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L’exception de dépôt légal

En application du Code du Patrimoine (article L.132-4), les organismes responsables du dépôt légal bénéficient d’une exception spécifique aux droits d’auteur et aux droits voisins. Ces trois organismes : la Bibliothèque nationale de France (BnF), Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), l’Institut national de l’audiovisuel (Ina), peuvent reproduire tous les documents qu’ils ont mission de collecter et de conserver au titre du dépôt légal, sans que les auteurs, interprètes et producteurs puissent s’y opposer.

La raison d’être de cette exception est de permettre à la BnF, au CNC et à l’Ina de reproduire les documents qu’ils ont reçus en dépôt légal, pour les proposer en consultation aux chercheurs intéressés, sur des postes informatiques individuels situés dans les locaux de l’organisme dépositaire du dépôt légal. Continuer la lecture de L’exception de dépôt légal 

L’exception de conservation (ou exception bibliothèques-archives-musées)

L’exception de conservation permet aux bibliothèques accessibles au public et donc, notamment, aux bibliothèques universitaires (ainsi qu’aux services d’archives et aux musées), de reproduire les œuvres et enregistrements sonores et audiovisuels qu’elles détiennent dans leurs collections, pour en permettre la conservation et que ces documents puissent continuer d’être consultés sur place (Code de la propriété intellectuelle, art. L.122-5 transposant la directive européenne du 22 mai 2001 sur le droit d’auteur).

Cette exception vise à prévenir la détérioration de supports fragiles ou susceptibles de s’abîmer. La reproduction et la consultation desdits supports est encadrée. La consultation de la copie est limitée à des fins de recherche ou d’études privées, et ne peut se faire que sur place, c’est-à-dire dans les locaux de l’établissement et sur un terminal dédié.

La jurisprudence communautaire s’est prononcée sur cette exception et l’interprète de façon extensive : cf. l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 11 septembre 2014, affaire C-117/13. Selon cette décision, une bibliothèque qui détient la version papier d’un livre a le droit de la numériser et de la rendre consultable à ses usagers sur un poste informatique local, même si le livre existe aussi chez l’éditeur en version numérique. Il suffit que la bibliothèque n’ait pas déjà souscrit auprès de l’éditeur un contrat d’achat ou d’accès à ce livre numérique.

La Cour de justice considère en revanche que l’exception de conservation prévue par la directive européenne, « ne couvre pas des actes tels que l’impression d’œuvres sur papier ou leur stockage sur une clé USB, effectués par des usagers à partir de terminaux spécialisés installés dans des bibliothèques accessibles au public » (point 57 de l’arrêt). En conséquence, une copie (analogique ou numérique par scanner ou photographie, faite avec un appareil de l’usager) pourrait éventuellement être faite par cet usager, au titre de la copie privée, mais pas à partir des terminaux installés par la bibliothèque.

Crédits photographiques : Dans la bibliothèque Schoelcher (Fort-de-France, Martinique) photographie de V. Ginouvès, 13 décembre 2011, CC_BY-SA.

Images des géographes: cartes et photographies, 3 et 4 décembre 2013 à Bordeaux

Présentation

Plan de la ville de Bordeaux en 1550 / Adolphe Hequet, del
Plan de la ville de Bordeaux en 1550

Le consortium géographie rassemble différents laboratoires du CNRS : ADESS, PRODIG, MIGRINTER, GEODE et aussi la cartothèque de l’Université Bordeaux Montaigne. Il vise à la numérisation, l’archivage et la valorisation de cartes et de photographies issues des fonds de nos services documentaires et produites par les géographes de nos laboratoires.

L’objectif de ce séminaire est d’engager un partage d’expériences sur les problèmes rencontrés en termes de droit et d’éthique, dans le cadre de ce travail de traitement de cartes et de photographies de géographes. Quelles sont les implications éthiques et juridiques de ces projets, de l’archivage de ces données ou documents particuliers que sont les cartes et les photographies, de leur accès devenu plus ou moins ouvert à tous?  Comment comprendre ces implications par rapport aux usages qui en sont faits aujourd’hui par les chercheurs ? Enfin, alors même que cartes et photographies font l’objet d’une diffusion numérique accrue, quels sont les enjeux liés à leur exploitation ?

Il s’agit également de mener une réflexion collective sur l’évaluation des risques en termes de droit par rapport à des situations concrètes de traitement de ces types de documents.

Programme

Mardi 03 décembre 2013

-14h Introduction du séminaire: Caroline Abela
-14h15-14h45 François Nawrocki – De la règle à l’usage : enjeux et complexité de la reproduction des documents cartographiques à la BNF.
-14h45-15h15 Elisabeth Habert – La cartothèque de l’IRD en ligne : Sphaera.
-15h15- 15h45 Discussion avec la salle

15h45- 16h Pause

-16h-17h Anne Geslin-Beyaert – Approches sémiotiques de l’éthique de l’image.

Mercredi 04 décembre 2013

9h-9h30 Accueil
9h30-10h15 Cynthia Pedroja, Anne-Laure Stérin – Présentation du groupe Ethique et Droit de la diffusion des données de la recherche.
10h15-11h Judith Hannoun (Maison Asie-Pacifique-CREDO) et Marie-Dominique Mouton (Bibliothèque Eric de Dampierre – LESC) – Présentation du consortium des Archives des ethnologues (Huma-Num) et des problématiques liées aux images.
11h-12h- Franck Vidal – La photothèque de l’Observatoire Homme Milieux du haut Vicdessos : une banque d’images géolocalisée en ligne pour la recherche sur l’évolution des paysages.

Crédit : Hequet, Adolphe, 1550, Plan de la ville de Bordeaux en 1550, Bordeaux : P. Chaumas, 1 image : en noir ; 57 x 38 cm (Bibliothèque nationale de France, GED-7018). Domaine public.

Cynthia Pedroja

Pôle pratiques et outils numériques, MESHS – Lille

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