Archives pour la catégorie 5 – Réutiliser

Le chercheur consulte des document existants (archives)

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion données en SHS, nous avons choisi de partir d’exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs…). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu’ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient… Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques que les chercheurs doivent se poser depuis la collecte jusqu’à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

By Mathrong: https://www.flickr.com/photos/mathrong/

Un chercheur souhaite consulter des documents d’archives. Selon la nature de ces documents, et selon les informations qu’ils contiennent, le chercheur pourra librement les consulter, ou devra au contraire demander une autorisation pour y accéder.

Attention : Ce billet s’attache aux règles applicables à la consultation de documents. Le fait d’être autorisé à consulter des archives, par la loi ou sur autorisation expresse, ne donne pas le droit au chercheur d’utiliser ces documents (en les recopiant en vue d’une publication, par exemple). Sur ce sujet voir le billet (à venir) « Le chercheur souhaite utiliser des archives qu’il a consultées ».

Sur quels fondements juridiques et selon quelles procédures peut-on obtenir l’accès à des archives ?

Les documents que le chercheur souhaite consulter peuvent être :

  • Des documents d’archives privées, ou des documents d’archives publiques ; les conditions de consultation diffèrent selon le cas.
  • Des documents contenant des informations dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. Dans une telle hypothèse, il se peut que le chercheur ne puisse pas obtenir l’accès aux documents ou ne puisse accéder qu’à des documents occultés.
  • Des documents contenant des informations sur une personne physique : son nom, son prénom, son adresse, son métier, son âge, son sexe, sa photo, sa voix… De telles informations sont ce qu’on appelle des données à caractère personnel, permettant d’identifier ladite personne. Ces informations évoquent peut-être aussi de façon détaillée la vie privée d’une personne physique (son histoire familiale, professionnelle, médicale…). L’accès à de telles informations est encadré par le droit européen et français : à moins que le document soit particulièrement ancien, le chercheur devra généralement demander une autorisation avant de consulter ces documents.
  • Des documents contenant des informations sur l’environnement ou relatives à la santé publique. Dans ce cas, le chercheur pourra relativement facilement obtenir accès aux documents contenant de telles informations.
  • Des documents protégés par un droit de propriété littéraire ou artistique (c’est-à-dire un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit sui generis sur une base de données).

Selon la règle juridique en jeu, le chercheur pourra consulter le document d’archive sans problème, ou sera contraint d’obtenir une autorisation avant de pouvoir consulter un document.

Ces différentes règles sont étudiées successivement ci-dessous :

  1. Quel droit de consulter des documents d’archives ?
  2. Quel droit de consulter un document d’archives publiques ?
  3. Quel droit de consulter un document d’archives privées ?

Le chercheur veut consulter des documents d’archives

 « Les archives sont l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité. » (Code du Patrimoine. art. L. 211-1).

Que les documents recherchés soient anciens ou récents (courriers administratifs, manuscrits, brouillons, correspondances, documents iconographiques, matériaux divers collectés), le chercheur doit vérifier le statut de ces documents au regard du droit des archives.

Documents d’archives publiques ou d’archives privées ?

Les documents que le chercheur souhaite consulter peuvent être des documents d’archives publiques, ou des documents d’archives privées. Le caractère public ou privé des archives, est déterminé par l’identité de la personne qui a produit ces documents. L’archive sera publique, si la personne qui a produit (ou reçu) le document dans le cadre de son activité, est une personne publique. L’archive sera privée si la personne qui a produit (ou reçu) le document dans le cadre de son activité, est une personne privée.

Sont ainsi des archives publiques, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, une collectivité territoriale (région, département, commune), un établissement public administratif (EPA : communauté d’agglomération, université, centre de recherches…) ou à caractère industriel et commercial (ÉPIC), une personne morale de droit public ou toute personne de droit privé chargée d’une mission de service public (Code du Patrimoine. art. L. 211-4).

Sont des archives privées, tous les autres documents (Code du Patrimoine. art. L. 211-5), c’est-à-dire tous ceux élaborés dans le cadre d’une activité privée, par un particulier, par une association loi 1901, par une entreprise.

La nature publique ou privée d’une archive ne dépend donc pas de la nature privée ou publique de la personne qui détient ou conserve l’archive à un moment donné. C’est la nature (privée ou publique) de la personne qui a produit (ou reçu) ces archives qui est à prendre en compte. Ainsi, un service public d’archives peut se trouver détenir des archives privées (la correspondance privée d’un particulier déposée dans ce service public), de même qu’une personne privée peut se trouver détenir des archives publiques (les archives publiques d’un chercheur entreposées à son domicile).

Le chercheur veut consulter des documents d’archives publiques

Par principe, les archives publiques sont librement communicables à tous, soit par consultation sur place, soit par délivrance d’une copie, soit par mail si le document existe déjà sous forme électronique (Code du Patrimoine. art. L. 213-1). Ce sont ces mêmes règles qui régissent l’accès aux documents administratifs relevant du Code des relations du public avec l’administration (Art. L311-9 du CRPA, qui reprend les termes de l’ancienne Loi du 17 juillet 1978).

Toutefois, ces archives, lorsqu’elles contiennent des informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts de personnes physiques, de personnes morales ou de l’État, ne sont communicables qu’après un certain délai. C’est notamment le cas des documents comportant :

  • des informations sur la vie privée de personnes physiques,
  • des informations dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale ou industrielle1
  • des informations dont la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la politique extérieure ou à la sûreté de l’État.

À noter : il existe en France un seul cas dans lequel des archives publiques ne pourront jamais être consultables par  quiconque même sur dérogation : lorsqu’elles comportent des informations permettant de concevoir des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (Code du Patrimoine art. L. 213-2.IICode Patrimoine. art. L. 213-2.II).

Délais de consultation des documents d’archives publiques contenant certaines informations

Les délais de consultation d’archives publiques figurent au Code du Patrimoine (Code du Patrimoine art. L. 213-2. I). Ils sont décomptés, selon le cas, depuis la date du document, ou depuis le décès de la personne concernée.

Demande de dérogation pour consulter des archives publiques

Si le chercheur veut consulter de tels documents avant expiration du délai légal applicable, il doit demander une dérogation à l’administration conservant ces archives publiques, laquelle sollicitera l’accord préalable de l’administration qui a versé ces archives publiques (Code du Patrimoine, art. L. 213-3). La réponse lui sera donnée sous un mois ; l’absence de réponse vaut refus. En cas de refus par cette administration, le chercheur peut, dans les deux mois de ce refus, exercer un recours devant la Commission du droit d’accès aux documents administratifs (CADA – article R311-5 du Code des relations du public avec l’administration-CRPA). La CADA émet, dans le mois suivant sa saisine, un avis qui n’est pas obligatoire ; toutefois, cet avis, s’il conclut qu’il conviendrait d’autoriser la consultation sur dérogation, est souvent suivi par l’administration qui avait refusé la dérogation.

On trouvera ici une présentation claire et synthétique de la procédure à suivre pour exercer ce recours auprès de la CADA.

Pour rendre ses avis, la CADA se base sur les critères suivants :

  • l’ancienneté du document,
  • la sensibilité des informations contenues dans le document d’archives publiques,
  • les motivations et la qualité du demandeur,
  • le degré de notoriété des documents (ont-ils déjà été rendus consultables sur dérogation, ou divulgués par la presse…).

On consultera avec intérêt les motivations de quelques-uns des avis émis par la CADA, dans les cas où elle a suggéré, soit d’accorder la dérogation pour consultation, soit au contraire de refuser cette dérogation. La CADA prend en compte le niveau d’expérience du chercheur (étudiant de master, chercheur plus expérimenté) et le caractère sérieux de son projet de recherche.

Ainsi la CADA a-t-elle estimé que l’administration devait autoriser une doctorante à consulter, à titre dérogatoire, des documents d’archives publiques contenant des informations touchant à la vie privée, étant donné que “plusieurs autres chercheurs ont déjà eu accès à ces mêmes dossiers à titre dérogatoire” et  que “le risque d’atteinte à la vie privée des personnes mises en cause sont relativement limités compte tenu des travaux et écrits qui leur ont déjà été consacrés” et vu le statut de la personne (doctorante) demandant à consulter ces données  (CADA avis 20054659 du 1er décembre 2005).

La CADA a rendu un avis similaire dans le cas où le chercheur était un étudiant en master. Toutefois, la CADA a dans ce cas ajouté que la consultation de ces documents devrait être “subordonnée à l’engagement écrit, de la part du chercheur,  de ne faire état, dans ses travaux, d’aucune information permettant d’identifier les personnes traitées dans ces documents, que ce soit par la mention de leur nom ou de leur fonction” (CADA avis 0071181 du 5 avril 2007).

Archives publiques contenant des informations sur l’environnement

Au contraire, lorsque le chercheur veut consulter des documents qui sont détenus, reçus ou établis par une autorité publique ou pour son compte, et contenant des informations sur l’environnement, le chercheur est en droit d’obtenir, comme toute autre personne, communication de ces informations relatives à l’environnement (code de l’Environnement, art. L124-2 s.).

Archives publiques contenant des œuvres protégées par droit d’auteur

Lorsque le chercheur souhaite consulter un document a priori librement consultable en tant qu’archive publique, peut-il se voir opposer un refus au motif que ce document contiendrait une œuvre protégée par le droit d’auteur ? Non : dès lors qu’un document est librement accessible en tant qu’archive (parce que c’est une archive publique librement consultable), l’auteur de ce document d’archive ne peut pas interdire au chercheur (ou à toute autre personne légitime) d’accéder au document, au motif qu’elle serait son œuvre.

Cette règle s’applique, y compris lorsque l’œuvre est inédite et n’a donc jamais été divulguée, c’est-à-dire jamais encore publiée ni portée à la connaissance du public. On sait que tout auteur détient, au titre de son droit moral, un droit de divulgation de ses œuvres (voir l’encart sur le droit moral de l’auteur). Divulguer, cela consiste à rendre l’œuvre accessible à un large nombre de personnes (par exemple en la publiant, en la mettant en ligne, en l’exposant…). Or, se contenter de consulter une œuvre, en y accédant, ce n’est pas la divulguer. Dès lorsqu’un chercheur a été autorisé à accéder à un document (au titre du droit des archives), si ce document est par ailleurs une œuvre, le consulter ne constitue pas une divulgation de l’œuvre au sens du droit d’auteur, et ne porte donc pas atteinte au droit moral de l’auteur (cf. Fabien Oppermann, Chef de la mission des archives et du patrimoine culturel, MEN-MESR, communication personnelle et “Les Archives de la recherche, principes et réalité”, Les Archives des chercheurs : de la propriété au data-management, journée d’étude du 13 novembre 2013, Institut des sciences de l’homme, Lyon).

En revanche, si le chercheur avait l’intention de reproduire (donc, de divulguer) l’œuvre inédite qu’il a consultée, il serait tenu de respecter le droit de divulgation et devrait demander une autorisation préalable à l’auteur (ou à ses ayants droit, si l’auteur est mort). Cette obligation d’obtenir une autorisation préalable d’utiliser l’œuvre s’impose au chercheur, même hors de toute utilisation commerciale par le chercheur, et y compris dans le cas où il souhaiterait seulement reproduire l’œuvre sous forme d’extraits, par exemple dans une publication scientifique. Voir le billet (à venir) « Le chercheur souhaite utiliser un document d’archives qu’il a consulté ».

Dans le cas d’archives publiques librement consultables, le chercheur peut aussi sans problème consulter un enregistrement sonore ou audiovisuel, sans que les titulaires de droits voisins (producteur sonore ou audiovisuel, interprètes) ne puissent s’y opposer (notons à cet égard que la loi ne reconnaît aucun droit de divulgation aux titulaires de droits voisins). Un tel enregistrement sonore ou audiovisuel est librement consultable, sous réserve des droits à l’image, à la voix ou à la vie privée des personnes enregistrées (voir ci-dessus). En revanche, le chercheur ne pourra reproduire cet enregistrement, qu’avec l’accord de ces ayants droit voir le billet (à venir) « Le chercheur souhaite utiliser un document qu’il a consulté ».

Archives publiques à l’étranger

Lorsque le chercheur souhaite consulter des archives publiques situées dans un État étranger, il doit suivre la procédure de consultation applicable aux archives publiques de ce pays.

Le chercheur veut consulter des documents d’archives privées

Lorsque les documents que le chercheur veut consulter sont des documents d’archives privées, c’est-à-dire produits (ou reçus) par une personne privée dans le cadre de son activité : le chercheur doit considérer qui détient ces archives privées, pour déterminer les conditions dans lesquelles il aura le droit de les consulter.

Archives privées conservées par une structure de droit privé

Lorsque ces documents d’archives privées sont conservés par une personne privée (association de loi 1901, entreprise privée, particulier) : le chercheur est tenu de respecter les modalités de consultation fixées par la personne privée qui a mission de conserver ces archives privées. Ces modalités de consultation peuvent concerner :

  • le fait que les documents contiennent des données personnelles ou touchant à la vie privée d’une personne humaine,
  • le fait que les documents contiennent des informations dont la communication pourrait porter atteinte au secret en matière commerciale ou industrielle
  • le fait que les documents sont des œuvres, des enregistrements, protégés par un droit de propriété littéraire ou artistique (droit d’auteur, droit voisin).

C’est le producteur privé des archives privées qui seul fixe les modalités (délai, demande d’autorisation…) de leur consultation dans la structure privée à laquelle il les a confiées. Le code du patrimoine n’est pas applicable dans ce cas.

Archives privées conservées par une structure de droit public

Lorsque les archives privées ont été versées (par l’association de loi 1901, le particulier, ou l’entreprise privée) à une personne de droit public ou à un service public d’archives : les conditions dans lesquelles le chercheur aura ou non le droit de les consulter, dépendent des modalités selon lesquelles ces archives sont arrivées dans le service public qui conserve ces archives privées.

Après vente ou dation : Si les archives privées ont été vendues (en salle des ventes ou par vente privée) par leur propriétaire privé à un service public d’archives, à une bibliothèque publique ou à un musée public qui les détient désormais, ou à la suite d’une dation (en paiement de droits de succession), ces archives privées deviennent alors propriété publique (Code du Patrimoine, art. L. 122-1). Elles conservent toutefois leur qualité d’archives privées, c’est-à-dire produites par une personne privée dans son activité privée (Code général de la propriété des personnes publiques, art. L. 2112-1). Devenues propriété publique par vente ou dation, ces archives privées sont consultables dans les mêmes conditions que les autres archives publiques du service (d’archives, musée ou bibliothèque). Ces archives privées seront par ailleurs utilisables, selon les règles fixées par cet établissement public pour ses archives publiques voir le billet (à venir) « Le chercheur souhaite utiliser des archives qu’il a consultées ».

Après don, dépôt, legs : Si les archives privées sont arrivées dans les collections d’une bibliothèque publique, d’un musée public ou d’un service public d’archives, par don, par legs ou en dépôt, cet organisme public qui reçoit le don, le legs ou le dépôt est tenu de respecter les conditions posées pour leur consultation par le donateur, l’auteur du legs, le déposant (Code du Patrimoine, art. L. 213-6). Ces conditions peuvent être fixées librement (et prévoir par exemple un délai pendant les archives ne seront pas consultables, ou subordonner la consultation à une autorisation préalable du déposant, donateur ou auteur du legs), tant que ces règles ne contreviennent pas aux règles d’égalité d’accès au service public.

Ces archives privées seront par ailleurs utilisables (et pas seulement consultables) selon les règles fixées par le donateur, déposant ou auteur du legs voir le billet (à venir) « Le chercheur souhaite utiliser des archives qu’il a consultées ».

Généralement, le propriétaire des archives privées (qui les dépose, les donne ou les lègue à un service public d’archives, une bibliothèque ou un musée), prend en compte le fait que les documents comportent des informations à caractère personnel, ou relatives à la vie privée, ou pouvant porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, pour fixer un délai pendant lequel les archives privées ne seront pas consultables, ou n’accorder cette consultation que sur autorisation.

Si ce propriétaire ne pose aucune condition à la consultation de ces archives privées, le chercheur aura le droit d’y accéder pour les consulter.

Le chercheur ne pourrait pas être empêché de consulter un document d’archives privées au seul motif que ce document contiendrait une œuvre protégée par le droit d’auteur (ou un enregistrement protégé par un droit voisin). Néanmoins, le producteur des archives privées étant libre d’organiser les modalités de consultation de ces archives, il est en droit de recourir à d’autres motifs que le droit de propriété littéraire et artistique, pour limiter, voire interdire, la consultation d’archives privées.

En revanche, si le chercheur veut utiliser le document d’archive privée (le recopier, ou évoquer son contenu dans une éventuelle publication ou communication orale), il devra demander une autorisation à cette fin voir le billet (à venir) « Le chercheur souhaite utiliser des archives qu’il a consultées».

 

Billet relu et mis en page par Hanaé Allali et Annick Richard.

Crédits photographiques : image à la une extraite de la page 165 de l’ouvrage Farmington, Connecticut, the village of beautiful homes (Connecticut), photographiée par  [Brandegee, [from old catalog] Arthur L ] comp Smith, Eddy N., 1906. Aucune restriction de droits d’auteurs connue. Puis Les archives de l’Istituto Degli Innocenti (Toscane), photographiée par Mathrong, 2012, CC-BY-NC.

  1. Aussi bien la loi française que le droit européen peuvent fonder une interdiction d’accès à des documents contenant des informations dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale ou industrielle. Une directive sur le secret des affaires est en cours d’adoption au Parlement européen à la mi-avril 2016, qui impose aux États-membres de prévoir une indemnisation des entreprises quand un secret d’affaires a été obtenu sans leur accord. []

Le chercheur tourne un film

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion données en SHS, nous avons choisi de partir d’exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs…). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu’ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient… Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques que les chercheurs doivent se poser depuis la collecte jusqu’à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

Un chercheur filme une scène, un paysage, un groupe… Doit-il obtenir une autorisation pour tourner et réaliser ce film, puis l’utiliser ? Ce billet en complète d’autres déjà publiés sur le carnet ou à venir, qui précisent les questions juridiques qui se posent au chercheur qui filme un entretien ou une conférence. Ici, le billet répond à trois questions que le chercheur doit se poser pour préciser les droits sur la réalisation d’un film de recherche, documentaire ou fiction :

Qui a des droits, et lesquels, pour avoir produit ce film ?
Qui a des droits pour avoir élaboré, ou contribué à élaborer, le film ?
Qui a des droits sur ce qu’on voit ou entend dans le film ?

1. Qui a des droits, et lesquels, pour avoir produit ce film ?

Dans une œuvre audiovisuelle, les acteurs sont nombreux. Le producteur de l’enregistrement audiovisuel détient un droit voisin. Dans ce cas, la question de droit en jeu est une question de propriété intellectuelle. En effet, le support de l’enregistrement audiovisuel est protégé par ce qu’on appelle le droit voisin du producteur audiovisuel. Ce droit voisin diffère du droit d’auteur : alors que le droit d’auteur porte sur une œuvre originale, c’est-à-dire sur une création (photo, texte, peinture, illustration, œuvre audiovisuelle…), le droit voisin de producteur audiovisuel porte sur l’enregistrement d’une séquence d’images animées, sonorisée ou non, que ce producteur (personne physique ou personne morale) a fixée sur un support (analogique ou numérique).

Qui est le producteur audiovisuel ? Qui détient ce droit voisin de producteur audiovisuel ?
Le  producteur audiovisuel, également appelé dans le jargon « producteur de vidéogrammes », est  – dit la loi – « Celui qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non ». En pratique, cela correspond à la personne (physique ou morale) qui fournit les moyens d’enregistrement audiovisuel ou qui le finance : l’employeur du chercheur, par exemple. Il peut s’agir du chercheur lui-même, s’il a entrepris de financer seul cet enregistrement audiovisuel.

Dans le cas où le chercheur souhaiterait utiliser un enregistrement audiovisuel déjà existant (réalisé par un autre chercheur ou par une structure publique ou privée), il est important que le chercheur obtienne, auprès de ce producteur détenteur des droits voisins sur l’enregistrement audiovisuel, une autorisation d’utiliser l’enregistrement (voir l’article à venir « Le chercheur utilise des documents existants ou des archives »). Selon le code de la Propriété intellectuelle, art. L211-4, un enregistrement audiovisuel est protégé par le droit voisin du producteur sonore pendant 50 ans à compter de la date de première exploitation de l’enregistrement et cela quelle que soit la forme de cette première exploitation : diffusion en ligne sur Internet, à la radio, au public à l’occasion d’une conférence… Si l’enregistrement n’a fait jamais l’objet d’une communication au public (le document est resté conservé dans un fonds d’archive ou chez un particulier sans avoir été jamais diffusé ni reproduit), la protection de 50 ans est décomptée à partir de la date de la fixation des images (le jour de l’enregistrement initial). Le fait de repiquer un enregistrement audiovisuel sur un autre support, ou de le remastériser, ne prolonge pas la durée de protection de 50 ans : une fois dans le domaine public, l’enregistrement audiovisuel y reste définitivement et peut dès lors être utilisé sans l’accord du producteur audiovisuel. Il restera à vérifier les droits d’éventuels auteurs, d’interprètes, ou de personnes détenant un droit sur leurs données personnelles ou sur leur vie privée, ou sur leur voix ou leur image.

Note : La durée de protection de l’enregistrement audiovisuel pendant 50 ans après sa première communication au public, diffère de la durée applicable aux enregistrements sonores, qui a été portée récemment à 70 années (voir le billet à venir « Le chercheur fait l’enregistrement sonore d’un entretien ou débat »).
2. Qui a des droits pour avoir élaboré, ou contribué à élaborer, le film ?

Les coauteurs détiennent un droit d’auteur sur l’œuvre audiovisuelle
Un film cinématographique est protégé par le droit d’auteur, dès lors qu’il est une œuvre de l’esprit (CPI art. L. 111-1), c’est-à-dire, selon les tribunaux, s’il porte « la marque de la personnalité » de ses auteurs, leur empreinte, bref, s’il présente de l’originalité. Sont ainsi protégés par le droit d’auteur, non seulement les films cinématographiques, mais aussi toutes les « séquences animées d’images, sonorisées ou non » (CPI art. L. 112-2). La loi ne précise pas les genres audiovisuels concernés, mais en pratique le droit d’auteur protège quasiment tout le champ de la création audiovisuelle : documentaires, entretiens audiovisuels, reportages, films de fiction, dessins animés, téléfilms, spots publicitaires, jeux télévisés, clips…

Les tribunaux ont ainsi jugé originaux et donc protégés par le droit d’auteur : un reportage (Cour d’appel de Paris, 9 mars 1989 ; Cour d’appel de Paris, 17 janvier 1995), un film documentaire (Cour d’appel de Paris, 9 octobre 1995), un documentaire destiné à la télévision (TGI Paris, 28 avril 1971), un journal télévisé (TGI Strasbourg, 16 nov. 2001), un jeu télévisé (Cour d’appel de Paris, 27 mars 1998).

Qui sont les coauteurs d’un film ? Parmi les nombreuses personnes susceptibles de participer à l’élaboration d’une œuvre audiovisuelle (qu’il s’agisse d’un documentaire, reportage télé, d’un film, d’un dessin animé, etc.), seules quelques-unes peuvent revendiquer la qualité d’auteur de l’œuvre audiovisuelle (CPI art. L. 113-7).

Ce sont :
– le réalisateur,
– le scénariste,
– le dialoguiste (ou plus largement l’auteur du texte parlé),
– le compositeur de la musique composée exprès pour cette œuvre audiovisuelle,
– et, si le film est adapté d’un texte préexistant (biographie, roman, essai) : l’auteur du texte initial, s’il est vivant ou mort depuis moins de 70 ans et l’adaptateur (qui adapte ce texte préexistant).

Toute personne qui remplit une de ces fonctions est présumée coauteur par la loi. Elle pourra faire valoir en justice sa qualité de coauteur, même si cette qualité lui est refusée ou contestée par un membre de l’équipe.

Exemple : Une série d’entretiens entre François Mitterrand et Jean-Pierre Elkabbach avait été filmée en 1994. J.-P. Elkabbach et les héritiers de Mitterrand ont cédé les droits d’auteur sur l’œuvre audiovisuelle (que constituait cette série d’entretiens) à une société de production, en indiquant que les auteurs étaient F. Mitterrand et J.-P. Elkabbach. Le réalisateur Cadys Sosnowski, qui avait filmé dix-huit des vingt-trois entretiens, a réclamé en justice que soit reconnue sa qualité de coauteur de l’œuvre audiovisuelle, en tant que réalisateur. Le tribunal lui a donné raison, et ordonné le reversement à son profit de la moitié des droits d’auteur perçus sur l’exploitation des entretiens, soit 166 000 € (cour d’appel de Paris, 29 sept. 2006, confirmant le jugement du TGI de Paris du 17 septembre 2003).

Lorsque les auteurs sont des agents publics, le contrat n’est pas nécessaire. Si ces coauteurs sont tous agents publics (mais ni chercheur, ni enseignant-chercheur), leur employeur peut utiliser l’œuvre audiovisuelle, à des fins non commerciales uniquement, sans leur accord (CPI, art. L131-3-1). L’employeur pourra même modifier l’œuvre audiovisuelle, sans que les coauteurs puissent invoquer leur droit au respect de l’œuvre (à moins qu’ils parviennent à démontrer que la modification porte atteinte à leur honneur ou à leur considération…). Ces coauteurs doivent toutefois être crédités comme étant les coauteurs de l’œuvre audiovisuelle.

C’est dans le cas où l’administration souhaiterait faire une utilisation commerciale du film, qu’elle devra obtenir l’accord de ces coauteurs (et convenir d’une rémunération avec eux).

Nécessité d’un contrat avec les auteurs du secteur privé ou avec les auteurs- chercheurs. Si en revanche, l’un (ou plusieurs) des coauteurs du film (documentaire, entretien filmé) est salarié ou stagiaire d’une structure privée (entreprise, association loi 1901) ou d’un EPIC1, ou s’il est chercheur ou enseignant-chercheur d’une structure publique, ce film ne peut être utilisé par l’employeur, qu’à condition d’avoir obtenu l’accord de cet auteur. On précisera dans l’accord les divers types d’utilisation qu’on souhaite en faire (transcription, distribution de DVD, diffusion en VOD ou en streaming sur Youtube, DailyMotion…). Dans tous ces cas, l’utilisateur devra utiliser le film « tel quel » : s’il veut le modifier, il devra avoir obtenu l’accord préalable de l’auteur (Voir le point sur le droit d’auteur).

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3. Qui a des droits sur ce qu’on voit ou entend dans le film ?

Ce qu’on entend :

Les dialogues sont protégés par le droit d’auteur dans leur version originale, mais aussi dans les versions en langues étrangères. L’auteur des sous-titres et des doublages de voix détient des droits d’auteur dessus.

Si l’œuvre filmée est un entretien. L’intervieweur qui conduit l’entretien et la personne interviewée seront reconnues comme coauteurs de l’entretien filmé apparaissant dans le film. Il convient dans ce cas que le chercheur obtienne l’accord des personnes filmées. On peut les considérer comme des dialoguistes un peu particuliers.

Si l’œuvre filmée est une conférence. Le conférencier, auteur du texte qu’il a écrit ou qu’il improvise, est lui aussi un dialoguiste un peu particulier, dont il convient d’obtenir l’accord avant de filmer (puis éventuellemenet de diffuser l’enregistrement audiovisuel ou un extrait de cet enregistrement).

Ce qu’on voit :

Faut-il l’accord du gestionnaire des lieux pour tourner le film ?
Le réalisateur a-t-il le droit de faire le film, dans quelque lieu qu’il soit ? Ou lui faut-il l’accord du gestionnaire du lieu ? Il faut distinguer selon que le film est tourné dans un espace du domaine public, ou dans une propriété privée.

Si le film est tourné dans un espace public :
Même quand le film est tourné sur la voie publique, ou dans tout autre endroit public auquel on a accédé licitement, il arrive qu’il faille obtenir l’accord du propriétaire public ou du gestionnaire des lieux publics. En effet, ce gestionnaire a mission d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans le lieu ; à ce titre, il peut réglementer les tournages et prises de vues.

A noter : si on bloque une rue dans une ville pour faire un tournage audiovisuel en France, il faut une autorisation de la municipalité pour occuper le domaine public, au titre d’une autorisation de voirie. Un musée est aussi en droit de réglementer et d’encadrer le tournage dans une salle.

Si le film est tourné dans un lieu privé :
De la même façon (mais pour des motifs juridiques différents), si on veut tourner un film en étant « chez le propriétaire privé » (parc privé, jardin privé, maison privée, locaux d’entreprise ou d’association privée), on ne peut touner ce film, que si le propriétaire privé le veut bien. Évidemment, si on est entré dans une propriété privée par effraction, sans autorisation d’entrée, on n’aura a fortiori pas le droit de filmer ces lieux.

A noter : Le propriétaire pourrait autoriser l’entrée chez lui mais interdire qu’on filme les lieux.

Crédits photographiques : photographie à la une, la journaliste au St. Petersburg Times Lucy Morgan avec une caméra et un téléphone vers 1985,  Collection Donn Dughi, Archives et bibliothèque nationale de Floride. Au milieu du billet, photographie d’un soldat anglais qui accompagne un prisonnier allemand avec derrière eux (en uniforme français) un homme qui porte une caméra et un tripode vers 1918. Archives nationales d’Ecosse. Pour les deux images, pas de restrictions de droits connues.

  1. EPIC : établissement public à caractère industriel et commercial []

Le chercheur prend une photo

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion données en SHS, nous avons choisi de partir d’exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs…). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu’ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient… Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques qu’ils doivent se poser depuis la collecte jusqu’à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

Un chercheur souhaite photographier un objet, un paysage, une personne… Doit-il obtenir une autorisation pour prendre cette photographie ? Qui a des droits, et lesquels, sur cette image ? Peut-il nommer les personnes photographiées ?

1. Qui a des droits, et lesquels, dans l’élaboration de la photographie ?
2. Qui a des droits sur ce qu’on voit sur la photo ?
3. Le chercheur peut-il collecter des données personnelles en lien avec la photographie ?

Le régime juridique applicable à la photographie est le même que lorsqu’on réalise un dessin (cf le billet Le chercheur dessine). S’y ajoutent les questions de droit concernant ce qui apparaît sur le cliché.

1. Qui a des droits pour avoir réalisé la photographie ?

Le photographe est-il un auteur ?
Une photo sera considérée originale, dans de nombreux cas :
– une image satellite non originale, si elle est retravaillée après avoir été prise, devient originale (Cour d’appel de Riom, 14 mai 2003).

Certaines photos sont parfois jugées non originales, donc non protégées par le droit d’auteur. Par exemple :
– une image prise au microscope électronique (Cour administrative d’appel de Nancy, 19 mars 2009, req. n°07NC01327).
– une photo dont le sujet ressemble fortement à n’importe quelle autre photo du même sujet. Ainsi les juges ont-ils considéré que le photographe B qui avait photographié une yourte, n’avait pas contrefait la photo d’une autre yourte réalisée par un photographe A… parce que rien ne ressemble plus à une yourte qu’une autre yourte (Cour d’appel de Paris, 25 mai 2012, confirmant le jugement du Tribunal de grande instance de Paris, 1er novembre 2011, voir les photos ici).
– une photo de poissons, reprise et modifiée pour une affiche sans en informer l’auteur (Cour de cassation, 20 octobre 2011). Il faut toutefois tenir compte ici du fait que le photographe travaillait régulièrement pour la collectivité qui, cette fois, avait fait faire l’affiche sans son accord (voir ici la photo controversée).
– une photo de Jimi Hendricks (Tribunal de grande instance de Paris, 21 mai 2015 ; voir la photo ici).

Mais si les tribunaux considèrent le cliché original, comme ce sera souvent le cas, le photographe peut faire valoir son droit d’auteur. Cette photographie ne peut dans ce cas être utilisée qu’avec l’accord du photographe, s’il est salarié ou stagiaire d’une structure privée (entreprise, association loi 1901) ou d’un EPIC, ou s’il est chercheur ou enseignant-chercheur d’une structure publique. Et ce, qu’on lui ait commandé la photographie, ou qu’il l’ait réalisée spontanément. Dans tous ces cas, l’utilisateur devra utiliser la photographie « telle quelle », sans la modifier. S’il veut la recadrer, la coloriser, bref, l’adapter, il devra demander l’accord préalable de l’auteur-photographe, au titre du droit moral.

Voir le point sur le droit d’auteur

Si l’auteur-photographe est un agent public (mais ni chercheur ni enseignant dans l’enseignement supérieur), l’administration employeuse peut utiliser la photographie, à des fins non commerciales uniquement, sans l’accord de l’auteur-photographe (code de la Propriété intellectuelle, art. L111-1 et art. L.121-7-1. L’employeur pourra même modifier le cliché, sans que l’auteur photographe puisse invoquer son droit au respect de l’œuvre (à moins qu’il parvienne à démontrer que la modification porte « atteinte à son honneur ou à sa réputation » : code de la Propriété intellectuelle, art. L121-7-1). C’est seulement dans le cas où l’administration employeuse souhaiterait faire une utilisation commerciale du cliché, qu’elle devra obtenir l’accord de l’auteur et convenir d’une rémunération avec lui (CPI, art. L. 131-3-1).

Dans tous les cas, l’auteur-photographe doit être crédité (en légende ou en page crédits en fin d’ouvrage ou sur la page du site).

Faut-il l’accord du gestionnaire des lieux pour prendre la photo ?

Le photographe a-t-il le droit de prendre la photo, dans quelque lieu qu’il soit ? Ou lui faut-il l’accord du gestionnaire du lieu ? Sur ce point, il faut distinguer selon que la photo est prise dans un espace du domaine public, ou dans une propriété privée.

– Si la photo est prise dans un espace public :

Même quand la photo est prise depuis la voie publique, ou de tout autre endroit public auquel on a accédé licitement, il arrive qu’il faille obtenir l’accord du propriétaire public ou du gestionnaire des lieux publics. En effet, ce gestionnaire a mission d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans le lieu ; à ce titre, il peut réglementer les tournages et prises de vues.

De nombreuses municipalités françaises déterminent ainsi les conditions dans lesquelles on peut faire des prises de vues dans la rue. Si cette prise de vues va bloquer la circulation des véhicules ou des piétons, il faut une autorisation de la municipalité pour occuper le domaine public, au titre d’une autorisation de voirie. Si au contraire, l’équipe de reportage photographique est légère, et ne bloque pas la voirie, une autorisation ne sera pas nécessaire (voir la procédure applicable à Paris). Un chercheur a donc le droit de faire des photos, en ville ou à la campagne : il doit néanmoins respecter les droits des personnes ou auteurs d’œuvres photographiées (voir plus bas).

Un musée est également en droit de réglementer et d’encadrer la prise de vue par des non-professionnels (qui ne feront pas commerce de leurs clichés). Toutefois, cette règlementation doit être fondée. Le Musée d’Orsay, qui avait interdit absolument toute prise de vues dans l’enceinte du musée, y compris avec un téléphone portable, a modifié son règlement intérieur au printemps 2015 et autorise désormais les prises de vues sans flash ni pied (suivant le Louvre qui avait également interdit, puis réautorisé de telles prises de vues).

Quant aux photographes professionnels, le Conseil d’État a jugé valable l’interdiction posée par la ville de Tours, à tous photographes professionnels, de faire des prises de vues de tableaux dans le musée des Beaux-Arts de la ville (Conseil d’État, 29 octobre 2012).

– Si la photo est prise dans un lieu privé :

De la même façon (mais pour des motifs juridiques différents), si on veut prendre une photographie en étant « chez le propriétaire privé » (parc privé, jardin privé, maison privée, locaux d’entreprise ou d’association loi 1901), on ne peut prendre cette photo, que si le propriétaire privé le veut bien. Le propriétaire pourrait autoriser l’entrée chez lui et interdire qu’on photographie les lieux.

Évidemment, si on est entré dans une propriété privée par effraction, sans autorisation d’entrée, on n’aura a fortiori pas le droit de photographier ces lieux.

Miljöer-Skogslandskap, Övrigt-Personer

 

2. Qui a des droits sur ce qu’on voit dans ce document ?

Ce qu’on voit sur la photo :
2.1. Un objet ou un bâtiment
2.2. Une œuvre
2.3. Une ou plusieurs personnes

2.1. On voit un objet ou un bâtiment

Quand la photographie montre un bien appartenant à quelqu’un : un bâtiment, une façade, un animal, un objet quel qu’il soit, le photographe doit-il obtenir l’accord du propriétaire de l’objet (ou bâtiment) photographié ?

Il faut distinguer selon que le photographe est situé sur la voie publique ou dans une propriété privée.

Le photographe peut photographier ce qu’il veut (un bâtiment, une façade de magasin, un chien, une voiture…) sans demander l’accord du propriétaire pour photographier ce bien. Le propriétaire de l’objet (que ce propriétaire soit une administration publique ou un propriétaire privé) ne peut pas interdire la prise de vue, dès lors que la photo est prise depuis la voie publique (il ne pourrait pas non plus en interdire le dessin).

De même, plus tard, toute personne qui voudrait réutiliser le cliché n’aura pas besoin de demander l’autorisation du propriétaire de l’objet photographié.

Le photographe situé dans la rue peut librement photographier la photo d’un bâtiment privé, qu’il voit depuis la voie publique (appartenant à une entreprise ou une personne physique). En effet, un propriétaire privé n’a pas de droit sur l’image du bien qui lui appartient ; il ne peut pas empêcher la prise de vue ni l’utilisation de la photo d’un bien lui appartenant, sauf ci cette utilisation photographique porte un trouble anormal à son droit de jouissance de propriétaire (arrêt de la Cour de Cassation, Hôtel de Girancourt à Rouen, Assemblée Plénière, 7 mai 2004 ; cette décision est venue inverser la décision rendue en 1999 par la même juridiction qui avait affirmé à l’époque que le propriétaire avait un droit sur l’image de son bien : Cour de Cassation, 10 mars 1999, café Gondrée).

La même solution (on peut photographier un bien sans demander l’accord du propriétaire) est applicable (pour des motifs juridiques différents), lorsque le propriétaire de l’objet (ou du bâtiment) est une personne publique. Une décision de jurisprudence a été rendue sur ce point, concernant une photo du château de Chambord. Un brasseur avait utilisé une photo du Château, pour une campagne publicitaire vantant « le goût à la française » de la bière. Le tribunal administratif a affirmé que l’établissement public du château de Chambord ne détenait aucun droit exclusif sur l’image du château, et qu’il ne pouvait donc pas interdire que l’image en soit utilisée, fût-ce pour une campagne publicitaire (Tribunal administratif d’Orléans, Château de Chambord, 9 mars 2012).

Ensuite, une fois la photographie prise, les règles sont les mêmes : l’utilisateur de la photo devra souvent obtenir l’accord de plusieurs personnes (l’accord de l’auteur-photographe, des personnes visibles sur la photo). Mais il n’aura jamais besoin de l’accord du propriétaire de l’objet (ou bâtiment) photographié.

2.2. On voit une œuvre 

Prendre la photo d’une œuvre (sculpture, œuvre architecturale, tableau…) met en jeu le droit d’auteur du sculpteur (ou architecte, ou peintre). Si la photographie est destinée à un usage privé (pour mettre en fond d’écran de son ordinateur, par exemple), le photographe n’a pas besoin de l’accord de ce sculpteur (ou architecte, ou peintre). En effet, l’exception de copie privée permet de prendre une copie de l’œuvre, à des fins strictement personnelles (code de la PI, art. L. 122-5.2°).

En revanche, si le cliché est destiné à une utilisation publique (exposition, publication), il faut dans la grande majorité des cas l’accord du sculpteur (ou architecte, ou peintre).

Il existe toutefois deux exceptions à cette règle.

  • L’œuvre photographiée est un sujet accessoire de l’image : on peut publier ou mettre en ligne l’image d’une œuvre (sculpture, œuvre architecturale, tableau…) sans l’accord du sculpteur (ou architecte, ou peintre), si cette œuvre constitue un sujet accessoire de l’image. Cette exception a été affirmée par la Cour de Cassation (15 mars 2005), dans une affaire qui opposait un éditeur de cartes postales à Daniel Buren et Christian Drevet, co-auteurs d’une installation d’eau éclairée, située place des Terreaux à Lyon. L’éditeur avait publié une carte postale représentant la place des Terreaux au premier plan et l’Hôtel de ville au fond. Parce que l’œuvre constituait un sujet accessoire de l’image, l’éditeur a été jugé en droit de publier et de commercialiser cette carte, sans devoir demander l’accord des co-auteurs de l’installation.
  • L’œuvre fait l’actualité : On peut publier ou mettre en ligne l’image d’une œuvre (sculpture, œuvre architecturale, tableau…) sans l’accord du sculpteur (ou architecte, ou peintre), si c’est pour pour illustrer un article ou un reportage sur l’actualité de cette œuvre ou de son auteur (vernissage, ouverture d’exposition, inauguration d’un bâtiment architectural). Cette exception d’illustration à fin d’information (CPI art. L.122-5) ne permet pas d’archiver l’image : dès lors que l’œuvre ne fait plus l’actualité, il faut penser à supprimer l’image du site (ou obtenir une autorisation de l’auteur de l’œuvre photographiée ou filmée).

Remarque : il existe une exception pédagogique et de recherche, mais elle n’est applicable que dans des cas bien délimités (projection lors d’un colloque ou d’un cours, reproduction dans un mémoire universitaire ou une thèse), et sous des conditions particulièrement restrictives. Cette exception ne permet pas, par exemple, de distribuer des supports comportant l’image, ni de mettre en ligne cette image sur Internet.

Voir « L’exception pédagogique » (billet à venir)

2.3. On voit une ou plusieurs personne

– Le droit à l’image et au respect de la vie privée

Il n’existe pas de loi sur le droit à l’image : ce sont les tribunaux qui ont élaboré ce droit à l’image, en interprétant les articles 9 et 16 du Code civil. Ils distinguent selon que l’image (photo ou vidéo) a été prise dans un lieu privé ou dans un lieu public. Attention  : l’expression « lieu public » est à prendre ici dans une acceptation propre au droit sur l’image des personnes, et ne correspond pas à la notion d’un lieu qui serait public au sens de la domanialité publique (c’est-à-dire appartenant à une personne publique), de même que le « lieu privé » au sens du droit à l’image n’est pas nécessairement un lieu appartenant à un propriétaire privé.

Selon les tribunaux, un lieu privé au sens du droit sur l’image des personnes, est un lieu « qui n’est ouvert à personne, sauf autorisation de celui qui occupe le lieu, de façon temporaire ou permanente ». Sont des lieux privés : le domicile, le lieu de travail accessible par portique ou badge.
Par opposition, un lieu public est un lieu accessible à tous sans autorisation. Sont des lieux publiques : la rue, des espaces tels qu’un musée (même payant : acheter un billet ne revient pas à demander une autorisation).

Lorsque l’image est prise dans un lieu privé, les tribunaux exigent que soit obtenu l’accord de la personne photographiée (ou filmée). Par exemple, il faudrait l’accord de personnes photographiées en train de travailler dans un bureau ou un laboratoire. En effet, le local professionnel où elles travaillent n’est pas ouvert à tous. Il est donc conseillé d’obtenir l’accord des personnes reconnaissables sur la photo, avant d’utiliser des photos prises dans un lieu privé au sens du droit à l’image.

Dans un lieu public, les règles sont moins rigoureuses, mais elles restent néanmoins protectrices de la vie privée des personnes. Les tribunaux reconnaissent le droit des personnes au respect de leur vie privée (pas d’utilisation d’une photographie d’une personne en gros plan sans son accord, même si l’image a été prise dans un lieu public), mais les tribunaux font primer le droit d’informer, dès lors que l’image représentant une ou des personnes illustre un article ou un billet sur un événement d’actualité  : journée portes ouvertes, vernissage, inauguration, nuit des musées, manifestation…  : dans ce cas, il n’est pas besoin de l’accord des personnes reconnaissables … tant que l’événement reste d’actualité. Si l’image est destinée à être conservée, voire publiée ou mise en ligne, il est nécessaire d’avoir obtenu leur accord.

Si l’on ne respecte pas le droit des personnes sur leur image, on encourt des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée (et une condamnation pénale jusqu’à 45 000 euros d’amende et un an de prison, dans le cas où l’image a été prise dans un lieu privé sans qu’on puisse présumer que la personne a donné son consentement).

La personne photographiée ou filmée peut faire valoir son droit à l’image jusqu’à sa mort. Après sa mort, personne ne peut plus exercer en son nom ce droit sur l’image, et l’image peut être utilisée sans problème. Toutefois, la photo ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne, ni à la mémoire ou au respect dû au mort. La Cour de cassation a ainsi confirmé l’interdiction de publier, après sa mort, une photo de Ilan Halimi torturé (Cour de Cassation, 1er juillet 2010).

Le droit de l’interprète sur son image

Un interprète (chanteur, danseur, instrumentiste photographié en train d’interpréter) détient un droit sur cette image. Il faut son accord pour le photographier en train d’interpréter (puis pour utiliser cette image). Cette demande d’autorisation pourra être jointe à l’autorisation au titre du droit à l’image.

Remarques sur deux aspects du droit de l’image des personnes :

En ce qui concerne l’image de restes humains : il n’est pas interdit pas de montrer des images du corps humain, ou images d’ossements. Néanmoins, la loi impose de « traiter avec respect, dignité et décence » les « restes de personnes décédées » (art. 16.1.1 du Code civil). C’est sur ce fondement qu’une exposition de cadavres plastinés mis en scène dans des postures de la vie courante, a été interdite en France (Cour de cassation, 16 sept. 2010).

Si on prend la photo dans un pays étranger : le droit applicable sera le droit du pays où le cliché est pris, sauf si on rapporte le cliché et qu’on l’utilise sur le territoire français. Dans ce cas, c’est le droit français sur le droit à l’image des personnes (très protecteur des personnes) qui pourra être invoqué, puisque l’utilisation (et donc le dommage) a lieu en France.

Questions d’éthique1 :

On vient d’indiquer l’état du droit concernant l’image d’une personne. Mais même lorsqu’il n’existe pas ou plus de droit à l’image (la personne est morte, et a priori la photo ne porte pas atteinte à sa dignité ou à sa mémoire), l’éthique doit amener le chercheur à s’interroger sur l’impact que la diffusion d’une photo, notamment par  Internet, est susceptible d’avoir sur une personne, une famille, une société. On pourrait donner comme exemple l’interdit qui existe dans certaines sociétés africaines selon lequel les enfants ne doivent pas voir leurs ascendants nus. Dans ce cas on pourra être amené à renoncer à la publication en ligne de photos anciennes d’ethnologues sur lesquelles figurent des hommes ou des femmes nus, même si, à nos yeux, ces clichés ne mettent pas en jeu le droit au respect de la vie privée, puisque le cliché remonte à longtemps et qu’il est fort probable que la personne photographiée est morte.

Ce n’est pas une règle de droit, mais une valeur éthique, qui va dans ce cas déterminer l’attitude du chercheur dans l’utilisation qu’il fait de cette image. Il convient alors de s’interroger sur la finalité de l’utilisation : si on numérise et met en ligne : pour qui, pour quoi, à quelle fin le fait-on ? On peut envisager par exemple de signaler le cliché librement sur Internet (on peut en lire la notice), mais en n’accordant la consultation du cliché qu’à des personnes justifiant de recherches. Cet accès contrôlé peut être un moyen de valoriser l’image, légitimement.

 

3. Le chercheur peut-il collecter des données personnelles en lien avec la photographie ?

Dès lors qu’on collecte le prénom, le nom, l’âge, de quelqu’un, ou d’autres données la concernant et permettant de l’identifier, il faut

1) l’informer de ses droits, lui indiquer à quelles fins ces données sont collectées,

2) informer la CNIL, ou le Correspondant informatique liberté (CIL) de l’établissement, qu’un fichier existe où sont collectées ces informations, en précisant les fins auxquelles elles sont collectées.

 

Crédits photographiques de l’image à la une : Following Itinerant photographer in Columbus, Ohio (The Library of Congress) par Shahn, Ben, 1898-1969, août 1938, et « Elsa taking pictures at Salève », près de Geneve en Suisse, Mont Salève, Haute-Savoie, Rhône-Alpes, photographié par Berit Wallenberg, février 1921, Swedish National Heritage Board, pas de restriction de droits connues.

  1. Ce paragraphe a été relu par Marie-Dominique Mouton, anciennement directrice de la bibliothèque Dampierre à la MAE Nanterre. Elle apportera bientôt un complément à ces questions éthiques dans l’utilisation des archives d’ethnologues – à venir en janvier 2016. []

Le chercheur dessine (une carte, un relevé de terrain, un bâtiment…)

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion données en SHS, nous avons choisi de partir d'exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs...). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu'ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient... Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques que les chercheurs doivent se poser depuis la collecte jusqu'à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

Un chercheur souhaite dessiner un objet, un paysage, un relevé de terrain, un bâtiment. Doit-il obtenir une autorisation pour faire ce dessin, puis l’utiliser ? Qui a des droits pour avoir élaboré, ou contribué à élaborer, le « dessin » ? Qui a des droits sur ce qu’on voit sur le dessin ?

1. Qui a des droits pour avoir élaboré le dessin ?
2. Qui a des droits sur ce qu’on voit sur ce dessin ?
3. Le chercheur a-t-il le droit de collecter des données personnelles ?

Acc 01-096, Box 1, Folder 10; This is a page from Marin H. Moynihan's field notes on Cyanerpes or Honeycreepers. These observations were made on Barro Colorado Island from 1957 to 1963.

1. Qui a des droits pour avoir élaboré le dessin ?

Ici, la seule question de droit en jeu est une question de propriété intellectuelle, plus précisément de droit d’auteur. Le document est-il une œuvre originale et, le cas échéant, qui en est l’auteur ? De deux choses l’une : soit le document est très simple, et dans ce cas non protégé, soit il est assez élaboré, créatif, et dans ce cas protégé.

Si le « dessinateur » a effectué quelque chose de visuellement très simple : par exemple un fond de carte faisant apparaître les frontières et le réseau hydrographique d’un pays. Ce « contenu » ne peut pas prétendre à la protection par le droit d’auteur. Il n’est qu’une information (plus exactement, une somme d’informations), donnant une représentation rudimentaire de la réalité. Le fond de carte nu n’est pas une œuvre originale, il n’a pas d’auteur. Ce fond de carte n’entre pas dans le champ du droit d’auteur ; il peut donc être repris sans problème.

Cela dit, une personne qui souhaiterait reprendre ce fond de carte devrait indiquer la source où elle l’a trouvée. Il ne s’agit pas de nommer un auteur (ici, il n’y a pas d’auteur, puisqu’il n’y a pas de création originale), mais de rendre à César ce qui appartient à César, et de ne pas laisser croire qu’on est soi-même le « producteur » de ce fond de carte. On sourcera donc ce fond de carte : en indiquant le nom de l’université ou du laboratoire où il a été réalisé.

Voir « Le droit d’auteur » (billet à venir)

Si le dessinateur ne s’est pas contenté de réaliser un fond de carte sommaire (frontières et réseau des fleuves de l’exemple précédent), s’il a au contraire enrichi ce document, en donnant plus qu’une simple représentation de la réalité : en y ajoutant des couleurs, des hachures pour styliser certaines zones, alors il est fort possible que la carte présente une originalité qui en fait une œuvre protégée par le droit d’auteur.

Dans ce cas, l’auteur-dessinateur détient un monopole (d’auteur) sur le dessin-œuvre. Toute personne qui souhaiterait utiliser cette carte ne pourra reproduire ou réutiliser ce dessin-œuvre qu’avec l’accord préalable de l’auteur (sauf dans les cas dits d' »exceptions au droit d’auteur », où le dessin-œuvre peut être utilisé sans autorisation : copie privée, citation, exception pédagogique et de recherche…). L’utilisateur devra aussi mentionner le nom de l’auteur, et ne pas modifier ce dessin-œuvre sans l’accord de l’auteur.

Voir « Le droit d’auteur » (billet à venir)

Ceci s’applique, que l’auteur-dessinateur ait dessiné la carte originale, en tant que salarié d’une structure privée (entreprise privée, association) ou d’un établissement public industriel et commercial (EPIC), ou en tant que chercheur, enseignant-chercheur ou même conservateur (d’un musée, d’une bibliothèque).

Si l’auteur-dessinateur est un agent public n’ayant pas le statut de chercheur, d’enseignant-chercheur ou de conservateur, son administration employeuse est en droit d’utiliser la carte originale à des fins non commerciales, « dans le cadre strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission de service public », sans rien demander à l’auteur-dessinateur ni rien lui verser (art. L.131-3-1 et L.111-1 du code de la Propriété intellectuelle définissant le droit d’auteur des agents publics).

Ce dessin devra, à terme, être versé avec les archives du laboratoire, dans un service d’archives publiques. Il y sera consultable par tous, et notamment par d’autres chercheurs et enseignants-chercheurs.

Voir : « Le chercheur consulte des documents d’archives » (billet à venir)

En revanche, les personnes qui consultent le dessin dans ces archives, ne pourront le reproduire ou l’utiliser, qu’avec l’accord de l’auteur. Un tel accord pourrait être fourni par l’auteur-dessinateur, au moment où il versera ses archives, en précisant, dans la convention de versement des archives, les modalités de reproduction et d’utilisation de son dessin. Une telle autorisation accordée a priori pourra être formulée en toutes lettres, ou au moyen d’une licence Creative commons, par exemple.

Voir « Les licences creative commons » (billet à venir)

Un cas particulier : le dessin de relevé de fouilles d’archéologie : si cette carte originale (donc protégée par le droit d’auteur) est réalisée dans le cadre d’un chantier de fouilles archéologiques, le code du Patrimoine fixe un délai pendant lequel le chercheur est seul à pouvoir étudier le mobilier archéologique, en vue de la rédaction du rapport d’opération. Ce délai d’étude est limité à deux ans mais peut être prolongé de 3 années supplémentaires, dans le cas de fouilles archéologiques préventives, c’est-à-dire lorsque des vestiges archéologiques sont découverts à l’occasion d’un chantier de BTP (Ccode du Patrimoine, art. L.523-12). À l’issue de ce délai de cinq ans maximum, le rapport de fouilles, comprenant la documentation et notamment les relevés de terrain, doit être remis à l’État (au service régional de l’archéologie) : ce document sera consultable par tous, que l’auteur du relevé soit un archéologue agent public de l’INRAP, ou un salarié d’une entreprise privée réalisant des fouilles d’archéologie préventive dans le cadre d’un marché public.

En ce qui concerne l’archéologie programmée (fouilles engagées dans le cas de découvertes fortuites, ou de fouilles exécutées par l’Etat dans le but de mener des recherches archéologiques, et non à l’occasion d’un chantier de fouilles préventives), le délai d’étude du mobilier archéologique exhumé est fixé à 5 ans (code du Patrimoine, art. L.531-11 et L.531-16).

En élaborant ces dessins, ces relevés de fouilles, ce rapport de fouilles, l’auteur du dessin élabore des archives de recherche qui sont des archives publiques. Lorsqu’il aura terminé ses recherches, l’auteur-dessinateur devra verser ces archives au service d’archives compétent, ou à son labo/UMR qui lui transmettra au service d’archives compétent.

Voir : « Les archives de la recherche : archives privées ou archives publiques ? » (billet à venir)

Remarque : À l’instar des règles applicables à un fond de carte très simple et à une carte originale protégée (le fond de carte peut être utilisé sans demander d’autorisation mais il convient d’en indiquer la source par honnêteté intellectuelle ; la carte originale ne peut être reproduite ou réutilisée qu’avec l’accord de l’auteur), on peut appliquer le même raisonnement à un histogramme ou à un graphique. Si le graphique est très simple et fait apparaître quelques données en abscisse et en ordonnées, il constitue une représentation brute, non protégée par le droit d’auteur. Si l’histogramme ou le graphique sont très élaborés (ombre, couleurs, bref, de l’infographie qui donne à la représentation un caractère créatif original), ils sont originaux, donc protégés par le droit d’auteur.

Ces documents (carte, relevé de fouilles…) seront à verser au laboratoire, qui les versera le temps venu au service d’archives compétent, ou les gardera en fonction de la convention qui a pu être passée avec le service d’archives.

2.  Qui a des droits sur ce qu’on voit sur ce dessin ?

En pratique, un dessin (archéologique, géologique, cartographique) met en jeu surtout des questions de droit d’auteur : « qui a fait le dessin », » est-ce que j’ai le droit de l’utiliser » ?

Il est rare qu’on se pose des questions du type « Qu’est-ce que je vois : est-ce que j’ai le droit de le dessiner et de le montrer ? » lorsqu’on fait un dessin. C’est surtout en matière de photographie qu’on est amené à se poser ces questions : « Ai-je le droit de photographier telle personne, ou telle œuvre architecturale, ou telle maison, et d’utiliser ensuite la photo ? ». C’est pourquoi on trouvera ces questions rassemblées dans le billet « Le chercheur prend une photographie« . Mais ces points de droit traités dans  en matière de prise de vue photographique sont transposables et s’appliquent exactement de la même façon à un dessin.

3.  Le chercheur a-t-il le droit de collecter des données personnelles ?

Si, en plus du dessin, le chercheur collecte les nom et prénom des personnes habitant le lieu-dit, ou toutes autres données concernant des personnes physiques permettant de les identifier, il doit :
1) les informer de leurs droits, leur indiquer à quelles fins ces données sont collectées ;
2) informer la CNIL, ou le Correspondant informatique et libertés (CIL) de la structure dont il dépend, de cette collecte et de la constitution de de fichier où seront conservées ces informations.

Voir : « Collecter et traiter des données personnelles sur des personnes physiques » (billet à venir)

Crédits photographiques : Image à la une, Follow Patent Drawing for a Flying Machine, 10/05/1869 Original Caption: Patent Drawing for a Flying Machine, U.S. National Archives ; Moynihan’s field notes on Cyanerpes or Honeycreepers, 1958. These observations were made on Barro Colorado Island from 1957 to 1963, Smithsonian Institution. Pas de restrictions de droits connues.