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Le point sur les données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont soumises à un régime juridique rarement bien connu, qui change à compter de mai 2018.

En effet, le 25 mai 2018, le Règlement européen du 27 avril 2016 remplace l’ancienne directive du 14 octobre 1995 sur la protection des données personnelles. La loi française du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » est modifiée en conséquence.

On trouvera ici l’essentiel de ce qu’un chercheur ou un documentaliste doit savoir sur les données personnelles qu’il est amené à traiter.

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée, ou qui peut être identifiée en croisant des données la concernant. Un numéro de sécurité sociale est une donnée personnelle, de toute évidence. Un âge (« 13 ans », ou « 54 ans ») est aussi une donnée personnelle : quoique cette information semble a priorianodine et sans enjeu, elle permet d’identifier quelqu’un si on la croise avec une adresse mail. De nombreuses autres informations constituent des données personnelles, parmi lesquelles : le nom, le prénom, l’âge, le métier, une photo, l’adresse postale, l’adresse mail, le numéro de téléphone, la date de naissance, le numéro IP, tout numéro d’identification, tel le « numéro d’inscription au répertoire » (NIR  : c’est le « numéro de sécurité sociale »), une empreinte digitale, des données de localisation, et tous « éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, générique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». Continuer la lecture de Le point sur les données à caractère personnel 

Le chercheur mène une enquête par questionnaire

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion données en SHS, nous avons choisi de partir d’exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs…). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu’ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient… Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques qu’ils doivent se poser depuis la collecte jusqu’à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

L’usage d’un questionnaire d’enquête peut renvoyer à des enquêtes quantitatives ou qualitatives en fonction de la méthodologie du programme de recherche. Le questionnaire d’enquête dont il est question ici, s’entend dans le cadre d’enquêtes quantitatives. Le chercheur interroge un informateur à partir d’un questionnaire directif qu’il a conçu seul ou en collaboration. Le questionnaire propose une liste de questions fermées même si, suivant la méthodologie du programme de recherche, des questions plus ouvertes peuvent également être posées. Les réponses des informateurs sont soit transcrites sur un formulaire au fur et à mesure de l’entretien, soit saisies directement sur un tableur ou une base de données, soit enregistrées puis transcrites. La question des entretiens qualitatifs, avec ou sans questionnaire, déjà abordée dans le recueil de bonnes pratiques, fera l’effet d’un prochain billet juridique.

1. Qui a des droits pour avoir élaboré le questionnaire et l’entretien ?

2. Qui a des droits sur ce qui est dit dans les réponses au questionnaire ?

3. Que peut faire le chercheur des informations collectées, que doit-il obtenir de ses informateurs ?

1. Qui a des droits, et lesquels, pour son rôle dans l’élaboration du questionnaire et de l’entretien ?

Quel est l’enjeu de la qualification juridique du questionnaire comme œuvre ?
Si le questionnaire n’a pas d’auteur, parce qu’il n’est pas original, chacun peut le reprendre librement, à condition bien sûr d’indiquer l’organisme au sein duquel le questionnaire a été élaboré (le laboratoire, l’UMR…). Cette indication de source ne sera pas faite au titre du droit d’auteur (il n’y a pas d’auteur), mais par honnêteté intellectuelle.

Le chercheur est-il auteur ?
Suivant la plus ou moins grande complexité du questionnaire, celui-ci sera considéré non original et donc non protégé par le droit d’auteur, ou au contraire protégé par le droit d’auteur parce qu’original. Un questionnaire relativement complexe dans sa structure, pourrait même être protégé par le droit d’auteur en tant que base de données.
Si plusieurs auteurs ont contribué à l’élaboration du questionnaire, celui-ci relève du régime de l’œuvre de collaboration, ou de l’œuvre collective.

Dans le cas où le questionnaire est une œuvre originale : si le(s) auteur(s) sont des agents publics, l’administration qui emploie les auteurs peut utiliser ce questionnaire sans leur accord, tant qu’elle n’en fait pas d’usage commercial. Toutefois, si un (ou plusieurs) des auteurs du questionnaire est chercheur ou enseignant-chercheur, l’administration ne pourrait reprendre ce questionnaire et l’exploiter, fût-ce à titre non commercial, qu’avec l’accord de ce chercheur ou enseignant-chercheur1).

En pratique, donc, ce questionnaire peut juridiquement faire l’objet d’un monopole. Toutefois, les auteurs pourraient décider d’invoquer ce droit d’auteur, non pas pour « fermer » ce document, mais au contraire pour l’ouvrir et pour proposer la réutilisation de ce questionnaire vierge à à toutes autres équipes de recherche intéressées. Cela peut sembler paradoxal, et pourtant : c’est bien ce en quoi consistent les licences Creative Commons :  « moi auteur, je revendique mon droit d’auteur, pour décider de partager gracieusement mon œuvre avec toutes les personnes intéressées par cette œuvre, en la mettant sous licence Creative Commons ».

L’informateur est-il auteur ?
Si l’informateur qui répond au questionnaire, se contente de fournir des réponses très simples (oui, non, « ne sais pas ») ou en donnant ses réponses sur une échelle (notée de 1 à 5, par exemple), il ne fait pas œuvre. Il convient en revanche de respecter les autres droits qu’il pourrait faire valoir (droit au respect de la vie privée, droit des données a caractère personnel : voir partie 3).

Si au contraire, l’informateur fournit des réponses élaborées, s’il raconte ou rapporte (des faits, des sentiments, des impressions), bref, s’il fait des phrases, il y a de grandes chances que ces phrases soient originales. Dans ce cas, ses réponses sont protégées, non seulement par le droit au respect de la vie privée ou par le droit des données personnelles, mais aussi par le droit d’auteur. Dans un tel cas, on pourra, en même temps qu’on obtient l’accord de l’informateur au titre de son droit au respect de la vie privée et des données personnelles, obtenir son accord au titre du droit d’auteur. Deux billets sur les contrats d’utilisation de ces entretiens ont été  publiés sur ce carnet :
– Bien rédiger un contrat de cession de droit pour un enregistrement de terrain
– Le contrat, un pacte entre le témoin et l’enquêteur… et une nécessité juridique

2. Qui a des droits sur ce qui est dit dans l’entretien ou le questionnaire ?

En sa qualité d’informateur, la personne qui répond au questionnaire ou à l’entretien peut faire valoir principalement deux droits :
– Le droit au respect de la vie privée. L’informateur va peut-être évoquer des faits de sa vie intime ou familiale : il est en confiance avec le chercheur. Mais qu’il accepte d’en parler, et d’être éventuellement enregistré quand il en parle, est une chose. Cela n’implique pas nécessairement qu’il consente à ce que sa vie privée soit portée sur la place publique, par une mise en ligne de l’entretien. Il a droit à ce qu’on respecte sa vie privée, qui est légalement protégée : « Chacun a droit au respect de sa vie privée », dit l’article 9 du code civil. Il importe que le chercheur propose à l’informateur un contrat indiquant les conditions dans lesquelles celui-ci autorise l’utilisation de l’entretien/du questionnaire auquel il a accepté de répondre.
L’informateur va peut-être aussi évoquer la vie privée d’autres personnes. Celles-ci n’ont pas consenti à la médiatisation de leur vie privée. L’informateur n’ayant pas autorité pour autoriser la diffusion d’informations sur la vie privée de ces tiers, c’est au chercheur de mettre en place les conditions (techniques et juridiques) pour que ces informations ne soient pas divulguées au-delà du cadre de l’entretien ;  en rendant  les personnes non identifiables, s’il veut évoquer l’entretien dans un article, et en ne permettant d’autres personnes à consulter cet entretien, qu’à condition que ces personnes s’engagent à maintenir la confidentialité des informations consultées.

– Le droit sur les données personnelles. Lors de l’entretien, ou dans le questionnaire, le chercheur va collecter plusieurs informations sur l’informateur : son nom, son prénom, son métier, son âge… Ces informations sont des données à caractère personnel : elles permettent d’identifier le locuteur en tant que personne physique, soit directement (par une seule information, tel le n° de sécurité sociale), soit indirectement (en recoupant ces informations entre elles : le nom et le prénom, le prénom et l’adresse, l’adresse et le métier…).
La collecte de ces données à caractère personnel est soumise à un cadre légal protecteur. Le chercheur n’a le droit de collecter ces données, puis de les traiter (de les reproduire ou de les enregistrer), qu’à condition de respecter les formalités posées par la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés, dite « loi informatique et les libertés« .
Cette loi pose deux règles : celui qui collecte les données à caractère personnel doit :
– fournir certaines informations à chaque personne sur laquelle il collecte les données,
– informer la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) du fait qu’il collecte ce type de données.
Ces règles, contraignantes, visent à empêcher que des données permettant d’identifier des personnes physiques, soient utilisées contre elles, ou dans des conditions qu’elles n’ont pas acceptées. Le chercheur est tenu de respecter ces obligations, dès lors qu’il collecte des données à caractère personnel ; par exemple, dès lors que le chercheur mentionne ces données personnelles dans l’entretien sonore : « vous vous appelez XXX », « vous habitez à YYY », ou dans un tableur sur ordinateur, ou même qu’il les prenne en note manuellement sans enregistrement informatique. De même, si c’est l’informateur qui fournit ces informations, pendant l’entretien enregistré ou en remplissant un document papier : « je m’appelle XXX, j’habite à YYY ».

3. Que peut faire le chercheur des informations collectées, que doit-il obtenir de ses informateurs ?

Le chercheur doit informer chaque personne dont il collecte les données à caractère personnel :
Le chercheur doit informer le locuteur de ses droits sur ses données personnelles. Il doit l’informer de la raison pour laquelle il collecte ces données, de la durée pendant laquelle il a l’intention de les conserver, et ce qu’il va en faire : qui y aura accès, que pourront en faire ce qui y auront accès. Le locuteur doit aussi être informé qu’il a le droit d’accéder à ces données, de demander à ce qu’elles soient rectifiées (en cas d’erreur), voire supprimées s’il n’existe plus de raison de les conserver.
On trouvera sur le site du Correspondant informatique et libertés du CNRS, la liste des informations que le chercheur doit transmettre aux personnes concernées, et un modèle de mention adapté au cas où les données personnelles sont collectées via un questionnaire. (voir ici la version anglaise de ce modèle de mention). On trouvera d’autres modèles de mentions, sur le site de la CNIL.

Obligation d’informations réduite lorsque le chercheur consulte des données personnelles déjà collectées par d’autres. Lorsque le chercheur consulte des documents existants contenant des données personnelles qui ont été collectées par d’autres personnes, il n’est pas tenu d’informer les personnes concernées qu’il mène des recherches impliquant de traiter leurs données à caractère personnel : voir le billet « Le chercheur utilise des documents d’archives ».

Le chercheur doit aussi informer la CNIL de l’existence du traitement
Il convient aussi, selon le type de données personnelles collectées, et l’usage qui en sera fait, que le chercheur informe la CNIL de l’existence de cette collecte de données personnelles. Si l’établissement de recherche dont dépend le chercheur a nommé un correspondant informatique et libertés (CIL), c’est au CIL que le chercheur doit déclarer son fichier pour s’assurer qu’il est conforme à la loi. Un CIL a été nommé au CNRS, de même que dans la plupart des universités françaises : on peut généralement trouver les coordonnées du CIL dont on dépend, en consultant les mentions légales du site web de l’établissement de recherche ou de l’université.

Récapitulatif des autorisations à demander à l’informateur au titre du droit des données personnelles et de la vie privée

Quel droit de conserver ces données personnelles, et comment rendre l’entretien accessible à des tiers
Il convient que le chercheur formalise, avec le locuteur, les conditions dans lesquelles ce qu’il dit, touchant à sa vie privée, et concernant ses données personnelles, pourra être diffusé.

A) Diffusion interdite à d’autres qu’au chercheur : Le locuteur peut décider que les informations le concernant (données personnelles, faits de sa vie privée) ne seront divulguées à personne d’autre qu’au chercheur avec lequel il s’entretient. Dans ce cas, si le chercheur envisage d’ouvrir plus tard ces entretiens, les notes qu’il a prises, les enregistrements qu’il en fait, il devra les anonymiser, c’est-à-dire en supprimer toute information qui permettrait d’identifier le locuteur.

Remarque sur l’anonymisation : L’anonymisation est une procédure radicale qui ne sera réellement efficace que si elle est effectuée sur des données agrégées et utilisées à des fins statistiques ; par exemple, sur des questionnaires auprès d’un nombre important de personnes, dont on supprime les nom, prénom et adresse et toute autre information personnelle, et sur lesquelles on ne conserve que les données utiles à des recherches statistiques, après les avoir agrégées (par tranche d’âge, par catégorie socio-professionnelle, par un bassin géographique suffisamment large pour empêcher toute réidentification ultérieure).

En revanche, lorsqu’on travaille sur des entretiens individuels, hors recherche statistique, il est illusoire de penser anonymiser un entretien : le seul son de la voix permet de reconnaître une personne ou son origine géographique ; les faits qu’elle rapporte peuvent également permettre d’identifier une famille ou une localité. Si donc le chercheur ne peut (et donc ne veut) pas anonymiser les entretiens et matériaux qu’il collecte parce que cela leur ferait perdre toute consistance, il devra s’assurer de la parfaite confidentialité des données qui y sont conservées. Ces informations ne deviendront consultables (et réutilisables) qu’au-delà d’un certain délai. Par exemple, un document contenant des informations sur la vie privée de personnes devient consultable 50 ans après la date de ce document. Sur les délais de consultation applicables aux archives publiques, voir le billet « Le chercheur consulte des archives« .

Anonymisation obligatoire pour les données personnelles de santé. Lorsque les entretiens menés par le chercheur portent sur des données médicales ou touchant à la santé de la personne interrogée, les conditions dans lesquelles ces données de santé peuvent être collectées puis traitées, sont très rigoureusement encadrées par la loi (articles 53 s. de la loi du 6 janvier 1978). Elles devront être anonymisées aussitôt que le chercheur qui collecte ces informations, n’a plus besoin, pour les besoins de son travail de recherche, d’accéder aux informations personnelles des personnes interrogées.

B) Diffusion limitée à un contexte de recherche : Si le locuteur accepte que l’entretien soit utilisé par le chercheur avec lequel il s’entretient, et par tout autre chercheur dans un contexte de recherche, le chercheur menant l’entretien devra restreindre l’accès à l’enregistrement, en n’autorisant sa consultation que par des personnes justifiant d’un projet sérieux de recherche, et s’engageant par écrit à ne pas diffuser ces informations (voir plus bas ; voir aussi le billet « Le chercheur consulte des archives« ).

C) Consultation et réutilisation largement autorisées : Enfin, si l’informateur accepte que l’enregistrement de l’entretien soit diffusé largement, il convient que le chercheur obtienne l’accord écrit de l’informateur, d’une façon suffisamment précise pour couvrir les cas d’utilisations envisagés : mise en ligne sur Internet avec consultation libre, ou consultation sur inscription préalable, quelles conditions de réutilisation (quel droit de télécharger, d’écouter en streaming, de réutiliser dans un livre, un film, …).

La vie privée et les données à caractère personnel de personnes tierces
Le locuteur va peut-être aussi mentionner des personnes tierces, en les identifiant par un nom, un prénom, ou peut-être en indiquant une adresse, un âge, un métier, une relation de famille, le nom des enfants… Le chercheur serait tenu de contacter ces personnes et de les informer de leur droit d’accès (ce qui en pratique est difficilement faisable, surtout a posteriori).
Néanmoins, la loi française prévoit qu’il n’est pas nécessaire d’informer la personne concernée du traitement de ces données, “lorsque la personne concernée est déjà informée ou quand son information se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche. » (loi française du 6 janvier 1978, art. 32. III). Cette dérogation posée par l’article 32.III de la loi de 1978, à l’obligation d’informer les personnes, lorsque l’information se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche, est une dérogation à l’obligation d’information individuelle : la CNIL recommande de fournir en revanche une information générale, par exemple sous forme de mention sur le site (cf Délibération CNIL 2010-460 du 9 décembre 2010 et Délibération CNIL 2012-113 du 12 avril 2012). On conseillera aux chercheurs qui signalent sur Internet leurs entretiens ou questionnaires (sans les rendre consultables en ligne) de porter une telle mention d’information générale sur le site.
La CNIL a exprimé sa position à cet égard : elle reconnaît l’intérêt de conserver des données personnelles sans les anonymiser, en organisant leur confinement sécurisé, “ pour permettre à des chercheurs d’accéder à des données qui ne peuvent pas être rendues publiques à cause de leurs aspects individuels. Cela permet une ouverture plus grande des données : les fournisseurs ne pourront plus invoquer des motifs de sécurité pour refuser de fournir leurs données. [Cela] organise une sorte d’« Open data indirect», des chercheurs jouant le rôle d’intermédiaire par leurs travaux et publications entre la donnée et le grand public. » (CNIL, Séminaire du 9 juillet 2013 : « Open Data, quels enjeux pour la protection des données personnelles ?» (pdf téléchargeable).

La loi française sur les données à caractère personnel s’inscrit dans le cadre normatif européen, actuellement fixé par la directive européenne 95/46/CE du 14 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel. Cette directive est en cours de révision. Le texte du futur règlement, qui remplacera la directive de 1995, dispose (dans la version actuellement discutée), que les États de l’Union européenne pourraient prévoir des dérogations à l’obligation d’informer les personnes concernées, lorsque le traitement vise des fins de recherche scientifique, historique ou statistique, sous réserve de garanties appropriées (version du Conseil de l’UE, 11 juin 2015, considérant 125 et article 83 du futur règlement ; version adoptée par le Parlement le mars 2014, article 14 ; version de la Commission européenne du 12 janvier 2012, considérant 50).

Le chercheur ne sera donc pas tenu d’anonymiser le fichier (c’est-à-dire en faire disparaître toute information qui permettrait d’identifier, directement ou indirectement, la personne physique évoquée). Mais il devra prendre prendre toutes les mesures pour garantir la confidentialité de ces informations. Il devra ainsi restreindre le nombre de personnes pouvant avoir accès à l’entretien ou au questionnaire, et n’en permettre la consultation (et a fortiori l’utilisation) qu’à des personnes justifiant de leur légitimité à consulter cet enregistrement : personne ayant un projet sérieux de recherche, personne menant une recherche familiale. Le chercheur devra aussi s’assurer que ces personnes justifiant d’un projet sérieux de recherche, s’engagent par écrit à ne pas diffuser ces informations.

En conclusion :

L’informateur peut être tout à la fois :
– un auteur, s’il élabore des réponses suffisamment développées pour constituer une œuvre originale,
– une personne titulaire d’un droit sur ses données à caractère personnel et d’un droit au respect de sa vie privée.
L’autorisation de l’informateur au titre de ces différents droits peut être obtenue :
– soit en lui présentant un document pour chaque droit à respecter (chaque autorisation à obtenir) : cela évite de devoir les rerédiger ou de les compléter ;
– soit en lui proposant un seul document réunissant l’autorisation de l’informateur pour chacun des différents droits. Un tel document sera plus digeste et rapide à signer.
Les deux modes contractuels ont, du point de vue juridique, exactement le même effet.

Si l’informateur était enregistré, il pourrait aussi faire valoir son droit sur sa voix, exactement de la même façon qu’il peut faire valoir un droit à l’image lorsque son image est captée. Il faut dans ce cas ajouter, aux autorisations, celle d’utiliser sa voix : voir le billet « Le chercheur enregistre un entretien ou une conférence ».
De plus, si l’informateur joue d’un instrument, s’il chante ou s’il conte une histoire, il peut revendiquer un droit voisin en tant qu’interprète. À ce titre, il convient de lui faire signer une autorisation déterminant les conditions de diffusion de son interprétation. Voir le billet à venir « Le chercheur fait l’enregistrement sonore d’un chant ».

Bibliographie :
Aude Béliard, Jean-Sébastien Eideliman, « 6 : Au-delà de la déontologie. Anonymat et confidentialité dans le travail ethnographique », Alban Bensa et al., Les politiques de l’enquête, La Découverte « Recherches », 2008, p. 123-141, Consultable sur Cairn.

 

Crédits photographiques de l’image « à la une » : illustration de la page 630 de « The Survey April-September 1920 » (1920) par Survey Associates Charity Organization Society of the City of New YorkSubjects: Charities Social problems, numérisé par l’université de Toronto. Pas de restrictions de droits connues.

  1. En effet, depuis la loi DADVSI du 1er août 2006, les chercheurs, les enseignants-chercheurs, les professeurs en université, détiennent l’intégralité de leur droit patrimonial et moral d’auteur, sans que l’administration qui les emploie ait le droit d’utiliser les œuvres qu’ils créent dans le cadre de leur mission, en application des règles ou du statut qui régit leurs fonctions (CPI art. L 111-1 []

Publier la parole des témoins. Exigences scientifiques et respect des données personnelles

Pour être au plus près d’une écriture collective, le groupe de travail « Ethique et droit pour la diffusion des données en SHS » invite les lecteurs à commenter des billets portant sur toute la chaîne de production, de conservation, de traitement et de diffusion des matériaux d’enquête en SHS par des centres de ressources.

Le billet-ci-dessous fait partie d’une série de textes qui tentent de faire le point sur les questions à résoudre lorsqu’un centre de ressources reçoit des documents sonores issus du terrain. Les lecteurs sont invités à réagir et à commenter ces billets : une version définitive sera publiée dans le Guide de (bonnes) pratiques pour la diffusion des données numériques de la recherche en SHS : question d’éthique et de droit (titre provisoire).

Le précédent billet sur le thème « Matériaux pour une enquête orale » portait sur les préambules à la collecte, argumentant que l’explicitation de la démarche de recherche en amont, facilitait, en aval, la diffusion des archives de terrain. Il s’agit ici d’évoquer la décision que les informateurs vont prendre avec l’enquêteur sur l’utilisation de leurs données personnelles en vue de la diffusion ultérieure des données constituées. Ces choix seront structurants et contraignants en termes de droit et d’éthique. Il est donc nécessaire de les lister pour déterminer ce qu’il sera possible de réaliser en terme de communication, diffusion, valorisation.

Les données personnelles sont les informations permettant d’identifier une personne humaine, soit directement (grâce à la seule donnée), soit indirectement (en recoupant ces données. Par exemple : adresse et métier). La notion de données personnelles (ou données nominatives) est développée dans la loi du 6 janvier 1978, la Convention 108 du Conseil de l’Europe de 1981 (et son protocole additionnel de 2001) et la directive 95/46/CE (en cours de révision, dont la CNIL donne le calendrier).

Rappelons deux principes fondamentaux. Nul ne peut collecter, conserver, traiter, exploiter et publier des données personnelles sans informer et obtenir le consentement de l’intéressé.  Tout traitement de données personnelles à caractère direct ou indirect exige une déclaration à la CNIL. Si les données personnelles sont anonymisées, cette deuxième obligation tombe (pas la première). S’exécuter pour la première obligation ne dispense pas de s’exécuter de la seconde. Le choix de l’anonymisation ou non implique donc une réflexion rigoureuse  et des choix de la part du chercheur comme de l’enquêté.

Le « traitement de données personnelles » correspond à « toute opération ou ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction » (article 2b, de la directive européenne sur le traitement des données qui prévoit des délais de réserve de 25 ans à 100 ans selon la nature des informations contenues dans les documents)

Premier cas. Les informations collectées font l’effet d’un traitement anonyme. Ce choix permet d’éviter la déclaration à la CNIL. L’anonymisation peut être déterminé au départ par le chercheur pour des raisons juridiques et éthiques, scientifiques ou méthodologiques (c’est une pratique courante en sociologie), mais l’anonymat peut également être un choix de l’informateur, soit pour des raisons de confidentialité, de protection de sa vie privée ou publique, soit pour des raisons juridiques ou de sécurité pour lui ou pour ses proches. La possibilité de l’anonymisation peut être offerte à l’informateur ou exigée par lui, au moment de l’enregistrement, la signature d’autorisations est indispensable1. Lors de leur signature, un paragraphe spécifie si le témoin accepte la diffusion de ses données personnelles, dans quelles conditions, dans quels lieux, dans quels délais ou s’il préfère apparaître (disparaître, en réalité ! )  sous forme anonyme (un prochain billet portera sur les autorisations signées par l’informateur au moment de la prise de son ou de la captation d’image).

L’anonymisation peut être partielle ou totale et définitive. Dans le cas d’une anonymisation totale et définitive, il faut être conscient que l’opération reste délicate, relative, souvent difficile et ardue, dans certains cas impossible. En effet, il ne suffit pas d’indiquer pour un entretien M. X. ou de changer le nom du témoin : bien d’autres données peuvent se révéler « identifiantes »  (voix, image animée, photographie, lieu, profession, statut ou rang social, fonction sociale, milieu étroit d’interconnaissance etc.). Pour atteindre l’exhaustivité, l’anonymisation doit être mise en oeuvre non seulement sur les documents de première main (enregistrement audio ou video), mais sur les données secondaires (transcriptions, métadonnées, fiches papier, analyses textuelles, tableurs, répertoires, copies d’écran,  etc.). Il convient aussi de réfléchir aux moyens de cette anonymisation : « bipage »((le bipage implique une intervention sur le fichier numérique original, pour faire entendre un son bref à la place d’un nom que l’on souhaite rendre anonyme.)), déformation sonore ou coupure du document audio, floutage des images ou des photographies, « caviardage » ou coupe du document écrit ou du texte, utilisation de pseudonymes ou de codes numériques etc. …

Proposer une anonymisation temporaire peut également être un argument pour que le témoin accepte la  diffusion ultérieure de ses entretiens, au-delà de la recherche à laquelle il participe (par exemple, une destination patrimoniale des entretiens). Auquel cas, on ne peut parler que d’une anomymisation partielle (dans le temps). L’anonymat partiel implique qu’au moment du traitement des données un lien soit effectué avec un répertoire indiquant en clair les noms des témoins et leurs codes d’anonymisation. Dans ce cas, le répertoire conserve un caractère confidentiel au sein du laboratoire ou du centre de ressource.

Les entretiens filmés ou les photoportraits des témoins posent de façon centrale la question de la possibilité d‘anonymiser les données. Peut-on considérer que le floutage d’un visage est  une anonymisation ? Si on a recours à la technique du floutage, conserve-t-on l’identification de la personne ? Qui le fait et où ? Combien de temps peut-on, ou doit-on, garder cette information secrète ou réservée ?  (cf. loi sur les archives publiques de 2008) ?

Au-delà de son consentement à la captation du son ou de son image, le témoin doit-il être informé du traitement réservé à la prise du cliché ou du film dont il a été l’objet ? Au-delà des prescriptions juridiques à respecter, dans quelle mesure le témoin peut-il participer à l’établissement de l’archive audio ou vidéo ? A-t-il la possibilité de choisir, parmi plusieurs clichés, celui ou ceux qui lui sont fidèles ou qu’il considère comme les plus fidèles ? Peut-il demander la coupe d’un enregistrement ou d’un film, au motif qu’il parle « mal », qu’il porte atteinte à sa propre image ou qu’il dévoile des données personnelles qu’il voudrait a posteriori retirer ou protéger ? Le témoin peut-il substituer à l’image produite par le chercheur un autre document iconographique qu’il juge  plus pertinent ? Peut-il participer à la documentation de cette image-vidéo et comment peut-il le faire  ? La frontière du juridique vers le déontologique et l’éthique est souvent poreuse.

Retour d’expérience : en 1979, lorsqu’a été créée  la phonothèque de la Maison méditerranéenne des sciences de l’homme (MMSH) à Aix-en-Provence, les informateurs étaient systématiquement saisis sous un numéro anonyme. Un fichier papier reprenait les informations personnelles obtenues par les chercheurs enquêteurs en lien avec les supports sonores déposés. Les enquêteurs avaient eux leurs noms qui apparaissaient en clair. Au fil du temps, lorsque la base de données est devenue accessible en ligne2, il est apparu que certains informateurs ou leurs ayants droit qui se reconnaissaient à partir de certains détails ou des circonstances de l’enquête et qui contactaient la phonothèque pour avoir des copies de leur enquête demandaient à ce que le nom de famille puissent apparaître en clair dans la base de données (ou si on leur posait la question l’acceptaient tout naturellement). A partir de 2000, au moment de la saisie dans la base de données, c’est le nom en clair de l’informateur qui a été signalé, sauf si l’enquêteur signalait une demande expresse d’anonymat ou ne fournissait que les codes ayant servi à l’anonymisation. Chaque fois que des informateurs se sont reconnus dans la base de données de la phonothèque (base Ganoub), il leur a été envoyé systématiquement un contrat d’autorisation et de diffusion de l’entretien. Jusqu’ici la phonothèque n’ rencontré aucun refus. Il  apparaît que bien souvent, au moment de l’enregistrement, les témoins souhaitent témoigner sur les sujets abordés. L’affichage de leur nom est perçu comme une véritable participation à la construction de la connaissance.

Deuxième cas. Les données personnelles font l’objet d’un traitement et d’une diffusion nominative. Le chercheur doit obtenir le consentement de l’enquêté et en faire la déclaration à la CNIL. Un prochain billet présentera les questions spécifiques posées par la CNIL à la diffusion des données numériques en SHS, notamment les conditions posées pour un recueil « éclairé » du consentement et les formes que ce consentement doit prendre.

Si le chercheur a eu accès à des dossiers confidentiels et administratifs individuels avant son entretien, il convient de le signaler à l’informateur. En effet, même si l’enquêteur n’a pas d’obligation juridique formelle à signaler à l’informateur les dossiers auxquels il a eu accès (dossiers confidentiels de personnels par exemple), cela est déontologiquement ou éthiquement souhaitable3. L’enquêteur pourra le faire en préalable ou au cours de l’entretien. Certes, il ne peut dévoiler à l’intéressé les informations le concernant directement, car l’autorisation de consultation d’un dossier de personnels est strictement nominative, mais il peut en signaler l’accès. Rien n’empêche d’ailleurs l’intéressé de faire une demande de consultation de son propre dossier et cela peut être l’occasion de l’y encourager si nécessaire, afin que ces informations puissent éventuellement faire l’objet d’un partage ou d’une discussion. Si l’accès à des dossiers de personnels ou d’archives confidentielles a été obtenu par dérogation, sans que ces dossiers concernent directement l’informateur, ces informations demeurent confidentielles et elles ne doivent pas être communiquées telles quelles à l’informateur, a fortiori à un tiers. Mais c’est une règle générale pour toutes les archives consultées sous statut dérogatoire individuel.

Si cette catégorie d’informations est riche et indispensable à la compréhension du projet, son accès pose de manière cruciale la question de la place de la recherche et de sa toute-puissante légitimité de productrice de savoir, au-delà des droits fondamentaux de l’individu. L’accès à ce type de données et surtout son utilisation dans l’analyse doivent respecter une charte éthique toujours en questionnement : sur ce point le chercheur doit exposer, plus que sur tout autre, sa méthode et sa déontologie.

Si l’enquêteur a réuni sur l’informateur des documents connexes à l’entretien (archives privées, photographies, films etc.), chaque document fera l’effet d’une décision de diffusion. Ici les questions qui se posent auront des réponses en lien direct avec les problématiques de recherche et les choix des porteurs de projet. C’est dans ce cadre que sera précisé auprès de qui les documents vont être diffusés : l’équipe de recherche aura-t-elle accès à toutes les informations du dossier en lien avec l’entretien ? Les auditeurs de l’entretien pourront-ils, au moment de la consultation, avoir accès aux documents connexes ? Éventuellement, des instruments de travail à plusieurs niveaux de confidentialité ou de degré de protection des données pourront être conçus pour la diffusion.

Le prochain billet portera sur les contrats d’autorisation et de diffusion qui pourront être présentés aux informateurs au moment des entretiens. Attention, les autorisations évoquées dans ce billet concernent la protection de la personne, il ne faut pas les confondre avec les contrats de cession de droits d’auteur, qui feront l’objet d’une autre contribution.

Crédits photographiques : photographie prise le 12 juillet 1967 au nord-ouest du Burundi, près du site de la nécropole royale de Budandari. L’informateur est  Sekere, issu d’une lignée de gardiens de ces sites funéraires royaux. L’enquêteur est Jean-Pierre Chrétien, alors professeur à l’ENS de Bujumbura, accompagné d’Emile Mworoha, à l’époque étudiant en histoire à la même ENS de Bujumbura, et dont la famille est originaire de la région de Budandari. La photo a été prise par un autre accompagnateur  lors de ce déplacement, proche d’Emile Mworoha. Le contexte intellectuel de cette enquête peut être retrouvé dans l’article Les tombeaux des bami du Burundi : Un aspect de la monarchie sacrée en Afrique orientale, publié en collaboration avec Emile Mworoha dans les Cahiers d’études africaines, n° 37, 1970, 1, pp.40-79 (« Les tombeaux des bami du Burundi : un aspect de la monarchie sacrée en Afrique orientale »). Diffusion avec l’aimable autorisation de Jean-Pierre Chrétien.

  1. Sur la nécessité de proposer des explications complètes au témoin et sur la signature d’autorisations, nous vous renvoyons à l’article (et en particulier la note 1) de Jean-François Werner « Entre le marteau et l’enclume, des anthropologues en question », Bulletin Amades, Anthropologie Médicale Appliquée au Développement et à la Santé, n°68, 2006 –  [En ligne] http://amades.revues.org/index362.html []
  2. Cette base, et les données qui y sont affichées, sont déclarées à la CNIL []
  3. Nous reviendrons dans la partie Glossaire du carnet, sur les définitions des termes « déontologie » et « éthique » et de leur différences. Rapidement, indiquons qu’ici « Déontologiquement » renvoie vers les principes expressément adoptés par la profession, tandis que « Éthiquement » vers des valeurs nourrissant la pratique de la profession, même si ces valeurs n’ont pas fait l’objet de normes expresses. []