Archives mensuelles : novembre 2015

Le chercheur mène une enquête par questionnaire

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion données en SHS, nous avons choisi de partir d’exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs…). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu’ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient… Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques qu’ils doivent se poser depuis la collecte jusqu’à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

L’usage d’un questionnaire d’enquête peut renvoyer à des enquêtes quantitatives ou qualitatives en fonction de la méthodologie du programme de recherche. Le questionnaire d’enquête dont il est question ici, s’entend dans le cadre d’enquêtes quantitatives. Le chercheur interroge un informateur à partir d’un questionnaire directif qu’il a conçu seul ou en collaboration. Le questionnaire propose une liste de questions fermées même si, suivant la méthodologie du programme de recherche, des questions plus ouvertes peuvent également être posées. Les réponses des informateurs sont soit transcrites sur un formulaire au fur et à mesure de l’entretien, soit saisies directement sur un tableur ou une base de données, soit enregistrées puis transcrites. La question des entretiens qualitatifs, avec ou sans questionnaire, déjà abordée dans le recueil de bonnes pratiques, fera l’effet d’un prochain billet juridique.

1. Qui a des droits pour avoir élaboré le questionnaire et l’entretien ?

2. Qui a des droits sur ce qui est dit dans les réponses au questionnaire ?

3. Que peut faire le chercheur des informations collectées, que doit-il obtenir de ses informateurs ?

1. Qui a des droits, et lesquels, pour son rôle dans l’élaboration du questionnaire et de l’entretien ?

Quel est l’enjeu de la qualification juridique du questionnaire comme œuvre ?
Si le questionnaire n’a pas d’auteur, parce qu’il n’est pas original, chacun peut le reprendre librement, à condition bien sûr d’indiquer l’organisme au sein duquel le questionnaire a été élaboré (le laboratoire, l’UMR…). Cette indication de source ne sera pas faite au titre du droit d’auteur (il n’y a pas d’auteur), mais par honnêteté intellectuelle.

Le chercheur est-il auteur ?
Suivant la plus ou moins grande complexité du questionnaire, celui-ci sera considéré non original et donc non protégé par le droit d’auteur, ou au contraire protégé par le droit d’auteur parce qu’original. Un questionnaire relativement complexe dans sa structure, pourrait même être protégé par le droit d’auteur en tant que base de données.
Si plusieurs auteurs ont contribué à l’élaboration du questionnaire, celui-ci relève du régime de l’œuvre de collaboration, ou de l’œuvre collective.

Dans le cas où le questionnaire est une œuvre originale : si le(s) auteur(s) sont des agents publics, l’administration qui emploie les auteurs peut utiliser ce questionnaire sans leur accord, tant qu’elle n’en fait pas d’usage commercial. Toutefois, si un (ou plusieurs) des auteurs du questionnaire est chercheur ou enseignant-chercheur, l’administration ne pourrait reprendre ce questionnaire et l’exploiter, fût-ce à titre non commercial, qu’avec l’accord de ce chercheur ou enseignant-chercheur1).

En pratique, donc, ce questionnaire peut juridiquement faire l’objet d’un monopole. Toutefois, les auteurs pourraient décider d’invoquer ce droit d’auteur, non pas pour « fermer » ce document, mais au contraire pour l’ouvrir et pour proposer la réutilisation de ce questionnaire vierge à à toutes autres équipes de recherche intéressées. Cela peut sembler paradoxal, et pourtant : c’est bien ce en quoi consistent les licences Creative Commons :  « moi auteur, je revendique mon droit d’auteur, pour décider de partager gracieusement mon œuvre avec toutes les personnes intéressées par cette œuvre, en la mettant sous licence Creative Commons ».

L’informateur est-il auteur ?
Si l’informateur qui répond au questionnaire, se contente de fournir des réponses très simples (oui, non, « ne sais pas ») ou en donnant ses réponses sur une échelle (notée de 1 à 5, par exemple), il ne fait pas œuvre. Il convient en revanche de respecter les autres droits qu’il pourrait faire valoir (droit au respect de la vie privée, droit des données a caractère personnel : voir partie 3).

Si au contraire, l’informateur fournit des réponses élaborées, s’il raconte ou rapporte (des faits, des sentiments, des impressions), bref, s’il fait des phrases, il y a de grandes chances que ces phrases soient originales. Dans ce cas, ses réponses sont protégées, non seulement par le droit au respect de la vie privée ou par le droit des données personnelles, mais aussi par le droit d’auteur. Dans un tel cas, on pourra, en même temps qu’on obtient l’accord de l’informateur au titre de son droit au respect de la vie privée et des données personnelles, obtenir son accord au titre du droit d’auteur. Deux billets sur les contrats d’utilisation de ces entretiens ont été  publiés sur ce carnet :
– Bien rédiger un contrat de cession de droit pour un enregistrement de terrain
– Le contrat, un pacte entre le témoin et l’enquêteur… et une nécessité juridique

2. Qui a des droits sur ce qui est dit dans l’entretien ou le questionnaire ?

En sa qualité d’informateur, la personne qui répond au questionnaire ou à l’entretien peut faire valoir principalement deux droits :
– Le droit au respect de la vie privée. L’informateur va peut-être évoquer des faits de sa vie intime ou familiale : il est en confiance avec le chercheur. Mais qu’il accepte d’en parler, et d’être éventuellement enregistré quand il en parle, est une chose. Cela n’implique pas nécessairement qu’il consente à ce que sa vie privée soit portée sur la place publique, par une mise en ligne de l’entretien. Il a droit à ce qu’on respecte sa vie privée, qui est légalement protégée : « Chacun a droit au respect de sa vie privée », dit l’article 9 du code civil. Il importe que le chercheur propose à l’informateur un contrat indiquant les conditions dans lesquelles celui-ci autorise l’utilisation de l’entretien/du questionnaire auquel il a accepté de répondre.
L’informateur va peut-être aussi évoquer la vie privée d’autres personnes. Celles-ci n’ont pas consenti à la médiatisation de leur vie privée. L’informateur n’ayant pas autorité pour autoriser la diffusion d’informations sur la vie privée de ces tiers, c’est au chercheur de mettre en place les conditions (techniques et juridiques) pour que ces informations ne soient pas divulguées au-delà du cadre de l’entretien ;  en rendant  les personnes non identifiables, s’il veut évoquer l’entretien dans un article, et en ne permettant d’autres personnes à consulter cet entretien, qu’à condition que ces personnes s’engagent à maintenir la confidentialité des informations consultées.

– Le droit sur les données personnelles. Lors de l’entretien, ou dans le questionnaire, le chercheur va collecter plusieurs informations sur l’informateur : son nom, son prénom, son métier, son âge… Ces informations sont des données à caractère personnel : elles permettent d’identifier le locuteur en tant que personne physique, soit directement (par une seule information, tel le n° de sécurité sociale), soit indirectement (en recoupant ces informations entre elles : le nom et le prénom, le prénom et l’adresse, l’adresse et le métier…).
La collecte de ces données à caractère personnel est soumise à un cadre légal protecteur. Le chercheur n’a le droit de collecter ces données, puis de les traiter (de les reproduire ou de les enregistrer), qu’à condition de respecter les formalités posées par la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés, dite « loi informatique et les libertés« .
Cette loi pose deux règles : celui qui collecte les données à caractère personnel doit :
– fournir certaines informations à chaque personne sur laquelle il collecte les données,
– informer la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) du fait qu’il collecte ce type de données.
Ces règles, contraignantes, visent à empêcher que des données permettant d’identifier des personnes physiques, soient utilisées contre elles, ou dans des conditions qu’elles n’ont pas acceptées. Le chercheur est tenu de respecter ces obligations, dès lors qu’il collecte des données à caractère personnel ; par exemple, dès lors que le chercheur mentionne ces données personnelles dans l’entretien sonore : « vous vous appelez XXX », « vous habitez à YYY », ou dans un tableur sur ordinateur, ou même qu’il les prenne en note manuellement sans enregistrement informatique. De même, si c’est l’informateur qui fournit ces informations, pendant l’entretien enregistré ou en remplissant un document papier : « je m’appelle XXX, j’habite à YYY ».

3. Que peut faire le chercheur des informations collectées, que doit-il obtenir de ses informateurs ?

Le chercheur doit informer chaque personne dont il collecte les données à caractère personnel :
Le chercheur doit informer le locuteur de ses droits sur ses données personnelles. Il doit l’informer de la raison pour laquelle il collecte ces données, de la durée pendant laquelle il a l’intention de les conserver, et ce qu’il va en faire : qui y aura accès, que pourront en faire ce qui y auront accès. Le locuteur doit aussi être informé qu’il a le droit d’accéder à ces données, de demander à ce qu’elles soient rectifiées (en cas d’erreur), voire supprimées s’il n’existe plus de raison de les conserver.
On trouvera sur le site du Correspondant informatique et libertés du CNRS, la liste des informations que le chercheur doit transmettre aux personnes concernées, et un modèle de mention adapté au cas où les données personnelles sont collectées via un questionnaire. (voir ici la version anglaise de ce modèle de mention). On trouvera d’autres modèles de mentions, sur le site de la CNIL.

Obligation d’informations réduite lorsque le chercheur consulte des données personnelles déjà collectées par d’autres. Lorsque le chercheur consulte des documents existants contenant des données personnelles qui ont été collectées par d’autres personnes, il n’est pas tenu d’informer les personnes concernées qu’il mène des recherches impliquant de traiter leurs données à caractère personnel : voir le billet « Le chercheur utilise des documents d’archives ».

Le chercheur doit aussi informer la CNIL de l’existence du traitement
Il convient aussi, selon le type de données personnelles collectées, et l’usage qui en sera fait, que le chercheur informe la CNIL de l’existence de cette collecte de données personnelles. Si l’établissement de recherche dont dépend le chercheur a nommé un correspondant informatique et libertés (CIL), c’est au CIL que le chercheur doit déclarer son fichier pour s’assurer qu’il est conforme à la loi. Un CIL a été nommé au CNRS, de même que dans la plupart des universités françaises : on peut généralement trouver les coordonnées du CIL dont on dépend, en consultant les mentions légales du site web de l’établissement de recherche ou de l’université.

Récapitulatif des autorisations à demander à l’informateur au titre du droit des données personnelles et de la vie privée

Quel droit de conserver ces données personnelles, et comment rendre l’entretien accessible à des tiers
Il convient que le chercheur formalise, avec le locuteur, les conditions dans lesquelles ce qu’il dit, touchant à sa vie privée, et concernant ses données personnelles, pourra être diffusé.

A) Diffusion interdite à d’autres qu’au chercheur : Le locuteur peut décider que les informations le concernant (données personnelles, faits de sa vie privée) ne seront divulguées à personne d’autre qu’au chercheur avec lequel il s’entretient. Dans ce cas, si le chercheur envisage d’ouvrir plus tard ces entretiens, les notes qu’il a prises, les enregistrements qu’il en fait, il devra les anonymiser, c’est-à-dire en supprimer toute information qui permettrait d’identifier le locuteur.

Remarque sur l’anonymisation : L’anonymisation est une procédure radicale qui ne sera réellement efficace que si elle est effectuée sur des données agrégées et utilisées à des fins statistiques ; par exemple, sur des questionnaires auprès d’un nombre important de personnes, dont on supprime les nom, prénom et adresse et toute autre information personnelle, et sur lesquelles on ne conserve que les données utiles à des recherches statistiques, après les avoir agrégées (par tranche d’âge, par catégorie socio-professionnelle, par un bassin géographique suffisamment large pour empêcher toute réidentification ultérieure).

En revanche, lorsqu’on travaille sur des entretiens individuels, hors recherche statistique, il est illusoire de penser anonymiser un entretien : le seul son de la voix permet de reconnaître une personne ou son origine géographique ; les faits qu’elle rapporte peuvent également permettre d’identifier une famille ou une localité. Si donc le chercheur ne peut (et donc ne veut) pas anonymiser les entretiens et matériaux qu’il collecte parce que cela leur ferait perdre toute consistance, il devra s’assurer de la parfaite confidentialité des données qui y sont conservées. Ces informations ne deviendront consultables (et réutilisables) qu’au-delà d’un certain délai. Par exemple, un document contenant des informations sur la vie privée de personnes devient consultable 50 ans après la date de ce document. Sur les délais de consultation applicables aux archives publiques, voir le billet « Le chercheur consulte des archives« .

Anonymisation obligatoire pour les données personnelles de santé. Lorsque les entretiens menés par le chercheur portent sur des données médicales ou touchant à la santé de la personne interrogée, les conditions dans lesquelles ces données de santé peuvent être collectées puis traitées, sont très rigoureusement encadrées par la loi (articles 53 s. de la loi du 6 janvier 1978). Elles devront être anonymisées aussitôt que le chercheur qui collecte ces informations, n’a plus besoin, pour les besoins de son travail de recherche, d’accéder aux informations personnelles des personnes interrogées.

B) Diffusion limitée à un contexte de recherche : Si le locuteur accepte que l’entretien soit utilisé par le chercheur avec lequel il s’entretient, et par tout autre chercheur dans un contexte de recherche, le chercheur menant l’entretien devra restreindre l’accès à l’enregistrement, en n’autorisant sa consultation que par des personnes justifiant d’un projet sérieux de recherche, et s’engageant par écrit à ne pas diffuser ces informations (voir plus bas ; voir aussi le billet « Le chercheur consulte des archives« ).

C) Consultation et réutilisation largement autorisées : Enfin, si l’informateur accepte que l’enregistrement de l’entretien soit diffusé largement, il convient que le chercheur obtienne l’accord écrit de l’informateur, d’une façon suffisamment précise pour couvrir les cas d’utilisations envisagés : mise en ligne sur Internet avec consultation libre, ou consultation sur inscription préalable, quelles conditions de réutilisation (quel droit de télécharger, d’écouter en streaming, de réutiliser dans un livre, un film, …).

La vie privée et les données à caractère personnel de personnes tierces
Le locuteur va peut-être aussi mentionner des personnes tierces, en les identifiant par un nom, un prénom, ou peut-être en indiquant une adresse, un âge, un métier, une relation de famille, le nom des enfants… Le chercheur serait tenu de contacter ces personnes et de les informer de leur droit d’accès (ce qui en pratique est difficilement faisable, surtout a posteriori).
Néanmoins, la loi française prévoit qu’il n’est pas nécessaire d’informer la personne concernée du traitement de ces données, “lorsque la personne concernée est déjà informée ou quand son information se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche. » (loi française du 6 janvier 1978, art. 32. III). Cette dérogation posée par l’article 32.III de la loi de 1978, à l’obligation d’informer les personnes, lorsque l’information se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche, est une dérogation à l’obligation d’information individuelle : la CNIL recommande de fournir en revanche une information générale, par exemple sous forme de mention sur le site (cf Délibération CNIL 2010-460 du 9 décembre 2010 et Délibération CNIL 2012-113 du 12 avril 2012). On conseillera aux chercheurs qui signalent sur Internet leurs entretiens ou questionnaires (sans les rendre consultables en ligne) de porter une telle mention d’information générale sur le site.
La CNIL a exprimé sa position à cet égard : elle reconnaît l’intérêt de conserver des données personnelles sans les anonymiser, en organisant leur confinement sécurisé, “ pour permettre à des chercheurs d’accéder à des données qui ne peuvent pas être rendues publiques à cause de leurs aspects individuels. Cela permet une ouverture plus grande des données : les fournisseurs ne pourront plus invoquer des motifs de sécurité pour refuser de fournir leurs données. [Cela] organise une sorte d’« Open data indirect», des chercheurs jouant le rôle d’intermédiaire par leurs travaux et publications entre la donnée et le grand public. » (CNIL, Séminaire du 9 juillet 2013 : « Open Data, quels enjeux pour la protection des données personnelles ?» (pdf téléchargeable).

La loi française sur les données à caractère personnel s’inscrit dans le cadre normatif européen, actuellement fixé par la directive européenne 95/46/CE du 14 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel. Cette directive est en cours de révision. Le texte du futur règlement, qui remplacera la directive de 1995, dispose (dans la version actuellement discutée), que les États de l’Union européenne pourraient prévoir des dérogations à l’obligation d’informer les personnes concernées, lorsque le traitement vise des fins de recherche scientifique, historique ou statistique, sous réserve de garanties appropriées (version du Conseil de l’UE, 11 juin 2015, considérant 125 et article 83 du futur règlement ; version adoptée par le Parlement le mars 2014, article 14 ; version de la Commission européenne du 12 janvier 2012, considérant 50).

Le chercheur ne sera donc pas tenu d’anonymiser le fichier (c’est-à-dire en faire disparaître toute information qui permettrait d’identifier, directement ou indirectement, la personne physique évoquée). Mais il devra prendre prendre toutes les mesures pour garantir la confidentialité de ces informations. Il devra ainsi restreindre le nombre de personnes pouvant avoir accès à l’entretien ou au questionnaire, et n’en permettre la consultation (et a fortiori l’utilisation) qu’à des personnes justifiant de leur légitimité à consulter cet enregistrement : personne ayant un projet sérieux de recherche, personne menant une recherche familiale. Le chercheur devra aussi s’assurer que ces personnes justifiant d’un projet sérieux de recherche, s’engagent par écrit à ne pas diffuser ces informations.

En conclusion :

L’informateur peut être tout à la fois :
– un auteur, s’il élabore des réponses suffisamment développées pour constituer une œuvre originale,
– une personne titulaire d’un droit sur ses données à caractère personnel et d’un droit au respect de sa vie privée.
L’autorisation de l’informateur au titre de ces différents droits peut être obtenue :
– soit en lui présentant un document pour chaque droit à respecter (chaque autorisation à obtenir) : cela évite de devoir les rerédiger ou de les compléter ;
– soit en lui proposant un seul document réunissant l’autorisation de l’informateur pour chacun des différents droits. Un tel document sera plus digeste et rapide à signer.
Les deux modes contractuels ont, du point de vue juridique, exactement le même effet.

Si l’informateur était enregistré, il pourrait aussi faire valoir son droit sur sa voix, exactement de la même façon qu’il peut faire valoir un droit à l’image lorsque son image est captée. Il faut dans ce cas ajouter, aux autorisations, celle d’utiliser sa voix : voir le billet « Le chercheur enregistre un entretien ou une conférence ».
De plus, si l’informateur joue d’un instrument, s’il chante ou s’il conte une histoire, il peut revendiquer un droit voisin en tant qu’interprète. À ce titre, il convient de lui faire signer une autorisation déterminant les conditions de diffusion de son interprétation. Voir le billet à venir « Le chercheur fait l’enregistrement sonore d’un chant ».

Bibliographie :
Aude Béliard, Jean-Sébastien Eideliman, « 6 : Au-delà de la déontologie. Anonymat et confidentialité dans le travail ethnographique », Alban Bensa et al., Les politiques de l’enquête, La Découverte « Recherches », 2008, p. 123-141, Consultable sur Cairn.

 

Crédits photographiques de l’image « à la une » : illustration de la page 630 de « The Survey April-September 1920 » (1920) par Survey Associates Charity Organization Society of the City of New YorkSubjects: Charities Social problems, numérisé par l’université de Toronto. Pas de restrictions de droits connues.

  1. En effet, depuis la loi DADVSI du 1er août 2006, les chercheurs, les enseignants-chercheurs, les professeurs en université, détiennent l’intégralité de leur droit patrimonial et moral d’auteur, sans que l’administration qui les emploie ait le droit d’utiliser les œuvres qu’ils créent dans le cadre de leur mission, en application des règles ou du statut qui régit leurs fonctions (CPI art. L 111-1 []

Le chercheur prend une photo

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion données en SHS, nous avons choisi de partir d’exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs…). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu’ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient… Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques qu’ils doivent se poser depuis la collecte jusqu’à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

Un chercheur souhaite photographier un objet, un paysage, une personne… Doit-il obtenir une autorisation pour prendre cette photographie ? Qui a des droits, et lesquels, sur cette image ? Peut-il nommer les personnes photographiées ?

1. Qui a des droits, et lesquels, dans l’élaboration de la photographie ?
2. Qui a des droits sur ce qu’on voit sur la photo ?
3. Le chercheur peut-il collecter des données personnelles en lien avec la photographie ?

Le régime juridique applicable à la photographie est le même que lorsqu’on réalise un dessin (cf le billet Le chercheur dessine). S’y ajoutent les questions de droit concernant ce qui apparaît sur le cliché.

1. Qui a des droits pour avoir réalisé la photographie ?

Le photographe est-il un auteur ?
Une photo sera considérée originale, dans de nombreux cas :
– une image satellite non originale, si elle est retravaillée après avoir été prise, devient originale (Cour d’appel de Riom, 14 mai 2003).

Certaines photos sont parfois jugées non originales, donc non protégées par le droit d’auteur. Par exemple :
– une image prise au microscope électronique (Cour administrative d’appel de Nancy, 19 mars 2009, req. n°07NC01327).
– une photo dont le sujet ressemble fortement à n’importe quelle autre photo du même sujet. Ainsi les juges ont-ils considéré que le photographe B qui avait photographié une yourte, n’avait pas contrefait la photo d’une autre yourte réalisée par un photographe A… parce que rien ne ressemble plus à une yourte qu’une autre yourte (Cour d’appel de Paris, 25 mai 2012, confirmant le jugement du Tribunal de grande instance de Paris, 1er novembre 2011, voir les photos ici).
– une photo de poissons, reprise et modifiée pour une affiche sans en informer l’auteur (Cour de cassation, 20 octobre 2011). Il faut toutefois tenir compte ici du fait que le photographe travaillait régulièrement pour la collectivité qui, cette fois, avait fait faire l’affiche sans son accord (voir ici la photo controversée).
– une photo de Jimi Hendricks (Tribunal de grande instance de Paris, 21 mai 2015 ; voir la photo ici).

Mais si les tribunaux considèrent le cliché original, comme ce sera souvent le cas, le photographe peut faire valoir son droit d’auteur. Cette photographie ne peut dans ce cas être utilisée qu’avec l’accord du photographe, s’il est salarié ou stagiaire d’une structure privée (entreprise, association loi 1901) ou d’un EPIC, ou s’il est chercheur ou enseignant-chercheur d’une structure publique. Et ce, qu’on lui ait commandé la photographie, ou qu’il l’ait réalisée spontanément. Dans tous ces cas, l’utilisateur devra utiliser la photographie « telle quelle », sans la modifier. S’il veut la recadrer, la coloriser, bref, l’adapter, il devra demander l’accord préalable de l’auteur-photographe, au titre du droit moral.

Voir le point sur le droit d’auteur

Si l’auteur-photographe est un agent public (mais ni chercheur ni enseignant dans l’enseignement supérieur), l’administration employeuse peut utiliser la photographie, à des fins non commerciales uniquement, sans l’accord de l’auteur-photographe (code de la Propriété intellectuelle, art. L111-1 et art. L.121-7-1. L’employeur pourra même modifier le cliché, sans que l’auteur photographe puisse invoquer son droit au respect de l’œuvre (à moins qu’il parvienne à démontrer que la modification porte « atteinte à son honneur ou à sa réputation » : code de la Propriété intellectuelle, art. L121-7-1). C’est seulement dans le cas où l’administration employeuse souhaiterait faire une utilisation commerciale du cliché, qu’elle devra obtenir l’accord de l’auteur et convenir d’une rémunération avec lui (CPI, art. L. 131-3-1).

Dans tous les cas, l’auteur-photographe doit être crédité (en légende ou en page crédits en fin d’ouvrage ou sur la page du site).

Faut-il l’accord du gestionnaire des lieux pour prendre la photo ?

Le photographe a-t-il le droit de prendre la photo, dans quelque lieu qu’il soit ? Ou lui faut-il l’accord du gestionnaire du lieu ? Sur ce point, il faut distinguer selon que la photo est prise dans un espace du domaine public, ou dans une propriété privée.

– Si la photo est prise dans un espace public :

Même quand la photo est prise depuis la voie publique, ou de tout autre endroit public auquel on a accédé licitement, il arrive qu’il faille obtenir l’accord du propriétaire public ou du gestionnaire des lieux publics. En effet, ce gestionnaire a mission d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans le lieu ; à ce titre, il peut réglementer les tournages et prises de vues.

De nombreuses municipalités françaises déterminent ainsi les conditions dans lesquelles on peut faire des prises de vues dans la rue. Si cette prise de vues va bloquer la circulation des véhicules ou des piétons, il faut une autorisation de la municipalité pour occuper le domaine public, au titre d’une autorisation de voirie. Si au contraire, l’équipe de reportage photographique est légère, et ne bloque pas la voirie, une autorisation ne sera pas nécessaire (voir la procédure applicable à Paris). Un chercheur a donc le droit de faire des photos, en ville ou à la campagne : il doit néanmoins respecter les droits des personnes ou auteurs d’œuvres photographiées (voir plus bas).

Un musée est également en droit de réglementer et d’encadrer la prise de vue par des non-professionnels (qui ne feront pas commerce de leurs clichés). Toutefois, cette règlementation doit être fondée. Le Musée d’Orsay, qui avait interdit absolument toute prise de vues dans l’enceinte du musée, y compris avec un téléphone portable, a modifié son règlement intérieur au printemps 2015 et autorise désormais les prises de vues sans flash ni pied (suivant le Louvre qui avait également interdit, puis réautorisé de telles prises de vues).

Quant aux photographes professionnels, le Conseil d’État a jugé valable l’interdiction posée par la ville de Tours, à tous photographes professionnels, de faire des prises de vues de tableaux dans le musée des Beaux-Arts de la ville (Conseil d’État, 29 octobre 2012).

– Si la photo est prise dans un lieu privé :

De la même façon (mais pour des motifs juridiques différents), si on veut prendre une photographie en étant « chez le propriétaire privé » (parc privé, jardin privé, maison privée, locaux d’entreprise ou d’association loi 1901), on ne peut prendre cette photo, que si le propriétaire privé le veut bien. Le propriétaire pourrait autoriser l’entrée chez lui et interdire qu’on photographie les lieux.

Évidemment, si on est entré dans une propriété privée par effraction, sans autorisation d’entrée, on n’aura a fortiori pas le droit de photographier ces lieux.

Miljöer-Skogslandskap, Övrigt-Personer

 

2. Qui a des droits sur ce qu’on voit dans ce document ?

Ce qu’on voit sur la photo :
2.1. Un objet ou un bâtiment
2.2. Une œuvre
2.3. Une ou plusieurs personnes

2.1. On voit un objet ou un bâtiment

Quand la photographie montre un bien appartenant à quelqu’un : un bâtiment, une façade, un animal, un objet quel qu’il soit, le photographe doit-il obtenir l’accord du propriétaire de l’objet (ou bâtiment) photographié ?

Il faut distinguer selon que le photographe est situé sur la voie publique ou dans une propriété privée.

Le photographe peut photographier ce qu’il veut (un bâtiment, une façade de magasin, un chien, une voiture…) sans demander l’accord du propriétaire pour photographier ce bien. Le propriétaire de l’objet (que ce propriétaire soit une administration publique ou un propriétaire privé) ne peut pas interdire la prise de vue, dès lors que la photo est prise depuis la voie publique (il ne pourrait pas non plus en interdire le dessin).

De même, plus tard, toute personne qui voudrait réutiliser le cliché n’aura pas besoin de demander l’autorisation du propriétaire de l’objet photographié.

Le photographe situé dans la rue peut librement photographier la photo d’un bâtiment privé, qu’il voit depuis la voie publique (appartenant à une entreprise ou une personne physique). En effet, un propriétaire privé n’a pas de droit sur l’image du bien qui lui appartient ; il ne peut pas empêcher la prise de vue ni l’utilisation de la photo d’un bien lui appartenant, sauf ci cette utilisation photographique porte un trouble anormal à son droit de jouissance de propriétaire (arrêt de la Cour de Cassation, Hôtel de Girancourt à Rouen, Assemblée Plénière, 7 mai 2004 ; cette décision est venue inverser la décision rendue en 1999 par la même juridiction qui avait affirmé à l’époque que le propriétaire avait un droit sur l’image de son bien : Cour de Cassation, 10 mars 1999, café Gondrée).

La même solution (on peut photographier un bien sans demander l’accord du propriétaire) est applicable (pour des motifs juridiques différents), lorsque le propriétaire de l’objet (ou du bâtiment) est une personne publique. Une décision de jurisprudence a été rendue sur ce point, concernant une photo du château de Chambord. Un brasseur avait utilisé une photo du Château, pour une campagne publicitaire vantant « le goût à la française » de la bière. Le tribunal administratif a affirmé que l’établissement public du château de Chambord ne détenait aucun droit exclusif sur l’image du château, et qu’il ne pouvait donc pas interdire que l’image en soit utilisée, fût-ce pour une campagne publicitaire (Tribunal administratif d’Orléans, Château de Chambord, 9 mars 2012).

Ensuite, une fois la photographie prise, les règles sont les mêmes : l’utilisateur de la photo devra souvent obtenir l’accord de plusieurs personnes (l’accord de l’auteur-photographe, des personnes visibles sur la photo). Mais il n’aura jamais besoin de l’accord du propriétaire de l’objet (ou bâtiment) photographié.

2.2. On voit une œuvre 

Prendre la photo d’une œuvre (sculpture, œuvre architecturale, tableau…) met en jeu le droit d’auteur du sculpteur (ou architecte, ou peintre). Si la photographie est destinée à un usage privé (pour mettre en fond d’écran de son ordinateur, par exemple), le photographe n’a pas besoin de l’accord de ce sculpteur (ou architecte, ou peintre). En effet, l’exception de copie privée permet de prendre une copie de l’œuvre, à des fins strictement personnelles (code de la PI, art. L. 122-5.2°).

En revanche, si le cliché est destiné à une utilisation publique (exposition, publication), il faut dans la grande majorité des cas l’accord du sculpteur (ou architecte, ou peintre).

Il existe toutefois deux exceptions à cette règle.

  • L’œuvre photographiée est un sujet accessoire de l’image : on peut publier ou mettre en ligne l’image d’une œuvre (sculpture, œuvre architecturale, tableau…) sans l’accord du sculpteur (ou architecte, ou peintre), si cette œuvre constitue un sujet accessoire de l’image. Cette exception a été affirmée par la Cour de Cassation (15 mars 2005), dans une affaire qui opposait un éditeur de cartes postales à Daniel Buren et Christian Drevet, co-auteurs d’une installation d’eau éclairée, située place des Terreaux à Lyon. L’éditeur avait publié une carte postale représentant la place des Terreaux au premier plan et l’Hôtel de ville au fond. Parce que l’œuvre constituait un sujet accessoire de l’image, l’éditeur a été jugé en droit de publier et de commercialiser cette carte, sans devoir demander l’accord des co-auteurs de l’installation.
  • L’œuvre fait l’actualité : On peut publier ou mettre en ligne l’image d’une œuvre (sculpture, œuvre architecturale, tableau…) sans l’accord du sculpteur (ou architecte, ou peintre), si c’est pour pour illustrer un article ou un reportage sur l’actualité de cette œuvre ou de son auteur (vernissage, ouverture d’exposition, inauguration d’un bâtiment architectural). Cette exception d’illustration à fin d’information (CPI art. L.122-5) ne permet pas d’archiver l’image : dès lors que l’œuvre ne fait plus l’actualité, il faut penser à supprimer l’image du site (ou obtenir une autorisation de l’auteur de l’œuvre photographiée ou filmée).

Remarque : il existe une exception pédagogique et de recherche, mais elle n’est applicable que dans des cas bien délimités (projection lors d’un colloque ou d’un cours, reproduction dans un mémoire universitaire ou une thèse), et sous des conditions particulièrement restrictives. Cette exception ne permet pas, par exemple, de distribuer des supports comportant l’image, ni de mettre en ligne cette image sur Internet.

Voir « L’exception pédagogique » (billet à venir)

2.3. On voit une ou plusieurs personne

– Le droit à l’image et au respect de la vie privée

Il n’existe pas de loi sur le droit à l’image : ce sont les tribunaux qui ont élaboré ce droit à l’image, en interprétant les articles 9 et 16 du Code civil. Ils distinguent selon que l’image (photo ou vidéo) a été prise dans un lieu privé ou dans un lieu public. Attention  : l’expression « lieu public » est à prendre ici dans une acceptation propre au droit sur l’image des personnes, et ne correspond pas à la notion d’un lieu qui serait public au sens de la domanialité publique (c’est-à-dire appartenant à une personne publique), de même que le « lieu privé » au sens du droit à l’image n’est pas nécessairement un lieu appartenant à un propriétaire privé.

Selon les tribunaux, un lieu privé au sens du droit sur l’image des personnes, est un lieu « qui n’est ouvert à personne, sauf autorisation de celui qui occupe le lieu, de façon temporaire ou permanente ». Sont des lieux privés : le domicile, le lieu de travail accessible par portique ou badge.
Par opposition, un lieu public est un lieu accessible à tous sans autorisation. Sont des lieux publiques : la rue, des espaces tels qu’un musée (même payant : acheter un billet ne revient pas à demander une autorisation).

Lorsque l’image est prise dans un lieu privé, les tribunaux exigent que soit obtenu l’accord de la personne photographiée (ou filmée). Par exemple, il faudrait l’accord de personnes photographiées en train de travailler dans un bureau ou un laboratoire. En effet, le local professionnel où elles travaillent n’est pas ouvert à tous. Il est donc conseillé d’obtenir l’accord des personnes reconnaissables sur la photo, avant d’utiliser des photos prises dans un lieu privé au sens du droit à l’image.

Dans un lieu public, les règles sont moins rigoureuses, mais elles restent néanmoins protectrices de la vie privée des personnes. Les tribunaux reconnaissent le droit des personnes au respect de leur vie privée (pas d’utilisation d’une photographie d’une personne en gros plan sans son accord, même si l’image a été prise dans un lieu public), mais les tribunaux font primer le droit d’informer, dès lors que l’image représentant une ou des personnes illustre un article ou un billet sur un événement d’actualité  : journée portes ouvertes, vernissage, inauguration, nuit des musées, manifestation…  : dans ce cas, il n’est pas besoin de l’accord des personnes reconnaissables … tant que l’événement reste d’actualité. Si l’image est destinée à être conservée, voire publiée ou mise en ligne, il est nécessaire d’avoir obtenu leur accord.

Si l’on ne respecte pas le droit des personnes sur leur image, on encourt des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée (et une condamnation pénale jusqu’à 45 000 euros d’amende et un an de prison, dans le cas où l’image a été prise dans un lieu privé sans qu’on puisse présumer que la personne a donné son consentement).

La personne photographiée ou filmée peut faire valoir son droit à l’image jusqu’à sa mort. Après sa mort, personne ne peut plus exercer en son nom ce droit sur l’image, et l’image peut être utilisée sans problème. Toutefois, la photo ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne, ni à la mémoire ou au respect dû au mort. La Cour de cassation a ainsi confirmé l’interdiction de publier, après sa mort, une photo de Ilan Halimi torturé (Cour de Cassation, 1er juillet 2010).

Le droit de l’interprète sur son image

Un interprète (chanteur, danseur, instrumentiste photographié en train d’interpréter) détient un droit sur cette image. Il faut son accord pour le photographier en train d’interpréter (puis pour utiliser cette image). Cette demande d’autorisation pourra être jointe à l’autorisation au titre du droit à l’image.

Remarques sur deux aspects du droit de l’image des personnes :

En ce qui concerne l’image de restes humains : il n’est pas interdit pas de montrer des images du corps humain, ou images d’ossements. Néanmoins, la loi impose de « traiter avec respect, dignité et décence » les « restes de personnes décédées » (art. 16.1.1 du Code civil). C’est sur ce fondement qu’une exposition de cadavres plastinés mis en scène dans des postures de la vie courante, a été interdite en France (Cour de cassation, 16 sept. 2010).

Si on prend la photo dans un pays étranger : le droit applicable sera le droit du pays où le cliché est pris, sauf si on rapporte le cliché et qu’on l’utilise sur le territoire français. Dans ce cas, c’est le droit français sur le droit à l’image des personnes (très protecteur des personnes) qui pourra être invoqué, puisque l’utilisation (et donc le dommage) a lieu en France.

Questions d’éthique1 :

On vient d’indiquer l’état du droit concernant l’image d’une personne. Mais même lorsqu’il n’existe pas ou plus de droit à l’image (la personne est morte, et a priori la photo ne porte pas atteinte à sa dignité ou à sa mémoire), l’éthique doit amener le chercheur à s’interroger sur l’impact que la diffusion d’une photo, notamment par  Internet, est susceptible d’avoir sur une personne, une famille, une société. On pourrait donner comme exemple l’interdit qui existe dans certaines sociétés africaines selon lequel les enfants ne doivent pas voir leurs ascendants nus. Dans ce cas on pourra être amené à renoncer à la publication en ligne de photos anciennes d’ethnologues sur lesquelles figurent des hommes ou des femmes nus, même si, à nos yeux, ces clichés ne mettent pas en jeu le droit au respect de la vie privée, puisque le cliché remonte à longtemps et qu’il est fort probable que la personne photographiée est morte.

Ce n’est pas une règle de droit, mais une valeur éthique, qui va dans ce cas déterminer l’attitude du chercheur dans l’utilisation qu’il fait de cette image. Il convient alors de s’interroger sur la finalité de l’utilisation : si on numérise et met en ligne : pour qui, pour quoi, à quelle fin le fait-on ? On peut envisager par exemple de signaler le cliché librement sur Internet (on peut en lire la notice), mais en n’accordant la consultation du cliché qu’à des personnes justifiant de recherches. Cet accès contrôlé peut être un moyen de valoriser l’image, légitimement.

 

3. Le chercheur peut-il collecter des données personnelles en lien avec la photographie ?

Dès lors qu’on collecte le prénom, le nom, l’âge, de quelqu’un, ou d’autres données la concernant et permettant de l’identifier, il faut

1) l’informer de ses droits, lui indiquer à quelles fins ces données sont collectées,

2) informer la CNIL, ou le Correspondant informatique liberté (CIL) de l’établissement, qu’un fichier existe où sont collectées ces informations, en précisant les fins auxquelles elles sont collectées.

 

Crédits photographiques de l’image à la une : Following Itinerant photographer in Columbus, Ohio (The Library of Congress) par Shahn, Ben, 1898-1969, août 1938, et « Elsa taking pictures at Salève », près de Geneve en Suisse, Mont Salève, Haute-Savoie, Rhône-Alpes, photographié par Berit Wallenberg, février 1921, Swedish National Heritage Board, pas de restriction de droits connues.

  1. Ce paragraphe a été relu par Marie-Dominique Mouton, anciennement directrice de la bibliothèque Dampierre à la MAE Nanterre. Elle apportera bientôt un complément à ces questions éthiques dans l’utilisation des archives d’ethnologues – à venir en janvier 2016. []