Archives du mot-clé droit d’auteur

Le point sur le droit d’auteur

Le droit d’auteur comprend un droit patrimonial et un droit moral.

Le droit patrimonial
Le droit patrimonial est la composante économique du droit d’auteur, c’est elle qui permet à l’auteur de vivre de l’exploitation de ses œuvres. Toute utilisation d’une œuvre sans accord de l’auteur est interdite. L’auteur, puis ses ayants droit, peuvent demander une rémunération en contrepartie de l’autorisation d’utiliser l’œuvre. Ce droit patrimonial est d’une durée limitée : il expire 70 ans après la mort de l’auteur (70 ans après la mort du dernier auteur vivant, dans le cas d’une œuvre de collaboration entre plusieurs coauteurs). Pour s’assurer qu’on n’oublie aucune règle déterminant la durée de protection sur une œuvre, on pourra utiliser le Public domain calculator. Ce n’est pas un outil magique, il n’indique pas si telle ou telle œuvre est dans le domaine public. Il permet en revanche de vérifier qu’on a pris en compte toutes les règles de protection applicables, lorsqu’on recherche si une œuvre est, ou non, dans le domaine public. En effet, certaines œuvres sont protégées pendant plus de 70 ans après la mort de l’auteur : les œuvres des auteurs «morts pour la France » sont protégées pendant 30 années supplémentaires, et les œuvres qui peuvent prétendre à une prorogation au titre de la 1re ou de la 2nde guerre mondiale sont protégées pendant respectivement 6 ans et 152 jours ou 8 ans et 120 jours supplémentaires. Lorsque le droit patrimonial d’un auteur est expiré, ses œuvres tombent dans le domaine public. On peut dès lors les utiliser (en mettre l’image en ligne, les reproduire sur n’importe quel support, les exposer) sans rien payer ni rien demander aux ayants droit de l’auteur. Tant que le droit patrimonial de l’auteur est en vigueur, il faut son accord écrit pour utiliser ses œuvres.
Cette autorisation doit indiquer : le contexte de l’utilisation, sa durée, le territoire géographique sur lequel l’œuvre sera utilisée, les types d’utilisations (types et quantités des supports, type et nombre de représentations, type des adaptations), et la rémunération convenue (ou le caractère gracieux de l’autorisation, le cas échéant).

Le droit moral
Le droit moral, seconde composante du droit d’auteur, ne donne pas lieu à rémunération de l’auteur. Ce droit moral est inaliénable : l’auteur ne peut pas y renoncer. Il est perpétuel : c’est-à-dire qu’il dure indéfiniment, à la différence du droit patrimonial. Il est imprescriptible : le fait que l’auteur n’ait pas exercé son droit moral pendant une durée même longue, ne lui ôte pas le droit de commencer à l’exercer dès qu’il le souhaitera. Ce droit moral consiste en quatre règles qu’il convient de respecter absolument : le droit au nom (ou droit de paternité). Dès qu’on utilise une œuvre, il faut mentionner son auteur : nom + prénom, ou nom seul ou, pseudonyme choisi par l’auteur. Le droit au respect (ou à l’intégrité) de l’œuvre : toute modification qu’on souhaiterait apporter à l’œuvre (recadrage, colorisation, pixellisation) est susceptible de la dénaturer, et doit donc recueillir l’accord préalable de l’auteur (ou de ses ayants droits si l’auteur est mort). Le droit de divulgation : quand une œuvre n’a jamais été divulguée, c’est-à-dire quand elle n’a jamais été portée à la connaissance du public (par publication ou exposition, par exemple), il faut obtenir l’accord préalable de l’auteur (ou de ses héritiers) avant de la mettre en ligne (puisque cette exposition consiste à divulguer l’œuvre). En pratique, cette nécessité d’obtenir l’autorisation de divulguer se pose surtout pour les œuvres manuscrites (jamais publiées) ou pour des œuvres préparatoires (jamais diffusées : croquis d’un architecte ou esquisses préparatoires d’un artiste plasticien). Avant d’exposer l’œuvre, il faudra contacter, soit l’auteur, soit ses héritiers (qui exercent le droit moral au nom de l’auteur) pour obtenir leur autorisation de divulguer. On évoquera, pour information seulement, le droit de retrait et de repentir de l’auteur. Ce droit est, en pratique, très rarement exercé.

Billet édité par Annick Richard (médiathèque MMSH).

Crédits photographiques : auteur non identifié/Fonds historique/colorisée pour Armand Colin/CNRS Photothèque. Groupe de pompiers avec voiture pompe (juillet 1932). Les pompiers de Meudon ont été les premiers à profiter des inventions mises au point sur le site et rendues nécessaires par les multiples incidents survenus dans les laboratoires. Office national des recherches scientifiques et industrielles et des inventions, Bellevue, Meudon.

Questions juridiques et éthiques pour la diffusion des données dans le cadre européen – 14 janvier 2016

Collaboration scientifique en Europe et diffusion des données : comment prendre en compte les questions juridiques et éthiques ?

Retours d’expérience dans le domaine de la musique

14 janvier 2015 – MMSH – Salle Paul-Albert Février

Entrée libre sur inscription

Consulter le compte-rendu de la journée publié le 8 avril 2016

Impulsées par le numérique, de nouvelles méthodes de travail scientifique se sont développées, favorisant la diffusion et le partage des résultats et des données de la recherche dans un objectif d’intérêt public. Le mouvement de l’open access et de l’open data interfère désormais dans la construction des stratégies de recherche et dans l’élaboration de nouvelles collaborations scientifiques.

Dans ce nouveau contexte, les acteurs de la recherche s’appuient de plus en plus sur des programmes européens (programme-cadre de recherche Horizon 2020) afin de financer leurs projets scientifiques. Pour répondre aux exigences de ces programmes, les équipes scientifiques sont souvent amenées à s’appuyer sur les humanités numériques et à réaliser des outils ou des systèmes de valorisation. Or, les pays de l’Union européenne ne sont pas dotés d’une législation harmonisée en matière de droit d’auteur. Les débats suscités par les propositions initiales du rapport Reda 1 témoignent de l’importance des questions juridiques et éthiques qui se cristallisent notamment autour de la notion de souveraineté scientifique. Concrètement, ces nouveaux modes de diffusion bouleversent les systèmes de pensée, les modèles économiques mais aussi les usages. Dans ce contexte en mutation, la communauté des sciences humaines et sociales est par conséquent vivement incitée à reconsidérer ces enjeux.

Cette journée d’étude, résolument tournée vers l’Europe, est organisée autour de deux conférences et de plusieurs présentations d’expériences concrètes dans le domaine musical. La conférence de Lucie Guibault, professeure associée à l’Institut de droit de l’information de l’Université d’Amsterdam (UVA) aura pour objectif d’éclairer les chercheurs sur les enjeux que pose la Commission européenne dans les programmes de financement ; l’intervention de Lisette Kalshoven, conseillère sur le droit d’auteur, le patrimoine et l’enseignement ouvert au sein de l’ONG Kennisland, engagée dans le programme Europeana Sounds, se concentrera sur les outils qui peuvent être mis en place dans le cadre de programmes européens en vue de répondre à la demande institutionnelle.

La journée est soutenue par le LabexMed  ainsi que le Consortium Musica de la TGIR Huma-Num. Elle s’inscrit dans le cadre du projet de rédaction d’un recueil de bonnes pratiques sur les questions juridiques et éthiques pour la diffusion des données de la recherche en sciences humaines sociales et du programme européen Europeana Sounds.

Programme

Accueil à partir de 9h (salle Paul Albert Février, MMSH, Aix-en-Provence)

9h30 Mots de bienvenue du Labexmed par Blandine Decamps-Julien. Présentation du groupe de travail “Questions éthiques et juridiques” par Véronique Ginouvès (USR 3125) et Isabelle Gras (SCD AMU)

10h-11h30 La publication en libre accès au cœur de la demande européenne. État des lieux et enjeux juridiques en matière de diffusion de la recherche Lucie Guibault.

A lire : “ Legal aspects of open access to publicly funded research ”, L. Guibault, T. Margoni , Chapter 7 of OECD report Enquiries Into Intellectual Property’s Economic Impact, 2015.

11h30-12h15 Stéphane Pouyllau – La plateforme ISIDORE, un levier pour donner de la visibilité à ses recherches et participer à la diffusion des savoirs grâce à l’Open Access.

A lire : “ Web de données, big data, open data, quels rôles pour les documentalistes ? ” Documentaliste – Sciences de l’Information, 2013, Vol. 50, pp.32-33.

14h-16h Introduction à l’après-midi par un membre du Consortium Musica par Joséphine Simonnot (MAE, LESC, CREM)

Lisette Kalshoven,  Advisor copyright, heritage and open education, Kennisland : How to underline legal and ethical issues within European programs (good practices, guidelines,training, surveys) / Resituer les questions juridiques et éthiques dans le cadre des programmes européens. Exemples d’outils : guide de bonnes pratiques, formations, enquêtes…  (Presentation in english / intervention en langue anglaise)

16h – 17h Retours d’expérience :

  1. Mettre en ligne les musiques du monde : quelles questions juridiques et éthiques ? par Joséphine Simonnot, MAE, LESC, CREM
  2. L’échappée belle d’une collection sonore sur la lutherie, Hélène Claudot-Hawad (Directrice de recherche, CNRS)
  3. Prendre en compte les questions juridiques et éthiques dans un programme ANR, l’exemple de Spectacle(s) en ligne (intervention annulée).

17h Conclusions : après cette journée, quelles orientations pour le groupe de travail “Questions éthiques et juridiques” ? par Véronique Ginouvès (USR3125) et Isabelle Gras (SCD AMU).

Modalités d’inscription :   journée gratuite (le déjeuner est à la charge des participant).

Inscription nécessaire sur ce formulaire en ligne

Plan d’accès de la MMSH

  1. Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information A lire dans son intégralité en ligne : 2014/2256 – INI

Le chercheur dessine (une carte, un relevé de terrain, un bâtiment…)

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion données en SHS, nous avons choisi de partir d'exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs...). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu'ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient... Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques que les chercheurs doivent se poser depuis la collecte jusqu'à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

Un chercheur souhaite dessiner un objet, un paysage, un relevé de terrain, un bâtiment. Doit-il obtenir une autorisation pour faire ce dessin, puis l’utiliser ? Qui a des droits pour avoir élaboré, ou contribué à élaborer, le « dessin » ? Qui a des droits sur ce qu’on voit sur le dessin ?

1. Qui a des droits pour avoir élaboré le dessin ?
2. Qui a des droits sur ce qu’on voit sur ce dessin ?
3. Le chercheur a-t-il le droit de collecter des données personnelles ?

Acc 01-096, Box 1, Folder 10; This is a page from Marin H. Moynihan's field notes on Cyanerpes or Honeycreepers. These observations were made on Barro Colorado Island from 1957 to 1963.

1. Qui a des droits pour avoir élaboré le dessin ?

Ici, la seule question de droit en jeu est une question de propriété intellectuelle, plus précisément de droit d’auteur. Le document est-il une œuvre originale et, le cas échéant, qui en est l’auteur ? De deux choses l’une : soit le document est très simple, et dans ce cas non protégé, soit il est assez élaboré, créatif, et dans ce cas protégé.

Si le « dessinateur » a effectué quelque chose de visuellement très simple : par exemple un fond de carte faisant apparaître les frontières et le réseau hydrographique d’un pays. Ce « contenu » ne peut pas prétendre à la protection par le droit d’auteur. Il n’est qu’une information (plus exactement, une somme d’informations), donnant une représentation rudimentaire de la réalité. Le fond de carte nu n’est pas une œuvre originale, il n’a pas d’auteur. Ce fond de carte n’entre pas dans le champ du droit d’auteur ; il peut donc être repris sans problème.

Cela dit, une personne qui souhaiterait reprendre ce fond de carte devrait indiquer la source où elle l’a trouvée. Il ne s’agit pas de nommer un auteur (ici, il n’y a pas d’auteur, puisqu’il n’y a pas de création originale), mais de rendre à César ce qui appartient à César, et de ne pas laisser croire qu’on est soi-même le « producteur » de ce fond de carte. On sourcera donc ce fond de carte : en indiquant le nom de l’université ou du laboratoire où il a été réalisé.

Voir « Le droit d’auteur » (billet à venir)

Si le dessinateur ne s’est pas contenté de réaliser un fond de carte sommaire (frontières et réseau des fleuves de l’exemple précédent), s’il a au contraire enrichi ce document, en donnant plus qu’une simple représentation de la réalité : en y ajoutant des couleurs, des hachures pour styliser certaines zones, alors il est fort possible que la carte présente une originalité qui en fait une œuvre protégée par le droit d’auteur.

Dans ce cas, l’auteur-dessinateur détient un monopole (d’auteur) sur le dessin-œuvre. Toute personne qui souhaiterait utiliser cette carte ne pourra reproduire ou réutiliser ce dessin-œuvre qu’avec l’accord préalable de l’auteur (sauf dans les cas dits d' »exceptions au droit d’auteur », où le dessin-œuvre peut être utilisé sans autorisation : copie privée, citation, exception pédagogique et de recherche…). L’utilisateur devra aussi mentionner le nom de l’auteur, et ne pas modifier ce dessin-œuvre sans l’accord de l’auteur.

Voir « Le droit d’auteur » (billet à venir)

Ceci s’applique, que l’auteur-dessinateur ait dessiné la carte originale, en tant que salarié d’une structure privée (entreprise privée, association) ou d’un établissement public industriel et commercial (EPIC), ou en tant que chercheur, enseignant-chercheur ou même conservateur (d’un musée, d’une bibliothèque).

Si l’auteur-dessinateur est un agent public n’ayant pas le statut de chercheur, d’enseignant-chercheur ou de conservateur, son administration employeuse est en droit d’utiliser la carte originale à des fins non commerciales, « dans le cadre strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission de service public », sans rien demander à l’auteur-dessinateur ni rien lui verser (art. L.131-3-1 et L.111-1 du code de la Propriété intellectuelle définissant le droit d’auteur des agents publics).

Ce dessin devra, à terme, être versé avec les archives du laboratoire, dans un service d’archives publiques. Il y sera consultable par tous, et notamment par d’autres chercheurs et enseignants-chercheurs.

Voir : « Le chercheur consulte des documents d’archives » (billet à venir)

En revanche, les personnes qui consultent le dessin dans ces archives, ne pourront le reproduire ou l’utiliser, qu’avec l’accord de l’auteur. Un tel accord pourrait être fourni par l’auteur-dessinateur, au moment où il versera ses archives, en précisant, dans la convention de versement des archives, les modalités de reproduction et d’utilisation de son dessin. Une telle autorisation accordée a priori pourra être formulée en toutes lettres, ou au moyen d’une licence Creative commons, par exemple.

Voir « Les licences creative commons » (billet à venir)

Un cas particulier : le dessin de relevé de fouilles d’archéologie : si cette carte originale (donc protégée par le droit d’auteur) est réalisée dans le cadre d’un chantier de fouilles archéologiques, le code du Patrimoine fixe un délai pendant lequel le chercheur est seul à pouvoir étudier le mobilier archéologique, en vue de la rédaction du rapport d’opération. Ce délai d’étude est limité à deux ans mais peut être prolongé de 3 années supplémentaires, dans le cas de fouilles archéologiques préventives, c’est-à-dire lorsque des vestiges archéologiques sont découverts à l’occasion d’un chantier de BTP (Ccode du Patrimoine, art. L.523-12). À l’issue de ce délai de cinq ans maximum, le rapport de fouilles, comprenant la documentation et notamment les relevés de terrain, doit être remis à l’État (au service régional de l’archéologie) : ce document sera consultable par tous, que l’auteur du relevé soit un archéologue agent public de l’INRAP, ou un salarié d’une entreprise privée réalisant des fouilles d’archéologie préventive dans le cadre d’un marché public.

En ce qui concerne l’archéologie programmée (fouilles engagées dans le cas de découvertes fortuites, ou de fouilles exécutées par l’Etat dans le but de mener des recherches archéologiques, et non à l’occasion d’un chantier de fouilles préventives), le délai d’étude du mobilier archéologique exhumé est fixé à 5 ans (code du Patrimoine, art. L.531-11 et L.531-16).

En élaborant ces dessins, ces relevés de fouilles, ce rapport de fouilles, l’auteur du dessin élabore des archives de recherche qui sont des archives publiques. Lorsqu’il aura terminé ses recherches, l’auteur-dessinateur devra verser ces archives au service d’archives compétent, ou à son labo/UMR qui lui transmettra au service d’archives compétent.

Voir : « Les archives de la recherche : archives privées ou archives publiques ? » (billet à venir)

Remarque : À l’instar des règles applicables à un fond de carte très simple et à une carte originale protégée (le fond de carte peut être utilisé sans demander d’autorisation mais il convient d’en indiquer la source par honnêteté intellectuelle ; la carte originale ne peut être reproduite ou réutilisée qu’avec l’accord de l’auteur), on peut appliquer le même raisonnement à un histogramme ou à un graphique. Si le graphique est très simple et fait apparaître quelques données en abscisse et en ordonnées, il constitue une représentation brute, non protégée par le droit d’auteur. Si l’histogramme ou le graphique sont très élaborés (ombre, couleurs, bref, de l’infographie qui donne à la représentation un caractère créatif original), ils sont originaux, donc protégés par le droit d’auteur.

Ces documents (carte, relevé de fouilles…) seront à verser au laboratoire, qui les versera le temps venu au service d’archives compétent, ou les gardera en fonction de la convention qui a pu être passée avec le service d’archives.

2.  Qui a des droits sur ce qu’on voit sur ce dessin ?

En pratique, un dessin (archéologique, géologique, cartographique) met en jeu surtout des questions de droit d’auteur : « qui a fait le dessin », » est-ce que j’ai le droit de l’utiliser » ?

Il est rare qu’on se pose des questions du type « Qu’est-ce que je vois : est-ce que j’ai le droit de le dessiner et de le montrer ? » lorsqu’on fait un dessin. C’est surtout en matière de photographie qu’on est amené à se poser ces questions : « Ai-je le droit de photographier telle personne, ou telle œuvre architecturale, ou telle maison, et d’utiliser ensuite la photo ? ». C’est pourquoi on trouvera ces questions rassemblées dans le billet « Le chercheur prend une photographie« . Mais ces points de droit traités dans  en matière de prise de vue photographique sont transposables et s’appliquent exactement de la même façon à un dessin.

3.  Le chercheur a-t-il le droit de collecter des données personnelles ?

Si, en plus du dessin, le chercheur collecte les nom et prénom des personnes habitant le lieu-dit, ou toutes autres données concernant des personnes physiques permettant de les identifier, il doit :
1) les informer de leurs droits, leur indiquer à quelles fins ces données sont collectées ;
2) informer la CNIL, ou le Correspondant informatique et libertés (CIL) de la structure dont il dépend, de cette collecte et de la constitution de de fichier où seront conservées ces informations.

Voir : « Collecter et traiter des données personnelles sur des personnes physiques » (billet à venir)

Crédits photographiques : Image à la une, Follow Patent Drawing for a Flying Machine, 10/05/1869 Original Caption: Patent Drawing for a Flying Machine, U.S. National Archives ; Moynihan’s field notes on Cyanerpes or Honeycreepers, 1958. These observations were made on Barro Colorado Island from 1957 to 1963, Smithsonian Institution. Pas de restrictions de droits connues.

Numérique, droit d’auteur, droits voisins et données de la recherche

A l’heure du Big et du Linked Open Data, les chercheurs sont aujourd’hui confrontés à la question de l’ouverture des données de la recherche (Open Data) dans une logique d’Open Access. Mais alors quid des droits d’auteurs et des droits voisins sur ces données aussi diverses qu’hétéroclites (images, sons, vidéos, bases de données, enquêtes, données sonores, etc.) et que le numérique permet de capter, de traiter, de diffuser, d’usiter ? Comment concilier la nécessaire ouverture des données numériques, bien souvent prônées par les instances de la recherche et la préservation des droits d’auteurs ? Quid également des droits d’auteurs sur les données numériques dès lors que le chercheur entre dans une logique de travail collaboratif ? Quels sont les outils juridiques pour éclairer le travail du chercheur sur le droit de pouvoir les diffuser, les traiter, les valoriser, etc. ? Ce sont là tout un ensemble de questions que la première journée « dayClic » de la MSH Ange-Guépin souhaite aborder.

AFFICHE_DAYCLIC

Cette journée inscrite dans l’Open Access Week est organisée en 2 temps :

– Le matin 9h30 – 12h00 – Deux interventions :
• 10h00 – Présentation de la journée dayClic MSH.
• 10h15 – Anne-Laure Stérin, juriste, formatrice et chargée d’enseignement à l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne –  « Les bases du droit d’auteur appliqué à la recherche ».
• 11h15 – Carine Bernault, Professeure des universités, directrice de l’IRDP – « Open Access, open data, droit d’auteur et droits voisins ».
• Questions du public.

– L’après-midi 14h00 – 16h30 – Trois ateliers dans lesquels seront abordés les cas pratiques et les problèmes que rencontre le public présent sur la thématique de la journée, ainsi qu’un atelier numérique.
• Un atelier « Droit d’auteur » animé par A.-L. Stérin.
• Un atelier « Open Data, Open Access » animé par C. Bernault.
• Un atelier « Humanum Loire – la plateforme de numérisation des données de recherche en SHS en Pays de la Loire » animé par le pôle numérique de la MSH Ange-Guépin

Date : 22 octobre 2015 de 9h30 à 16h30
Lieu : Université de Nantes, Faculté de Droit et des Sciences Politiques, Chemin de la Censive du Tertre, 44300 Nantes
Salle 332
Inscription obligatoire : https://goo.gl/rx7pzk

Repas du midi : les repas sont libres, le restaurant du CROUS Tertre est à proximité.
Contact : Amélie Renard amelie.renard@univ-nantes.fr, Stéphane Loret stephane.loret@univ-nantes.fr

Stéphane Loret

Ingénieur CNRS

More Posts

Follow Me:
Twitter

Seconde journée d’étude et ateliers – MMSH d’Aix-en-Provence – 29 et 30 novembre 2011

Cette seconde journée d’étude sur les questions de droit et dʼéthique qui se posent au moment de la diffusion des données de la recherche en SHS fait partie d’un cycle de rencontres qui a pour objectif de rédiger collectivement un guide des bonnes pratiques en sʼappuyant sur les interventions de ces journées et sur des expériences pratiques.

Des ateliers de travail collectif pour mettre en place les méthodes et les premiers éléments du guide de bonnes pratiques sont organisés à la MMSH le lendemain, mercredi 30 novembre 2011.

Programme :

Journée d’étude du mardi 29 novembre 2011

8h45-9h30 : Accueil et petit-déjeuner à la cafétéria de la MMSH

Matinée : Salle Paul-Albert Février (MMSH)

9h30 : Conférence introductive de Lionel Maurel, Conservateur des bibliothèques à la Bibliothèque nationale de France et animateur du blog S.I.Lex

Trois regards croisés entre chercheurs et professionnels de lʼinformation :

10h00 : Lʼanthropologue et le médiateur pour la diffusion des données de la recherche : libre accès aux sources de terrain vs respect des droits dʼauteurs
– Laurent Dousset, maître de conférences EHESS, directeur du CREDO, créateur de la base ODSAS – Online digital source annotation system
– Judith Hannoun, responsable de la bibliothèque du CREDO, Maison Asie, Pacifique, Marseille

11h00 : Pause

11h30 : Le linguiste et ses corpus : concilier lʼéthique du terrain avec une gestion systématique des droits dʼaccès
– Médéric Gasquet-Cyrus, maître de conférences – Laboratoire Parole et Langage UMR 6057 CNRS, Aix-en-Provence
– Bernard Bel, ingénieur de Recherche, Informaticien, responsable du site dʼarchivage Speech & Language Data Repository – SLDR, Laboratoire Paroles et langage UMR 6057 CNRS, Aix-en-Provence

12h30 : Déjeuner

Après-midi : Salle Paul-Albert Février (MMSH)

14h00 : Lʼutilisation des images télévisées dans le cadre de la recherche
– Maryline Crivello, professeure des universités, UMR TELEMME, membre du comité de pilotage du programme MEDMEM (Ina-Euromed-Heritage)
– Marie-Christine Helias, responsable documentaire et commerciale, INA PACA

15h00 : pause

15h30 : La synthèse dʼune archiviste, Denise Ogilvie, conservateur du patrimoine aux Archives nationales, section du XIXe siècle.

16h00 : La synthèse dʼune juriste, Anne-Laure Stérin, consultante en propriété intellectuelle, chargée de cours à lʼUniversité Paris Est, membre de la commission “Droit de lʼinformation” de lʼADBS et auteure du Guide pratique du Droit dʼAuteur (Maxima, 2011)

16h30 : discussion générale

17h30 : fin de la journée

 

Ateliers du mercredi 30 novembre 2011

Matinée : Salle Paul-Albert Février (MMSH)

9h30 : Introduction de la journée par Lionel Maurel, Conservateur des bibliothèques à la Bibliothèque nationale de France et animateur du blog S.I.Lex

10h00 : Atelier « définitions »

Introduction de l’atelier par Marie Cornu, juriste, directrice de recherche au CNRS, irectrice du CECOJI, Poitiers

Propositions de définitions par Cynthia Pédroja, responsable du pôle documentaire de la MESHS de Lille : exemples des termes « Données » et « Domaine public

Débats

12h30 : Déjeuner

Après midi :

14h30 : 2 ateliers conjoints

Atelier « Ecrire », sur les questions de droit et d’éthique qui se posent au chercheur au moment de l’écriture scientifique.

Atelier « Pratiques archivistiques », sur les questions de droit et d’éthique que pose le processus de mise en archive, de numérisation et d’édition en ligne des matériaux primaires.

16h30 : Restitution des ateliers

17h30 : Débat général

18h30 : Fin de la journée

 

Pascal Garret

Architecte et sociologue indépendant, spécialiste en études urbaines et en photographie sociale

More Posts