Archives mensuelles : août 2017

Un chercheur enregistre une conférence ou un débat

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion données en SHS, nous avons choisi de partir d’exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs…). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu’ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient… Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques qu’ils doivent se poser depuis la collecte jusqu’à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

L’usage qui peut être fait d’un enregistrement d’une conférence ou d’un débat renvoie aux mêmes questions éthiques et juridiques évoquées dans les précédents billets :
– A propos des droits de la personne qui enregistre et de celle qui est enregistrée, vous pouvez consulter Le chercheur mène un entretien enregistré, publié le 7 février 2016 : https://ethiquedroit.hypotheses.org/1133
– Si la conférence ou le débat est filmé, vous pouvez consulter le billet sur Le droit des personnes sur leur image publié le 16 juillet 2017 : https://ethiquedroit.hypotheses.org/1469
– Sur la question de savoir à qui appartient la parole publique, vous pouvez consulter le billet Peut-on librement diffuser la parole publique ? publié le 7 novembre 2013 : https://ethiquedroit.hypotheses.org/811

Pour rappel, celui qui enregistre bénéficie d’un droit voisin qui diffère du droit d’auteur1 puisque la loi le considère comme un producteur sonore, c’est à dire celui « qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de sons ».

Concrètement, il s’agit de préciser qui peut-être auteur, qui peut bénéficier de droits voisins, à qui doit-on demander les autorisation pour une diffusion.

Les personnes qui assistent à la manifestation si elle est filmée ou si il y a un débat, doivent être informées de ce qui sera fait après la manifestation de l’enregistrement ou du film. Le consentement doit être conscient et complet2. Ainsi, une affiche, ou plusieurs pour être sûr de leur visibilité, peuvent être placardées sur le mur de la salle où a lieu la conférence pour informer qu’un film va être réalisé, que les participants sont susceptibles d’être filmés et qu’ils.elles peuvent signaler au cameraman s’ils ne souhaitent pas apparaître sur le film. Cette opposition ne peut s’exercer que si la personne est identifiable3. Il faudra être vigilant si éventuellement des données personnelles sont recueillies (pour une diffusion d’informations ultérieure par exemple). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter :
– le billet Le chercheur prend une photo, publié le 2 novembre 2015, https://ethiquedroit.hypotheses.org/1012
– et sur la diffusion des données personnelles, Publier la parole des témoins. Exigences scientifiques et respect des données personnelles, publié le 18 janvier 2013, https://ethiquedroit.hypotheses.org/397

Dans le cadre d’une manifestation et d’un débat, le chercheur qui l’encadre ou l’enregistre peut faire valoir un droit d’auteur s’il structure ce débat par ses questions, ses interventions. Les personnes invitées à participer au débat peuvent, si leurs interventions sont elles-mêmes consistantes, faire valoir leur droit d’auteur. Le chercheur appliquera alors les règles concernant l’enregistrement sonore d’un entretien et fera signer les autorisations nécessaires.

Le conférencier/la conférencière est l’auteur du texte qu’il.elle a écrit ou qu’il.elle a improvisé et qu’il.elle présente lors de sa conférence. Il.elle détient, sur ce texte original, un droit d’auteur. En conséquence, il convient que le chercheur obtienne son accord avant d’enregistrer l’intervention, de mettre en ligne l’enregistrement sonore, d’en faire une transcription qui sera elle-même mise en ligne ou publiée, etc Dans l’accord, il faudra préciser les divers types d’utilisation qui en seront faites (mise en ligne, consultation en accès contrôlé par identifiant et mot de passe ou consultation libre sur Internet, transcription, publication dans un livre ou un article, reproduction sur un cédé, une clé USB…). En cas de photographie du conférencier.cière, il faudra également obtenir son accord pour la diffusion de son image.
Voir les précédents billets :
Bien rédiger un contrat de cession de droit pour un enregistrement de terrain, publié le 9 mars 2013 : https://ethiquedroit.hypotheses.org/545
Le contrat, un pacte entre le témoin et l’enquêteur… et une nécessité juridique, publié le 28 février 2013 : https://ethiquedroit.hypotheses.org/516

– Enfin, il est interdit de filmer ou photographier un écran de cinéma sur lequel est projeté un film comme l’indique l’article 8 de la loi la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet4. Cet article ajoute un alinéa à l’article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle  : « Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. ». Le  fait de filmer (avec une caméra, une tablette ou un téléphone portable) un écran sur lequel est projeté un film issus des circuits commerciaux de distribution est punissable d’une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement5.

Crédits photographiques : Margaret Mead (1901-1978) photographiée par Stephen Siegel lors d’une conférence à la New York Academy of Sciences en juin 1968, archives du Smithsonian, pas de restrictions de droit connues.

  1. Alors que le droit d’auteur porte sur une œuvre originale, c’est-à-dire sur une création (photo, texte, peinture, illustration…), le droit voisin de producteur sonore porte sur l’enregistrement d’une séquence de sons faite par ce producteur (personne physique ou personne morale). Voir « le point sur : Le droit voisin des producteurs » : https://ethiquedroit.hypotheses.org/1135 []
  2. On se souvient du film-documentaire paru en 2008, sous le titre « Être et Avoir » pour lequel un instituteur avait été filmé pendant ses cours. La Cour de Cassation a reconnu le consentement tacite de l’instituteur à la diffusion de son image « sous quelque forme que ce soit » estimant que l’instituteur « n’ignorait pas que le documentaire était destiné à faire l’objet d’une exploitation commerciale, peu en important la forme, et qu’il a accepté, en toute connaissance de cause de participer activement aux différentes opérations de promotion du film ». La Cour d’appel a justement déduit que « par son comportement, l’intéressé avait tacitement mais sans équivoque consenti à la diffusion de son image sous quelque forme que ce soit dès lors que cette diffusion était directement rattachée au film » – Cour de Cassation. 1ère 13/11/2008. []
  3. Si l’image ne représente qu’une partie du corps de la personne ou si son visage est flouté, l’opposition ne peut pas s’exercer. []
  4. Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1) NOR: MCCX0811238L, version consolidée au 14 août 2017, publiée au journal officiel du 13 juin 2009 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432 []
  5. Cf. l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle. []

Un nouveau règlement aux Archives nationales facilite le réusage des données

Dans un communiqué de presse, le ministère de la Culture annonce aujourd’hui sa décision en faveur du principe de gratuité pour l’ensemble des droits de réutilisation des informations publiques contenues dans les documents produits ou reçus par les Archives nationales. C’est une excellente nouvelle que cette décision,  impulsée par la loi pour une République numérique, qui engage désormais le ministère de la Culture dans une politique d’ouverture et de partage des données publiques.

Lire le communiqué : « Communiqué de presse. Droits de réutilisation : les Archives nationales optent pour l’ouverture et la gratuité des donnée », site du Ministère de la Culture, lundi 8 août 2017, [consulté le 9 août 2017] URL : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Presse/Communiques-de-presse/Droits-de-reutilisation-les-Archives-nationales-optent-pour-l-ouverture-et-la-gratuite-des-donnees

Lire le billet : Le chercheur consulte des document existants (archives), publié le 22 avril 2016, https://ethiquedroit.hypotheses.org/1311

Accéder à la la plate-forme de données ouvertes du ministère de la Culture : https://data.culturecommunication.gouv.fr

Lire deux billets de blogs sur la décision des Archives nationales :

Calimaq, « Les Archives nationales montrent la voie de l’Open Data culturel ! », S.I.Lex – Carnet de veille et de réflexion d’un juriste et bibliothécaire, mardi 25 juillet 2017, [consulté le 9 août 2017] URL : https://scinfolex.com/2017/07/25/les-archives-nationales-montrent-la-voie-de-lopen-data-culturel

Marc Rees, « Open Data : les Archives Nationales optent pour un principe de gratuité. Un choix payant », NextINpact, lundi 24 juillet 2017 [consulté le 9 août 2017] URL : https://www.nextinpact.com/news/104823-open-data-archives-nationales-optent-pour-principe-gratuite.htm

 

Crédit photographique : fermeture de porte bancale à Gaucin (Andalousie), V. Ginouvès, 12 août 2016, CC-BY-NC.