Le droit des personnes sur leur image

Toute personne vivante détient par principe un droit sur son image, au titre du droit au respect de sa vie privée. Ce droit à l’image n’est pas expressément affirmé par la loi : ce sont les tribunaux qui ont élaboré le droit à l’image, en interprétant les articles 9 et 16 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » (article 9 du Code civil). « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. » (article 16 du Code civil). Jusqu’aux années 80, reproduire l’image de quelqu’un ne posait pratiquement aucun problème. Puis, lorsque l’image a commencé de se répandre dans les médias, puis sur Internet, les personnes sont devenues plus attentives à leur image, et n’ont plus accepté aussi facilement de la voir diffusée.

Lieu privé ou lieu public ?
Les tribunaux distinguent selon que l’image (photo ou vidéo) a été prise dans un lieu privé ou dans un lieu public. L’expression « lieu public » est à entendre dans une acception propre au droit sur l’image des personnes, et ne correspond pas à la notion d’un lieu qui serait public au sens de la domanialité publique (c’est-à-dire appartenant à une personne publique), de même que le « lieu privé » au sens du droit à l’image n’est pas nécessairement un lieu appartenant à un propriétaire privé. Selon les tribunaux, un lieu privé au sens du droit sur l’image des personnes, est un lieu « qui n’est ouvert à personne, sauf autorisation de celui qui occupe le lieu, de façon temporaire ou permanente » (TGI Paris, 19 novembre 1986). Le domicile est un exemple typique de lieu privé. Par opposition, la rue est un lieu public, car accessible à tous sans autorisation.

Lorsque l’image est prise dans un lieu privé, les tribunaux exigent que soit obtenu l’accord préalable de la personne photographiée (ou filmée), à moins qu’on puisse présumer (par l’attitude sur le cliché, notamment) que la personne photographiée avait donné son accord à ce cliché et à son utilisation (Code pénal, article 226-1). En pratique, cela revient à devoir obtenir systématiquement l’accord de la personne apparaissant à l’image, puisqu’elle pourrait toujours invoquer qu’elle était d’accord au moment de la prise de vue, mais pas pour l’usage qui en a ensuite été fait.

Lorsque l’image a été prise dans un lieu public, les tribunaux appliquent des règles moins rigoureuses, mais néanmoins protectrices de la vie privée des personnes, reposant sur un équilibre entre le droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil et article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme-CEDH), le droit à la liberté d’expression (article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme)1, et le droit à la dignité de la personne (article 16 du Code civil). On peut utiliser une photo d’une personne, sans son accord, à condition que cette photo présente un caractère d’actualité et permette d’illustrer une information (article, par exemple) sur l’événement d’actualité auquel la personne a participé. En revanche, les tribunaux considèrent qu’il n’est pas légitime d’utiliser une photographie en gros plan d’une personne prise dans un lieu public, sans son accord, si cette image ne présente aucun caractère d’actualité et viole la vie privée de la personne. Si le droit des personnes sur leur image n’est pas respecté, l’établissement responsable encourt une condamnation à des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée (et une condamnation pénale, si l’image porte atteinte à la dignité de la personne).

Ce droit d’image s’applique en France, quel que soit l’endroit où la photo a été prise. Ces règles du droit à l’image s’appliquent, quelle que soit la nationalité de la personne photographiée (ou filmée), et quel que soit le pays où la photo (ou la vidéo) a été faite : dès lors que la photo (ou vidéo) est utilisée sur le territoire français (dans une revue, un ouvrage, sur un site web), la personne dont le droit n’a pas été respecté, est en droit d’engager une procédure devant les tribunaux français.

L’image des personnes mortes. Seules les personnes vivantes détiennent un droit sur leur image : à la mort de quelqu’un, son droit sur l’image disparaît (à moins que cette image – photo ou film- porte atteinte à la dignité de la personne photographiée ou filmée, ou à la mémoire des morts : la famille peut dans ce cas agir pour empêcher ou faire cesser la diffusion de la photo).

En conclusion : La jurisprudence en matière de droit à l’image dans la recherche est peu fournie. Certains chercheurs sollicitent les autorisations nécessaires auprès des personnes apparaissant à l’image (dans les contrats d’entretien filmés, par exemple), d’autres chercheurs n’ayant pas pu obtenir ces accords s’interdisent d’utiliser les images des personnes photographiées ou filmées, enfin certains chercheurs publient des images de personnes sans l’accord des personnes, et sans que cela entraîne de réactions de la part desdites personnes photographiées ou filmées (le plus souvent, parce qu’elles n’ont pas connaissance de l’utilisation qui est faite de leur image).

Le chercheur doit tenir compte de ces règles de droit, en évaluant le risque de porter atteinte aux intérêts de cette personne. Il est important que le chercheur prenne en considération la qualité de la personne photographiée, et le contexte dans lequel il souhaite utiliser l’image. La Cour de cassation a ainsi condamné un éditeur et une agence photo, pour avoir reproduit dans un chapitre de manuel scolaire sur les maladies héréditaires, une photo de deux enfants handicapés parfaitement identifiables, prise lors d’une émission sur le Téléthon à laquelle les deux enfants avaient volontairement participé (Cour de cassation, 14 juin 2007). Il importe aussi que le chercheur prenne en compte l’éthique pour décider s’il va utiliser l’image d’une personne, même lorsque le droit l’y autorise : parce que l’image représente un rite ou une cérémonie sacrée ou secrète, par exemple.

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Voir aussi sur le carnet Questions d’éthique et de droit : Le chercheur prend une photo

Le master 2 en « Droit fondamental des affaires », soutenu sous le titre Image et droit pénal par Thomas Livenais sous la direction de Mme le Professeur Corinne Mascala lors de l’année universitaire 2009/2010 à l’Université Toulouse Capitole réunit et commente plusieurs références juridiques sur la question de l’image publique [consultable en ligne].

 

Crédits photographiques : une jeune femme prend en photo la tombe du soldat inconnu lors d’une cérémonie dans le cimetière d’Arlington (Arlington, État de Virginie), 1943, photographe : Bubley, Esther, archives de la bibliothèque du Congrès. Pas de restrictions de droit connues.

 

Liens, notes et mise en page, Véronique Ginouvès.

  1. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme fait l’objet d’un article Wikipedia explicatif et annoté. []

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