Les délais de consultation des archives publiques

Les archives publiques sont par principe librement consultables par toute personne (Voir le billet « Le chercheur consulte des documents existants (archives) »). Toutefois, dans certains cas, la loi ne permet de consulter des archives publiques, qu’après expiration d’un délai.

On appelle archives publiques, les archives qui sont produites ou reçues par une personne de droit public1. Elles sont communicables de plein droit (Code du patrimoine, art. L213-1).

Toute personne intéressée peut obtenir communication d’un document d’archives publiques dans les conditions suivantes (Code du patrimoine, art. L213-1 et Code des relations entre le public et l’administration-CRPA, art. L311-9) :

  • consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas (par exemple s’il est fragile ou rarissime) ;
  • par mail envoyé gratuitement, si le document existe déjà sous format numérique ;
  • par copie sur le même support que le document (photocopie, microfilm, etc.). Cette copie peut être facturée, à un prix qui ne doit pas dépasser un certain montant2. Le coût d’affranchissement postal est à ajouter à ce prix maximum) (CRPA, art. R311-11) ;
  • si le document a fait l’objet d’une publication (publication papier ou mise en ligne, par exemple), c’est à l’usager d’aller consulter ce document dans sa version publiée.

Dans le cas où le document d’archives publiques contient certaines informations, il n’est communicable de plein droit à toute personne qui le demande, qu’après un délai (Code du patrimoine, art. L213-2). Pour obtenir communication d’un tel document d’archive publique, on doit ainsi attendre :

  • 25 ans à compter de la date du document (ou du document le plus récent inclus dans le dossier) ;
    • lorsque la communication du document porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement ou du pouvoir exécutif, aux relations extérieures, à la monnaie, au crédit public, au secret des affaires, à la recherche d’infractions fiscales ou douanières, au secret des statistiques ;
  • 25 ans après la mort de la personne si cette date tombe la première, ou 75 ans (100 ans si l’archive porte sur une personne mineure) à compter de la date du document (ou du document le plus récent inclus dans le dossier) ;
    • lorsque le document comporte des données collectées par questionnaire à des fins statistiques et ayant trait à des faits et comportements d’ordre privé ;
    • lorsque c’est un document relatif à une enquête réalisée par la police judiciaire ;
    • lorsque le document concerne un procès et l’exécution des décisions de jurisprudence ;
    • lorsque le document est une minute ou un répertoire d’officier public ou ministériel ;
    • lorsque le document est un registre de naissance et de mariage (ici, les 75 ans ou 100 ans sont calculés à compter de la date de clôture du registre).
  • 25 ans après la mort de la personne si cette date tombe avant, ou 100 ans à compter de la date du document (ou du document le plus récent inclus dans le dossier) :
    • lorsque le document est couvert par un secret de défense nationale et concerne une personne dont l’identification porterait atteinte à sa sécurité (cela vise les espions) :
    • lorsque le document, qu’il soit relatif à une enquête réalisée par la police judiciaire ou à un procès et à l’exécution des décisions de justice, concerne l’intimité de la vie sexuelle des personnes ;
  • 25 ans à compter de la mort de la personne (ou 120 ans après la date de naissance de la personne, si la date de sa mort est inconnue) :
    • lorsque le document comporte des données touchant au secret médical ;
  • 50 ans à compter de la date du document (ou du document le plus récent inclus dans le dossier) :
    • lorsque le document concerne la vie privée d’une personne, ou comporte une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, désignée ou facilement identifiable (tel un dossier sur un membre du personnel), ou qui fait apparaître le comportement d’une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice ;
    • lorsque le document concerne un secret de la défense nationale, les intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure, la sûreté de l’Etat, la sécurité publique ou des personnes ;
  • 50 ans à compter de la date de fin de l’affectation des locaux à l’emprisonnement :
    • lorsque le document concerne la construction, l’équipement ou le fonctionnement des prisons.

Il existe des documents d’archives publiques dont le contenu les rend définitivement non communicables : ce sont les archives publiques dont la consultation permettrait de fabriquer, concevoir ou localiser des armes nucléaires, biologiques ou chimiques ou ayant des effets de destruction d’un niveau analogue.

Bibliographie :

Crédit photographique : Acte de naissance de Carlos Gardel le 11 décembre 1890 à Toulouse, inscrit dans le registre des naissances de la ville de Toulouse pour l’année 1890. Ville de Toulouse, Archives municipales, 1 E 540 acte 2481. « Ville de Toulouse, Archives municipales, cote 1 E 540, acte 2481 ». [vue 111 dans le registre numérisé])OdbL pour les informations publiques. À consulter sur le site internet des Archives municipales de Toulouse : http://basededonnees.archives.toulouse.fr/4DCGI/Web_VoirLaNotice/03_06/1E540/ILUMP9999 (et sur cette page de Flickr). Licence ODbL.

 

  1. Les archives publiques, produites ou reçues par une personne de droit public, s’opposent aux archives privées, produites ou reçues par une personne de droit privé (particulier, association de loi 1901, entreprise… []
  2. Le prix maximum facturé à une personne demandant copie d’un document administratif est de 0,18€ par page A4 noir et blanc, ou de 2,75€ pour un CdRom. []

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