêtes quantitatives ou qualitatives en fonction de la méthodologie du programme de recherche. Le questionnaire d’enquête dont il est question ici, s’entend dans le cadre d’enquêtes quantitatives. Le chercheur interroge un informateur à partir d’un questionnaire directif qu’il a conçu seul ou en collaboration. Le questionnaire propose une liste de questions fermées même si, suivant la méthodologie du programme de recherche, des questions plus ouvertes peuvent également être posées. Les réponses des informateurs sont soit transcrites sur un formulaire au fur et à mesure de l’entretien, soit saisies directement sur un tableur ou une base de données, soit enregistrées puis transcrites. La question des entretiens qualitatifs, avec ou sans questionnaire, déjà abordée dans le recueil de bonnes pratiques, fera l’effet d’un prochain billet juridique.

1. Qui a des droits pour avoir élaboré le questionnaire et l’entretien ?

2. Qui a des droits sur ce qui est dit dans les réponses au questionnaire ?

3. Que peut faire le chercheur des informations collectées, que doit-il obtenir de ses informateurs ? Continuer la lecture de Le chercheur mène une enquête par questionnaire