L’exception de dépôt légal

En application du Code du Patrimoine (article L.132-4), les organismes responsables du dépôt légal bénéficient d’une exception spécifique aux droits d’auteur et aux droits voisins. Ces trois organismes : la Bibliothèque nationale de France (BnF), Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), l’Institut national de l’audiovisuel (Ina), peuvent reproduire tous les documents qu’ils ont mission de collecter et de conserver au titre du dépôt légal, sans que les auteurs, interprètes et producteurs puissent s’y opposer.

La raison d’être de cette exception est de permettre à la BnF, au CNC et à l’Ina de reproduire les documents qu’ils ont reçus en dépôt légal, pour les proposer en consultation aux chercheurs intéressés, sur des postes informatiques individuels situés dans les locaux de l’organisme dépositaire du dépôt légal.

La BnF, le CNC et l’Ina peuvent ainsi numériser les documents analogiques que leur envoient les éditeurs, imprimeurs, producteurs, chaînes télédiffusées et radiodiffusées : livres, périodiques, tirages photo, cartes géographiques ; 78 tours, 33 tours, 45 tours et cassettes audio d’émissions radiodiffusées, d’enregistrements musicaux, d’entretiens ; pellicules de film, cassettes vidéos d’émissions télévisées, de films ou d’entretiens…) et dupliquer les documents nativement numériques ou opto-numériques reçus (CD, DVD, disques durs…).

Cette exception permet, par ailleurs, à la BnF de télécharger les livres numériques et les pages de sites web qu’elle collecte au titre du dépôt légal de l’Internet (sites de presse en ligne, ainsi que tous autres sites web considérés intéressants pour la mémoire du web).

En complément sur le dépôt légal de l’Internet :

A la Bnf : Bibliographie sélective sur le dépôt légal de l’internet (PDF téléchargeable du site de la BNF), consulté le le 28 juillet 2017 :
A l’Ina : « Il était une fois dans le web, 20 ans d’archives de l’internet en France » : compte-rendu du colloque du 22 et 23 novembre 2016, [En ligne] consulté le 28 juillet 2017 : https://imageson.hypotheses.org/2509
Crédits photographiques : consultation des postes Inathèque à la médiathèque de la Maison méditerranéenne des sciences de l’homme (MMSH), photogr. Véronique Ginouvès, 8 mars 2016, CC BY-SA.

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