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Un chercheur enregistre une conférence ou un débat

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion données en SHS, nous avons choisi de partir d’exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs…). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu’ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient… Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques qu’ils doivent se poser depuis la collecte jusqu’à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

L’usage qui peut être fait d’un enregistrement d’une conférence ou d’un débat renvoie aux mêmes questions éthiques et juridiques évoquées dans les précédents billets :
– A propos des droits de la personne qui enregistre et de celle qui est enregistrée, vous pouvez consulter Le chercheur mène un entretien enregistré, publié le 7 février 2016 : https://ethiquedroit.hypotheses.org/1133
– Si la conférence ou le débat est filmé, vous pouvez consulter le billet sur Le droit des personnes sur leur image publié le 16 juillet 2017 : https://ethiquedroit.hypotheses.org/1469
– Sur la question de savoir à qui appartient la parole publique, vous pouvez consulter le billet Peut-on librement diffuser la parole publique ? publié le 7 novembre 2013 : https://ethiquedroit.hypotheses.org/811

Pour rappel, celui qui enregistre bénéficie d’un droit voisin qui diffère du droit d’auteur1 puisque la loi le considère comme un producteur sonore, c’est à dire celui « qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de sons ».

Concrètement, il s’agit de préciser qui peut-être auteur, qui peut bénéficier de droits voisins, à qui doit-on demander les autorisation pour une diffusion.

Les personnes qui assistent à la manifestation si elle est filmée ou si il y a un débat, doivent être informées de ce qui sera fait après la manifestation de l’enregistrement ou du film. Le consentement doit être conscient et complet2. Ainsi, une affiche, ou plusieurs pour être sûr de leur visibilité, peuvent être placardées sur le mur de la salle où a lieu la conférence pour informer qu’un film va être réalisé, que les participants sont susceptibles d’être filmés et qu’ils.elles peuvent signaler au cameraman s’ils ne souhaitent pas apparaître sur le film. Cette opposition ne peut s’exercer que si la personne est identifiable3. Il faudra être vigilant si éventuellement des données personnelles sont recueillies (pour une diffusion d’informations ultérieure par exemple). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter :
– le billet Le chercheur prend une photo, publié le 2 novembre 2015, https://ethiquedroit.hypotheses.org/1012
– et sur la diffusion des données personnelles, Publier la parole des témoins. Exigences scientifiques et respect des données personnelles, publié le 18 janvier 2013, https://ethiquedroit.hypotheses.org/397

Dans le cadre d’une manifestation et d’un débat, le chercheur qui l’encadre ou l’enregistre peut faire valoir un droit d’auteur s’il structure ce débat par ses questions, ses interventions. Les personnes invitées à participer au débat peuvent, si leurs interventions sont elles-mêmes consistantes, faire valoir leur droit d’auteur. Le chercheur appliquera alors les règles concernant l’enregistrement sonore d’un entretien et fera signer les autorisations nécessaires.

Le conférencier/la conférencière est l’auteur du texte qu’il.elle a écrit ou qu’il.elle a improvisé et qu’il.elle présente lors de sa conférence. Il.elle détient, sur ce texte original, un droit d’auteur. En conséquence, il convient que le chercheur obtienne son accord avant d’enregistrer l’intervention, de mettre en ligne l’enregistrement sonore, d’en faire une transcription qui sera elle-même mise en ligne ou publiée, etc Dans l’accord, il faudra préciser les divers types d’utilisation qui en seront faites (mise en ligne, consultation en accès contrôlé par identifiant et mot de passe ou consultation libre sur Internet, transcription, publication dans un livre ou un article, reproduction sur un cédé, une clé USB…). En cas de photographie du conférencier.cière, il faudra également obtenir son accord pour la diffusion de son image.
Voir les précédents billets :
Bien rédiger un contrat de cession de droit pour un enregistrement de terrain, publié le 9 mars 2013 : https://ethiquedroit.hypotheses.org/545
Le contrat, un pacte entre le témoin et l’enquêteur… et une nécessité juridique, publié le 28 février 2013 : https://ethiquedroit.hypotheses.org/516

– Enfin, il est interdit de filmer ou photographier un écran de cinéma sur lequel est projeté un film comme l’indique l’article 8 de la loi la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet4. Cet article ajoute un alinéa à l’article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle  : « Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. ». Le  fait de filmer (avec une caméra, une tablette ou un téléphone portable) un écran sur lequel est projeté un film issus des circuits commerciaux de distribution est punissable d’une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement5.

Crédits photographiques : Margaret Mead (1901-1978) photographiée par Stephen Siegel lors d’une conférence à la New York Academy of Sciences en juin 1968, archives du Smithsonian, pas de restrictions de droit connues.

  1. Alors que le droit d’auteur porte sur une œuvre originale, c’est-à-dire sur une création (photo, texte, peinture, illustration…), le droit voisin de producteur sonore porte sur l’enregistrement d’une séquence de sons faite par ce producteur (personne physique ou personne morale). Voir « le point sur : Le droit voisin des producteurs » : https://ethiquedroit.hypotheses.org/1135 []
  2. On se souvient du film-documentaire paru en 2008, sous le titre « Être et Avoir » pour lequel un instituteur avait été filmé pendant ses cours. La Cour de Cassation a reconnu le consentement tacite de l’instituteur à la diffusion de son image « sous quelque forme que ce soit » estimant que l’instituteur « n’ignorait pas que le documentaire était destiné à faire l’objet d’une exploitation commerciale, peu en important la forme, et qu’il a accepté, en toute connaissance de cause de participer activement aux différentes opérations de promotion du film ». La Cour d’appel a justement déduit que « par son comportement, l’intéressé avait tacitement mais sans équivoque consenti à la diffusion de son image sous quelque forme que ce soit dès lors que cette diffusion était directement rattachée au film » – Cour de Cassation. 1ère 13/11/2008. []
  3. Si l’image ne représente qu’une partie du corps de la personne ou si son visage est flouté, l’opposition ne peut pas s’exercer. []
  4. Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1) NOR: MCCX0811238L, version consolidée au 14 août 2017, publiée au journal officiel du 13 juin 2009 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432 []
  5. Cf. l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle. []

Le chercheur mène un entretien enregistré

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion des données en SHS, nous avons choisi de partir d’exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs…). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu’ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient… Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques que les chercheurs doivent se poser depuis la collecte jusqu’à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

Un chercheur souhaite enregistrer l’entretien qu’il mène avec une personne. Pour procéder à cet enregistrement sonore et l’utiliser ensuite, il devra identifier les réponses aux questions ci-dessous et faire signer une autorisation à son informateur1.

1. Qui a des droits sur le support de l’enregistrement sonore ?
2. Qui a des droits sur ce qu’on entend dans l’enregistrement ?
3. La demande d’autorisation
4. Récapitulatif des droits en jeu sur un enregistrement sonore de type « entretien »
5. Brève bibliographie

1. Qui a des droits sur l’enregistrement sonore ?

Le producteur de l’enregistrement sonore détient un droit voisin. Ce droit voisin diffère du droit d’auteur : alors que le droit d’auteur porte sur une œuvre originale, c’est-à-dire sur une création (photo, texte, peinture, illustration…), le droit voisin de producteur sonore porte sur l’enregistrement d’une séquence de sons faite par ce producteur (personne physique ou personne morale). La loi précise ce qu’est un producteur sonore : c’est celui « qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de sons ». Ce droit voisin du producteur sonore est précisé dans un billet spécifique de ce carnet.

Dans le cas où le chercheur souhaiterait utiliser un enregistrement sonore existant (déjà effectué par un autre chercheur ou par une structure publique ou privée), il est important que le chercheur obtienne, auprès de ce producteur détenteur des droits voisins sur l’enregistrement sonore, une autorisation d’utiliser l’enregistrement.

Sur l’autorisation d’utilisation de document sonores existants voir les billets :
Le chercheur utilise des documents existants (archives), publié le 22 avril 2016 : https://ethiquedroit.hypotheses.org/1311
et
Le chercheur utilise une photo ou une vidéo où apparaît une œuvre, à titre accessoire, publié le 27 juillet 2017 : https://ethiquedroit.hypotheses.org/1521

2. Qui a des droits sur ce qu’on entend dans cet enregistrement ?

Celui qui enregistre et celui qui est enregistré : Si le chercheur enregistre une séquence de sons dans la nature (cris d’oiseaux dans la forêt, cris des baleines sous l’eau) ou dans un environnement urbain (bruits des transports et des personnes dans la ville), son employeur est producteur de l’enregistrement sonore et à ce titre titulaire de droits voisins, mais personne ne détient de droits sur les sons enregistrés : ni les oiseaux, ni les baleines, ni les automobilistes. En revanche, si le chercheur enregistre les paroles d’une personne en entretien, ou la déclamation d’un comédien, la narration d’un conteur, la mélopée d’un chanteur, le jeu d’un instrumentiste pendant un concert ou en studio, ces personnes peuvent faire valoir des droits sur les sons qu’elles ont émis et que le producteur sonore a enregistrés.

Celui ou celle qui répond à des questions et celui qui l’interroge : L’informateur qui répond aux questions, détient un droit sur sa voix (au même titre qu’un droit sur son image) ; ce droit sur la voix (de même que sur l’image) est un attribut de la personnalité et ressortit du droit au respect de la vie privée, posé par l’article 9 du code civil. Du seul fait qu’on entend sa voix, et qu’on puisse éventuellement la reconnaître, il convient d’avoir obtenu l’accord de ce locuteur avant que l’enregistrement de sa voix soit mis en ligne, éventuellement transcrit, reproduit, ou réutilisé dans un cadre de recherche par le chercheur qui l’interroge ou par d’autres chercheurs.

Il convient de ne pas confondre le droit sur la voix, avec le droit voisin d’interprète. Ce droit voisin entre en jeu dans le cas de collectages sur la littérature orale (conte, chant, poésie…) ou sur la musique, faisant de l’informateur un interprète. Il faut alors prendre en compte son droit voisin d’interprète et obtenir son accord pour utiliser son interprétation, protégée par un droit voisin d’interprète (Voir les billets « Le chercheur enregistre un chant, une musique, un conte… » à venir et Le droit voisin).

Par ailleurs, selon le contexte dans lequel s’exprime l’informateur enregistré, ses mots, ses phrases, sont susceptibles d’être protégés en tant qu’œuvre originale. En effet, si l’informateur prend une part importante dans l’échange, sans se contenter de réponses lapidaires, mais en développant ses réponses, voire en finissant par mener l’entretien ou en le nourrissant de façon prépondérante, il devra être considéré comme co-auteur de l’entretien avec le chercheur. Le chercheur devra alors obtenir son accord d’utiliser les propos tenus par l’informateur-auteur des propos.

Enfin, le chercheur qui dirige l’entretien a lui aussi un droit sur sa voix. Il ne faudra donc pas oublier de lui faire signer, à lui aussi, une autorisation pour permettre l’utilisation de sa sa voix pour toutes les utilisations envisagées (mise en ligne, reproduction…) afin de rendre possible la réutilisation de cet enregistrement à l ‘avenir.

Les personnes dont il est question dans l’enregistrement, qu’il s’agisse des personnes citées par l’informateur ou les informations personnelles fournies par l’informateur sur sa vie privée : dans ce cas, il est question des données à caractère personnel. Suivant les besoins de sa recherche, le chercheur va noter des informations sur le locuteur qu’il enregistre : son nom, son prénom, son adresse, son âge, son métier peut-être. Le locuteur va lui aussi probablement donner des informations supplémentaires (son parcours, ses opinions), et mentionner des personnes, en les identifiant par un nom, un prénom. Ces données personnelles sont protégées, et le chercheur doit respecter la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés, dite loi « informatique et libertés » : d’une part en informant le locuteur de ses droit (d’accès et de rectification), d’autre part en informant la CNIL (ou le correspondant informatique et libertés CIL de son organisme) qu’il collecte ces données personnelles dans un but de recherche.

A propos de la vie privée du locuteur et de tiers, il en va de même En effet, au cours de l’entretien, l’informateur va probablement, non seulement s’identifier (ou identifier des personnes tierces) mais aussi évoquer des faits de sa vie intime ou familiale, ou de la vie de tiers. Ce n’est pas parce qu’il accepte d’en parler, et d’être enregistré quand il en parle, qu’il accepte que sa vie privée soit portée sur la place publique, par une mise en ligne de l’enregistrement sonore, ou par la publication d’extraits de l’enregistrement. Le chercheur doit s’assurer que l’informateur accepte les utilisations envisagées pour l’enregistrement : soit une utilisation par le seul chercheur qui mène l’entretien enregistre, soit une utilisation autorisée plus largement à d’autres chercheurs, soit une utilisation plus large qui rendrait l’enregistrement consultable par tous sur Internet. On suivra sur ce point les procédures indiquées dans le billet Le chercheur mène une enquête par questionnaire.

Déterminer la part des deux locuteurs dans un entretien : Le chercheur qui mène l’entretien, dirige la conversation ; pour cette raison, il sera fréquemment considéré comme l’auteur des propos enregistrés. L’informateur, s’il se contente de répondre de façon lapidaire aux questions, ne sera pas reconnu comme auteur ; en revanche, si l’informateur prend une part importante dans l’échange, en développant ses réponses, voire en étant celui qui parle principalement ou qui nourrit l’échant de façon prépondérante est considéré co-auteur de l’entretien, avec le chercheur.

3. Signature de la demande d’autorisation

Si l’informateur est co-auteur, le chercheur devra obtenir son accord, avant d’utiliser l’entretien sous quelque forme que ce soit : l’enregistrement sonore de l’entretien, sa transcription, la mise en ligne de l’enregistrement ou de la transcription, la reproduction (par téléchargement, par utilisation dans une publication…). Le chercheur lui présentera pour cela une demande d’autorisation recensant les 5 informations exigées par la loi sur le droit d’auteur (code de la Propriété intellectuelle, art. L131-3) :

  1. Dans combien de temps aura-t-on le droit d’utiliser le texte de cet entretien ?
  2. Dans quels lieux : un labo ? Un campus ? Une ville ? Une région ? Un pays ? Le monde entier ? Le territoire géographique couvert par l’utilisation devra être précisé ;
  3. Dans quel contexte : celui de la recherche seulement ? Ou dans un cadre pédagogique ? Ou commercial ? Ou de diffusion à fins d’information et de divertissement du public en général ?
  4. Sur quels supports : en ligne ? En streaming ? En téléchargement ? Sur des supports de type cédé ou clé USB ? Sous forme de transcription papier ? Sous quelles autres formes : diffusion radio, télé, internet, lecture ou diffusion dans une salle… ?
  5. Pendant combien de temps l’entretien pourra-t-il figurer en ligne, pourra-t-il être écouté, reproduit, transcrit…

Voir également les billets : Bien rédiger un contrat de cession de droit pour un enregistrement de terrain et Le contrat, un pacte entre le témoin et l’enquêteur… et une nécessité juridique par Florence Descamps et Véronique Ginouvès.

4. Récapitulatif des droits en jeu sur un enregistrement sonore de type « entretien » :
L’informateur peut faire valoir plusieurs droits. Il détient :
– un droit sur sa voix ;
– un droit de coauteur sur l’entretien, s’il participe activement à l’échange, c’est-à-dire s’il parle de façon élaborée sans se contenter de réponses par « oui » ou « non » ou de réponses courtes ;
– un droit sur ses données à caractère personnel, et un droit au respect de sa vie privée.Au titre de ce(s) droit(s), il convient d’obtenir l’accord de l’informateur pour les utilisations envisagées : mise en ligne, transcription de l’entretien, conditions d’accès à cet entretien par des tiers (chercheurs ou non chercheurs), conditions de réutilisation de cet entretien par le chercheur ayant mené l’entretien mais aussi par des tiers…
– un droit voisin d’interprète s’il interprète un conte (ou un chant, ou une musique instrumentale. Dans ce cas, le chercheur doit obtenir son accord d’utiliser l’interprétation (voir le billet Le chercheur enregistre un chant, une musique, un conte à venir et le billet sur Le droit voisin).
Les personnes nommées par le témoin enregistrées dont la vie privée est évoqueée dans l’entretien, ont droit à ce qu’on respecte leur vie privée et à ce que leurs données personnelles restent protégées. À défaut d’avoir leur accord pour l’utilisation (sous quelque forme que ce soit) de l’enregistrement, celui-ci devra être anonymisé, ou n’être rendu accessible qu’à des personnes justifiant d’un projet sérieux de recherche, et sous condition que ces personnes s’engagent à en respecter la confidentialité.
Le chercheur détient un droit d’auteur sur l’entretien, car il conduit cet entretien, il en détermine la forme, il en est donc l’auteur (ou le coauteur, avec l’informateur). Il détient aussi un droit sur sa voix.

L’organisme (ou la personne physique) qui a eu l’initiative et la responsabilité de l’enregistrement sonore, détient des droits voisins sur cet enregistrement sonore, en qualité de producteur de l’enregistrement. Ce pourra être l’établissement de recherche. Ou le chercheur lui-même, s’il a pris l’initiative de faire cet enregistrement sonore lui-même, avec ses propres appareils, en finançant l’enregistrement (déplacements, etc.). Un tiers n’aura pas le droit de dupliquer, transcrire, diffuser cet enregistrement, sans l’accord du producteur phonographique de l’enregistrement.

En obtenant les autorisations nécessaires auprès des personnes mentionnées ci-dessus, le chercheur peut mettre en place les conditions d’une revisite des entretiens qu’il a menés, par des chercheurs tiers2.

Si, à l’inverse, le chercheur souhaite utiliser, pour ses recherches, un enregistrement sonore existant, il doit obtenir les autorisations nécessaires auprès de l’organisme conservant l’enregistrement, et de toutes les autres personnes concernées (Voir le billet « Le chercheur mène des recherches dans des archives » à venir).

5. Brève bibliographie

« Archives orales et entretiens ethnographiques. Un débat entre Florence Descamps et Florence Weber, animé par Bertrand Müller. », Genèses 1/2006, no 62, p. 93-109, [En ligne] www.cairn.info/revue-geneses-2006-1-page-93.htm

Descamps Florence, « L’entretien de recherche en histoire : statut juridique, contraintes et règles d’utilisation », Histoire et politique. Politique, culture, société, revue électronique du Centre d’histoire de Sciences Po, n° 3, novembre-décembre 2007.[En ligne] http://www.histoire-politique.fr/index.php?numero=03&rub=autres-articles&item=24

Mallet-Poujol Nathalie, « La collecte des témoignages oraux à l’épreuve du droit pénal spécial de la presse »,  Les archives orales : bilan, enjeux, perspectives, Gazette des archives, n°211, 2008, p. 33-55.

Les billets du carnet sur les entretiens enregistrés dans le cadre d’un entretien :
Bien rédiger un contrat de cession de droit pour un enregistrement de terrain, 9 mars 2013.
Le contrat, un pacte entre le témoin et l’enquêteur… et une nécessité juridique, 28 février 2013.
Publier la parole des témoins. Exigences scientifiques et respect des données personnelles, 18 janvier 2013.
Matériaux pour une enquête orale : préambule, 4 décembre 2012.

Billet édité par Véronique Ginouvès.

Crédits photographiques : Peter Gerdes Project 365 – Year 2 : Day 019 : 19/01/10, Recording voices at school And a day editing it, CC BY-NC-ND 2.0.

  1. Deux autres billets (à venir) détailleront les questions à prendre en compte dans le cadre de la captation sonore d’un débat ou d’une conférence et d’une œuvre enregistrée. []
  2. Voir « Archives orales et entretiens ethnographiques. Un débat entre Florence Descamps et Florence Weber, animé par Bertrand Müller. », Genèses 1/2006, no 62, p. 93-109, [En ligne] www.cairn.info/revue-geneses-2006-1-page-93.htm []

Le chercheur tourne un film

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion données en SHS, nous avons choisi de partir d’exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs…). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu’ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient… Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques que les chercheurs doivent se poser depuis la collecte jusqu’à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

Un chercheur filme une scène, un paysage, un groupe… Doit-il obtenir une autorisation pour tourner et réaliser ce film, puis l’utiliser ? Ce billet en complète d’autres déjà publiés sur le carnet ou à venir, qui précisent les questions juridiques qui se posent au chercheur qui filme un entretien ou une conférence. Ici, le billet répond à trois questions que le chercheur doit se poser pour préciser les droits sur la réalisation d’un film de recherche, documentaire ou fiction :

Qui a des droits, et lesquels, pour avoir produit ce film ?
Qui a des droits pour avoir élaboré, ou contribué à élaborer, le film ?
Qui a des droits sur ce qu’on voit ou entend dans le film ?

1. Qui a des droits, et lesquels, pour avoir produit ce film ?

Dans une œuvre audiovisuelle, les acteurs sont nombreux. Le producteur de l’enregistrement audiovisuel détient un droit voisin. Dans ce cas, la question de droit en jeu est une question de propriété intellectuelle. En effet, le support de l’enregistrement audiovisuel est protégé par ce qu’on appelle le droit voisin du producteur audiovisuel. Ce droit voisin diffère du droit d’auteur : alors que le droit d’auteur porte sur une œuvre originale, c’est-à-dire sur une création (photo, texte, peinture, illustration, œuvre audiovisuelle…), le droit voisin de producteur audiovisuel porte sur l’enregistrement d’une séquence d’images animées, sonorisée ou non, que ce producteur (personne physique ou personne morale) a fixée sur un support (analogique ou numérique).

Qui est le producteur audiovisuel ? Qui détient ce droit voisin de producteur audiovisuel ?
Le  producteur audiovisuel, également appelé dans le jargon « producteur de vidéogrammes », est  – dit la loi – « Celui qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non ». En pratique, cela correspond à la personne (physique ou morale) qui fournit les moyens d’enregistrement audiovisuel ou qui le finance : l’employeur du chercheur, par exemple. Il peut s’agir du chercheur lui-même, s’il a entrepris de financer seul cet enregistrement audiovisuel.

Dans le cas où le chercheur souhaiterait utiliser un enregistrement audiovisuel déjà existant (réalisé par un autre chercheur ou par une structure publique ou privée), il est important que le chercheur obtienne, auprès de ce producteur détenteur des droits voisins sur l’enregistrement audiovisuel, une autorisation d’utiliser l’enregistrement (voir l’article à venir « Le chercheur utilise des documents existants ou des archives »). Selon le code de la Propriété intellectuelle, art. L211-4, un enregistrement audiovisuel est protégé par le droit voisin du producteur sonore pendant 50 ans à compter de la date de première exploitation de l’enregistrement et cela quelle que soit la forme de cette première exploitation : diffusion en ligne sur Internet, à la radio, au public à l’occasion d’une conférence… Si l’enregistrement n’a fait jamais l’objet d’une communication au public (le document est resté conservé dans un fonds d’archive ou chez un particulier sans avoir été jamais diffusé ni reproduit), la protection de 50 ans est décomptée à partir de la date de la fixation des images (le jour de l’enregistrement initial). Le fait de repiquer un enregistrement audiovisuel sur un autre support, ou de le remastériser, ne prolonge pas la durée de protection de 50 ans : une fois dans le domaine public, l’enregistrement audiovisuel y reste définitivement et peut dès lors être utilisé sans l’accord du producteur audiovisuel. Il restera à vérifier les droits d’éventuels auteurs, d’interprètes, ou de personnes détenant un droit sur leurs données personnelles ou sur leur vie privée, ou sur leur voix ou leur image.

Note : La durée de protection de l’enregistrement audiovisuel pendant 50 ans après sa première communication au public, diffère de la durée applicable aux enregistrements sonores, qui a été portée récemment à 70 années (voir le billet à venir « Le chercheur fait l’enregistrement sonore d’un entretien ou débat »).
2. Qui a des droits pour avoir élaboré, ou contribué à élaborer, le film ?

Les coauteurs détiennent un droit d’auteur sur l’œuvre audiovisuelle
Un film cinématographique est protégé par le droit d’auteur, dès lors qu’il est une œuvre de l’esprit (CPI art. L. 111-1), c’est-à-dire, selon les tribunaux, s’il porte « la marque de la personnalité » de ses auteurs, leur empreinte, bref, s’il présente de l’originalité. Sont ainsi protégés par le droit d’auteur, non seulement les films cinématographiques, mais aussi toutes les « séquences animées d’images, sonorisées ou non » (CPI art. L. 112-2). La loi ne précise pas les genres audiovisuels concernés, mais en pratique le droit d’auteur protège quasiment tout le champ de la création audiovisuelle : documentaires, entretiens audiovisuels, reportages, films de fiction, dessins animés, téléfilms, spots publicitaires, jeux télévisés, clips…

Les tribunaux ont ainsi jugé originaux et donc protégés par le droit d’auteur : un reportage (Cour d’appel de Paris, 9 mars 1989 ; Cour d’appel de Paris, 17 janvier 1995), un film documentaire (Cour d’appel de Paris, 9 octobre 1995), un documentaire destiné à la télévision (TGI Paris, 28 avril 1971), un journal télévisé (TGI Strasbourg, 16 nov. 2001), un jeu télévisé (Cour d’appel de Paris, 27 mars 1998).

Qui sont les coauteurs d’un film ? Parmi les nombreuses personnes susceptibles de participer à l’élaboration d’une œuvre audiovisuelle (qu’il s’agisse d’un documentaire, reportage télé, d’un film, d’un dessin animé, etc.), seules quelques-unes peuvent revendiquer la qualité d’auteur de l’œuvre audiovisuelle (CPI art. L. 113-7).

Ce sont :
– le réalisateur,
– le scénariste,
– le dialoguiste (ou plus largement l’auteur du texte parlé),
– le compositeur de la musique composée exprès pour cette œuvre audiovisuelle,
– et, si le film est adapté d’un texte préexistant (biographie, roman, essai) : l’auteur du texte initial, s’il est vivant ou mort depuis moins de 70 ans et l’adaptateur (qui adapte ce texte préexistant).

Toute personne qui remplit une de ces fonctions est présumée coauteur par la loi. Elle pourra faire valoir en justice sa qualité de coauteur, même si cette qualité lui est refusée ou contestée par un membre de l’équipe.

Exemple : Une série d’entretiens entre François Mitterrand et Jean-Pierre Elkabbach avait été filmée en 1994. J.-P. Elkabbach et les héritiers de Mitterrand ont cédé les droits d’auteur sur l’œuvre audiovisuelle (que constituait cette série d’entretiens) à une société de production, en indiquant que les auteurs étaient F. Mitterrand et J.-P. Elkabbach. Le réalisateur Cadys Sosnowski, qui avait filmé dix-huit des vingt-trois entretiens, a réclamé en justice que soit reconnue sa qualité de coauteur de l’œuvre audiovisuelle, en tant que réalisateur. Le tribunal lui a donné raison, et ordonné le reversement à son profit de la moitié des droits d’auteur perçus sur l’exploitation des entretiens, soit 166 000 € (cour d’appel de Paris, 29 sept. 2006, confirmant le jugement du TGI de Paris du 17 septembre 2003).

Lorsque les auteurs sont des agents publics, le contrat n’est pas nécessaire. Si ces coauteurs sont tous agents publics (mais ni chercheur, ni enseignant-chercheur), leur employeur peut utiliser l’œuvre audiovisuelle, à des fins non commerciales uniquement, sans leur accord (CPI, art. L131-3-1). L’employeur pourra même modifier l’œuvre audiovisuelle, sans que les coauteurs puissent invoquer leur droit au respect de l’œuvre (à moins qu’ils parviennent à démontrer que la modification porte atteinte à leur honneur ou à leur considération…). Ces coauteurs doivent toutefois être crédités comme étant les coauteurs de l’œuvre audiovisuelle.

C’est dans le cas où l’administration souhaiterait faire une utilisation commerciale du film, qu’elle devra obtenir l’accord de ces coauteurs (et convenir d’une rémunération avec eux).

Nécessité d’un contrat avec les auteurs du secteur privé ou avec les auteurs- chercheurs. Si en revanche, l’un (ou plusieurs) des coauteurs du film (documentaire, entretien filmé) est salarié ou stagiaire d’une structure privée (entreprise, association loi 1901) ou d’un EPIC1, ou s’il est chercheur ou enseignant-chercheur d’une structure publique, ce film ne peut être utilisé par l’employeur, qu’à condition d’avoir obtenu l’accord de cet auteur. On précisera dans l’accord les divers types d’utilisation qu’on souhaite en faire (transcription, distribution de DVD, diffusion en VOD ou en streaming sur Youtube, DailyMotion…). Dans tous ces cas, l’utilisateur devra utiliser le film « tel quel » : s’il veut le modifier, il devra avoir obtenu l’accord préalable de l’auteur (Voir le point sur le droit d’auteur).

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3. Qui a des droits sur ce qu’on voit ou entend dans le film ?

Ce qu’on entend :

Les dialogues sont protégés par le droit d’auteur dans leur version originale, mais aussi dans les versions en langues étrangères. L’auteur des sous-titres et des doublages de voix détient des droits d’auteur dessus.

Si l’œuvre filmée est un entretien. L’intervieweur qui conduit l’entretien et la personne interviewée seront reconnues comme coauteurs de l’entretien filmé apparaissant dans le film. Il convient dans ce cas que le chercheur obtienne l’accord des personnes filmées. On peut les considérer comme des dialoguistes un peu particuliers.

Si l’œuvre filmée est une conférence. Le conférencier, auteur du texte qu’il a écrit ou qu’il improvise, est lui aussi un dialoguiste un peu particulier, dont il convient d’obtenir l’accord avant de filmer (puis éventuellemenet de diffuser l’enregistrement audiovisuel ou un extrait de cet enregistrement).

Ce qu’on voit :

Faut-il l’accord du gestionnaire des lieux pour tourner le film ?
Le réalisateur a-t-il le droit de faire le film, dans quelque lieu qu’il soit ? Ou lui faut-il l’accord du gestionnaire du lieu ? Il faut distinguer selon que le film est tourné dans un espace du domaine public, ou dans une propriété privée.

Si le film est tourné dans un espace public :
Même quand le film est tourné sur la voie publique, ou dans tout autre endroit public auquel on a accédé licitement, il arrive qu’il faille obtenir l’accord du propriétaire public ou du gestionnaire des lieux publics. En effet, ce gestionnaire a mission d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans le lieu ; à ce titre, il peut réglementer les tournages et prises de vues.

A noter : si on bloque une rue dans une ville pour faire un tournage audiovisuel en France, il faut une autorisation de la municipalité pour occuper le domaine public, au titre d’une autorisation de voirie. Un musée est aussi en droit de réglementer et d’encadrer le tournage dans une salle.

Si le film est tourné dans un lieu privé :
De la même façon (mais pour des motifs juridiques différents), si on veut tourner un film en étant « chez le propriétaire privé » (parc privé, jardin privé, maison privée, locaux d’entreprise ou d’association privée), on ne peut touner ce film, que si le propriétaire privé le veut bien. Évidemment, si on est entré dans une propriété privée par effraction, sans autorisation d’entrée, on n’aura a fortiori pas le droit de filmer ces lieux.

A noter : Le propriétaire pourrait autoriser l’entrée chez lui mais interdire qu’on filme les lieux.

Crédits photographiques : photographie à la une, la journaliste au St. Petersburg Times Lucy Morgan avec une caméra et un téléphone vers 1985,  Collection Donn Dughi, Archives et bibliothèque nationale de Floride. Au milieu du billet, photographie d’un soldat anglais qui accompagne un prisonnier allemand avec derrière eux (en uniforme français) un homme qui porte une caméra et un tripode vers 1918. Archives nationales d’Ecosse. Pour les deux images, pas de restrictions de droits connues.

  1. EPIC : établissement public à caractère industriel et commercial []

Le chercheur mène une enquête par questionnaire

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion données en SHS, nous avons choisi de partir d’exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs…). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu’ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient… Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques qu’ils doivent se poser depuis la collecte jusqu’à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

L’usage d’un questionnaire d’enquête peut renvoyer à des enquêtes quantitatives ou qualitatives en fonction de la méthodologie du programme de recherche. Le questionnaire d’enquête dont il est question ici, s’entend dans le cadre d’enquêtes quantitatives. Le chercheur interroge un informateur à partir d’un questionnaire directif qu’il a conçu seul ou en collaboration. Le questionnaire propose une liste de questions fermées même si, suivant la méthodologie du programme de recherche, des questions plus ouvertes peuvent également être posées. Les réponses des informateurs sont soit transcrites sur un formulaire au fur et à mesure de l’entretien, soit saisies directement sur un tableur ou une base de données, soit enregistrées puis transcrites. La question des entretiens qualitatifs, avec ou sans questionnaire, déjà abordée dans le recueil de bonnes pratiques, fera l’effet d’un prochain billet juridique.

1. Qui a des droits pour avoir élaboré le questionnaire et l’entretien ?

2. Qui a des droits sur ce qui est dit dans les réponses au questionnaire ?

3. Que peut faire le chercheur des informations collectées, que doit-il obtenir de ses informateurs ?

1. Qui a des droits, et lesquels, pour son rôle dans l’élaboration du questionnaire et de l’entretien ?

Quel est l’enjeu de la qualification juridique du questionnaire comme œuvre ?
Si le questionnaire n’a pas d’auteur, parce qu’il n’est pas original, chacun peut le reprendre librement, à condition bien sûr d’indiquer l’organisme au sein duquel le questionnaire a été élaboré (le laboratoire, l’UMR…). Cette indication de source ne sera pas faite au titre du droit d’auteur (il n’y a pas d’auteur), mais par honnêteté intellectuelle.

Le chercheur est-il auteur ?
Suivant la plus ou moins grande complexité du questionnaire, celui-ci sera considéré non original et donc non protégé par le droit d’auteur, ou au contraire protégé par le droit d’auteur parce qu’original. Un questionnaire relativement complexe dans sa structure, pourrait même être protégé par le droit d’auteur en tant que base de données.
Si plusieurs auteurs ont contribué à l’élaboration du questionnaire, celui-ci relève du régime de l’œuvre de collaboration, ou de l’œuvre collective.

Dans le cas où le questionnaire est une œuvre originale : si le(s) auteur(s) sont des agents publics, l’administration qui emploie les auteurs peut utiliser ce questionnaire sans leur accord, tant qu’elle n’en fait pas d’usage commercial. Toutefois, si un (ou plusieurs) des auteurs du questionnaire est chercheur ou enseignant-chercheur, l’administration ne pourrait reprendre ce questionnaire et l’exploiter, fût-ce à titre non commercial, qu’avec l’accord de ce chercheur ou enseignant-chercheur1).

En pratique, donc, ce questionnaire peut juridiquement faire l’objet d’un monopole. Toutefois, les auteurs pourraient décider d’invoquer ce droit d’auteur, non pas pour « fermer » ce document, mais au contraire pour l’ouvrir et pour proposer la réutilisation de ce questionnaire vierge à à toutes autres équipes de recherche intéressées. Cela peut sembler paradoxal, et pourtant : c’est bien ce en quoi consistent les licences Creative Commons :  « moi auteur, je revendique mon droit d’auteur, pour décider de partager gracieusement mon œuvre avec toutes les personnes intéressées par cette œuvre, en la mettant sous licence Creative Commons ».

L’informateur est-il auteur ?
Si l’informateur qui répond au questionnaire, se contente de fournir des réponses très simples (oui, non, « ne sais pas ») ou en donnant ses réponses sur une échelle (notée de 1 à 5, par exemple), il ne fait pas œuvre. Il convient en revanche de respecter les autres droits qu’il pourrait faire valoir (droit au respect de la vie privée, droit des données a caractère personnel : voir partie 3).

Si au contraire, l’informateur fournit des réponses élaborées, s’il raconte ou rapporte (des faits, des sentiments, des impressions), bref, s’il fait des phrases, il y a de grandes chances que ces phrases soient originales. Dans ce cas, ses réponses sont protégées, non seulement par le droit au respect de la vie privée ou par le droit des données personnelles, mais aussi par le droit d’auteur. Dans un tel cas, on pourra, en même temps qu’on obtient l’accord de l’informateur au titre de son droit au respect de la vie privée et des données personnelles, obtenir son accord au titre du droit d’auteur. Deux billets sur les contrats d’utilisation de ces entretiens ont été  publiés sur ce carnet :
– Bien rédiger un contrat de cession de droit pour un enregistrement de terrain
– Le contrat, un pacte entre le témoin et l’enquêteur… et une nécessité juridique

2. Qui a des droits sur ce qui est dit dans l’entretien ou le questionnaire ?

En sa qualité d’informateur, la personne qui répond au questionnaire ou à l’entretien peut faire valoir principalement deux droits :
– Le droit au respect de la vie privée. L’informateur va peut-être évoquer des faits de sa vie intime ou familiale : il est en confiance avec le chercheur. Mais qu’il accepte d’en parler, et d’être éventuellement enregistré quand il en parle, est une chose. Cela n’implique pas nécessairement qu’il consente à ce que sa vie privée soit portée sur la place publique, par une mise en ligne de l’entretien. Il a droit à ce qu’on respecte sa vie privée, qui est légalement protégée : « Chacun a droit au respect de sa vie privée », dit l’article 9 du code civil. Il importe que le chercheur propose à l’informateur un contrat indiquant les conditions dans lesquelles celui-ci autorise l’utilisation de l’entretien/du questionnaire auquel il a accepté de répondre.
L’informateur va peut-être aussi évoquer la vie privée d’autres personnes. Celles-ci n’ont pas consenti à la médiatisation de leur vie privée. L’informateur n’ayant pas autorité pour autoriser la diffusion d’informations sur la vie privée de ces tiers, c’est au chercheur de mettre en place les conditions (techniques et juridiques) pour que ces informations ne soient pas divulguées au-delà du cadre de l’entretien ;  en rendant  les personnes non identifiables, s’il veut évoquer l’entretien dans un article, et en ne permettant d’autres personnes à consulter cet entretien, qu’à condition que ces personnes s’engagent à maintenir la confidentialité des informations consultées.

– Le droit sur les données personnelles. Lors de l’entretien, ou dans le questionnaire, le chercheur va collecter plusieurs informations sur l’informateur : son nom, son prénom, son métier, son âge… Ces informations sont des données à caractère personnel : elles permettent d’identifier le locuteur en tant que personne physique, soit directement (par une seule information, tel le n° de sécurité sociale), soit indirectement (en recoupant ces informations entre elles : le nom et le prénom, le prénom et l’adresse, l’adresse et le métier…).
La collecte de ces données à caractère personnel est soumise à un cadre légal protecteur. Le chercheur n’a le droit de collecter ces données, puis de les traiter (de les reproduire ou de les enregistrer), qu’à condition de respecter les formalités posées par la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés, dite « loi informatique et les libertés« .
Cette loi pose deux règles : celui qui collecte les données à caractère personnel doit :
– fournir certaines informations à chaque personne sur laquelle il collecte les données,
– informer la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) du fait qu’il collecte ce type de données.
Ces règles, contraignantes, visent à empêcher que des données permettant d’identifier des personnes physiques, soient utilisées contre elles, ou dans des conditions qu’elles n’ont pas acceptées. Le chercheur est tenu de respecter ces obligations, dès lors qu’il collecte des données à caractère personnel ; par exemple, dès lors que le chercheur mentionne ces données personnelles dans l’entretien sonore : « vous vous appelez XXX », « vous habitez à YYY », ou dans un tableur sur ordinateur, ou même qu’il les prenne en note manuellement sans enregistrement informatique. De même, si c’est l’informateur qui fournit ces informations, pendant l’entretien enregistré ou en remplissant un document papier : « je m’appelle XXX, j’habite à YYY ».

3. Que peut faire le chercheur des informations collectées, que doit-il obtenir de ses informateurs ?

Le chercheur doit informer chaque personne dont il collecte les données à caractère personnel :
Le chercheur doit informer le locuteur de ses droits sur ses données personnelles. Il doit l’informer de la raison pour laquelle il collecte ces données, de la durée pendant laquelle il a l’intention de les conserver, et ce qu’il va en faire : qui y aura accès, que pourront en faire ce qui y auront accès. Le locuteur doit aussi être informé qu’il a le droit d’accéder à ces données, de demander à ce qu’elles soient rectifiées (en cas d’erreur), voire supprimées s’il n’existe plus de raison de les conserver.
On trouvera sur le site du Correspondant informatique et libertés du CNRS, la liste des informations que le chercheur doit transmettre aux personnes concernées, et un modèle de mention adapté au cas où les données personnelles sont collectées via un questionnaire. (voir ici la version anglaise de ce modèle de mention). On trouvera d’autres modèles de mentions, sur le site de la CNIL.

Obligation d’informations réduite lorsque le chercheur consulte des données personnelles déjà collectées par d’autres. Lorsque le chercheur consulte des documents existants contenant des données personnelles qui ont été collectées par d’autres personnes, il n’est pas tenu d’informer les personnes concernées qu’il mène des recherches impliquant de traiter leurs données à caractère personnel : voir le billet « Le chercheur utilise des documents d’archives ».

Le chercheur doit aussi informer la CNIL de l’existence du traitement
Il convient aussi, selon le type de données personnelles collectées, et l’usage qui en sera fait, que le chercheur informe la CNIL de l’existence de cette collecte de données personnelles. Si l’établissement de recherche dont dépend le chercheur a nommé un correspondant informatique et libertés (CIL), c’est au CIL que le chercheur doit déclarer son fichier pour s’assurer qu’il est conforme à la loi. Un CIL a été nommé au CNRS, de même que dans la plupart des universités françaises : on peut généralement trouver les coordonnées du CIL dont on dépend, en consultant les mentions légales du site web de l’établissement de recherche ou de l’université.

Récapitulatif des autorisations à demander à l’informateur au titre du droit des données personnelles et de la vie privée

Quel droit de conserver ces données personnelles, et comment rendre l’entretien accessible à des tiers
Il convient que le chercheur formalise, avec le locuteur, les conditions dans lesquelles ce qu’il dit, touchant à sa vie privée, et concernant ses données personnelles, pourra être diffusé.

A) Diffusion interdite à d’autres qu’au chercheur : Le locuteur peut décider que les informations le concernant (données personnelles, faits de sa vie privée) ne seront divulguées à personne d’autre qu’au chercheur avec lequel il s’entretient. Dans ce cas, si le chercheur envisage d’ouvrir plus tard ces entretiens, les notes qu’il a prises, les enregistrements qu’il en fait, il devra les anonymiser, c’est-à-dire en supprimer toute information qui permettrait d’identifier le locuteur.

Remarque sur l’anonymisation : L’anonymisation est une procédure radicale qui ne sera réellement efficace que si elle est effectuée sur des données agrégées et utilisées à des fins statistiques ; par exemple, sur des questionnaires auprès d’un nombre important de personnes, dont on supprime les nom, prénom et adresse et toute autre information personnelle, et sur lesquelles on ne conserve que les données utiles à des recherches statistiques, après les avoir agrégées (par tranche d’âge, par catégorie socio-professionnelle, par un bassin géographique suffisamment large pour empêcher toute réidentification ultérieure).

En revanche, lorsqu’on travaille sur des entretiens individuels, hors recherche statistique, il est illusoire de penser anonymiser un entretien : le seul son de la voix permet de reconnaître une personne ou son origine géographique ; les faits qu’elle rapporte peuvent également permettre d’identifier une famille ou une localité. Si donc le chercheur ne peut (et donc ne veut) pas anonymiser les entretiens et matériaux qu’il collecte parce que cela leur ferait perdre toute consistance, il devra s’assurer de la parfaite confidentialité des données qui y sont conservées. Ces informations ne deviendront consultables (et réutilisables) qu’au-delà d’un certain délai. Par exemple, un document contenant des informations sur la vie privée de personnes devient consultable 50 ans après la date de ce document. Sur les délais de consultation applicables aux archives publiques, voir le billet « Le chercheur consulte des archives« .

Anonymisation obligatoire pour les données personnelles de santé. Lorsque les entretiens menés par le chercheur portent sur des données médicales ou touchant à la santé de la personne interrogée, les conditions dans lesquelles ces données de santé peuvent être collectées puis traitées, sont très rigoureusement encadrées par la loi (articles 53 s. de la loi du 6 janvier 1978). Elles devront être anonymisées aussitôt que le chercheur qui collecte ces informations, n’a plus besoin, pour les besoins de son travail de recherche, d’accéder aux informations personnelles des personnes interrogées.

B) Diffusion limitée à un contexte de recherche : Si le locuteur accepte que l’entretien soit utilisé par le chercheur avec lequel il s’entretient, et par tout autre chercheur dans un contexte de recherche, le chercheur menant l’entretien devra restreindre l’accès à l’enregistrement, en n’autorisant sa consultation que par des personnes justifiant d’un projet sérieux de recherche, et s’engageant par écrit à ne pas diffuser ces informations (voir plus bas ; voir aussi le billet « Le chercheur consulte des archives« ).

C) Consultation et réutilisation largement autorisées : Enfin, si l’informateur accepte que l’enregistrement de l’entretien soit diffusé largement, il convient que le chercheur obtienne l’accord écrit de l’informateur, d’une façon suffisamment précise pour couvrir les cas d’utilisations envisagés : mise en ligne sur Internet avec consultation libre, ou consultation sur inscription préalable, quelles conditions de réutilisation (quel droit de télécharger, d’écouter en streaming, de réutiliser dans un livre, un film, …).

La vie privée et les données à caractère personnel de personnes tierces
Le locuteur va peut-être aussi mentionner des personnes tierces, en les identifiant par un nom, un prénom, ou peut-être en indiquant une adresse, un âge, un métier, une relation de famille, le nom des enfants… Le chercheur serait tenu de contacter ces personnes et de les informer de leur droit d’accès (ce qui en pratique est difficilement faisable, surtout a posteriori).
Néanmoins, la loi française prévoit qu’il n’est pas nécessaire d’informer la personne concernée du traitement de ces données, “lorsque la personne concernée est déjà informée ou quand son information se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche. » (loi française du 6 janvier 1978, art. 32. III). Cette dérogation posée par l’article 32.III de la loi de 1978, à l’obligation d’informer les personnes, lorsque l’information se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche, est une dérogation à l’obligation d’information individuelle : la CNIL recommande de fournir en revanche une information générale, par exemple sous forme de mention sur le site (cf Délibération CNIL 2010-460 du 9 décembre 2010 et Délibération CNIL 2012-113 du 12 avril 2012). On conseillera aux chercheurs qui signalent sur Internet leurs entretiens ou questionnaires (sans les rendre consultables en ligne) de porter une telle mention d’information générale sur le site.
La CNIL a exprimé sa position à cet égard : elle reconnaît l’intérêt de conserver des données personnelles sans les anonymiser, en organisant leur confinement sécurisé, “ pour permettre à des chercheurs d’accéder à des données qui ne peuvent pas être rendues publiques à cause de leurs aspects individuels. Cela permet une ouverture plus grande des données : les fournisseurs ne pourront plus invoquer des motifs de sécurité pour refuser de fournir leurs données. [Cela] organise une sorte d’« Open data indirect», des chercheurs jouant le rôle d’intermédiaire par leurs travaux et publications entre la donnée et le grand public. » (CNIL, Séminaire du 9 juillet 2013 : « Open Data, quels enjeux pour la protection des données personnelles ?» (pdf téléchargeable).

La loi française sur les données à caractère personnel s’inscrit dans le cadre normatif européen, actuellement fixé par la directive européenne 95/46/CE du 14 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel. Cette directive est en cours de révision. Le texte du futur règlement, qui remplacera la directive de 1995, dispose (dans la version actuellement discutée), que les États de l’Union européenne pourraient prévoir des dérogations à l’obligation d’informer les personnes concernées, lorsque le traitement vise des fins de recherche scientifique, historique ou statistique, sous réserve de garanties appropriées (version du Conseil de l’UE, 11 juin 2015, considérant 125 et article 83 du futur règlement ; version adoptée par le Parlement le mars 2014, article 14 ; version de la Commission européenne du 12 janvier 2012, considérant 50).

Le chercheur ne sera donc pas tenu d’anonymiser le fichier (c’est-à-dire en faire disparaître toute information qui permettrait d’identifier, directement ou indirectement, la personne physique évoquée). Mais il devra prendre prendre toutes les mesures pour garantir la confidentialité de ces informations. Il devra ainsi restreindre le nombre de personnes pouvant avoir accès à l’entretien ou au questionnaire, et n’en permettre la consultation (et a fortiori l’utilisation) qu’à des personnes justifiant de leur légitimité à consulter cet enregistrement : personne ayant un projet sérieux de recherche, personne menant une recherche familiale. Le chercheur devra aussi s’assurer que ces personnes justifiant d’un projet sérieux de recherche, s’engagent par écrit à ne pas diffuser ces informations.

En conclusion :

L’informateur peut être tout à la fois :
– un auteur, s’il élabore des réponses suffisamment développées pour constituer une œuvre originale,
– une personne titulaire d’un droit sur ses données à caractère personnel et d’un droit au respect de sa vie privée.
L’autorisation de l’informateur au titre de ces différents droits peut être obtenue :
– soit en lui présentant un document pour chaque droit à respecter (chaque autorisation à obtenir) : cela évite de devoir les rerédiger ou de les compléter ;
– soit en lui proposant un seul document réunissant l’autorisation de l’informateur pour chacun des différents droits. Un tel document sera plus digeste et rapide à signer.
Les deux modes contractuels ont, du point de vue juridique, exactement le même effet.

Si l’informateur était enregistré, il pourrait aussi faire valoir son droit sur sa voix, exactement de la même façon qu’il peut faire valoir un droit à l’image lorsque son image est captée. Il faut dans ce cas ajouter, aux autorisations, celle d’utiliser sa voix : voir le billet « Le chercheur enregistre un entretien ou une conférence ».
De plus, si l’informateur joue d’un instrument, s’il chante ou s’il conte une histoire, il peut revendiquer un droit voisin en tant qu’interprète. À ce titre, il convient de lui faire signer une autorisation déterminant les conditions de diffusion de son interprétation. Voir le billet à venir « Le chercheur fait l’enregistrement sonore d’un chant ».

Bibliographie :
Aude Béliard, Jean-Sébastien Eideliman, « 6 : Au-delà de la déontologie. Anonymat et confidentialité dans le travail ethnographique », Alban Bensa et al., Les politiques de l’enquête, La Découverte « Recherches », 2008, p. 123-141, Consultable sur Cairn.

 

Crédits photographiques de l’image « à la une » : illustration de la page 630 de « The Survey April-September 1920 » (1920) par Survey Associates Charity Organization Society of the City of New YorkSubjects: Charities Social problems, numérisé par l’université de Toronto. Pas de restrictions de droits connues.

  1. En effet, depuis la loi DADVSI du 1er août 2006, les chercheurs, les enseignants-chercheurs, les professeurs en université, détiennent l’intégralité de leur droit patrimonial et moral d’auteur, sans que l’administration qui les emploie ait le droit d’utiliser les œuvres qu’ils créent dans le cadre de leur mission, en application des règles ou du statut qui régit leurs fonctions (CPI art. L 111-1 []

Peut-on librement diffuser la parole publique ?

mlk

Il pourrait sembler évident qu’une personne ayant choisi de s’exprimer publiquement accepte également que sa parole puisse être librement reproduite et diffusée. Il n’en est rien.  Les discours, sermons et allocutions (qu’ils soient écrits, enregistrés ou filmés) sont considérés dans le droit français comme des créations intellectuelles qui appartiennent à leurs auteurs. L’auteur et l’interprète d’un discours ou d’une conférence jouissent donc sur leur œuvre orale de droits moraux et patrimoniaux dont il faut tenir compte lors de la reproduction, la diffusion, l’adaptation et la représentation de l’œuvre en question. Ainsi, par exemple, le Code de la Propriété intellectuelle, à l’article L 121-8 indique que « l’auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme ». La reprise de discours politiques publics dans un ouvrage ou sur un disque, leur transcription et leur publication en ligne sur internet, sans l’autorisation de l’ayant droit, sont donc illicites et seront sanctionnées au titre de la contrefaçon1.

Seuls, les textes de loi, rapports et actes officiels en général appartiennent au domaine public (Constitution, lois, décrets, arrêtés, actes réglementaires des collectivités locales, décisions de jurisprudence, directives et règlements européens etc.) et peuvent être reproduits ou diffusés librement.

Aujourd’hui, la simplicité de l’enregistrement numérique fait que, bien souvent, il se trouve quelqu’un dans l’assemblée pour enregistrer un cours, une conférence ou un discours. Les sollicitations pour enregistrer les conférences ou les simples interventions professionnelles sont de plus en plus nombreuses. Il peut paraître anodin – voire légitime – à ceux qui ont assisté à une intervention publique de mettre en ligne et diffuser librement cette parole pour les absents. Au-delà des textes de loi, il semble que la communauté scientifique devrait sans doute se poser les questions éthiques qui découlent de ces mises en ligne : non seulement la réutilisation hors contexte de propos peut être gênante pour leur compréhension mais parfois, un conférencier enregistré pourra délivrer une parole flottante ou d’évitement lorsqu’il sait par avance qu’il sera ensuite écouté par bien d’autres oreilles que la simple assemblée devant laquelle il parle.

« Le silence éternel de ces espaces infinis m’effraie » (Pascal)

Quelles sont les exceptions à l’exercice de ce droit d’auteur ? De façon générale, on sait que l’auteur ne peut s’opposer à la reproduction de son œuvre lorsque celle-ci est destinée à un usage personnel. Il ne peut pas non plus s’opposer à sa diffusion dans le cercle familial, ni à sa parodie, son pastiche ou sa caricature. Pour l’exploitation de discours publics, il existe trois autres exceptions importantes, dont deux peuvent être mobilisées dans le cadre de nos activités de recherche et d’enseignement ; la première concerne la diffusion à des fins d’information et d’actualité; la deuxième concerne le droit d’analyse et le droit de citation, la troisième concerne l’exception pédagogique.

1° La finalité d’information d’actualité.

L‘article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle précise que « lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires, académiques ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ». Cette diffusion n’est autorisée qu’à « des fins d’information d’actualité » et que pour les entreprises de presse. Pas question en tout cas de reproduire ou de diffuser un discours politique dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche, sans l’autorisation de son auteur.2 ; et si l’INA diffuse sur le net des discours publics, dans le cadre de la valorisation de ses collections audiovisuelles, c’est qu’il en a obtenu le droit.

2° La deuxième exception au droit d’auteur est celle du droit d’analyse et du droit de citation. L’article L122-5, 3°, précise en effet que sont autorisées, « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source » et qu’elles soient incorporées dans une autre œuvre, «  les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information ». Ce droit de citation n’est retenu applicable par les tribunaux qu’aux textes déjà divulgués, ce qui est une interprétation restrictive de la loi, tandis que quel droit d’analyse s’applique à toute oeuvre écrite, filmée, enregistrée, photographie ou multimédia. Le caractère de brièveté est essentiel et il s’apprécie au cas par cas, par rapport à la longueur intégrale de l’œuvre citée mais aussi par rapport à la longueur de l’œuvre citante. Par ailleurs, la citation ne doit pas dispenser le public de recourir à l’œuvre d’origine, donc l’emprunt doit demeurer « accessoire » à l’œuvre citée comme à l’œuvre citante. Un prochain billet portera sur cette question du droit de citation

L’exception pédagogique d’enseignement et de recherche.

La législation qui entoure  « l’exception pédagogique » est complexe et illisible, ce qui rend la difficile à mettre en oeuvre. La loi DADVSI de 2006, l’article  L122-5, 3°, alinea e) a aménagé certaines dérogations au droit d’auteur afin de faciliter le recours aux technologies numériques dans la sphère pédagogique, éducative et universitaire mais ce texte a été modifié au cours de l’été 2013 dans le cadre de la loi Peillon ((Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République)), ce qui complique encore sa lecture. Sont désormais autorisées sans autorisation préalable  : « La représentation ou la reproduction d’extraits d’oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, y compris pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d’un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés par l’acte d’enseignement, de formation ou l’activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu’elle ne fait l’objet d’aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10. »

La loi permet donc d’utiliser sans autorisation préalable des ayants droit des extraits d’œuvre, qu’il s’agisse de les projeter en cours sur un écran, de les diffuser de façon sonore dans le cadre de conférences ou de colloques ou de les incorporer à des supports pédagogiques. Mais attention ! La reproduction est beaucoup plus encadrée que la projection/diffusion lors de cours de colloque. Par exemple, un cours en ligne ou sur intranet ne peut dépasser 20 images d’une résolution maximale de 72 dpi alors que dans un cours ou un colloque la diffusion est illimitée3. Ne nous réjouissons pas trop vite car le diable se loge dans les détails.

En effet, les titulaires des droits ont obtenu que cette exception au droit d’auteur soit compensée par le biais d’une « rémunération négociée sur une base forfaitaire » et que cette rémunération soit réglée par trois accords sectoriels, négociés périodiquement branche par branche, négociés entre les ministères concernés (Enseignement supérieur, Éducation nationale) d’une part et les sociétés de gestion collective (auteurs, éditeurs etc.) d’autre part. Ainsi, ont été établis :
– un accord pour les textes, les images fixes et les partitions ;
– un accord pour la musique ;
– un accord pour l’audiovisuel.

Ces accords sectoriels ne concernent que les auteurs ou titulaires des droits membres des sociétés de gestion collective de photographes ou d’illustrateurs parties de cet accord, et les éditeurs ayant mandaté expressément le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) pour gérer les « droits pour des usages pédagogiques et de recherche. Pour les œuvres non couvertes par des accords ou pour les œuvres inédites, une autorisation expresse de chaque titulaire des droits reste nécessaire. Pour savoir quelles œuvres sont couvertes par ces accords sectoriels vous pouvez ‘effectuer une recherche dans le répertoire du Centre français d’exploitation du droit de copie (pour les images, les textes et les partitions) ou dans le répertoire de la SACEM (pour les musiques). En revanche, le répertoire audiovisuel, géré par la PROCIREP (cinéma et télévision), n’est pas consultable en ligne4.

Mais la situation est d’une inextricable complexité car il faut aussi savoir qu’hormis les deux accords sectoriels sur la musique et sur l’audiovisuel, tacitement reconductibles tous les trois ans dans les mêmes conditions depuis 2009, l’accord sectoriel sur les textes, les images fixes et les partitions, est renégocié chaque année ou tous les deux ans, chaque fois avec retard. D’autre part, ces trois accords sectoriels ne permettent que des usages très limités en termes de citation. Même si la loi Peillon de 2012 est un peu plus souple sur les possibilités de la citation, elle est le plus souvent réduites à une peau de chagrin ou très difficilement applicable par l’enseignant consciencieux.. A titre d »exemple on peut indiquer : pas plus de 4 pages pour une partition ; pas plus de 3 pages pour un livre de formation musicale ; pas plus de 5 pages non consécutives pour un livre  (l’extrait ne doit dans tous les cas ne pas représenter plus de 20 % de la pagination totale pour un ouvrage, pas plus de 10 % pour un périodique) ; pas plus de 6 minutes d’une œuvre audiovisuelle (c’est-à-dire quelques scènes d’un documentaire ou d’un film)  ; pas plus de 30 secondes d’une œuvre musicale  ou d’une chanson ; des formats timbres-poste pour les images fixes (400 pixels de côté en 72 dpi, de faible qualité) etc.  Enfin, il faut préciser que les accords couvrent les activités d’enseignement, les cours, les conférences et les séminaires dispensés oralement,  ainsi que l’insertion d’extraits dans les thèses ; mais pas l’insertion d’extraits dans des articles ou dans les actes de colloques…

Pour terminer sur « l’incitabilité de la citation », signalons que l’accord sectoriel « Textes-images fixes-partitions » expire au 31 décembre 2013. Dès le 1er janvier 2014, au moment de citer un texte, une image fixe ou une partition il nous sera impossible de savoir comment utiliser (ou ne pas utiliser) ces documents dans le contexte de l’enseignement, la pédagogie ou la recherche5 !

Un autre cas particulier de la parole publique est celle des enseignants, des universitaires ou des chercheurs s’exprimant dans le cadre de leur mission de service public. La question de la diffusion de leurs interventions enregistrées lors de cours, de colloques, de séminaires ou de stage est récurrente. Un cours qui correspond à une synthèse de documents existants n’est sans doute pas considéré comme une « œuvre de l’esprit »6 mais il l’est bien dès qu’il y a originalité dans l’expression, les exemples, la méthodologie, … dès que la prestation « porte l’empreinte de la personnalité » de l’auteur. De même, la conférence, le séminaire ou l’intervention lors de stages sont des œuvres originales, protégées par le Code de la Propriété intellectuelle, littéraire et artistique. Toute reproduction, toute diffusion ou toute adaptation7 de ce type d’intervention nécessite donc la signature d’un contrat de cession de droits d’auteur par l’enseignant, le conférencier, le stagiaire… Ce contrat doit être signé avant la prise de parole puisqu’il indique si l’intervenant accepte  d’être enregistré et/ou filmé, ainsi que ce que souhaite l’intervenant en terme d’utilisation et de diffusion, notamment sur internet8.

Suite à la loi DADVSI du 1er août 2006, il faut noter dans ce panorama une modification du Code de la propriété intellectuelle pour ce qui concerne le droit d’auteur des agents publics ((Pour des informations complémentaires, voir “Le nouveau régime des créations des agents publics” expliqués sur le site du CNRS ou lire l’article de Didier Frochot sur « Le nouveau droit d’auteur des agents publics et les travaux de recherche » sur le Bulletin des bibliothèques de France, 2006 – t. 51, n° 5 , p. 32-35.)), qui, tout en reconnaissant aux auteurs agents publics un droit de propriété morale sur leurs œuvres (droit de paternité ou droit au nom), aménage la loi dans l’intérêt du service public que remplit la personne publique employeur. Elle restreint d’une part la portée des droits moraux et patrimoniaux des agents publics et, d’autre part, elle leur octroie certaines prérogatives. L’article L. 131-3-1 alinea 1 indique ainsi que  « dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à [la collectivité publique] ». C’est ainsi que par exemple, les droits patrimoniaux d’exploitation attachés aux œuvres photographiques réalisées par les agents du Service de l’Inventaire dans le cadre de leur service appartiennent au Ministère de la Culture tant que celui-ci exploite les clichés dans sa mission de service public. En revanche, si l’œuvre est exploitée hors de cette mission (au bénéfice d’une autre collectivité, par exemple), l’agent public auteur retrouve la jouissance de ses droits patrimoniaux.

L’alinea 2 du même article précise que « pour l’exploitation commerciale de l’œuvre mentionnée au premier alinéa, [la collectivité publique] ne dispose envers l’agent auteur que d’un droit de préférence. ». Autrement dit, si l’agent fonctionnaire veut publier son œuvre, il doit d’abord demander à son employeur s’il veut faire jouer son droit de publication préférentiel ; à défaut, l’agent est libre de publier son œuvre selon les modalités de son choix. Dans le cas où l’exploitation des activités de l’agent public fait l’objet d’un contrat avec une personne morale de droit privé (ou avec une autre personne morale de droit public), la collectivité publique perd son droit de préférence, l’agent public retrouve alors la plénitude de ses droits patrimoniaux et peut toucher une rémunération d’auteur. On peut ainsi mentionner le cas d’un photographe, agent du service régional de l’Inventaire, dont un cliché pris dans le cadre de ses fonctions, intéressait la société La Poste, qui souhaitait reproduire le cliché sur des enveloppes pré-payées. Le Président du Conseil Régional (dont dépend le service régional de l’Inventaire, donc employeur de l’agent public) n’avait aucun droit d’exploiter ce cliché commercialement avec La Poste : c’est entre l’agent et la Poste qu’il convenait de conclure un contrat pour définir les conditions de l’utilisation commerciale par La Poste (avis CADA 20092706 du 5 novembre 2009).

Le Code de la propriété intellectuelle encadre aussi le droit de divulgation qui est limité par les règles qui régissent le statut de l’agent auteur (obligation de discrétion…) et par celles qui régissent son organisme d’appartenance (règlement intérieur, décret constitutif de son organisme…). Par ailleurs, l’agent public-auteur ne peut s’opposer à la modification de son œuvre lorsqu’elle est décidée dans l’intérêt du service public, sous réserve que cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation. De plus, l’agent public-auteur ne peut exercer son droit de repentir et de retrait (récupérer son œuvre même s’il l’a précédemment cédée), sauf accord de l’autorité hiérarchique.

Il faut noter que ces limites ne touchent pas les agents publics considérés comme disposant « dans leurs fonctions d’une grande autonomie intellectuelle, voire une indépendance de jugement, même si celle-ci s’inscrit dans une hiérarchie ». Le nouvel alinéa à l’article L. 111-1 précise en effet que les règles prévues pour les agents publics auteurs « ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique »9. Tout agent public, quel que soit son statut, dès que sa rémunération est perçue sous forme de droit d’auteur peut publier et exploiter ses œuvres sans autorisation préalable de son employeur. En cas d’exploitation commerciale, il peut percevoir en son nom propre des droits d’auteur sans être soumis aux règles du cumul des rémunérations. Rappelons pour conclure, que tous les auteurs d’articles scientifiques de niveau recherche émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, dans toutes les disciplines des sciences humaines et de la société,   peuvent aussi librement déposer leurs conférences, publiées ou non, dans l’archive ouverte pluridisciplinaire HAL. L’article est alors placé en libre accès.  Un billet s’intéressera bientôt plus particulièrement à cette plateforme d’archive ouverte.

En matière d’exploitation et de diffusion, la question la plus fréquente porte sur la mise en ligne des cours dispensés par un enseignant dans le cadre de son service, enregistrés et filmés en situation. Si la diffusion se fait sur l’intranet de l’établissement, on peut considérer que cette mise à disposition publique des cours est un prolongement du service d’enseignement pour les étudiants ou en fait partie,  qu’il s’agit d’une transmission à distance ou différée du cours, par exemple à l’intention des étudiants placés dans l’incapacité d’y assister, et que dans ce cas, l’autorisation préalable de l’enseignant n’est pas nécessaire. S’il s’agit d’une mise en ligne sur le web voulue par l’établissement lui-même, on peut considérer que les finalités dépassent le strict et simple service d’enseignement et qu’il s’agit d’un nouveau type d’exploitation ; l’autorisation de l’auteur-enseignant est alors nécessaire.

 

Actuellement, les conférences publiques sont mises en ligne sur le web sous des formes multiples,  depuis le site officiel d’un grand établissement d’enseignement ou de recherche jusqu’au site individuel privé, car la demande est forte de pouvoir écouter ou ré-écouter le savoir diffusé en public. Les diffuseurs indiquent avec plus ou moins de précision sur le cadre juridique. Avant d’indiquer des exemples précis, il faut signaler qu’en France, pour l’enseignement supérieur et la recherche, le CERIMES (Centre de ressources et d’information pour les multimédias pour l’enseignement supérieur) met en ligne sur Canal-U, la web TV de l’enseignement supérieur des conférences sur son site. Une page précise les droits et informations légales afférents à ces enregistrements.

Les grands noms de l’enseignement supérieur ou de la recherche peuvent être écoutés ou lus sur des sites institutionnels ou réalisés par des individus tiers, avec des postures juridiques extrêmement différentes. Voilà quelques exemples de mise en ligne de cours et des différentes propositions de cadres juridiques afférentes. N’hésitez pas à signaler les vôtres :

Gilles Deleuze
Les cours de Gilles Deleuze ont été mis en ligne par l’association « Siècle Deleuzien » (format MP3 et transcription) après le décès du philosophe. La mise en ligne a été réalisée avec l’accord des ayants droit, ainsi que le signale la phrase “Toute notre reconnaissance à Émilie et Julien Deleuze pour nous avoir permis de diffuser ces cours sur le site internet de Paris8”. Gallica diffuse également 176 cours de Gilles Deleuze donnés à l’Université Paris-8 entre 1979 et 1987 (MP3 sans transcription).

Michel Foucault
Le site www.michel-foucault-archives.org valorise toutes les archives de Michel Foucault (documents manuscrits, sonores, filmiques, photographiques) en collaboration avec l’IMEC où les archives ont été déposées. Un “appel à archives” est lancé sur le site à la communauté qui informe que tout document envoyé par un internaute pourra être mis en ligne après accord de l’équipe éditoriale. Les mentions légales signalent que le Centre Michel Foucault est propriétaire du site et reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site et des droits d’usage afférents. Il est explicitement signalé que, sauf dispositions explicites, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelques supports que ce soit ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l’autorisation écrite préalable au Centre Michel Foucault. Les conférences peuvent être écoutées en streaming accompagnées des transcriptions (texte édité chez Gallimard).

Sur le site Continental Philosophy, il est possible d’écouter (format MP3) une série de six leçons en langue anglaise données par Michel Foucault à l’Université de Berkeley (octobre – novembre 1983). Sans informations juridiques particulières. Elles sont hébergées sur le site, mises en ligne par le philosophe Farhang Erfani.

Roland Barthes
Les archives de Roland Barthes ont d’abord été déposées à l’IMEC (Institut Mémoires de l’Edition Contemporaine) en 1996 par Michel Salzedo, ayant droit de l’œuvre de Roland Barthes. Puis, en 2010, il a retiré les archives de l’IMEC pour les confier à la BNF (Bibliothèque Nationale de France). Pour le moment aucune conférence n’est accessible sur Gallica. Toutefois, certains cours de Roland Barthes au Collège de France peuvent être écoutés (audio uniquement) sur You Tube sans doute mis en ligne par d’anciens élèves. La presque totalité de ses cours de sont en ligne sur le site Ubu Web avec l’information suivante “All rights for materials presented on UbuWeb belong to the artists. All materials are for non-commercial and / or educational use only”. Ici est appliquée la règle du « fair use » qui est valable uniquement sur le territoire nord américain. On peut rappeler à propos de Roland Barthes, que de son vivant a eu lieu une affaire souvent citée car elle a signifié que la diffusion orale d’un cours n’emporte pas autorisation de diffuser le cours par écrit ((TGI Paris, 20 novembre 1991, RIDA 1/1992 n°151, p. 340, n. Kerever : art. L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle)).

Jacques Derrida
Horacio Pottel, professeur de philosophie a mis en ligne les transcriptions de conférences et des enregistrements radiophoniques de Jacques Derrida de façon totalement indépendante, en langues en espagnole et française. Le site se revendique comme « gratuit à diffusion publique » et une phrase met en garde “Los textos alojados en este sitio son para su lectura on line exclusivamente. No aconsejamos su descarga, ya que según el país en que usted se encuentre podría estar infringiendo la normativa jurídica del mismo.” que l’on pourrait traduire ainsi “Les textes hébergés sur ce site sont destiné à la lecture en ligne seulement ».

 

Billet rédigé par Florence Descamps et Véronique Ginouvès, relu et commenté par Anne-Laure Stérin.

 

Crédits photographiques : Civil Rights March on Washington, D.C. [Dr. Martin Luther King, Jr. speaking.], 08/28/1963. U.S. National Archives’ Local Identifier: 306-SSM-4D(107) 8 From: Series Miscellaneous Subjects, Staff and Stringer Photographs, compiled 1961 – 1974 Created By: U.S. Information Agency. Press and Publications Service. (ca. 1953 – ca. 1978). Pas de restrictions de droits connues.

  1. Ainsi si les discours écrits de Charles de Gaulle ne pourront être librement publiés qu’à partir de 2041, ceux d’André Malraux à partir de 2047 et ceux de François Mitterrand à partir de 2067 ! En attendant, les autorisations sont gérées par les ayants droit du général de Gaulle et ceux de François Mitterrand par l’Institut François Mitterrand par délégation. []
  2. A noter que le portail Vie-Publique met en ligne gratuitement des discours publics, vers lesquels chacun peut établir des liens. []
  3. Attention dans ce cas à la diffusion du diaporama en ligne de l’intervenant… []
  4. A propos de la consultation des documents audiovisuels il faut également rappeler l’exception du dépôt légal qui permet de consulter les émissions radiophoniques et télévisées à l’INA à Paris ou dans les différentes antennes en région ou les documents sonores, films et les documentaires diffusés dans le circuit commercial à la BnF. []
  5. Si les accords « musique » et « audiovisuel » sont reconductibles indéfiniment tous les 3 ans. Pour les textes et les images fixes, un nouvel accord a été conclu le 1er février 2012 (publié au BO du 19 avril 2012) : il couvre les utilisations pédagogiques et de recherche sur des textes/images, effectuées depuis le 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2013. Aucun accord n’a encore été conclu entre les sociétés d’ayants droit et les ministères de l’Éducation nationale et celui de l’Enseignement supérieur et de la recherche, pour ce qui concerne les utilisations qui seront effectuées à compter du 1er janvier 2014, dans le contexte pédagogique ou de recherche. []
  6. Par exemple, la cour de cassation, dans un arrêt du 18 octobre 2011, a rejeté le pourvoi en cassation d’un enseignant qui en accusait un autre de plagiat car son cours oral, « inspiré d’ouvrages antérieurs de droit pénal et qui reprend, outre des textes de loi et des références de jurisprudence, un cheminement classique ainsi que des expressions couramment utilisées pour permettre aux étudiants d’intégrer des notions de droit pénal nécessaires dans le cadre de leurs préparation aux examens et concours », ne constituait pas, en l’espèce, une oeuvre originale – Source : Un cours de droit dispensé à l’oral ne constitue pas une oeuvre de l’esprit – Le monde du droit, 23 février 2012. []
  7. Rappelons que la transcription est l’adaptation d’une œuvre  orale et qu’elle peut d’ailleurs devenir elle aussi une œuvre originale, notamment en cas de réécriture. []
  8. Pour rédiger un tel contrat, vous pouvez vous inspirer du contrat proposé pour les enquêtes de terrain sur ce carnet []
  9. A propos de cette loi, le CNRS met en avant sur son site les chercheurs et enseignants chercheurs []

Bien rédiger un contrat de cession de droit pour un enregistrement de terrain

Pour être au plus près d’une écriture collective, le groupe de travail « Ethique et droit pour la diffusion des données en SHS » invite les lecteurs à commenter des billets portant sur toute la chaîne de production, de conservation, de traitement et de diffusion des matériaux d’enquête en SHS par des centres de ressources.

Le billet-ci-dessous est le quatrième d’une série de textes qui tentent de faire le point sur les questions à résoudre lorsqu’un centre de ressources reçoit des documents sonores issus du terrain. Les lecteurs sont invités à réagir et à commenter ces billets. Une version définitive sera publiée dans le Guide de (bonnes) pratiques pour la diffusion des données numériques de la recherche en SHS : question d’éthique et de droit (titre provisoire).

La rédaction d’un contrat dans le cadre d’une enquête de terrain enregistrée

En droit français, le contrat de cession de droits, signé par les titulaires des droits, permet de préciser les exploitations possibles des entretiens enregistrés. Ces contrats doivent suivre un certain formalisme au risque d’être invalidés ; en effet, en matière de droit d’auteur, ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit.

En 2003, dans le cadre d’un projet de portail des archives sonores inédites soutenu par le Ministère de la Culture1 Ludovic Le Draoullec a travaillé pour le compte de l’IRCAM, de l’ex MNATP-MuCEM et de la Phonothèque de la MMSH à la rédaction de différents modèles de contrats d’autorisation de diffusion, à destination des différents acteurs en jeu dans un travail de terrain2.

Nous nous appuierons sur ces contrats qui sont toujours valables, à quelques détails près. Ils sont accessibles en ligne sur le site de l’AFAS (Association française des détenteurs de documents sonores et audiovisuels) et peuvent donc servir de base de travail pour tout organisme, laboratoire, association ou chercheur désireux de se lancer dans la constitution d’un corpus oral.

Il convient toutefois d’être vigilant au moment de la rédaction de ces contrats car chaque enquête est un cas particulier : pour chaque projet il est nécessaire d’adapter un contrat qui respecte les droits des parties concernées, qui soit « ajusté » aux conditions de l’enquête et aux finalités assignées. Les questions à poser sont toujours les mêmes : pourquoi, par qui, auprès de qui, en vue de quoi, comment, pour quels publics, dans quel calendrier, selon quels modes ?

Par exemple, les conditions de communicabilité et les contrats de cession de droits ne sont pas forcément les mêmes pour un corpus d’anciens déportés de la Shoah, pour un corpus d’anciens hauts fonctionnaires ayant eu à connaître « du secret des délibérations du gouvernement ou de l’exécutif », pour un corpus de femmes de mineurs de Carmaux ou de néo-ruraux dans les Cévennes ou encore pour des migrants sans-papiers en attente d’une décision de l’OFPRA. Il faut réfuter l’idée d’un contrat-type valable pour tous les corpus oraux, mais en revanche connaître « les points obligés » que le droit impose de respecter et y apporter une solution pertinente.   

Voilà quelques exemples de contrats qui ont été signés dans le cadre de programmes patrimoniaux ou de recherche :

Contrats signés par les informateurs ayant participé au programme Mémoire des arméniens des Bouches-du-Rhône (MMSH, archives départementales, association Paroles Vives) ;

Contrat de dépôt de document d’archives du patrimoine oral de Bretagne (association Dastum)

Contrat de cession de droits entre une institution de recherche et un enquêteur (exemple créé par Florence Descamps à partir de contrats utilisés dans le cadre de ses recherches) ;

Contrat de cession de droits entre un témoin, un enquêteur et une institution patrimoniale (exemple créé par Florence Descamps à partir de contrats utilisés dans le cadre de ses recherches).

D’une façon générale, le contrat doit :
– Être passé par écrit ;
– Décrire avec le plus de précisions possibles le contexte et l’objet de la recherche, les informations techniques (date, support et format, nombre d’entretiens), l’étendue et la destination des droits ainsi que tous les modes de diffusion et d’utilisation des enregistrements (le cas d’internet doit être spécifié explicitement). La description peut sembler longue mais il convient de ne rien oublier car la validité d’un contrat est restrictive.
– Être délimité dans le temps et dans l’espace ;
– Proposer des choix éclairés au témoin sur les différentes utilisations ;
– Aborder la question des données personnelles et proposer différents choix à l’informateur. Si l’informateur choisit l’anonymisation, un délai peut être inscrit sur le contrat indiquant une date de la fin de l’anonymisation3 ;
– Mentionner l’institution productrice et le(s) responsable(s) nominatif(s) du projet, ainsi que l’exige la CNIL ;
– Préciser les mentions sous lesquelles le témoin souhaite que son témoignage soit cité. En effet, le témoin-auteur peut préférer être cité de façon anonyme ou sous un pseudonyme (il en a le droit) dans la version de l’enquête qui sera médiatisée ou diffusée par l’enquêteur dans le résultat de sa recherche (publication). Par exemple : « témoignage autobiographique de M. X recueilli par Mme Y » ou « Entretien réalisé par M. X…. auprès de Mme. Y ». Sachant que conformément au droit d’auteur (droit de paternité), l’entretien doit être cité sous la mention des deux auteurs, l’enquêteur et l’enquêté ;
– Mentionner, si nécessaire, le tribunal compétent en cas de litige. Cela s’avère utile au cas où deux droits nationaux seraient applicables (si le témoin est domicilié à l’étranger, par exemple), mais si les deux parties sont en France, il est interdit de déterminer un tribunal géographique.

Le contrat peut aussi être pour l’informateur l’occasion de demander une copie de l’enregistrement. L’information sera indiquée dans le texte en spécifiant la forme envisagée : copie sonore ou transcription, format et support fourni (son compressé, wave, cédé audio, cassette, fichier, clé…).

Enfin, ce contrat devra être signé en deux exemplaires afin que chacune des parties puissent le conserver. Il est important que les deux parties signent ce contrat (et non pas seulement l’informateur comme c’est parfois le cas). En effet, le témoin n’est pas le seul à s’engager. Par ce contrat, l’enquêteur s’engage lui aussi à respecter le cadre dans lequel il prévoit d’utiliser les paroles du témoin ; cet engagement n’est pas seulement éthique ou déontologique, il est aussi juridique (et prend donc la forme d’un engagement écrit signé). Le contrat place ainsi les deux parties sur le même pied. La seule signature du témoin placerait l’enquêteur dans une posture privilégiée, surplombante, détachée de toute obligation juridique.

Pour éviter la multiplicité des contrats (enquêteur et institution patrimoniale / informateur et enquêteur), il faudrait – si cela est possible – que les contrats de cession de droit soient regroupés en un seul formulaire (ensuite imprimés en autant d’exemplaires que de signatures). Dans le cas d’enquêtes patrimoniales, par exemple, il est possible de faire apparaître et signer les trois parties prenantes : l’enquêteur, l’enquêté, l’institution dépositaire ou récipiendaire de l’enquête.  S’il est besoin de faire apparaître l’institution productrice, une quatrième signature peut être ajoutée.

Si l’entretien donne lieu à un don d’archives privées ou de documents personnels (photographies, correspondance, etc.), il faudra rédiger un contrat spécifique autorisant la diffusion de ces documents.  De même, un autre contrat sera nécessaire si l’entretien a donné lieu à une transcription exhaustive et si cette transcription a été revue et corrigée par le témoin. La transcription peut en effet être considérée comme une adaptation ou une traduction, c’est-à-dire comme une œuvre composite 4 dont l’auteur peut décider des conditions de diffusion.

Enfin, une charte/ ou une annexe peut  être jointe au contrat pour expliciter le projet scientifique ou patrimonial, complétée d’informations si nécessaires comme :
– Les affiliations institutionnelles des enquêteurs, leurs titres et qualités ;
– Les financeurs et les producteurs du programme ;
– La façon dont les données seront archivées, selon quel mode et sur quelle durée ;
– Les “produits d’exploitation “envisagés et leur éventuelle commercialisation ;
– Une évaluation des risques ou des retombées positives (morales ou matérielles) de l’étude.

Attention, si le terrain du collecteur est localisé hors de France, il convient de se préoccuper de la façon dont les questions juridiques et éthiques des entretiens enregistrés sont abordées dans le pays de travail, pour modifier éventuellement le contrat dans ce sens.

 

Crédits photographiques : Correct carrying of a 3 month old baby. In the first picture, a woman holds her baby correctly, in her arms. In the second, the woman holds her baby with « spine and head drooping ». Printer: Mospoligraf Publisher: Gosmedizdat Place of Production: Moscow Date: 1930. LSE Archives. No known copyright restrictions

  1. Malheureusement ce projet, mené à l’époque par la Mission recherche et technologie du Ministère de la Culture, n’a pas abouti. Les liens indiqués par Ludovic Le Draoullec dans son article sur ce futur portail son cassés. Un historique de ce projet peut être lu dans la présentation faite en 2005 par Michel Fingerhut lors de journées organisées à Aix-en-Provence. []
  2. Ludovic Le Draoullec, « L’utilisation des corpus oraux à des fins culturelles : quels contrats mettre en œuvre ? », Bulletin de liaison des adhérents de l’AFAS [En ligne], 29 | été-automne 2006, mis en ligne le 14 mars 2006, consulté le 26 février 2013. URL : http://afas.revues.org/622 []
  3. La question de l’anonymisation des données a déjà été abordée en partie mais fera l’objet d’autres billets []
  4. Une œuvre composite comprend plusieurs “couches” successives de contributions ; ici, la couche « entretien » (avec deux auteurs : l’enquêteur et le témoin), puis la couche “transcription” (avec un seul auteur, le témoin []

Le contrat, un pacte entre le témoin et l’enquêteur… et une nécessité juridique

Pour être au plus près d’une écriture collective, le groupe de travail « Ethique et droit pour la diffusion des données en SHS » invite les lecteurs à commenter des billets portant sur toute la chaîne de production, de conservation, de traitement et de diffusion des matériaux d’enquête en SHS par des centres de ressources.

Le billet-ci-dessous est le troisième d’une série de textes qui tentent de faire le point sur les questions à résoudre lorsqu’un centre de ressources reçoit des documents sonores issus du terrain. Les lecteurs sont invités à réagir et à commenter ces billets. Une version définitive sera publiée dans le Guide de (bonnes) pratiques pour la diffusion des données numériques de la recherche en SHS : question d’éthique et de droit (titre provisoire).

 

Préambule

Nous nous plaçons ici dans l’hypothèse -très généralement admise aujourd’hui – que l’entretien enregistré sur le terrain1 est une œuvre de l’esprit, que ses co-auteurs sont, dans la plupart des cas, à la fois l’enquêteur et l’enquêté, et que de ce fait, l’entretien est une « œuvre de collaboration ». Nous nous situons donc dans l’environnement juridique du droit d’auteur et c’est au Code de la propriété intellectuelle (CPI) qu’il convient de se référer pour résoudre les questions posées par l’utilisation et la diffusion des entretiens. Nous traiterons donc ici plus précisément du contrat de cession des droits d’auteur. Toutefois sur le terrain ce contrat, appelé parfois trop restrictivement contrat de communicabilité ou contrat de diffusion, a d’autres qualités. En effet, il se révèle également un outil précieux pour instaurer un dialogue entre l’enquêteur et l’enquêté sur les méthodes ou les finalités de la recherche en cours, pour instaurer la confiance et pour placer la collecte des témoignages oraux sous l’exigence d’une certaine éthique.

Le recours au contrat et ses avantages

En général, dans le cas d’une recherche individuelle, il semble souvent superflu au chercheur de faire signer un contrat au témoin au moment de l’enregistrement d’un entretien ; selon lui, le pacte d’entretien induit tacitement que le témoin autorise l’enquêteur à utiliser ses propos. Concentré sur l’intimité de sa relation avec l’enquêté et sur ses objectifs scientifiques, le chercheur peut avoir l’impression qu’une contractualisation formelle pourrait affecter la sincérité des dires du témoin, voire mettre en échec l’enregistrement en provoquant un refus. Il n’est pas question de systématiser l’usage du contrat dans les enquêtes enregistrées, chaque projet de recherche a sa spécificité, l’enquêteur est seul juge de son terrain. Toutefois, ce billet souhaite informer sur le fait qu’il est parfois plus simple qu’on ne le pense de proposer un contrat aux témoins dans le cadre d’enquêtes enregistrées.

Dans plusieurs cas, d’ailleurs, le recours au contrat s’impose : si une utilisation collective des enregistrements est prévue2, ou si le chercheur envisage d’utiliser ces archives autrement que dans un cadre strictement individuel3 ou enfin, de façon plus générale, dans le cas des enquêtes patrimoniales et culturelles. C’est en effet le contrat qui précise les droits moraux et patrimoniaux de chacun des partenaires impliqués dans la production des entretiens (institution productrice, enquêteur-auteur, enquêté-auteur, éventuellement institution patrimoniale ou diffuseur/éditeur) et définit les modalités d’exploitation du témoignage.

Enfin, dans un autre ordre d’idées, le contrat peut être considéré comme un outil juridique permettant de protéger les droits des personnes (image, voix, respect de la vie privée, etc.), qu’il s’agisse des droits du témoin lui-même ou des droits des personnes citées ; autrement dit, le contrat permet de sécuriser juridiquement l’exploitation des données (un autre billet traitera prochainement de la question de l’exploitation des données personnelles).

Cette démarche a son importance, à un moment où nous assistons à une multiplication des réutilisations des analyses et travaux scientifiques par les enquêteurs, par les institutions, mais aussi par les témoins eux-mêmes, sous des formes hétérogènes : blogs ou carnets de recherche, expositions, présentations publiques… Faire en sorte que les acteurs envisagent ensemble ces usages et ces diffusions peut éviter bien des incompréhensions par la suite et préparer les bases d’une bonne gestion des enregistrements, notamment par les institutions patrimoniales (services d’archives, musées, bibliothèques, phonothèques etc.) .

Les apports du contrat témoin/enquêteur : synthèse

  • Le contrat atteste du « consentement éclairé » de l’enquêté à ce que lui propose l’enquêteur4 ;
  • Il reconnaît et valorise le rôle central du témoin comme source de savoir ;
  • Dans le cas d’enquêtes patrimoniales, il permet au témoin de s’investir dans une véritable démarche de dépôt et peut rassurer le témoin en plaçant son histoire individuelle dans un ensemble patrimonial collectif où ses expériences personnelles sont partagées par d’autres. Son insertion dans un groupe de témoignants-déposants peut ainsi lui permettre de mieux comprendre l’ensemble du dispositif de la collecte. Il renforce la transparence de la relation entre l’enquêteur et le témoin ;
  • Il est un support de mise en confiance et de dialogue entre le chercheur et le témoin sur les méthodes et les finalités de sa recherche (canevas d’entretien ou questionnaire, enregistrement ou filmage, dépôt ou non dans une institution patrimoniales, «produits d’exploitation », restitution, etc.) ;
  • Il peut  être pour le témoin l’occasion de suivre la restitution des travaux dans la communauté scientifique ou sur le terrain ;
  • Il permet au témoin de se prononcer en connaissance de cause sur les conditions d’exploitation et de diffusion des données personnelles contenues dans les entretiens5 ;
  • Il permet au témoin d’autoriser explicitement les conditions et les modalités selon lesquelles son témoignage peut être exploité (cession de droits à titre exclusif ou non, cession de droits exhaustive ou partielle, communicabilité libre  et immédiate, communicabilité différée, communicabilité soumise à autorisation écrite, communication en salle, sur intranet ou sur internet, reproduction ou non, transcription, adaptation, traduction etc.) ;
  • Enfin, à condition d’introduire un article sur la durée légale de la cession des droits de propriété intellectuelle, il évite la recherche coûteuse des ayants droit dans le futur pour la diffusion et l’utilisation de l’oeuvre ou des données.

Modalités
Dans cette démarche, le collecteur doit dépasser les difficultés de communication et prendre le temps d’expliquer ce qui est en jeu. Ainsi, la signature du contrat sera évoquée avant l’enregistrement. Au moment de sa signature, l’informateur devra être clairement informé des finalités de la recherche et si possible des éventuelles conséquences à son égard que peut engager sa participation au projet. Pour cela, il convient de :

  • Présenter dans un préambule les finalités de l’enquête ou de la collecte, ses moyens et ses méthodes ;
  • Evoquer la signature d’un contrat avec le témoin, dès la prise de contact sur le terrain ;
  • Co-construire le protocole de dépôt ou de don des entretiens avec le témoin, en précisant les différentes modalités mises en œuvre (cf le paragraphe sur l’écriture du contrat) ;
  • Co-définir les conditions d’exploitation future avec le témoin ;
  • Prévoir les conditions de restitution avec les témoins interrogés.

A la phonothèque de la MMSH, dans leur grande majorité, les collections patrimoniales constituées à partir des années 2000 ont toutes fait l’objet d’une signature de contrat, offrant ainsi un accès libre à des centaines de témoignages enregistrés. L’exemple le plus emblématique est la collection sur La mémoire des arméniens des Bouches-du-Rhône et des quartiers de Marseille (162 heures en ligne, signature de 126 contrats). A la lumière de ce dispositif, il arrive que des chercheurs qui n’imaginaient pas que leurs témoins puissent signer un contrat de diffusion et d’utilisation, reviennent vers eux et qu’à leur grande surprise, ils acceptent très tranquillement de signer. Ainsi, le corpus « Européens en Algérie indépendante » constitué en 1993 par Hélène Bracco pour documenter son ouvrage homonyme est longtemps resté confidentiel. Documenté dans la base de données de la phonothèque de la MMSH, Hélène Bracco est revenue vers certains témoins pour leur demander si ils acceptaient la consultation de leurs entretiens. Aucun n’a refusé. En 2013, après le décès de l’un d’entre eux, et sur la pression de la famille qui souhaitait que son témoignage puisse être librement diffusé, Hélène Bracco a décidé de recontacter tous ses témoins pour leur demander leur autorisation d’utilisation et de diffusion.

Le prochain billet fera des propositions pour la rédaction d’un contrat entre enquêteur et informateur dans le cas d’un enregistrement sur le terrain.

Quelques définitions pour mieux lire ce billet :

Qu’est-ce qu’une  œuvre de l’esprit et sous quelles conditions peut-on qualifier un entretien d’œuvre de l’esprit ? L’oeuvre de l’esprit est une création (1) originale (2). Cette création peut prendre toute forme d’expression et de support : entretien, chanson, musique sans paroles, poème, essai, discours, roman, article de journal, article scientifique, bâtiment architectural, chorégraphie, photo, dessin, graphisme, animation Flash, vidéo, sculpture, robe, performance…. La création est considérée originale,”quand elle se coule dans une forme originale” et “qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur” (CPI). Autrement dit quand l’oeuvre n’est pas banale (tout le monde aurait recouru exactement aux mêmes phrases dans l’entretien) ni copiée-collée d’une création préexistante (je m’exprime dans l’entretien en reprenant exactement les mêmes phrases qu’avaient employées X à une date antérieure).une création (1) originale (2). Cette création peut prendre toute forme d’expression et de support : entretien, chanson, musique sans paroles, poème, essai, discours, roman, article de journal, article scientifique, bâtiment architectural, chorégraphie, photo, dessin, graphisme, animation Flash, vidéo, sculpture, robe, performance…. La création est considérée originale,”quand elle se coule dans une forme originale” et “qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur” (CPI). Autrement dit quand l’oeuvre n’est pas banale (tout le monde aurait recouru exactement aux mêmes phrases dans l’entretien) ni copiée-collée d’une création préexistante (je m’exprime dans l’entretien en reprenant exactement les mêmes phrases qu’avaient employées X à une date antérieure).

L’auteur est celui qui conçoit et réalise l’œuvre de l’esprit.

Le producteur est celui qui prend l’initiative de l’enregistrement. Le producteur peut être une personne morale, une institution de recherche, une institution patrimoniale, une association, une entreprise, une administration ou une collectivité… mais aussi un universitaire, un étudiant, un journaliste, un érudit local,…est : celui qui prend l’initiative de l’enregistrement. Le producteur peut être une personne morale, une institution de recherche, une institution patrimoniale, une association, une entreprise, une administration ou une collectivité… mais aussi un universitaire, un étudiant, un journaliste, un érudit local,…celui qui prend l’initiative de l’enregistrement. Le producteur peut être une personne morale, une institution de recherche, une institution patrimoniale, une association, une entreprise, une administration ou une collectivité… mais aussi un universitaire, un étudiant, un journaliste, un érudit local,…

Ces définitions, appliquées à l’entretien, se traduisent comme suit :

L’entretien sera considéré comme une œuvre originale, et donc protégée par le droit d’auteur, à la condition d’être originale. Cette originalité sera caractérisée par la conception de la problématique, le choix des questions, la façon de les formuler, leur ordre de passage, les mots employés pour les exprimer, le dispositif choisi pour l’enregistrement ou le filmage, par la relation d’entretien et par la méthode de conduite d’entretien. L’enquêteur sera dans ce cas auteur. Si l’enquêté fournit aux questions posées des réponses élaborées, il acquiert aussi la qualité d’auteur car les phrases qu’il énonce constituent elles-mêmes un texte original, sauf s’il ne répond que sous la forme oui/non, s’il indique qu’il ne sait pas ou qu’il ne se souvient plus. L’entretien étant un tout (questions et réponses), dans lequel on ne distingue pas d’un côté les paroles de l’enquêteur, de l’autre les paroles de l’enquêté, il est alors qualifié d’œuvre de collaboration (voir ci-dessus), et l’enquêteur et l’enquêté sont ensemble co-auteurs de l’œuvre de collaboration. Il n’y a de producteur, dans ce contexte d’enquête, que si l’entretien est enregistré sous forme sonore ou audiovisuelle (son seul, ou son et image, ou image seule). Le producteur de l’enregistrement de l’enquête est celui qui a pris l’initiative et la responsabilité de l’entretien. Suivant le contexte dans lequel l’entretien a été organisé, ce peut être l’enquêteur, ou l’établissement qui a confié à l’enquêteur le soin de mener cet entretien.

Certaines remarques sont inspirées du travail de Corinne Cassé, ethnologue, qui a impulsé dans le cadre de l’association Paroles Vives le projet pilote – mené avec les Archives départementales des Bouches-du-Rhône et la phonothèque de la MMSH– sur la Mémoire des arméniens des Bouches-du-Rhône.

Crédits photographiques : plan particulier de la signature d’un contrat entre le Ministre norvégien des affaires étrangères, Trygve Lie, et le Ministre suédois le Baron Johan Beck-Friis (titre original de l’image : Utenriksminister Trygve Lie besøker Sverige). Archives nationales de Norvège. Pas de restrictions de droit connues.

  1. Il peut s’agir d’un entretien de recherche ou d’un entretien patrimonial []
  2. partage des enregistrements dans une équipe de recherche ou dans un laboratoire, réutilisation parallèle ou postérieure par d’autres chercheurs tiers ou extérieurs etc. []
  3. Il peut envisager de les diffuser par exemple dans le cadre d’une conférence, d’une manifestation à caractère pédagogique ou culturel, d’une exposition, d’une édition ou pour la réalisation d’un documentaire, de la restitution orale aux enquêtés, d’une mise en ligne, d’une exploitation artistique, d’une adaptation de l’entretien original etc. []
  4. cf. l’importance du préambule explicatif rappelant les finalités du projet de recherche ou d’enquête, voir infra []
  5. Un autre billet traitera de ces questions prochainement. []