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Le point sur le droit d’auteur

Le droit d’auteur comprend un droit patrimonial et un droit moral.

Le droit patrimonial
Le droit patrimonial est la composante économique du droit d’auteur, c’est elle qui permet à l’auteur de vivre de l’exploitation de ses œuvres. Toute utilisation d’une œuvre sans accord de l’auteur est interdite. L’auteur, puis ses ayants droit, peuvent demander une rémunération en contrepartie de l’autorisation d’utiliser l’œuvre. Ce droit patrimonial est d’une durée limitée : il expire 70 ans après la mort de l’auteur (70 ans après la mort du dernier auteur vivant, dans le cas d’une œuvre de collaboration entre plusieurs coauteurs). Pour s’assurer qu’on n’oublie aucune règle déterminant la durée de protection sur une œuvre, on pourra utiliser le Public domain calculator. Ce n’est pas un outil magique, il n’indique pas si telle ou telle œuvre est dans le domaine public. Il permet en revanche de vérifier qu’on a pris en compte toutes les règles de protection applicables, lorsqu’on recherche si une œuvre est, ou non, dans le domaine public. En effet, certaines œuvres sont protégées pendant plus de 70 ans après la mort de l’auteur : les œuvres des auteurs «morts pour la France » sont protégées pendant 30 années supplémentaires, et les œuvres qui peuvent prétendre à une prorogation au titre de la 1re ou de la 2nde guerre mondiale sont protégées pendant respectivement 6 ans et 152 jours ou 8 ans et 120 jours supplémentaires. Lorsque le droit patrimonial d’un auteur est expiré, ses œuvres tombent dans le domaine public. On peut dès lors les utiliser (en mettre l’image en ligne, les reproduire sur n’importe quel support, les exposer) sans rien payer ni rien demander aux ayants droit de l’auteur. Tant que le droit patrimonial de l’auteur est en vigueur, il faut son accord écrit pour utiliser ses œuvres.
Cette autorisation doit indiquer : le contexte de l’utilisation, sa durée, le territoire géographique sur lequel l’œuvre sera utilisée, les types d’utilisations (types et quantités des supports, type et nombre de représentations, type des adaptations), et la rémunération convenue (ou le caractère gracieux de l’autorisation, le cas échéant).

Le droit moral
Le droit moral, seconde composante du droit d’auteur, ne donne pas lieu à rémunération de l’auteur. Ce droit moral est inaliénable : l’auteur ne peut pas y renoncer. Il est perpétuel : c’est-à-dire qu’il dure indéfiniment, à la différence du droit patrimonial. Il est imprescriptible : le fait que l’auteur n’ait pas exercé son droit moral pendant une durée même longue, ne lui ôte pas le droit de commencer à l’exercer dès qu’il le souhaitera. Ce droit moral consiste en quatre règles qu’il convient de respecter absolument : le droit au nom (ou droit de paternité). Dès qu’on utilise une œuvre, il faut mentionner son auteur : nom + prénom, ou nom seul ou, pseudonyme choisi par l’auteur. Le droit au respect (ou à l’intégrité) de l’œuvre : toute modification qu’on souhaiterait apporter à l’œuvre (recadrage, colorisation, pixellisation) est susceptible de la dénaturer, et doit donc recueillir l’accord préalable de l’auteur (ou de ses ayants droits si l’auteur est mort). Le droit de divulgation : quand une œuvre n’a jamais été divulguée, c’est-à-dire quand elle n’a jamais été portée à la connaissance du public (par publication ou exposition, par exemple), il faut obtenir l’accord préalable de l’auteur (ou de ses héritiers) avant de la mettre en ligne (puisque cette exposition consiste à divulguer l’œuvre). En pratique, cette nécessité d’obtenir l’autorisation de divulguer se pose surtout pour les œuvres manuscrites (jamais publiées) ou pour des œuvres préparatoires (jamais diffusées : croquis d’un architecte ou esquisses préparatoires d’un artiste plasticien). Avant d’exposer l’œuvre, il faudra contacter, soit l’auteur, soit ses héritiers (qui exercent le droit moral au nom de l’auteur) pour obtenir leur autorisation de divulguer. On évoquera, pour information seulement, le droit de retrait et de repentir de l’auteur. Ce droit est, en pratique, très rarement exercé.

Billet édité par Annick Richard (médiathèque MMSH).

Crédits photographiques : auteur non identifié/Fonds historique/colorisée pour Armand Colin/CNRS Photothèque. Groupe de pompiers avec voiture pompe (juillet 1932). Les pompiers de Meudon ont été les premiers à profiter des inventions mises au point sur le site et rendues nécessaires par les multiples incidents survenus dans les laboratoires. Office national des recherches scientifiques et industrielles et des inventions, Bellevue, Meudon.

Le point sur le droit voisin des producteurs

Le droit voisin est un droit de propriété intellectuelle que détiennent : les interprètes (Voir le billet « Le chercheur enregistre un chant, une musique, un conte… » à venir) et les producteurs d’enregistrements sonores ou audiovisuels.

Le producteur d’un enregistrement audiovisuel ou d’un enregistrement sonore détient un droit voisin sur l’enregistrement. Ce droit de propriété intellectuelle diffère du droit d’auteur : alors que le droit d’auteur porte sur une œuvre originale, c’est-à-dire sur une création (photo, texte, peinture, illustration, œuvre audiovisuelle…), le droit voisin de producteur audiovisuel ou sonore porte sur l’enregistrement d’une séquence d’images animées (sonorisée ou non) ou d’une séquence sonore, que ce producteur (personne physique ou personne morale) a fixée sur un support (analogique ou numérique).

Qui détient ce droit voisin ?

La loi précise que le producteur audiovisuel1 est  “Celui qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non” et le producteur  sonore2, « Celui qui a l’initiative et la responsabilité de cette première fixation de sons ».

En pratique, cela correspond à la personne (physique ou morale) qui fournit les moyens ou qui finance l’enregistrement audiovisuel ou sonore : l’employeur du chercheur, par exemple ou le chercheur lui-même, s’il a entrepris de financer seul ce film ou cet enregistrement sonore.

Dans le cas où le chercheur souhaiterait utiliser un enregistrement sonore ou audiovisuel déjà existant (réalisé par un autre chercheur ou par une structure publique ou privée), il est essentiel que le chercheur obtienne, auprès de ce producteur détenteur des droits voisins sur l’enregistrement sonore ou audiovisuel, une autorisation d’utiliser l’enregistrement (voir l’article à venir “Le chercheur utilise des documents existants ou des archives”).

L’enregistrement audiovisuel est protégé pendant 50 ans : Selon le code de la Propriété intellectuelle, art. L211-4, un enregistrement audiovisuel est protégé pendant 50 ans à compter de la date de première exploitation de l’enregistrement et ce, quelle que soit la forme de cette première exploitation : diffusion à la télévision, au cinéma, en ligne sur Internet, au public à l’occasion d’une conférence…

L’enregistrement sonore est protégé pendant 70 ans : La durée de protection des enregistrements sonores, auparavant de 50 années (à compter de la première exploitation ou réalisation de l’enregistrement) comme les enregistrements audiovisuels, a été portée récemment à 70 années. La ligne de partage entre les enregistrements sonores protégés pendant 50 ans et ceux protégés pendant 70 ans se situe en 1963 : tous les enregistrements exploités (ou effectués) depuis le 1er janvier 1963, sont protégés pendant 70 ans. Les enregistrements effectués avant le 1er janvier 1963, ne sont protégés que pendant 50 ans (à compter de leur première communication au public ou, à défaut de communication au public, à compter de la date de cet enregistrement initial). C’est une directive européenne du 27 septembre 2011 (transposée en droit français par la loi du 20 février 2015), qui a porté de 50 à 70 ans la durée du droit patrimonial voisin des producteurs sonores.

Si l’enregistrement (sonore ou audiovisuel) n’a fait jamais l’objet d’une communication au public (le document est resté conservé dans un fonds d’archive ou chez un particulier sans avoir été jamais diffusé ni reproduit), la protection de 50 ou 70 ans ans est décomptée à partir de la date de la première fixation des images (le jour de l’enregistrement initial). Le fait d’avoir copié un enregistrement audiovisuel ou sonore sur un autre support, ou de l’avoir remastérisé, ne prolonge pas la protection initiale de 50 ou 70 années. Une fois dans le domaine public, l’enregistrement y reste définitivement et peut dès lors être utilisé sans l’accord du producteur. Il reste toutefois à vérifier les droits d’éventuels auteurs, d’interprètes, ou de personnes détenant un droit sur leurs données personnelles ou sur leur vie privée, ou sur leur voix ou leur image.

Droit sur la voix et droit voisin d’interprète : Il convient de ne pas confondre le droit sur la voix, avec le droit voisin d’interprète. Le locuteur qui est enregistré et qui répond à des questions dans le cadre d’un entretien est dans la vraie vie : il ne conte pas (comme le ferait un comédien), il ne chante pas et ne joue pas d’un instrument. Bref, il n’est pas en train de « jouer un rôle », d’interpréter une œuvre. Il n’est donc pas interprète. Toutefois, dans le cadre d’une collecte de littérature orale, le témoin peut se mettre à conter, à jouer d’un instrument, à réciter une poésie ou à chanter au cours de l’entretien. Il faut alors prendre en compte son droit voisin d’interprète et obtenir son accord en tant qu’interprète. Il faudra alors ajouter, dans le document dans lequel il donne son autorisation au titre du droit sur la voix, une clause stipulant qu’il autorise l’utilisation de son interprétation qui est protégée par un droit voisin d’interprète (Voir le billet « Le chercheur enregistre un chant, une musique, un conte… » à venir).

Billets en lien avec le droit voisin :

 

Billet édité par Véronique Ginouvès.

Crédits photographiques : Smithsonian Institution, Orion Nebula: Planetary Protection–X-ray Super Flares Aid Formation of « Solar Systems » (A rich cluster of young stars about 1,500 light years from Earth.). Pas de restrictions de droits connues.

  1. aussi appelé “producteur de vidéogrammes” []
  2. aussi appelé « producteur phonographique » []