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Le chercheur veut diffuser ses photographies sur une archive ouverte

Un précédent billet faisait état des droits liés à la réalisation d’une photographie, à ce qui est vu sur l’image ainsi qu’aux données personnelles et évoquait les accords nécessaires à leur mise en ligne. Si l’on décide ensuite de mettre en ligne une photographie en la déposant sur une archive ouverte (HAL) et donc de la partager, quelles licences peut-on attribuer à son image?

A partir du moment où les accords nécessaires ont été obtenus (le cas échéant : ceux du propriétaire d’un lieu public, propriétaire privé, propriétaire d’un objet ou bâtiment, propriétaire d’une œuvre, des personnes), les conditions nécessaires à la diffusion de photographies sur un portail comme HAL sont remplies. Il est alors possible d’utiliser une des licence Creative Commons proposées ou bien un autre type de licences.

Ces licences permettent de spécifier quels usages peuvent être faits des photographies par les personnes qui souhaiteraient s’en servir (pour illustrer un blog, un article, à des fins pédagogiques, etc…).

Vous souhaitez permettre une utilisation la plus libre possible de votre photographie, sans restrictions ?

Vous pouvez utiliser 3 types de licences :

-La licence Creative Commons Zéro CC0 – Transfert dans le Domaine Public [CC] [ZERO]

L’usage qui pourra être fait de votre photographie la placera au plus près des droits conférés aux œuvres qui relèvent du « domaine public ».

– La licence Ouverte – etalab [ETALAB]

Elle vous permet de donner accès à votre photographie gratuitement, même si elle sera éventuellement utilisée à des fins commerciales, tout en obligeant l’utilisateur à vous citer.

-La licence Creative Commons Paternité [CC] [BY]

L’utilisateur devra vous citer comme auteur de la photographie (obligation de paternité ou crédit) tout en pouvant modifier votre photographie et s’en servir à des fins commerciales.

Vous souhaitez plutôt apporter des restrictions en exprimant des droits spécifiques ?

-Vous ne souhaitez pas que l’utilisateur puisse utiliser votre photographie à des fins commerciales (pour l’édition d’un ouvrage, d’un catalogue d’exposition, etc..) ? Utilisez Paternité – Pas d’utilisation commerciale [CC] [BY] [NC]

Dans ce cas, en plus de l’obligation de vous citer, il faudra vous contacter pour vous demander une autorisation d’usage commercial.

-Vous ne souhaitez pas que l’utilisateur puisse modifier votre photographie (la réduire ou la couper pour la mettre sur un site web par exemple) ? Utilisez Paternité – Pas de modifications [CC] [BY] [ND]

Ici il faudra vous contacter pour vous demander une autorisation de modification.

-Vous souhaitez qu’en réutilisant votre photographie la personne qui le fasse utilise la même licence Creative Commons que vous ? Utilisez Paternité – Partage selon les Conditions Initiales [CC] [BY] [SA]

Dans ce cas la personne qui réutilise votre photographie devra elle aussi mentionner la licence [CC] [BY] [SA] pour la diffuser.

Vous pouvez aussi combiner ces restrictions de droits :

-Paternité – Pas d’utilisation commerciale – Pas de modification [CC] [BY] [NC] [ND]

-Paternité – Pas d’utilisation commerciale – Partage selon les Conditions Initiales [CC] [BY] [NC] [SA]

Enfin vous souhaitez garder l’exclusivité de la totalité de vos droits ?

Si vous utilisez un Copyright (Tous droits réservés), aucun usage ne pourra être fait de votre photographie, sauf la consultation sur le portail.

Il est à noter que ce choix, même s’il est possible, ne va pas dans le sens du libre accès, qui implique la libre utilisation et diffusion des données de la recherche.

Crédits photographiques de l’image à la une : Marie-Luce Gélard, CANTHEL – Centre d’anthropologie culturelle, [CC] [BY] [NC] [ND].

Le chercheur consulte des document existants (archives)

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion données en SHS, nous avons choisi de partir d’exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs…). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu’ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient… Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques que les chercheurs doivent se poser depuis la collecte jusqu’à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

By Mathrong: https://www.flickr.com/photos/mathrong/

Un chercheur souhaite consulter des documents d’archives. Selon la nature de ces documents, et selon les informations qu’ils contiennent, le chercheur pourra librement les consulter, ou devra au contraire demander une autorisation pour y accéder.

Attention : Ce billet s’attache aux règles applicables à la consultation de documents. Le fait d’être autorisé à consulter des archives, par la loi ou sur autorisation expresse, ne donne pas le droit au chercheur d’utiliser ces documents (en les recopiant en vue d’une publication, par exemple). Sur ce sujet voir le billet (à venir) « Le chercheur souhaite utiliser des archives qu’il a consultées ».

Sur quels fondements juridiques et selon quelles procédures peut-on obtenir l’accès à des archives ?

Les documents que le chercheur souhaite consulter peuvent être :

  • Des documents d’archives privées, ou des documents d’archives publiques ; les conditions de consultation diffèrent selon le cas.
  • Des documents contenant des informations dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. Dans une telle hypothèse, il se peut que le chercheur ne puisse pas obtenir l’accès aux documents ou ne puisse accéder qu’à des documents occultés.
  • Des documents contenant des informations sur une personne physique : son nom, son prénom, son adresse, son métier, son âge, son sexe, sa photo, sa voix… De telles informations sont ce qu’on appelle des données à caractère personnel, permettant d’identifier ladite personne. Ces informations évoquent peut-être aussi de façon détaillée la vie privée d’une personne physique (son histoire familiale, professionnelle, médicale…). L’accès à de telles informations est encadré par le droit européen et français : à moins que le document soit particulièrement ancien, le chercheur devra généralement demander une autorisation avant de consulter ces documents.
  • Des documents contenant des informations sur l’environnement ou relatives à la santé publique. Dans ce cas, le chercheur pourra relativement facilement obtenir accès aux documents contenant de telles informations.
  • Des documents protégés par un droit de propriété littéraire ou artistique (c’est-à-dire un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit sui generis sur une base de données).

Selon la règle juridique en jeu, le chercheur pourra consulter le document d’archive sans problème, ou sera contraint d’obtenir une autorisation avant de pouvoir consulter un document.

Ces différentes règles sont étudiées successivement ci-dessous :

  1. Quel droit de consulter des documents d’archives ?
  2. Quel droit de consulter un document d’archives publiques ?
  3. Quel droit de consulter un document d’archives privées ?

Le chercheur veut consulter des documents d’archives

 « Les archives sont l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité. » (Code du Patrimoine. art. L. 211-1).

Que les documents recherchés soient anciens ou récents (courriers administratifs, manuscrits, brouillons, correspondances, documents iconographiques, matériaux divers collectés), le chercheur doit vérifier le statut de ces documents au regard du droit des archives.

Documents d’archives publiques ou d’archives privées ?

Les documents que le chercheur souhaite consulter peuvent être des documents d’archives publiques, ou des documents d’archives privées. Le caractère public ou privé des archives, est déterminé par l’identité de la personne qui a produit ces documents. L’archive sera publique, si la personne qui a produit (ou reçu) le document dans le cadre de son activité, est une personne publique. L’archive sera privée si la personne qui a produit (ou reçu) le document dans le cadre de son activité, est une personne privée.

Sont ainsi des archives publiques, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, une collectivité territoriale (région, département, commune), un établissement public administratif (EPA : communauté d’agglomération, université, centre de recherches…) ou à caractère industriel et commercial (ÉPIC), une personne morale de droit public ou toute personne de droit privé chargée d’une mission de service public (Code du Patrimoine. art. L. 211-4).

Sont des archives privées, tous les autres documents (Code du Patrimoine. art. L. 211-5), c’est-à-dire tous ceux élaborés dans le cadre d’une activité privée, par un particulier, par une association loi 1901, par une entreprise.

La nature publique ou privée d’une archive ne dépend donc pas de la nature privée ou publique de la personne qui détient ou conserve l’archive à un moment donné. C’est la nature (privée ou publique) de la personne qui a produit (ou reçu) ces archives qui est à prendre en compte. Ainsi, un service public d’archives peut se trouver détenir des archives privées (la correspondance privée d’un particulier déposée dans ce service public), de même qu’une personne privée peut se trouver détenir des archives publiques (les archives publiques d’un chercheur entreposées à son domicile).

Le chercheur veut consulter des documents d’archives publiques

Par principe, les archives publiques sont librement communicables à tous, soit par consultation sur place, soit par délivrance d’une copie, soit par mail si le document existe déjà sous forme électronique (Code du Patrimoine. art. L. 213-1). Ce sont ces mêmes règles qui régissent l’accès aux documents administratifs relevant du Code des relations du public avec l’administration (Art. L311-9 du CRPA, qui reprend les termes de l’ancienne Loi du 17 juillet 1978).

Toutefois, ces archives, lorsqu’elles contiennent des informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts de personnes physiques, de personnes morales ou de l’État, ne sont communicables qu’après un certain délai. C’est notamment le cas des documents comportant :

  • des informations sur la vie privée de personnes physiques,
  • des informations dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale ou industrielle1
  • des informations dont la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la politique extérieure ou à la sûreté de l’État.

À noter : il existe en France un seul cas dans lequel des archives publiques ne pourront jamais être consultables par  quiconque même sur dérogation : lorsqu’elles comportent des informations permettant de concevoir des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (Code du Patrimoine art. L. 213-2.IICode Patrimoine. art. L. 213-2.II).

Délais de consultation des documents d’archives publiques contenant certaines informations

Les délais de consultation d’archives publiques figurent au Code du Patrimoine (Code du Patrimoine art. L. 213-2. I). Ils sont décomptés, selon le cas, depuis la date du document, ou depuis le décès de la personne concernée.

Demande de dérogation pour consulter des archives publiques

Si le chercheur veut consulter de tels documents avant expiration du délai légal applicable, il doit demander une dérogation à l’administration conservant ces archives publiques, laquelle sollicitera l’accord préalable de l’administration qui a versé ces archives publiques (Code du Patrimoine, art. L. 213-3). La réponse lui sera donnée sous un mois ; l’absence de réponse vaut refus. En cas de refus par cette administration, le chercheur peut, dans les deux mois de ce refus, exercer un recours devant la Commission du droit d’accès aux documents administratifs (CADA – article R311-5 du Code des relations du public avec l’administration-CRPA). La CADA émet, dans le mois suivant sa saisine, un avis qui n’est pas obligatoire ; toutefois, cet avis, s’il conclut qu’il conviendrait d’autoriser la consultation sur dérogation, est souvent suivi par l’administration qui avait refusé la dérogation.

On trouvera ici une présentation claire et synthétique de la procédure à suivre pour exercer ce recours auprès de la CADA.

Pour rendre ses avis, la CADA se base sur les critères suivants :

  • l’ancienneté du document,
  • la sensibilité des informations contenues dans le document d’archives publiques,
  • les motivations et la qualité du demandeur,
  • le degré de notoriété des documents (ont-ils déjà été rendus consultables sur dérogation, ou divulgués par la presse…).

On consultera avec intérêt les motivations de quelques-uns des avis émis par la CADA, dans les cas où elle a suggéré, soit d’accorder la dérogation pour consultation, soit au contraire de refuser cette dérogation. La CADA prend en compte le niveau d’expérience du chercheur (étudiant de master, chercheur plus expérimenté) et le caractère sérieux de son projet de recherche.

Ainsi la CADA a-t-elle estimé que l’administration devait autoriser une doctorante à consulter, à titre dérogatoire, des documents d’archives publiques contenant des informations touchant à la vie privée, étant donné que “plusieurs autres chercheurs ont déjà eu accès à ces mêmes dossiers à titre dérogatoire” et  que “le risque d’atteinte à la vie privée des personnes mises en cause sont relativement limités compte tenu des travaux et écrits qui leur ont déjà été consacrés” et vu le statut de la personne (doctorante) demandant à consulter ces données  (CADA avis 20054659 du 1er décembre 2005).

La CADA a rendu un avis similaire dans le cas où le chercheur était un étudiant en master. Toutefois, la CADA a dans ce cas ajouté que la consultation de ces documents devrait être “subordonnée à l’engagement écrit, de la part du chercheur,  de ne faire état, dans ses travaux, d’aucune information permettant d’identifier les personnes traitées dans ces documents, que ce soit par la mention de leur nom ou de leur fonction” (CADA avis 0071181 du 5 avril 2007).

Archives publiques contenant des informations sur l’environnement

Au contraire, lorsque le chercheur veut consulter des documents qui sont détenus, reçus ou établis par une autorité publique ou pour son compte, et contenant des informations sur l’environnement, le chercheur est en droit d’obtenir, comme toute autre personne, communication de ces informations relatives à l’environnement (code de l’Environnement, art. L124-2 s.).

Archives publiques contenant des œuvres protégées par droit d’auteur

Lorsque le chercheur souhaite consulter un document a priori librement consultable en tant qu’archive publique, peut-il se voir opposer un refus au motif que ce document contiendrait une œuvre protégée par le droit d’auteur ? Non : dès lors qu’un document est librement accessible en tant qu’archive (parce que c’est une archive publique librement consultable), l’auteur de ce document d’archive ne peut pas interdire au chercheur (ou à toute autre personne légitime) d’accéder au document, au motif qu’elle serait son œuvre.

Cette règle s’applique, y compris lorsque l’œuvre est inédite et n’a donc jamais été divulguée, c’est-à-dire jamais encore publiée ni portée à la connaissance du public. On sait que tout auteur détient, au titre de son droit moral, un droit de divulgation de ses œuvres (voir l’encart sur le droit moral de l’auteur). Divulguer, cela consiste à rendre l’œuvre accessible à un large nombre de personnes (par exemple en la publiant, en la mettant en ligne, en l’exposant…). Or, se contenter de consulter une œuvre, en y accédant, ce n’est pas la divulguer. Dès lorsqu’un chercheur a été autorisé à accéder à un document (au titre du droit des archives), si ce document est par ailleurs une œuvre, le consulter ne constitue pas une divulgation de l’œuvre au sens du droit d’auteur, et ne porte donc pas atteinte au droit moral de l’auteur (cf. Fabien Oppermann, Chef de la mission des archives et du patrimoine culturel, MEN-MESR, communication personnelle et “Les Archives de la recherche, principes et réalité”, Les Archives des chercheurs : de la propriété au data-management, journée d’étude du 13 novembre 2013, Institut des sciences de l’homme, Lyon).

En revanche, si le chercheur avait l’intention de reproduire (donc, de divulguer) l’œuvre inédite qu’il a consultée, il serait tenu de respecter le droit de divulgation et devrait demander une autorisation préalable à l’auteur (ou à ses ayants droit, si l’auteur est mort). Cette obligation d’obtenir une autorisation préalable d’utiliser l’œuvre s’impose au chercheur, même hors de toute utilisation commerciale par le chercheur, et y compris dans le cas où il souhaiterait seulement reproduire l’œuvre sous forme d’extraits, par exemple dans une publication scientifique. Voir le billet (à venir) « Le chercheur souhaite utiliser un document d’archives qu’il a consulté ».

Dans le cas d’archives publiques librement consultables, le chercheur peut aussi sans problème consulter un enregistrement sonore ou audiovisuel, sans que les titulaires de droits voisins (producteur sonore ou audiovisuel, interprètes) ne puissent s’y opposer (notons à cet égard que la loi ne reconnaît aucun droit de divulgation aux titulaires de droits voisins). Un tel enregistrement sonore ou audiovisuel est librement consultable, sous réserve des droits à l’image, à la voix ou à la vie privée des personnes enregistrées (voir ci-dessus). En revanche, le chercheur ne pourra reproduire cet enregistrement, qu’avec l’accord de ces ayants droit voir le billet (à venir) « Le chercheur souhaite utiliser un document qu’il a consulté ».

Archives publiques à l’étranger

Lorsque le chercheur souhaite consulter des archives publiques situées dans un État étranger, il doit suivre la procédure de consultation applicable aux archives publiques de ce pays.

Le chercheur veut consulter des documents d’archives privées

Lorsque les documents que le chercheur veut consulter sont des documents d’archives privées, c’est-à-dire produits (ou reçus) par une personne privée dans le cadre de son activité : le chercheur doit considérer qui détient ces archives privées, pour déterminer les conditions dans lesquelles il aura le droit de les consulter.

Archives privées conservées par une structure de droit privé

Lorsque ces documents d’archives privées sont conservés par une personne privée (association de loi 1901, entreprise privée, particulier) : le chercheur est tenu de respecter les modalités de consultation fixées par la personne privée qui a mission de conserver ces archives privées. Ces modalités de consultation peuvent concerner :

  • le fait que les documents contiennent des données personnelles ou touchant à la vie privée d’une personne humaine,
  • le fait que les documents contiennent des informations dont la communication pourrait porter atteinte au secret en matière commerciale ou industrielle
  • le fait que les documents sont des œuvres, des enregistrements, protégés par un droit de propriété littéraire ou artistique (droit d’auteur, droit voisin).

C’est le producteur privé des archives privées qui seul fixe les modalités (délai, demande d’autorisation…) de leur consultation dans la structure privée à laquelle il les a confiées. Le code du patrimoine n’est pas applicable dans ce cas.

Archives privées conservées par une structure de droit public

Lorsque les archives privées ont été versées (par l’association de loi 1901, le particulier, ou l’entreprise privée) à une personne de droit public ou à un service public d’archives : les conditions dans lesquelles le chercheur aura ou non le droit de les consulter, dépendent des modalités selon lesquelles ces archives sont arrivées dans le service public qui conserve ces archives privées.

Après vente ou dation : Si les archives privées ont été vendues (en salle des ventes ou par vente privée) par leur propriétaire privé à un service public d’archives, à une bibliothèque publique ou à un musée public qui les détient désormais, ou à la suite d’une dation (en paiement de droits de succession), ces archives privées deviennent alors propriété publique (Code du Patrimoine, art. L. 122-1). Elles conservent toutefois leur qualité d’archives privées, c’est-à-dire produites par une personne privée dans son activité privée (Code général de la propriété des personnes publiques, art. L. 2112-1). Devenues propriété publique par vente ou dation, ces archives privées sont consultables dans les mêmes conditions que les autres archives publiques du service (d’archives, musée ou bibliothèque). Ces archives privées seront par ailleurs utilisables, selon les règles fixées par cet établissement public pour ses archives publiques voir le billet (à venir) « Le chercheur souhaite utiliser des archives qu’il a consultées ».

Après don, dépôt, legs : Si les archives privées sont arrivées dans les collections d’une bibliothèque publique, d’un musée public ou d’un service public d’archives, par don, par legs ou en dépôt, cet organisme public qui reçoit le don, le legs ou le dépôt est tenu de respecter les conditions posées pour leur consultation par le donateur, l’auteur du legs, le déposant (Code du Patrimoine, art. L. 213-6). Ces conditions peuvent être fixées librement (et prévoir par exemple un délai pendant les archives ne seront pas consultables, ou subordonner la consultation à une autorisation préalable du déposant, donateur ou auteur du legs), tant que ces règles ne contreviennent pas aux règles d’égalité d’accès au service public.

Ces archives privées seront par ailleurs utilisables (et pas seulement consultables) selon les règles fixées par le donateur, déposant ou auteur du legs voir le billet (à venir) « Le chercheur souhaite utiliser des archives qu’il a consultées ».

Généralement, le propriétaire des archives privées (qui les dépose, les donne ou les lègue à un service public d’archives, une bibliothèque ou un musée), prend en compte le fait que les documents comportent des informations à caractère personnel, ou relatives à la vie privée, ou pouvant porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, pour fixer un délai pendant lequel les archives privées ne seront pas consultables, ou n’accorder cette consultation que sur autorisation.

Si ce propriétaire ne pose aucune condition à la consultation de ces archives privées, le chercheur aura le droit d’y accéder pour les consulter.

Le chercheur ne pourrait pas être empêché de consulter un document d’archives privées au seul motif que ce document contiendrait une œuvre protégée par le droit d’auteur (ou un enregistrement protégé par un droit voisin). Néanmoins, le producteur des archives privées étant libre d’organiser les modalités de consultation de ces archives, il est en droit de recourir à d’autres motifs que le droit de propriété littéraire et artistique, pour limiter, voire interdire, la consultation d’archives privées.

En revanche, si le chercheur veut utiliser le document d’archive privée (le recopier, ou évoquer son contenu dans une éventuelle publication ou communication orale), il devra demander une autorisation à cette fin voir le billet (à venir) « Le chercheur souhaite utiliser des archives qu’il a consultées».

 

Billet relu et mis en page par Hanaé Allali et Annick Richard.

Crédits photographiques : image à la une extraite de la page 165 de l’ouvrage Farmington, Connecticut, the village of beautiful homes (Connecticut), photographiée par  [Brandegee, [from old catalog] Arthur L ] comp Smith, Eddy N., 1906. Aucune restriction de droits d’auteurs connue. Puis Les archives de l’Istituto Degli Innocenti (Toscane), photographiée par Mathrong, 2012, CC-BY-NC.

  1. Aussi bien la loi française que le droit européen peuvent fonder une interdiction d’accès à des documents contenant des informations dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale ou industrielle. Une directive sur le secret des affaires est en cours d’adoption au Parlement européen à la mi-avril 2016, qui impose aux États-membres de prévoir une indemnisation des entreprises quand un secret d’affaires a été obtenu sans leur accord. []

Le chercheur mène un entretien enregistré

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion données en SHS, nous avons choisi de partir d’exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs…). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu’ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient… Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques que les chercheurs doivent se poser depuis la collecte jusqu’à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

Un chercheur souhaite enregistrer l’entretien qu’il mène avec une personne. Pour procéder à cet enregistrement sonore et l’utiliser, il devra identifier les réponses aux questions ci-dessous et faire signer une autorisation à son informateur1.

1. Qui a des droits sur le support de l’enregistrement sonore ?
2. Qui a des droits sur ce qu’on entend dans l’enregistrement ?
3. La demande d’autorisation
4. Récapitulatif des droits en jeu sur un enregistrement sonore de type « entretien »
5. Brève bibliographie

1. Qui a des droits sur l’enregistrement sonore ?

Le producteur de l’enregistrement sonore détient un droit voisin. Ce droit voisin diffère du droit d’auteur : alors que le droit d’auteur porte sur une œuvre originale, c’est-à-dire sur une création (photo, texte, peinture, illustration…), le droit voisin de producteur sonore porte sur l’enregistrement d’une séquence de sons faite par ce producteur (personne physique ou personne morale). La loi précise qu’est producteur sonore : celui « qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de sons ». Ce droit voisin du producteur sonore est précisé dans un billet spécifique de ce carnet.

Dans le cas où le chercheur souhaiterait utiliser un enregistrement sonore existant (déjà effectué par un autre chercheur ou par une structure publique ou privée), il est important que le chercheur obtienne, auprès de ce producteur détenteur des droits voisins sur l’enregistrement sonore, une autorisation d’utiliser l’enregistrement (voir le billet « Le chercheur utilise des documents existants ou des archives » à venir).

2. Qui a des droits sur ce qu’on entend dans cet enregistrement ?

Celui qui enregistre et celui qui est enregistré : Si le chercheur enregistre une séquence de sons dans la nature (cris d’oiseaux dans la forêt, cris des baleines sous l’eau) ou dans un environnement urbain (bruits des transports et des personnes dans la ville), son employeur est producteur de l’enregistrement sonore et à ce titre titulaire de droits voisins, mais personne ne détient de droits sur les sons enregistrés : ni les oiseaux, ni les baleines, ni les automobilistes. En revanche, si le chercheur enregistre les paroles d’une personne en entretien, ou la déclamation d’un comédien, la narration d’un conteur, la mélopée d’un chanteur, le jeu d’un instrumentiste pendant un concert ou en studio, ces personnes peuvent faire valoir des droits sur les sons qu’elles ont émis et que le producteur sonore a enregistrés.

Celui ou celle qui répond à des questions et celui qui l’interroge : L’informateur qui répond aux questions, détient un droit sur sa voix (au même titre qu’un droit sur son image) ; ce droit sur la voix (de même que sur l’image) est un attribut de la personnalité et ressortit du droit au respect de la vie privée, posé par l’article 9 du code civil. Du seul fait qu’on entend sa voix, et qu’on puisse éventuellement la reconnaître, il convient d’avoir obtenu l’accord de ce locuteur avant que l’enregistrement de sa voix soit mis en ligne, éventuellement transcrit, reproduit, ou réutilisé dans un cadre de recherche par le chercheur qui l’interroge ou par d’autres chercheurs.

Il convient de ne pas confondre le droit sur la voix, avec le droit voisin d’interprète. Ce droit voisin entre en jeu dans le cas de collectages sur la littérature orale (conte, chant, poésie…) ou sur la musique, faisant de l’informateur un interprète. Il faut alors prendre en compte son droit voisin d’interprète et obtenir son accord pour utiliser son interprétation, protégée par un droit voisin d’interprète (Voir les billets « Le chercheur enregistre un chant, une musique, un conte… » à venir et Le droit voisin).

Par ailleurs, selon le contexte dans lequel s’exprime l’informateur enregistré, ses mots, ses phrases, sont susceptibles d’être protégés en tant qu’œuvre originale. En effet, si l’informateur prend une part importante dans l’échange, sans se contenter de réponses lapidaires, mais en développant ses réponses, voire en finissant par mener l’entretien ou en le nourrissant de façon prépondérante, il devra être considéré comme co-auteur de l’entretien avec le chercheur. Le chercheur devra alors obtenir son accord d’utiliser les propos tenus par l’informateur-auteur des propos.

Enfin, le chercheur qui dirige l’entretien a lui aussi un droit sur sa voix. Il ne faudra donc pas oublier de lui faire signer, à lui aussi, une autorisation pour permettre l’utilisation de sa sa voix pour toutes les utilisations envisagées (mise en ligne, reproduction…) afin de rendre possible la réutilisation de cet enregistrement à l ‘avenir.

Les personnes dont il est question dans l’enregistrement, qu’il s’agisse des personnes citées par l’informateur ou les informations personnelles fournies par l’informateur sur sa vie privée : dans ce cas, il est question des données à caractère personnel. Suivant les besoins de sa recherche, le chercheur va noter des informations sur le locuteur qu’il enregistre : son nom, son prénom, son adresse, son âge, son métier peut-être. Le locuteur va lui aussi probablement donner des informations supplémentaires (son parcours, ses opinions), et mentionner des personnes, en les identifiant par un nom, un prénom. Ces données personnelles sont protégées, et le chercheur doit respecter la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés, dite loi « informatique et libertés » : d’une part en informant le locuteur de ses droit (d’accès et de rectification), d’autre part en informant la CNIL (ou le correspondant informatique et libertés CIL de son organisme) qu’il collecte ces données personnelles dans un but de recherche.

A propos de la vie privée du locuteur et de tiers, il en va de même En effet, au cours de l’entretien, l’informateur va probablement, non seulement s’identifier (ou identifier des personnes tierces) mais aussi évoquer des faits de sa vie intime ou familiale, ou de la vie de tiers. Ce n’est pas parce qu’il accepte d’en parler, et d’être enregistré quand il en parle, qu’il accepte que sa vie privée soit portée sur la place publique, par une mise en ligne de l’enregistrement sonore, ou par la publication d’extraits de l’enregistrement. Le chercheur doit s’assurer que l’informateur accepte les utilisations envisagées pour l’enregistrement : soit une utilisation par le seul chercheur qui mène l’entretien enregistre, soit une utilisation autorisée plus largement à d’autres chercheurs, soit une utilisation plus large qui rendrait l’enregistrement consultable par tous sur Internet. On suivra sur ce point les procédures indiquées dans le billet Le chercheur mène une enquête par questionnaire.

Déterminer la part des deux locuteurs dans un entretien : Le chercheur qui mène l’entretien, dirige la conversation ; pour cette raison, il sera fréquemment considéré comme l’auteur des propos enregistrés. L’informateur, s’il se contente de répondre de façon lapidaire aux questions, ne sera pas reconnu comme auteur ; en revanche, si l’informateur prend une part importante dans l’échange, en développant ses réponses, voire en étant celui qui parle principalement ou qui nourrit l’échant de façon prépondérante est considéré co-auteur de l’entretien, avec le chercheur.

3. Signature de la demande d’autorisation

Si l’informateur est co-auteur, le chercheur devra obtenir son accord, avant d’utiliser l’entretien sous quelque forme que ce soit : l’enregistrement sonore de l’entretien, sa transcription, la mise en ligne de l’enregistrement ou de la transcription, la reproduction (par téléchargement, par utilisation dans une publication…). Le chercheur lui présentera pour cela une demande d’autorisation recensant les 5 informations exigées par la loi sur le droit d’auteur (code de la Propriété intellectuelle, art. L131-3) :

  1. Dans combien de temps aura-t-on le droit d’utiliser le texte de cet entretien ?
  2. Dans quels lieux : un labo ? Un campus ? Une ville ? Une région ? Un pays ? Le monde entier ? Le territoire géographique couvert par l’utilisation devra être précisé ;
  3. Dans quel contexte : celui de la recherche seulement ? Ou dans un cadre pédagogique ? Ou commercial ? Ou de diffusion à fins d’information et de divertissement du public en général ?
  4. Sur quels supports : en ligne ? En streaming ? En téléchargement ? Sur des supports de type cédé ou clé USB ? Sous forme de transcription papier ? Sous quelles autres formes : diffusion radio, télé, internet, lecture ou diffusion dans une salle… ?
  5. Pendant combien de temps l’entretien pourra-t-il figurer en ligne, pourra-t-il être écouté, reproduit, transcrit…

Voir également les billets : Bien rédiger un contrat de cession de droit pour un enregistrement de terrain et Le contrat, un pacte entre le témoin et l’enquêteur… et une nécessité juridique par Florence Descamps et Véronique Ginouvès.

4. Récapitulatif des droits en jeu sur un enregistrement sonore de type « entretien » :
L’informateur peut faire valoir plusieurs droits. Il détient :
– un droit sur sa voix ;
– un droit de coauteur sur l’entretien, s’il participe activement à l’échange, c’est-à-dire s’il parle de façon élaborée sans se contenter de réponses par « oui » ou « non » ou de réponses courtes ;
– un droit sur ses données à caractère personnel, et un droit au respect de sa vie privée.Au titre de ce(s) droit(s), il convient d’obtenir l’accord de l’informateur pour les utilisations envisagées : mise en ligne, transcription de l’entretien, conditions d’accès à cet entretien par des tiers (chercheurs ou non chercheurs), conditions de réutilisation de cet entretien par le chercheur ayant mené l’entretien mais aussi par des tiers…
– un droit voisin d’interprète s’il interprète un conte (ou un chant, ou une musique instrumentale. Dans ce cas, le chercheur doit obtenir son accord d’utiliser l’interprétation (voir le billet Le chercheur enregistre un chant, une musique, un conte à venir et le billet sur Le droit voisin).
Les personnes nommées par le témoin enregistrées dont la vie privée est évoqueée dans l’entretien, ont droit à ce qu’on respecte leur vie privée et à ce que leurs données personnelles restent protégées. À défaut d’avoir leur accord pour l’utilisation (sous quelque forme que ce soit) de l’enregistrement, celui-ci devra être anonymisé, ou n’être rendu accessible qu’à des personnes justifiant d’un projet sérieux de recherche, et sous condition que ces personnes s’engagent à en respecter la confidentialité.
Le chercheur détient un droit d’auteur sur l’entretien, car il conduit cet entretien, il en détermine la forme, il en est donc l’auteur (ou le coauteur, avec l’informateur). Il détient aussi un droit sur sa voix.

L’organisme (ou la personne physique) qui a eu l’initiative et la responsabilité de l’enregistrement sonore, détient des droits voisins sur cet enregistrement sonore, en qualité de producteur de l’enregistrement. Ce pourra être l’établissement de recherche. Ou le chercheur lui-même, s’il a pris l’initiative de faire cet enregistrement sonore lui-même, avec ses propres appareils, en finançant l’enregistrement (déplacements, etc.). Un tiers n’aura pas le droit de dupliquer, transcrire, diffuser cet enregistrement, sans l’accord du producteur phonographique de l’enregistrement.

En obtenant les autorisations nécessaires auprès des personnes mentionnées ci-dessus, le chercheur peut mettre en place les conditions d’une revisite des entretiens qu’il a menés, par des chercheurs tiers2.

Si, à l’inverse, le chercheur souhaite utiliser, pour ses recherches, un enregistrement sonore existant, il doit obtenir les autorisations nécessaires auprès de l’organisme conservant l’enregistrement, et de toutes les autres personnes concernées (Voir le billet « Le chercheur mène des recherches dans des archives » à venir).

5. Brève bibliographie

« Archives orales et entretiens ethnographiques. Un débat entre Florence Descamps et Florence Weber, animé par Bertrand Müller. », Genèses 1/2006, no 62, p. 93-109, [En ligne] www.cairn.info/revue-geneses-2006-1-page-93.htm

Descamps Florence, « L’entretien de recherche en histoire : statut juridique, contraintes et règles d’utilisation », Histoire et politique. Politique, culture, société, revue électronique du Centre d’histoire de Sciences Po, n° 3, novembre-décembre 2007.[En ligne] http://www.histoire-politique.fr/index.php?numero=03&rub=autres-articles&item=24

Mallet-Poujol Nathalie, « La collecte des témoignages oraux à l’épreuve du droit pénal spécial de la presse »,  Les archives orales : bilan, enjeux, perspectives, Gazette des archives, n°211, 2008, p. 33-55.

Les billets du carnet sur les entretiens enregistrés dans le cadre d’un entretien :
Bien rédiger un contrat de cession de droit pour un enregistrement de terrain, 9 mars 2013.
Le contrat, un pacte entre le témoin et l’enquêteur… et une nécessité juridique, 28 février 2013.
Publier la parole des témoins. Exigences scientifiques et respect des données personnelles, 18 janvier 2013.
Matériaux pour une enquête orale : préambule, 4 décembre 2012.

Billet édité par Véronique Ginouvès.

Crédits photographiques : Peter Gerdes Project 365 – Year 2 : Day 019 : 19/01/10, Recording voices at school And a day editing it, CC BY-NC-ND 2.0.

  1. Deux autres billets (à venir) reprendront les questions à prendre en compte dans le cadre de la captation sonore d’un débat ou d’une conférence et d’une œuvre enregistrée. []
  2. Voir « Archives orales et entretiens ethnographiques. Un débat entre Florence Descamps et Florence Weber, animé par Bertrand Müller. », Genèses 1/2006, no 62, p. 93-109, [En ligne] www.cairn.info/revue-geneses-2006-1-page-93.htm []

Le chercheur tourne un film

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion données en SHS, nous avons choisi de partir d’exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs…). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu’ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient… Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques que les chercheurs doivent se poser depuis la collecte jusqu’à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

Un chercheur filme une scène, un paysage, un groupe… Doit-il obtenir une autorisation pour tourner et réaliser ce film, puis l’utiliser ? Ce billet en complète d’autres déjà publiés sur le carnet ou à venir, qui précisent les questions juridiques qui se posent au chercheur qui filme un entretien ou une conférence. Ici, le billet répond à trois questions que le chercheur doit se poser pour préciser les droits sur la réalisation d’un film de recherche, documentaire ou fiction :

Qui a des droits, et lesquels, pour avoir produit ce film ?
Qui a des droits pour avoir élaboré, ou contribué à élaborer, le film ?
Qui a des droits sur ce qu’on voit ou entend dans le film ?

1. Qui a des droits, et lesquels, pour avoir produit ce film ?

Dans une œuvre audiovisuelle, les acteurs sont nombreux. Le producteur de l’enregistrement audiovisuel détient un droit voisin. Dans ce cas, la question de droit en jeu est une question de propriété intellectuelle. En effet, le support de l’enregistrement audiovisuel est protégé par ce qu’on appelle le droit voisin du producteur audiovisuel. Ce droit voisin diffère du droit d’auteur : alors que le droit d’auteur porte sur une œuvre originale, c’est-à-dire sur une création (photo, texte, peinture, illustration, œuvre audiovisuelle…), le droit voisin de producteur audiovisuel porte sur l’enregistrement d’une séquence d’images animées, sonorisée ou non, que ce producteur (personne physique ou personne morale) a fixée sur un support (analogique ou numérique).

Qui est le producteur audiovisuel ? Qui détient ce droit voisin de producteur audiovisuel ?
Le  producteur audiovisuel, également appelé dans le jargon « producteur de vidéogrammes », est  – dit la loi – « Celui qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non ». En pratique, cela correspond à la personne (physique ou morale) qui fournit les moyens d’enregistrement audiovisuel ou qui le finance : l’employeur du chercheur, par exemple. Il peut s’agir du chercheur lui-même, s’il a entrepris de financer seul cet enregistrement audiovisuel.

Dans le cas où le chercheur souhaiterait utiliser un enregistrement audiovisuel déjà existant (réalisé par un autre chercheur ou par une structure publique ou privée), il est important que le chercheur obtienne, auprès de ce producteur détenteur des droits voisins sur l’enregistrement audiovisuel, une autorisation d’utiliser l’enregistrement (voir l’article à venir « Le chercheur utilise des documents existants ou des archives »). Selon le code de la Propriété intellectuelle, art. L211-4, un enregistrement audiovisuel est protégé par le droit voisin du producteur sonore pendant 50 ans à compter de la date de première exploitation de l’enregistrement et cela quelle que soit la forme de cette première exploitation : diffusion en ligne sur Internet, à la radio, au public à l’occasion d’une conférence… Si l’enregistrement n’a fait jamais l’objet d’une communication au public (le document est resté conservé dans un fonds d’archive ou chez un particulier sans avoir été jamais diffusé ni reproduit), la protection de 50 ans est décomptée à partir de la date de la fixation des images (le jour de l’enregistrement initial). Le fait de repiquer un enregistrement audiovisuel sur un autre support, ou de le remastériser, ne prolonge pas la durée de protection de 50 ans : une fois dans le domaine public, l’enregistrement audiovisuel y reste définitivement et peut dès lors être utilisé sans l’accord du producteur audiovisuel. Il restera à vérifier les droits d’éventuels auteurs, d’interprètes, ou de personnes détenant un droit sur leurs données personnelles ou sur leur vie privée, ou sur leur voix ou leur image.

Note : La durée de protection de l’enregistrement audiovisuel pendant 50 ans après sa première communication au public, diffère de la durée applicable aux enregistrements sonores, qui a été portée récemment à 70 années (voir le billet à venir « Le chercheur fait l’enregistrement sonore d’un entretien ou débat »).
2. Qui a des droits pour avoir élaboré, ou contribué à élaborer, le film ?

Les coauteurs détiennent un droit d’auteur sur l’œuvre audiovisuelle
Un film cinématographique est protégé par le droit d’auteur, dès lors qu’il est une œuvre de l’esprit (CPI art. L. 111-1), c’est-à-dire, selon les tribunaux, s’il porte « la marque de la personnalité » de ses auteurs, leur empreinte, bref, s’il présente de l’originalité. Sont ainsi protégés par le droit d’auteur, non seulement les films cinématographiques, mais aussi toutes les « séquences animées d’images, sonorisées ou non » (CPI art. L. 112-2). La loi ne précise pas les genres audiovisuels concernés, mais en pratique le droit d’auteur protège quasiment tout le champ de la création audiovisuelle : documentaires, entretiens audiovisuels, reportages, films de fiction, dessins animés, téléfilms, spots publicitaires, jeux télévisés, clips…

Les tribunaux ont ainsi jugé originaux et donc protégés par le droit d’auteur : un reportage (Cour d’appel de Paris, 9 mars 1989 ; Cour d’appel de Paris, 17 janvier 1995), un film documentaire (Cour d’appel de Paris, 9 octobre 1995), un documentaire destiné à la télévision (TGI Paris, 28 avril 1971), un journal télévisé (TGI Strasbourg, 16 nov. 2001), un jeu télévisé (Cour d’appel de Paris, 27 mars 1998).

Qui sont les coauteurs d’un film ? Parmi les nombreuses personnes susceptibles de participer à l’élaboration d’une œuvre audiovisuelle (qu’il s’agisse d’un documentaire, reportage télé, d’un film, d’un dessin animé, etc.), seules quelques-unes peuvent revendiquer la qualité d’auteur de l’œuvre audiovisuelle (CPI art. L. 113-7).

Ce sont :
– le réalisateur,
– le scénariste,
– le dialoguiste (ou plus largement l’auteur du texte parlé),
– le compositeur de la musique composée exprès pour cette œuvre audiovisuelle,
– et, si le film est adapté d’un texte préexistant (biographie, roman, essai) : l’auteur du texte initial, s’il est vivant ou mort depuis moins de 70 ans et l’adaptateur (qui adapte ce texte préexistant).

Toute personne qui remplit une de ces fonctions est présumée coauteur par la loi. Elle pourra faire valoir en justice sa qualité de coauteur, même si cette qualité lui est refusée ou contestée par un membre de l’équipe.

Exemple : Une série d’entretiens entre François Mitterrand et Jean-Pierre Elkabbach avait été filmée en 1994. J.-P. Elkabbach et les héritiers de Mitterrand ont cédé les droits d’auteur sur l’œuvre audiovisuelle (que constituait cette série d’entretiens) à une société de production, en indiquant que les auteurs étaient F. Mitterrand et J.-P. Elkabbach. Le réalisateur Cadys Sosnowski, qui avait filmé dix-huit des vingt-trois entretiens, a réclamé en justice que soit reconnue sa qualité de coauteur de l’œuvre audiovisuelle, en tant que réalisateur. Le tribunal lui a donné raison, et ordonné le reversement à son profit de la moitié des droits d’auteur perçus sur l’exploitation des entretiens, soit 166 000 € (cour d’appel de Paris, 29 sept. 2006, confirmant le jugement du TGI de Paris du 17 septembre 2003).

Lorsque les auteurs sont des agents publics, le contrat n’est pas nécessaire. Si ces coauteurs sont tous agents publics (mais ni chercheur, ni enseignant-chercheur), leur employeur peut utiliser l’œuvre audiovisuelle, à des fins non commerciales uniquement, sans leur accord (CPI, art. L131-3-1). L’employeur pourra même modifier l’œuvre audiovisuelle, sans que les coauteurs puissent invoquer leur droit au respect de l’œuvre (à moins qu’ils parviennent à démontrer que la modification porte atteinte à leur honneur ou à leur considération…). Ces coauteurs doivent toutefois être crédités comme étant les coauteurs de l’œuvre audiovisuelle.

C’est dans le cas où l’administration souhaiterait faire une utilisation commerciale du film, qu’elle devra obtenir l’accord de ces coauteurs (et convenir d’une rémunération avec eux).

Nécessité d’un contrat avec les auteurs du secteur privé ou avec les auteurs- chercheurs. Si en revanche, l’un (ou plusieurs) des coauteurs du film (documentaire, entretien filmé) est salarié ou stagiaire d’une structure privée (entreprise, association loi 1901) ou d’un EPIC1, ou s’il est chercheur ou enseignant-chercheur d’une structure publique, ce film ne peut être utilisé par l’employeur, qu’à condition d’avoir obtenu l’accord de cet auteur. On précisera dans l’accord les divers types d’utilisation qu’on souhaite en faire (transcription, distribution de DVD, diffusion en VOD ou en streaming sur Youtube, DailyMotion…). Dans tous ces cas, l’utilisateur devra utiliser le film « tel quel » : s’il veut le modifier, il devra avoir obtenu l’accord préalable de l’auteur (Voir le point sur le droit d’auteur).

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3. Qui a des droits sur ce qu’on voit ou entend dans le film ?

Ce qu’on entend :

Les dialogues sont protégés par le droit d’auteur dans leur version originale, mais aussi dans les versions en langues étrangères. L’auteur des sous-titres et des doublages de voix détient des droits d’auteur dessus.

Si l’œuvre filmée est un entretien. L’intervieweur qui conduit l’entretien et la personne interviewée seront reconnues comme coauteurs de l’entretien filmé apparaissant dans le film. Il convient dans ce cas que le chercheur obtienne l’accord des personnes filmées. On peut les considérer comme des dialoguistes un peu particuliers.

Si l’œuvre filmée est une conférence. Le conférencier, auteur du texte qu’il a écrit ou qu’il improvise, est lui aussi un dialoguiste un peu particulier, dont il convient d’obtenir l’accord avant de filmer (puis éventuellemenet de diffuser l’enregistrement audiovisuel ou un extrait de cet enregistrement).

Ce qu’on voit :

Faut-il l’accord du gestionnaire des lieux pour tourner le film ?
Le réalisateur a-t-il le droit de faire le film, dans quelque lieu qu’il soit ? Ou lui faut-il l’accord du gestionnaire du lieu ? Il faut distinguer selon que le film est tourné dans un espace du domaine public, ou dans une propriété privée.

Si le film est tourné dans un espace public :
Même quand le film est tourné sur la voie publique, ou dans tout autre endroit public auquel on a accédé licitement, il arrive qu’il faille obtenir l’accord du propriétaire public ou du gestionnaire des lieux publics. En effet, ce gestionnaire a mission d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans le lieu ; à ce titre, il peut réglementer les tournages et prises de vues.

A noter : si on bloque une rue dans une ville pour faire un tournage audiovisuel en France, il faut une autorisation de la municipalité pour occuper le domaine public, au titre d’une autorisation de voirie. Un musée est aussi en droit de réglementer et d’encadrer le tournage dans une salle.

Si le film est tourné dans un lieu privé :
De la même façon (mais pour des motifs juridiques différents), si on veut tourner un film en étant « chez le propriétaire privé » (parc privé, jardin privé, maison privée, locaux d’entreprise ou d’association privée), on ne peut touner ce film, que si le propriétaire privé le veut bien. Évidemment, si on est entré dans une propriété privée par effraction, sans autorisation d’entrée, on n’aura a fortiori pas le droit de filmer ces lieux.

A noter : Le propriétaire pourrait autoriser l’entrée chez lui mais interdire qu’on filme les lieux.

Crédits photographiques : photographie à la une, la journaliste au St. Petersburg Times Lucy Morgan avec une caméra et un téléphone vers 1985,  Collection Donn Dughi, Archives et bibliothèque nationale de Floride. Au milieu du billet, photographie d’un soldat anglais qui accompagne un prisonnier allemand avec derrière eux (en uniforme français) un homme qui porte une caméra et un tripode vers 1918. Archives nationales d’Ecosse. Pour les deux images, pas de restrictions de droits connues.

  1. EPIC : établissement public à caractère industriel et commercial []

Le chercheur mène une enquête par questionnaire

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion données en SHS, nous avons choisi de partir d’exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs…). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu’ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient… Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques qu’ils doivent se poser depuis la collecte jusqu’à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

L’usage d’un questionnaire d’enquête peut renvoyer à des enquêtes quantitatives ou qualitatives en fonction de la méthodologie du programme de recherche. Le questionnaire d’enquête dont il est question ici, s’entend dans le cadre d’enquêtes quantitatives. Le chercheur interroge un informateur à partir d’un questionnaire directif qu’il a conçu seul ou en collaboration. Le questionnaire propose une liste de questions fermées même si, suivant la méthodologie du programme de recherche, des questions plus ouvertes peuvent également être posées. Les réponses des informateurs sont soit transcrites sur un formulaire au fur et à mesure de l’entretien, soit saisies directement sur un tableur ou une base de données, soit enregistrées puis transcrites. La question des entretiens qualitatifs, avec ou sans questionnaire, déjà abordée dans le recueil de bonnes pratiques, fera l’effet d’un prochain billet juridique.

1. Qui a des droits pour avoir élaboré le questionnaire et l’entretien ?

2. Qui a des droits sur ce qui est dit dans les réponses au questionnaire ?

3. Que peut faire le chercheur des informations collectées, que doit-il obtenir de ses informateurs ?

1. Qui a des droits, et lesquels, pour son rôle dans l’élaboration du questionnaire et de l’entretien ?

Quel est l’enjeu de la qualification juridique du questionnaire comme œuvre ?
Si le questionnaire n’a pas d’auteur, parce qu’il n’est pas original, chacun peut le reprendre librement, à condition bien sûr d’indiquer l’organisme au sein duquel le questionnaire a été élaboré (le laboratoire, l’UMR…). Cette indication de source ne sera pas faite au titre du droit d’auteur (il n’y a pas d’auteur), mais par honnêteté intellectuelle.

Le chercheur est-il auteur ?
Suivant la plus ou moins grande complexité du questionnaire, celui-ci sera considéré non original et donc non protégé par le droit d’auteur, ou au contraire protégé par le droit d’auteur parce qu’original. Un questionnaire relativement complexe dans sa structure, pourrait même être protégé par le droit d’auteur en tant que base de données.
Si plusieurs auteurs ont contribué à l’élaboration du questionnaire, celui-ci relève du régime de l’œuvre de collaboration, ou de l’œuvre collective.

Dans le cas où le questionnaire est une œuvre originale : si le(s) auteur(s) sont des agents publics, l’administration qui emploie les auteurs peut utiliser ce questionnaire sans leur accord, tant qu’elle n’en fait pas d’usage commercial. Toutefois, si un (ou plusieurs) des auteurs du questionnaire est chercheur ou enseignant-chercheur, l’administration ne pourrait reprendre ce questionnaire et l’exploiter, fût-ce à titre non commercial, qu’avec l’accord de ce chercheur ou enseignant-chercheur1).

En pratique, donc, ce questionnaire peut juridiquement faire l’objet d’un monopole. Toutefois, les auteurs pourraient décider d’invoquer ce droit d’auteur, non pas pour « fermer » ce document, mais au contraire pour l’ouvrir et pour proposer la réutilisation de ce questionnaire vierge à à toutes autres équipes de recherche intéressées. Cela peut sembler paradoxal, et pourtant : c’est bien ce en quoi consistent les licences Creative Commons :  « moi auteur, je revendique mon droit d’auteur, pour décider de partager gracieusement mon œuvre avec toutes les personnes intéressées par cette œuvre, en la mettant sous licence Creative Commons ».

L’informateur est-il auteur ?
Si l’informateur qui répond au questionnaire, se contente de fournir des réponses très simples (oui, non, « ne sais pas ») ou en donnant ses réponses sur une échelle (notée de 1 à 5, par exemple), il ne fait pas œuvre. Il convient en revanche de respecter les autres droits qu’il pourrait faire valoir (droit au respect de la vie privée, droit des données a caractère personnel : voir partie 3).

Si au contraire, l’informateur fournit des réponses élaborées, s’il raconte ou rapporte (des faits, des sentiments, des impressions), bref, s’il fait des phrases, il y a de grandes chances que ces phrases soient originales. Dans ce cas, ses réponses sont protégées, non seulement par le droit au respect de la vie privée ou par le droit des données personnelles, mais aussi par le droit d’auteur. Dans un tel cas, on pourra, en même temps qu’on obtient l’accord de l’informateur au titre de son droit au respect de la vie privée et des données personnelles, obtenir son accord au titre du droit d’auteur. Deux billets sur les contrats d’utilisation de ces entretiens ont été  publiés sur ce carnet :
– Bien rédiger un contrat de cession de droit pour un enregistrement de terrain
– Le contrat, un pacte entre le témoin et l’enquêteur… et une nécessité juridique

2. Qui a des droits sur ce qui est dit dans l’entretien ou le questionnaire ?

En sa qualité d’informateur, la personne qui répond au questionnaire ou à l’entretien peut faire valoir principalement deux droits :
– Le droit au respect de la vie privée. L’informateur va peut-être évoquer des faits de sa vie intime ou familiale : il est en confiance avec le chercheur. Mais qu’il accepte d’en parler, et d’être éventuellement enregistré quand il en parle, est une chose. Cela n’implique pas nécessairement qu’il consente à ce que sa vie privée soit portée sur la place publique, par une mise en ligne de l’entretien. Il a droit à ce qu’on respecte sa vie privée, qui est légalement protégée : « Chacun a droit au respect de sa vie privée », dit l’article 9 du code civil. Il importe que le chercheur propose à l’informateur un contrat indiquant les conditions dans lesquelles celui-ci autorise l’utilisation de l’entretien/du questionnaire auquel il a accepté de répondre.
L’informateur va peut-être aussi évoquer la vie privée d’autres personnes. Celles-ci n’ont pas consenti à la médiatisation de leur vie privée. L’informateur n’ayant pas autorité pour autoriser la diffusion d’informations sur la vie privée de ces tiers, c’est au chercheur de mettre en place les conditions (techniques et juridiques) pour que ces informations ne soient pas divulguées au-delà du cadre de l’entretien ;  en rendant  les personnes non identifiables, s’il veut évoquer l’entretien dans un article, et en ne permettant d’autres personnes à consulter cet entretien, qu’à condition que ces personnes s’engagent à maintenir la confidentialité des informations consultées.

– Le droit sur les données personnelles. Lors de l’entretien, ou dans le questionnaire, le chercheur va collecter plusieurs informations sur l’informateur : son nom, son prénom, son métier, son âge… Ces informations sont des données à caractère personnel : elles permettent d’identifier le locuteur en tant que personne physique, soit directement (par une seule information, tel le n° de sécurité sociale), soit indirectement (en recoupant ces informations entre elles : le nom et le prénom, le prénom et l’adresse, l’adresse et le métier…).
La collecte de ces données à caractère personnel est soumise à un cadre légal protecteur. Le chercheur n’a le droit de collecter ces données, puis de les traiter (de les reproduire ou de les enregistrer), qu’à condition de respecter les formalités posées par la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés, dite « loi informatique et les libertés« .
Cette loi pose deux règles : celui qui collecte les données à caractère personnel doit :
– fournir certaines informations à chaque personne sur laquelle il collecte les données,
– informer la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) du fait qu’il collecte ce type de données.
Ces règles, contraignantes, visent à empêcher que des données permettant d’identifier des personnes physiques, soient utilisées contre elles, ou dans des conditions qu’elles n’ont pas acceptées. Le chercheur est tenu de respecter ces obligations, dès lors qu’il collecte des données à caractère personnel ; par exemple, dès lors que le chercheur mentionne ces données personnelles dans l’entretien sonore : « vous vous appelez XXX », « vous habitez à YYY », ou dans un tableur sur ordinateur, ou même qu’il les prenne en note manuellement sans enregistrement informatique. De même, si c’est l’informateur qui fournit ces informations, pendant l’entretien enregistré ou en remplissant un document papier : « je m’appelle XXX, j’habite à YYY ».

3. Que peut faire le chercheur des informations collectées, que doit-il obtenir de ses informateurs ?

Le chercheur doit informer chaque personne dont il collecte les données à caractère personnel :
Le chercheur doit informer le locuteur de ses droits sur ses données personnelles. Il doit l’informer de la raison pour laquelle il collecte ces données, de la durée pendant laquelle il a l’intention de les conserver, et ce qu’il va en faire : qui y aura accès, que pourront en faire ce qui y auront accès. Le locuteur doit aussi être informé qu’il a le droit d’accéder à ces données, de demander à ce qu’elles soient rectifiées (en cas d’erreur), voire supprimées s’il n’existe plus de raison de les conserver.
On trouvera sur le site du Correspondant informatique et libertés du CNRS, la liste des informations que le chercheur doit transmettre aux personnes concernées, et un modèle de mention adapté au cas où les données personnelles sont collectées via un questionnaire. (voir ici la version anglaise de ce modèle de mention). On trouvera d’autres modèles de mentions, sur le site de la CNIL.

Obligation d’informations réduite lorsque le chercheur consulte des données personnelles déjà collectées par d’autres. Lorsque le chercheur consulte des documents existants contenant des données personnelles qui ont été collectées par d’autres personnes, il n’est pas tenu d’informer les personnes concernées qu’il mène des recherches impliquant de traiter leurs données à caractère personnel : voir le billet « Le chercheur utilise des documents d’archives ».

Le chercheur doit aussi informer la CNIL de l’existence du traitement
Il convient aussi, selon le type de données personnelles collectées, et l’usage qui en sera fait, que le chercheur informe la CNIL de l’existence de cette collecte de données personnelles. Si l’établissement de recherche dont dépend le chercheur a nommé un correspondant informatique et libertés (CIL), c’est au CIL que le chercheur doit déclarer son fichier pour s’assurer qu’il est conforme à la loi. Un CIL a été nommé au CNRS, de même que dans la plupart des universités françaises : on peut généralement trouver les coordonnées du CIL dont on dépend, en consultant les mentions légales du site web de l’établissement de recherche ou de l’université.

Récapitulatif des autorisations à demander à l’informateur au titre du droit des données personnelles et de la vie privée

Quel droit de conserver ces données personnelles, et comment rendre l’entretien accessible à des tiers
Il convient que le chercheur formalise, avec le locuteur, les conditions dans lesquelles ce qu’il dit, touchant à sa vie privée, et concernant ses données personnelles, pourra être diffusé.

A) Diffusion interdite à d’autres qu’au chercheur : Le locuteur peut décider que les informations le concernant (données personnelles, faits de sa vie privée) ne seront divulguées à personne d’autre qu’au chercheur avec lequel il s’entretient. Dans ce cas, si le chercheur envisage d’ouvrir plus tard ces entretiens, les notes qu’il a prises, les enregistrements qu’il en fait, il devra les anonymiser, c’est-à-dire en supprimer toute information qui permettrait d’identifier le locuteur.

Remarque sur l’anonymisation : L’anonymisation est une procédure radicale qui ne sera réellement efficace que si elle est effectuée sur des données agrégées et utilisées à des fins statistiques ; par exemple, sur des questionnaires auprès d’un nombre important de personnes, dont on supprime les nom, prénom et adresse et toute autre information personnelle, et sur lesquelles on ne conserve que les données utiles à des recherches statistiques, après les avoir agrégées (par tranche d’âge, par catégorie socio-professionnelle, par un bassin géographique suffisamment large pour empêcher toute réidentification ultérieure).

En revanche, lorsqu’on travaille sur des entretiens individuels, hors recherche statistique, il est illusoire de penser anonymiser un entretien : le seul son de la voix permet de reconnaître une personne ou son origine géographique ; les faits qu’elle rapporte peuvent également permettre d’identifier une famille ou une localité. Si donc le chercheur ne peut (et donc ne veut) pas anonymiser les entretiens et matériaux qu’il collecte parce que cela leur ferait perdre toute consistance, il devra s’assurer de la parfaite confidentialité des données qui y sont conservées. Ces informations ne deviendront consultables (et réutilisables) qu’au-delà d’un certain délai. Par exemple, un document contenant des informations sur la vie privée de personnes devient consultable 50 ans après la date de ce document. Sur les délais de consultation applicables aux archives publiques, voir le billet « Le chercheur consulte des archives« .

Anonymisation obligatoire pour les données personnelles de santé. Lorsque les entretiens menés par le chercheur portent sur des données médicales ou touchant à la santé de la personne interrogée, les conditions dans lesquelles ces données de santé peuvent être collectées puis traitées, sont très rigoureusement encadrées par la loi (articles 53 s. de la loi du 6 janvier 1978). Elles devront être anonymisées aussitôt que le chercheur qui collecte ces informations, n’a plus besoin, pour les besoins de son travail de recherche, d’accéder aux informations personnelles des personnes interrogées.

B) Diffusion limitée à un contexte de recherche : Si le locuteur accepte que l’entretien soit utilisé par le chercheur avec lequel il s’entretient, et par tout autre chercheur dans un contexte de recherche, le chercheur menant l’entretien devra restreindre l’accès à l’enregistrement, en n’autorisant sa consultation que par des personnes justifiant d’un projet sérieux de recherche, et s’engageant par écrit à ne pas diffuser ces informations (voir plus bas ; voir aussi le billet « Le chercheur consulte des archives« ).

C) Consultation et réutilisation largement autorisées : Enfin, si l’informateur accepte que l’enregistrement de l’entretien soit diffusé largement, il convient que le chercheur obtienne l’accord écrit de l’informateur, d’une façon suffisamment précise pour couvrir les cas d’utilisations envisagés : mise en ligne sur Internet avec consultation libre, ou consultation sur inscription préalable, quelles conditions de réutilisation (quel droit de télécharger, d’écouter en streaming, de réutiliser dans un livre, un film, …).

La vie privée et les données à caractère personnel de personnes tierces
Le locuteur va peut-être aussi mentionner des personnes tierces, en les identifiant par un nom, un prénom, ou peut-être en indiquant une adresse, un âge, un métier, une relation de famille, le nom des enfants… Le chercheur serait tenu de contacter ces personnes et de les informer de leur droit d’accès (ce qui en pratique est difficilement faisable, surtout a posteriori).
Néanmoins, la loi française prévoit qu’il n’est pas nécessaire d’informer la personne concernée du traitement de ces données, “lorsque la personne concernée est déjà informée ou quand son information se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche. » (loi française du 6 janvier 1978, art. 32. III). Cette dérogation posée par l’article 32.III de la loi de 1978, à l’obligation d’informer les personnes, lorsque l’information se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche, est une dérogation à l’obligation d’information individuelle : la CNIL recommande de fournir en revanche une information générale, par exemple sous forme de mention sur le site (cf Délibération CNIL 2010-460 du 9 décembre 2010 et Délibération CNIL 2012-113 du 12 avril 2012). On conseillera aux chercheurs qui signalent sur Internet leurs entretiens ou questionnaires (sans les rendre consultables en ligne) de porter une telle mention d’information générale sur le site.
La CNIL a exprimé sa position à cet égard : elle reconnaît l’intérêt de conserver des données personnelles sans les anonymiser, en organisant leur confinement sécurisé, “ pour permettre à des chercheurs d’accéder à des données qui ne peuvent pas être rendues publiques à cause de leurs aspects individuels. Cela permet une ouverture plus grande des données : les fournisseurs ne pourront plus invoquer des motifs de sécurité pour refuser de fournir leurs données. [Cela] organise une sorte d’« Open data indirect», des chercheurs jouant le rôle d’intermédiaire par leurs travaux et publications entre la donnée et le grand public. » (CNIL, Séminaire du 9 juillet 2013 : « Open Data, quels enjeux pour la protection des données personnelles ?» (pdf téléchargeable).

La loi française sur les données à caractère personnel s’inscrit dans le cadre normatif européen, actuellement fixé par la directive européenne 95/46/CE du 14 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel. Cette directive est en cours de révision. Le texte du futur règlement, qui remplacera la directive de 1995, dispose (dans la version actuellement discutée), que les États de l’Union européenne pourraient prévoir des dérogations à l’obligation d’informer les personnes concernées, lorsque le traitement vise des fins de recherche scientifique, historique ou statistique, sous réserve de garanties appropriées (version du Conseil de l’UE, 11 juin 2015, considérant 125 et article 83 du futur règlement ; version adoptée par le Parlement le mars 2014, article 14 ; version de la Commission européenne du 12 janvier 2012, considérant 50).

Le chercheur ne sera donc pas tenu d’anonymiser le fichier (c’est-à-dire en faire disparaître toute information qui permettrait d’identifier, directement ou indirectement, la personne physique évoquée). Mais il devra prendre prendre toutes les mesures pour garantir la confidentialité de ces informations. Il devra ainsi restreindre le nombre de personnes pouvant avoir accès à l’entretien ou au questionnaire, et n’en permettre la consultation (et a fortiori l’utilisation) qu’à des personnes justifiant de leur légitimité à consulter cet enregistrement : personne ayant un projet sérieux de recherche, personne menant une recherche familiale. Le chercheur devra aussi s’assurer que ces personnes justifiant d’un projet sérieux de recherche, s’engagent par écrit à ne pas diffuser ces informations.

En conclusion :

L’informateur peut être tout à la fois :
– un auteur, s’il élabore des réponses suffisamment développées pour constituer une œuvre originale,
– une personne titulaire d’un droit sur ses données à caractère personnel et d’un droit au respect de sa vie privée.
L’autorisation de l’informateur au titre de ces différents droits peut être obtenue :
– soit en lui présentant un document pour chaque droit à respecter (chaque autorisation à obtenir) : cela évite de devoir les rerédiger ou de les compléter ;
– soit en lui proposant un seul document réunissant l’autorisation de l’informateur pour chacun des différents droits. Un tel document sera plus digeste et rapide à signer.
Les deux modes contractuels ont, du point de vue juridique, exactement le même effet.

Si l’informateur était enregistré, il pourrait aussi faire valoir son droit sur sa voix, exactement de la même façon qu’il peut faire valoir un droit à l’image lorsque son image est captée. Il faut dans ce cas ajouter, aux autorisations, celle d’utiliser sa voix : voir le billet « Le chercheur enregistre un entretien ou une conférence ».
De plus, si l’informateur joue d’un instrument, s’il chante ou s’il conte une histoire, il peut revendiquer un droit voisin en tant qu’interprète. À ce titre, il convient de lui faire signer une autorisation déterminant les conditions de diffusion de son interprétation. Voir le billet à venir « Le chercheur fait l’enregistrement sonore d’un chant ».

Bibliographie :
Aude Béliard, Jean-Sébastien Eideliman, « 6 : Au-delà de la déontologie. Anonymat et confidentialité dans le travail ethnographique », Alban Bensa et al., Les politiques de l’enquête, La Découverte « Recherches », 2008, p. 123-141, Consultable sur Cairn.

 

Crédits photographiques de l’image « à la une » : illustration de la page 630 de « The Survey April-September 1920 » (1920) par Survey Associates Charity Organization Society of the City of New YorkSubjects: Charities Social problems, numérisé par l’université de Toronto. Pas de restrictions de droits connues.

  1. En effet, depuis la loi DADVSI du 1er août 2006, les chercheurs, les enseignants-chercheurs, les professeurs en université, détiennent l’intégralité de leur droit patrimonial et moral d’auteur, sans que l’administration qui les emploie ait le droit d’utiliser les œuvres qu’ils créent dans le cadre de leur mission, en application des règles ou du statut qui régit leurs fonctions (CPI art. L 111-1 []

Le chercheur prend une photo

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion données en SHS, nous avons choisi de partir d’exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs…). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu’ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient… Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques qu’ils doivent se poser depuis la collecte jusqu’à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

Un chercheur souhaite photographier un objet, un paysage, une personne… Doit-il obtenir une autorisation pour prendre cette photographie ? Qui a des droits, et lesquels, sur cette image ? Peut-il nommer les personnes photographiées ?

1. Qui a des droits, et lesquels, dans l’élaboration de la photographie ?
2. Qui a des droits sur ce qu’on voit sur la photo ?
3. Le chercheur peut-il collecter des données personnelles en lien avec la photographie ?

Le régime juridique applicable à la photographie est le même que lorsqu’on réalise un dessin (cf le billet Le chercheur dessine). S’y ajoutent les questions de droit concernant ce qui apparaît sur le cliché.

1. Qui a des droits pour avoir réalisé la photographie ?

Le photographe est-il un auteur ?
Une photo sera considérée originale, dans de nombreux cas :
– une image satellite non originale, si elle est retravaillée après avoir été prise, devient originale (Cour d’appel de Riom, 14 mai 2003).

Certaines photos sont parfois jugées non originales, donc non protégées par le droit d’auteur. Par exemple :
– une image prise au microscope électronique (Cour administrative d’appel de Nancy, 19 mars 2009, req. n°07NC01327).
– une photo dont le sujet ressemble fortement à n’importe quelle autre photo du même sujet. Ainsi les juges ont-ils considéré que le photographe B qui avait photographié une yourte, n’avait pas contrefait la photo d’une autre yourte réalisée par un photographe A… parce que rien ne ressemble plus à une yourte qu’une autre yourte (Cour d’appel de Paris, 25 mai 2012, confirmant le jugement du Tribunal de grande instance de Paris, 1er novembre 2011, voir les photos ici).
– une photo de poissons, reprise et modifiée pour une affiche sans en informer l’auteur (Cour de cassation, 20 octobre 2011). Il faut toutefois tenir compte ici du fait que le photographe travaillait régulièrement pour la collectivité qui, cette fois, avait fait faire l’affiche sans son accord (voir ici la photo controversée).
– une photo de Jimi Hendricks (Tribunal de grande instance de Paris, 21 mai 2015 ; voir la photo ici).

Mais si les tribunaux considèrent le cliché original, comme ce sera souvent le cas, le photographe peut faire valoir son droit d’auteur. Cette photographie ne peut dans ce cas être utilisée qu’avec l’accord du photographe, s’il est salarié ou stagiaire d’une structure privée (entreprise, association loi 1901) ou d’un EPIC, ou s’il est chercheur ou enseignant-chercheur d’une structure publique. Et ce, qu’on lui ait commandé la photographie, ou qu’il l’ait réalisée spontanément. Dans tous ces cas, l’utilisateur devra utiliser la photographie « telle quelle », sans la modifier. S’il veut la recadrer, la coloriser, bref, l’adapter, il devra demander l’accord préalable de l’auteur-photographe, au titre du droit moral.

Voir le point sur le droit d’auteur

Si l’auteur-photographe est un agent public (mais ni chercheur ni enseignant dans l’enseignement supérieur), l’administration employeuse peut utiliser la photographie, à des fins non commerciales uniquement, sans l’accord de l’auteur-photographe (code de la Propriété intellectuelle, art. L111-1 et art. L.121-7-1. L’employeur pourra même modifier le cliché, sans que l’auteur photographe puisse invoquer son droit au respect de l’œuvre (à moins qu’il parvienne à démontrer que la modification porte « atteinte à son honneur ou à sa réputation » : code de la Propriété intellectuelle, art. L121-7-1). C’est seulement dans le cas où l’administration employeuse souhaiterait faire une utilisation commerciale du cliché, qu’elle devra obtenir l’accord de l’auteur et convenir d’une rémunération avec lui (CPI, art. L. 131-3-1).

Dans tous les cas, l’auteur-photographe doit être crédité (en légende ou en page crédits en fin d’ouvrage ou sur la page du site).

Faut-il l’accord du gestionnaire des lieux pour prendre la photo ?

Le photographe a-t-il le droit de prendre la photo, dans quelque lieu qu’il soit ? Ou lui faut-il l’accord du gestionnaire du lieu ? Sur ce point, il faut distinguer selon que la photo est prise dans un espace du domaine public, ou dans une propriété privée.

– Si la photo est prise dans un espace public :

Même quand la photo est prise depuis la voie publique, ou de tout autre endroit public auquel on a accédé licitement, il arrive qu’il faille obtenir l’accord du propriétaire public ou du gestionnaire des lieux publics. En effet, ce gestionnaire a mission d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans le lieu ; à ce titre, il peut réglementer les tournages et prises de vues.

De nombreuses municipalités françaises déterminent ainsi les conditions dans lesquelles on peut faire des prises de vues dans la rue. Si cette prise de vues va bloquer la circulation des véhicules ou des piétons, il faut une autorisation de la municipalité pour occuper le domaine public, au titre d’une autorisation de voirie. Si au contraire, l’équipe de reportage photographique est légère, et ne bloque pas la voirie, une autorisation ne sera pas nécessaire (voir la procédure applicable à Paris). Un chercheur a donc le droit de faire des photos, en ville ou à la campagne : il doit néanmoins respecter les droits des personnes ou auteurs d’œuvres photographiées (voir plus bas).

Un musée est également en droit de réglementer et d’encadrer la prise de vue par des non-professionnels (qui ne feront pas commerce de leurs clichés). Toutefois, cette règlementation doit être fondée. Le Musée d’Orsay, qui avait interdit absolument toute prise de vues dans l’enceinte du musée, y compris avec un téléphone portable, a modifié son règlement intérieur au printemps 2015 et autorise désormais les prises de vues sans flash ni pied (suivant le Louvre qui avait également interdit, puis réautorisé de telles prises de vues).

Quant aux photographes professionnels, le Conseil d’État a jugé valable l’interdiction posée par la ville de Tours, à tous photographes professionnels, de faire des prises de vues de tableaux dans le musée des Beaux-Arts de la ville (Conseil d’État, 29 octobre 2012).

– Si la photo est prise dans un lieu privé :

De la même façon (mais pour des motifs juridiques différents), si on veut prendre une photographie en étant « chez le propriétaire privé » (parc privé, jardin privé, maison privée, locaux d’entreprise ou d’association loi 1901), on ne peut prendre cette photo, que si le propriétaire privé le veut bien. Le propriétaire pourrait autoriser l’entrée chez lui et interdire qu’on photographie les lieux.

Évidemment, si on est entré dans une propriété privée par effraction, sans autorisation d’entrée, on n’aura a fortiori pas le droit de photographier ces lieux.

Miljöer-Skogslandskap, Övrigt-Personer

 

2. Qui a des droits sur ce qu’on voit dans ce document ?

Ce qu’on voit sur la photo :
2.1. Un objet ou un bâtiment
2.2. Une œuvre
2.3. Une ou plusieurs personnes

2.1. On voit un objet ou un bâtiment

Quand la photographie montre un bien appartenant à quelqu’un : un bâtiment, une façade, un animal, un objet quel qu’il soit, le photographe doit-il obtenir l’accord du propriétaire de l’objet (ou bâtiment) photographié ?

Il faut distinguer selon que le photographe est situé sur la voie publique ou dans une propriété privée.

Le photographe peut photographier ce qu’il veut (un bâtiment, une façade de magasin, un chien, une voiture…) sans demander l’accord du propriétaire pour photographier ce bien. Le propriétaire de l’objet (que ce propriétaire soit une administration publique ou un propriétaire privé) ne peut pas interdire la prise de vue, dès lors que la photo est prise depuis la voie publique (il ne pourrait pas non plus en interdire le dessin).

De même, plus tard, toute personne qui voudrait réutiliser le cliché n’aura pas besoin de demander l’autorisation du propriétaire de l’objet photographié.

Le photographe situé dans la rue peut librement photographier la photo d’un bâtiment privé, qu’il voit depuis la voie publique (appartenant à une entreprise ou une personne physique). En effet, un propriétaire privé n’a pas de droit sur l’image du bien qui lui appartient ; il ne peut pas empêcher la prise de vue ni l’utilisation de la photo d’un bien lui appartenant, sauf ci cette utilisation photographique porte un trouble anormal à son droit de jouissance de propriétaire (arrêt de la Cour de Cassation, Hôtel de Girancourt à Rouen, Assemblée Plénière, 7 mai 2004 ; cette décision est venue inverser la décision rendue en 1999 par la même juridiction qui avait affirmé à l’époque que le propriétaire avait un droit sur l’image de son bien : Cour de Cassation, 10 mars 1999, café Gondrée).

La même solution (on peut photographier un bien sans demander l’accord du propriétaire) est applicable (pour des motifs juridiques différents), lorsque le propriétaire de l’objet (ou du bâtiment) est une personne publique. Une décision de jurisprudence a été rendue sur ce point, concernant une photo du château de Chambord. Un brasseur avait utilisé une photo du Château, pour une campagne publicitaire vantant « le goût à la française » de la bière. Le tribunal administratif a affirmé que l’établissement public du château de Chambord ne détenait aucun droit exclusif sur l’image du château, et qu’il ne pouvait donc pas interdire que l’image en soit utilisée, fût-ce pour une campagne publicitaire (Tribunal administratif d’Orléans, Château de Chambord, 9 mars 2012).

Ensuite, une fois la photographie prise, les règles sont les mêmes : l’utilisateur de la photo devra souvent obtenir l’accord de plusieurs personnes (l’accord de l’auteur-photographe, des personnes visibles sur la photo). Mais il n’aura jamais besoin de l’accord du propriétaire de l’objet (ou bâtiment) photographié.

2.2. On voit une œuvre 

Prendre la photo d’une œuvre (sculpture, œuvre architecturale, tableau…) met en jeu le droit d’auteur du sculpteur (ou architecte, ou peintre). Si la photographie est destinée à un usage privé (pour mettre en fond d’écran de son ordinateur, par exemple), le photographe n’a pas besoin de l’accord de ce sculpteur (ou architecte, ou peintre). En effet, l’exception de copie privée permet de prendre une copie de l’œuvre, à des fins strictement personnelles (code de la PI, art. L. 122-5.2°).

En revanche, si le cliché est destiné à une utilisation publique (exposition, publication), il faut dans la grande majorité des cas l’accord du sculpteur (ou architecte, ou peintre).

Il existe toutefois deux exceptions à cette règle.

  • L’œuvre photographiée est un sujet accessoire de l’image : on peut publier ou mettre en ligne l’image d’une œuvre (sculpture, œuvre architecturale, tableau…) sans l’accord du sculpteur (ou architecte, ou peintre), si cette œuvre constitue un sujet accessoire de l’image. Cette exception a été affirmée par la Cour de Cassation (15 mars 2005), dans une affaire qui opposait un éditeur de cartes postales à Daniel Buren et Christian Drevet, co-auteurs d’une installation d’eau éclairée, située place des Terreaux à Lyon. L’éditeur avait publié une carte postale représentant la place des Terreaux au premier plan et l’Hôtel de ville au fond. Parce que l’œuvre constituait un sujet accessoire de l’image, l’éditeur a été jugé en droit de publier et de commercialiser cette carte, sans devoir demander l’accord des co-auteurs de l’installation.
  • L’œuvre fait l’actualité : On peut publier ou mettre en ligne l’image d’une œuvre (sculpture, œuvre architecturale, tableau…) sans l’accord du sculpteur (ou architecte, ou peintre), si c’est pour pour illustrer un article ou un reportage sur l’actualité de cette œuvre ou de son auteur (vernissage, ouverture d’exposition, inauguration d’un bâtiment architectural). Cette exception d’illustration à fin d’information (CPI art. L.122-5) ne permet pas d’archiver l’image : dès lors que l’œuvre ne fait plus l’actualité, il faut penser à supprimer l’image du site (ou obtenir une autorisation de l’auteur de l’œuvre photographiée ou filmée).

Remarque : il existe une exception pédagogique et de recherche, mais elle n’est applicable que dans des cas bien délimités (projection lors d’un colloque ou d’un cours, reproduction dans un mémoire universitaire ou une thèse), et sous des conditions particulièrement restrictives. Cette exception ne permet pas, par exemple, de distribuer des supports comportant l’image, ni de mettre en ligne cette image sur Internet.

Voir « L’exception pédagogique » (billet à venir)

2.3. On voit une ou plusieurs personne

– Le droit à l’image et au respect de la vie privée

Il n’existe pas de loi sur le droit à l’image : ce sont les tribunaux qui ont élaboré ce droit à l’image, en interprétant les articles 9 et 16 du Code civil. Ils distinguent selon que l’image (photo ou vidéo) a été prise dans un lieu privé ou dans un lieu public. Attention  : l’expression « lieu public » est à prendre ici dans une acceptation propre au droit sur l’image des personnes, et ne correspond pas à la notion d’un lieu qui serait public au sens de la domanialité publique (c’est-à-dire appartenant à une personne publique), de même que le « lieu privé » au sens du droit à l’image n’est pas nécessairement un lieu appartenant à un propriétaire privé.

Selon les tribunaux, un lieu privé au sens du droit sur l’image des personnes, est un lieu « qui n’est ouvert à personne, sauf autorisation de celui qui occupe le lieu, de façon temporaire ou permanente ». Sont des lieux privés : le domicile, le lieu de travail accessible par portique ou badge.
Par opposition, un lieu public est un lieu accessible à tous sans autorisation. Sont des lieux publiques : la rue, des espaces tels qu’un musée (même payant : acheter un billet ne revient pas à demander une autorisation).

Lorsque l’image est prise dans un lieu privé, les tribunaux exigent que soit obtenu l’accord de la personne photographiée (ou filmée). Par exemple, il faudrait l’accord de personnes photographiées en train de travailler dans un bureau ou un laboratoire. En effet, le local professionnel où elles travaillent n’est pas ouvert à tous. Il est donc conseillé d’obtenir l’accord des personnes reconnaissables sur la photo, avant d’utiliser des photos prises dans un lieu privé au sens du droit à l’image.

Dans un lieu public, les règles sont moins rigoureuses, mais elles restent néanmoins protectrices de la vie privée des personnes. Les tribunaux reconnaissent le droit des personnes au respect de leur vie privée (pas d’utilisation d’une photographie d’une personne en gros plan sans son accord, même si l’image a été prise dans un lieu public), mais les tribunaux font primer le droit d’informer, dès lors que l’image représentant une ou des personnes illustre un article ou un billet sur un événement d’actualité  : journée portes ouvertes, vernissage, inauguration, nuit des musées, manifestation…  : dans ce cas, il n’est pas besoin de l’accord des personnes reconnaissables … tant que l’événement reste d’actualité. Si l’image est destinée à être conservée, voire publiée ou mise en ligne, il est nécessaire d’avoir obtenu leur accord.

Si l’on ne respecte pas le droit des personnes sur leur image, on encourt des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée (et une condamnation pénale jusqu’à 45 000 euros d’amende et un an de prison, dans le cas où l’image a été prise dans un lieu privé sans qu’on puisse présumer que la personne a donné son consentement).

La personne photographiée ou filmée peut faire valoir son droit à l’image jusqu’à sa mort. Après sa mort, personne ne peut plus exercer en son nom ce droit sur l’image, et l’image peut être utilisée sans problème. Toutefois, la photo ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne, ni à la mémoire ou au respect dû au mort. La Cour de cassation a ainsi confirmé l’interdiction de publier, après sa mort, une photo de Ilan Halimi torturé (Cour de Cassation, 1er juillet 2010).

Le droit de l’interprète sur son image

Un interprète (chanteur, danseur, instrumentiste photographié en train d’interpréter) détient un droit sur cette image. Il faut son accord pour le photographier en train d’interpréter (puis pour utiliser cette image). Cette demande d’autorisation pourra être jointe à l’autorisation au titre du droit à l’image.

Remarques sur deux aspects du droit de l’image des personnes :

En ce qui concerne l’image de restes humains : il n’est pas interdit pas de montrer des images du corps humain, ou images d’ossements. Néanmoins, la loi impose de « traiter avec respect, dignité et décence » les « restes de personnes décédées » (art. 16.1.1 du Code civil). C’est sur ce fondement qu’une exposition de cadavres plastinés mis en scène dans des postures de la vie courante, a été interdite en France (Cour de cassation, 16 sept. 2010).

Si on prend la photo dans un pays étranger : le droit applicable sera le droit du pays où le cliché est pris, sauf si on rapporte le cliché et qu’on l’utilise sur le territoire français. Dans ce cas, c’est le droit français sur le droit à l’image des personnes (très protecteur des personnes) qui pourra être invoqué, puisque l’utilisation (et donc le dommage) a lieu en France.

Questions d’éthique1 :

On vient d’indiquer l’état du droit concernant l’image d’une personne. Mais même lorsqu’il n’existe pas ou plus de droit à l’image (la personne est morte, et a priori la photo ne porte pas atteinte à sa dignité ou à sa mémoire), l’éthique doit amener le chercheur à s’interroger sur l’impact que la diffusion d’une photo, notamment par  Internet, est susceptible d’avoir sur une personne, une famille, une société. On pourrait donner comme exemple l’interdit qui existe dans certaines sociétés africaines selon lequel les enfants ne doivent pas voir leurs ascendants nus. Dans ce cas on pourra être amené à renoncer à la publication en ligne de photos anciennes d’ethnologues sur lesquelles figurent des hommes ou des femmes nus, même si, à nos yeux, ces clichés ne mettent pas en jeu le droit au respect de la vie privée, puisque le cliché remonte à longtemps et qu’il est fort probable que la personne photographiée est morte.

Ce n’est pas une règle de droit, mais une valeur éthique, qui va dans ce cas déterminer l’attitude du chercheur dans l’utilisation qu’il fait de cette image. Il convient alors de s’interroger sur la finalité de l’utilisation : si on numérise et met en ligne : pour qui, pour quoi, à quelle fin le fait-on ? On peut envisager par exemple de signaler le cliché librement sur Internet (on peut en lire la notice), mais en n’accordant la consultation du cliché qu’à des personnes justifiant de recherches. Cet accès contrôlé peut être un moyen de valoriser l’image, légitimement.

 

3. Le chercheur peut-il collecter des données personnelles en lien avec la photographie ?

Dès lors qu’on collecte le prénom, le nom, l’âge, de quelqu’un, ou d’autres données la concernant et permettant de l’identifier, il faut

1) l’informer de ses droits, lui indiquer à quelles fins ces données sont collectées,

2) informer la CNIL, ou le Correspondant informatique liberté (CIL) de l’établissement, qu’un fichier existe où sont collectées ces informations, en précisant les fins auxquelles elles sont collectées.

 

Crédits photographiques de l’image à la une : Following Itinerant photographer in Columbus, Ohio (The Library of Congress) par Shahn, Ben, 1898-1969, août 1938, et « Elsa taking pictures at Salève », près de Geneve en Suisse, Mont Salève, Haute-Savoie, Rhône-Alpes, photographié par Berit Wallenberg, février 1921, Swedish National Heritage Board, pas de restriction de droits connues.

  1. Ce paragraphe a été relu par Marie-Dominique Mouton, anciennement directrice de la bibliothèque Dampierre à la MAE Nanterre. Elle apportera bientôt un complément à ces questions éthiques dans l’utilisation des archives d’ethnologues – à venir en janvier 2016. []

Le chercheur dessine (une carte, un relevé de terrain, un bâtiment…)

Afin de rédiger le Recueil de bonnes pratiques pour la diffusion données en SHS, nous avons choisi de partir d'exemples concrets rencontrés au long de la chaîne de production des données de la recherche et d’en dégager des principes généraux pouvant être réutilisés par des chercheurs, des enseignants et des professionnels de l’information (archivistes, bibliothécaires, éditeurs...). Une série de billets portent sur les pratiques des chercheurs : lorsqu'ils enregistrent, filment, dessinent, écrivent, photographient... Une autre série de billets met davantage l’accent sur les questions juridiques que les chercheurs doivent se poser depuis la collecte jusqu'à la diffusion et les éventuels ré-usages des informations.

Un chercheur souhaite dessiner un objet, un paysage, un relevé de terrain, un bâtiment. Doit-il obtenir une autorisation pour faire ce dessin, puis l’utiliser ? Qui a des droits pour avoir élaboré, ou contribué à élaborer, le « dessin » ? Qui a des droits sur ce qu’on voit sur le dessin ?

1. Qui a des droits pour avoir élaboré le dessin ?
2. Qui a des droits sur ce qu’on voit sur ce dessin ?
3. Le chercheur a-t-il le droit de collecter des données personnelles ?

Acc 01-096, Box 1, Folder 10; This is a page from Marin H. Moynihan's field notes on Cyanerpes or Honeycreepers. These observations were made on Barro Colorado Island from 1957 to 1963.

1. Qui a des droits pour avoir élaboré le dessin ?

Ici, la seule question de droit en jeu est une question de propriété intellectuelle, plus précisément de droit d’auteur. Le document est-il une œuvre originale et, le cas échéant, qui en est l’auteur ? De deux choses l’une : soit le document est très simple, et dans ce cas non protégé, soit il est assez élaboré, créatif, et dans ce cas protégé.

Si le « dessinateur » a effectué quelque chose de visuellement très simple : par exemple un fond de carte faisant apparaître les frontières et le réseau hydrographique d’un pays. Ce « contenu » ne peut pas prétendre à la protection par le droit d’auteur. Il n’est qu’une information (plus exactement, une somme d’informations), donnant une représentation rudimentaire de la réalité. Le fond de carte nu n’est pas une œuvre originale, il n’a pas d’auteur. Ce fond de carte n’entre pas dans le champ du droit d’auteur ; il peut donc être repris sans problème.

Cela dit, une personne qui souhaiterait reprendre ce fond de carte devrait indiquer la source où elle l’a trouvée. Il ne s’agit pas de nommer un auteur (ici, il n’y a pas d’auteur, puisqu’il n’y a pas de création originale), mais de rendre à César ce qui appartient à César, et de ne pas laisser croire qu’on est soi-même le « producteur » de ce fond de carte. On sourcera donc ce fond de carte : en indiquant le nom de l’université ou du laboratoire où il a été réalisé.

Voir « Le droit d’auteur » (billet à venir)

Si le dessinateur ne s’est pas contenté de réaliser un fond de carte sommaire (frontières et réseau des fleuves de l’exemple précédent), s’il a au contraire enrichi ce document, en donnant plus qu’une simple représentation de la réalité : en y ajoutant des couleurs, des hachures pour styliser certaines zones, alors il est fort possible que la carte présente une originalité qui en fait une œuvre protégée par le droit d’auteur.

Dans ce cas, l’auteur-dessinateur détient un monopole (d’auteur) sur le dessin-œuvre. Toute personne qui souhaiterait utiliser cette carte ne pourra reproduire ou réutiliser ce dessin-œuvre qu’avec l’accord préalable de l’auteur (sauf dans les cas dits d' »exceptions au droit d’auteur », où le dessin-œuvre peut être utilisé sans autorisation : copie privée, citation, exception pédagogique et de recherche…). L’utilisateur devra aussi mentionner le nom de l’auteur, et ne pas modifier ce dessin-œuvre sans l’accord de l’auteur.

Voir « Le droit d’auteur » (billet à venir)

Ceci s’applique, que l’auteur-dessinateur ait dessiné la carte originale, en tant que salarié d’une structure privée (entreprise privée, association) ou d’un établissement public industriel et commercial (EPIC), ou en tant que chercheur, enseignant-chercheur ou même conservateur (d’un musée, d’une bibliothèque).

Si l’auteur-dessinateur est un agent public n’ayant pas le statut de chercheur, d’enseignant-chercheur ou de conservateur, son administration employeuse est en droit d’utiliser la carte originale à des fins non commerciales, « dans le cadre strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission de service public », sans rien demander à l’auteur-dessinateur ni rien lui verser (art. L.131-3-1 et L.111-1 du code de la Propriété intellectuelle définissant le droit d’auteur des agents publics).

Ce dessin devra, à terme, être versé avec les archives du laboratoire, dans un service d’archives publiques. Il y sera consultable par tous, et notamment par d’autres chercheurs et enseignants-chercheurs.

Voir : « Le chercheur consulte des documents d’archives » (billet à venir)

En revanche, les personnes qui consultent le dessin dans ces archives, ne pourront le reproduire ou l’utiliser, qu’avec l’accord de l’auteur. Un tel accord pourrait être fourni par l’auteur-dessinateur, au moment où il versera ses archives, en précisant, dans la convention de versement des archives, les modalités de reproduction et d’utilisation de son dessin. Une telle autorisation accordée a priori pourra être formulée en toutes lettres, ou au moyen d’une licence Creative commons, par exemple.

Voir « Les licences creative commons » (billet à venir)

Un cas particulier : le dessin de relevé de fouilles d’archéologie : si cette carte originale (donc protégée par le droit d’auteur) est réalisée dans le cadre d’un chantier de fouilles archéologiques, le code du Patrimoine fixe un délai pendant lequel le chercheur est seul à pouvoir étudier le mobilier archéologique, en vue de la rédaction du rapport d’opération. Ce délai d’étude est limité à deux ans mais peut être prolongé de 3 années supplémentaires, dans le cas de fouilles archéologiques préventives, c’est-à-dire lorsque des vestiges archéologiques sont découverts à l’occasion d’un chantier de BTP (Ccode du Patrimoine, art. L.523-12). À l’issue de ce délai de cinq ans maximum, le rapport de fouilles, comprenant la documentation et notamment les relevés de terrain, doit être remis à l’État (au service régional de l’archéologie) : ce document sera consultable par tous, que l’auteur du relevé soit un archéologue agent public de l’INRAP, ou un salarié d’une entreprise privée réalisant des fouilles d’archéologie préventive dans le cadre d’un marché public.

En ce qui concerne l’archéologie programmée (fouilles engagées dans le cas de découvertes fortuites, ou de fouilles exécutées par l’Etat dans le but de mener des recherches archéologiques, et non à l’occasion d’un chantier de fouilles préventives), le délai d’étude du mobilier archéologique exhumé est fixé à 5 ans (code du Patrimoine, art. L.531-11 et L.531-16).

En élaborant ces dessins, ces relevés de fouilles, ce rapport de fouilles, l’auteur du dessin élabore des archives de recherche qui sont des archives publiques. Lorsqu’il aura terminé ses recherches, l’auteur-dessinateur devra verser ces archives au service d’archives compétent, ou à son labo/UMR qui lui transmettra au service d’archives compétent.

Voir : « Les archives de la recherche : archives privées ou archives publiques ? » (billet à venir)

Remarque : À l’instar des règles applicables à un fond de carte très simple et à une carte originale protégée (le fond de carte peut être utilisé sans demander d’autorisation mais il convient d’en indiquer la source par honnêteté intellectuelle ; la carte originale ne peut être reproduite ou réutilisée qu’avec l’accord de l’auteur), on peut appliquer le même raisonnement à un histogramme ou à un graphique. Si le graphique est très simple et fait apparaître quelques données en abscisse et en ordonnées, il constitue une représentation brute, non protégée par le droit d’auteur. Si l’histogramme ou le graphique sont très élaborés (ombre, couleurs, bref, de l’infographie qui donne à la représentation un caractère créatif original), ils sont originaux, donc protégés par le droit d’auteur.

Ces documents (carte, relevé de fouilles…) seront à verser au laboratoire, qui les versera le temps venu au service d’archives compétent, ou les gardera en fonction de la convention qui a pu être passée avec le service d’archives.

2.  Qui a des droits sur ce qu’on voit sur ce dessin ?

En pratique, un dessin (archéologique, géologique, cartographique) met en jeu surtout des questions de droit d’auteur : « qui a fait le dessin », » est-ce que j’ai le droit de l’utiliser » ?

Il est rare qu’on se pose des questions du type « Qu’est-ce que je vois : est-ce que j’ai le droit de le dessiner et de le montrer ? » lorsqu’on fait un dessin. C’est surtout en matière de photographie qu’on est amené à se poser ces questions : « Ai-je le droit de photographier telle personne, ou telle œuvre architecturale, ou telle maison, et d’utiliser ensuite la photo ? ». C’est pourquoi on trouvera ces questions rassemblées dans le billet « Le chercheur prend une photographie« . Mais ces points de droit traités dans  en matière de prise de vue photographique sont transposables et s’appliquent exactement de la même façon à un dessin.

3.  Le chercheur a-t-il le droit de collecter des données personnelles ?

Si, en plus du dessin, le chercheur collecte les nom et prénom des personnes habitant le lieu-dit, ou toutes autres données concernant des personnes physiques permettant de les identifier, il doit :
1) les informer de leurs droits, leur indiquer à quelles fins ces données sont collectées ;
2) informer la CNIL, ou le Correspondant informatique et libertés (CIL) de la structure dont il dépend, de cette collecte et de la constitution de de fichier où seront conservées ces informations.

Voir : « Collecter et traiter des données personnelles sur des personnes physiques » (billet à venir)

Crédits photographiques : Image à la une, Follow Patent Drawing for a Flying Machine, 10/05/1869 Original Caption: Patent Drawing for a Flying Machine, U.S. National Archives ; Moynihan’s field notes on Cyanerpes or Honeycreepers, 1958. These observations were made on Barro Colorado Island from 1957 to 1963, Smithsonian Institution. Pas de restrictions de droits connues.

Peut-on librement diffuser la parole publique ?

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Il pourrait sembler évident qu’une personne ayant choisi de s’exprimer publiquement accepte également que sa parole puisse être librement reproduite et diffusée. Il n’en est rien.  Les discours, sermons et allocutions (qu’ils soient écrits, enregistrés ou filmés) sont considérés dans le droit français comme des créations intellectuelles qui appartiennent à leurs auteurs. L’auteur et l’interprète d’un discours ou d’une conférence jouissent donc sur leur œuvre orale de droits moraux et patrimoniaux dont il faut tenir compte lors de la reproduction, la diffusion, l’adaptation et la représentation de l’œuvre en question. Ainsi, par exemple, le Code de la Propriété intellectuelle, à l’article L 121-8 indique que « l’auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme ». La reprise de discours politiques publics dans un ouvrage ou sur un disque, leur transcription et leur publication en ligne sur internet, sans l’autorisation de l’ayant droit, sont donc illicites et seront sanctionnées au titre de la contrefaçon1.

Seuls, les textes de loi, rapports et actes officiels en général appartiennent au domaine public (Constitution, lois, décrets, arrêtés, actes réglementaires des collectivités locales, décisions de jurisprudence, directives et règlements européens etc.) et peuvent être reproduits ou diffusés librement.

Aujourd’hui, la simplicité de l’enregistrement numérique fait que, bien souvent, il se trouve quelqu’un dans l’assemblée pour enregistrer un cours, une conférence ou un discours. Les sollicitations pour enregistrer les conférences ou les simples interventions professionnelles sont de plus en plus nombreuses. Il peut paraître anodin – voire légitime – à ceux qui ont assisté à une intervention publique de mettre en ligne et diffuser librement cette parole pour les absents. Au-delà des textes de loi, il semble que la communauté scientifique devrait sans doute se poser les questions éthiques qui découlent de ces mises en ligne : non seulement la réutilisation hors contexte de propos peut être gênante pour leur compréhension mais parfois, un conférencier enregistré pourra délivrer une parole flottante ou d’évitement lorsqu’il sait par avance qu’il sera ensuite écouté par bien d’autres oreilles que la simple assemblée devant laquelle il parle.

« Le silence éternel de ces espaces infinis m’effraie » (Pascal)

Quelles sont les exceptions à l’exercice de ce droit d’auteur ? De façon générale, on sait que l’auteur ne peut s’opposer à la reproduction de son œuvre lorsque celle-ci est destinée à un usage personnel. Il ne peut pas non plus s’opposer à sa diffusion dans le cercle familial, ni à sa parodie, son pastiche ou sa caricature. Pour l’exploitation de discours publics, il existe trois autres exceptions importantes, dont deux peuvent être mobilisées dans le cadre de nos activités de recherche et d’enseignement ; la première concerne la diffusion à des fins d’information et d’actualité; la deuxième concerne le droit d’analyse et le droit de citation, la troisième concerne l’exception pédagogique.

1° La finalité d’information d’actualité.

L‘article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle précise que « lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires, académiques ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ». Cette diffusion n’est autorisée qu’à « des fins d’information d’actualité » et que pour les entreprises de presse. Pas question en tout cas de reproduire ou de diffuser un discours politique dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche, sans l’autorisation de son auteur.2 ; et si l’INA diffuse sur le net des discours publics, dans le cadre de la valorisation de ses collections audiovisuelles, c’est qu’il en a obtenu le droit.

2° La deuxième exception au droit d’auteur est celle du droit d’analyse et du droit de citation. L’article L122-5, 3°, précise en effet que sont autorisées, « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source » et qu’elles soient incorporées dans une autre œuvre, «  les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information ». Ce droit de citation n’est retenu applicable par les tribunaux qu’aux textes déjà divulgués, ce qui est une interprétation restrictive de la loi, tandis que quel droit d’analyse s’applique à toute oeuvre écrite, filmée, enregistrée, photographie ou multimédia. Le caractère de brièveté est essentiel et il s’apprécie au cas par cas, par rapport à la longueur intégrale de l’œuvre citée mais aussi par rapport à la longueur de l’œuvre citante. Par ailleurs, la citation ne doit pas dispenser le public de recourir à l’œuvre d’origine, donc l’emprunt doit demeurer « accessoire » à l’œuvre citée comme à l’œuvre citante. Un prochain billet portera sur cette question du droit de citation

L’exception pédagogique d’enseignement et de recherche.

La législation qui entoure  « l’exception pédagogique » est complexe et illisible, ce qui rend la difficile à mettre en oeuvre. La loi DADVSI de 2006, l’article  L122-5, 3°, alinea e) a aménagé certaines dérogations au droit d’auteur afin de faciliter le recours aux technologies numériques dans la sphère pédagogique, éducative et universitaire mais ce texte a été modifié au cours de l’été 2013 dans le cadre de la loi Peillon ((Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République)), ce qui complique encore sa lecture. Sont désormais autorisées sans autorisation préalable  : « La représentation ou la reproduction d’extraits d’oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, y compris pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d’un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés par l’acte d’enseignement, de formation ou l’activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu’elle ne fait l’objet d’aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10. »

La loi permet donc d’utiliser sans autorisation préalable des ayants droit des extraits d’œuvre, qu’il s’agisse de les projeter en cours sur un écran, de les diffuser de façon sonore dans le cadre de conférences ou de colloques ou de les incorporer à des supports pédagogiques. Mais attention ! La reproduction est beaucoup plus encadrée que la projection/diffusion lors de cours de colloque. Par exemple, un cours en ligne ou sur intranet ne peut dépasser 20 images d’une résolution maximale de 72 dpi alors que dans un cours ou un colloque la diffusion est illimitée3. Ne nous réjouissons pas trop vite car le diable se loge dans les détails.

En effet, les titulaires des droits ont obtenu que cette exception au droit d’auteur soit compensée par le biais d’une « rémunération négociée sur une base forfaitaire » et que cette rémunération soit réglée par trois accords sectoriels, négociés périodiquement branche par branche, négociés entre les ministères concernés (Enseignement supérieur, Éducation nationale) d’une part et les sociétés de gestion collective (auteurs, éditeurs etc.) d’autre part. Ainsi, ont été établis :
– un accord pour les textes, les images fixes et les partitions ;
– un accord pour la musique ;
– un accord pour l’audiovisuel.

Ces accords sectoriels ne concernent que les auteurs ou titulaires des droits membres des sociétés de gestion collective de photographes ou d’illustrateurs parties de cet accord, et les éditeurs ayant mandaté expressément le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) pour gérer les « droits pour des usages pédagogiques et de recherche. Pour les œuvres non couvertes par des accords ou pour les œuvres inédites, une autorisation expresse de chaque titulaire des droits reste nécessaire. Pour savoir quelles œuvres sont couvertes par ces accords sectoriels vous pouvez ‘effectuer une recherche dans le répertoire du Centre français d’exploitation du droit de copie (pour les images, les textes et les partitions) ou dans le répertoire de la SACEM (pour les musiques). En revanche, le répertoire audiovisuel, géré par la PROCIREP (cinéma et télévision), n’est pas consultable en ligne4.

Mais la situation est d’une inextricable complexité car il faut aussi savoir qu’hormis les deux accords sectoriels sur la musique et sur l’audiovisuel, tacitement reconductibles tous les trois ans dans les mêmes conditions depuis 2009, l’accord sectoriel sur les textes, les images fixes et les partitions, est renégocié chaque année ou tous les deux ans, chaque fois avec retard. D’autre part, ces trois accords sectoriels ne permettent que des usages très limités en termes de citation. Même si la loi Peillon de 2012 est un peu plus souple sur les possibilités de la citation, elle est le plus souvent réduites à une peau de chagrin ou très difficilement applicable par l’enseignant consciencieux.. A titre d »exemple on peut indiquer : pas plus de 4 pages pour une partition ; pas plus de 3 pages pour un livre de formation musicale ; pas plus de 5 pages non consécutives pour un livre  (l’extrait ne doit dans tous les cas ne pas représenter plus de 20 % de la pagination totale pour un ouvrage, pas plus de 10 % pour un périodique) ; pas plus de 6 minutes d’une œuvre audiovisuelle (c’est-à-dire quelques scènes d’un documentaire ou d’un film)  ; pas plus de 30 secondes d’une œuvre musicale  ou d’une chanson ; des formats timbres-poste pour les images fixes (400 pixels de côté en 72 dpi, de faible qualité) etc.  Enfin, il faut préciser que les accords couvrent les activités d’enseignement, les cours, les conférences et les séminaires dispensés oralement,  ainsi que l’insertion d’extraits dans les thèses ; mais pas l’insertion d’extraits dans des articles ou dans les actes de colloques…

Pour terminer sur « l’incitabilité de la citation », signalons que l’accord sectoriel « Textes-images fixes-partitions » expire au 31 décembre 2013. Dès le 1er janvier 2014, au moment de citer un texte, une image fixe ou une partition il nous sera impossible de savoir comment utiliser (ou ne pas utiliser) ces documents dans le contexte de l’enseignement, la pédagogie ou la recherche5 !

Un autre cas particulier de la parole publique est celle des enseignants, des universitaires ou des chercheurs s’exprimant dans le cadre de leur mission de service public. La question de la diffusion de leurs interventions enregistrées lors de cours, de colloques, de séminaires ou de stage est récurrente. Un cours qui correspond à une synthèse de documents existants n’est sans doute pas considéré comme une « œuvre de l’esprit »6 mais il l’est bien dès qu’il y a originalité dans l’expression, les exemples, la méthodologie, … dès que la prestation « porte l’empreinte de la personnalité » de l’auteur. De même, la conférence, le séminaire ou l’intervention lors de stages sont des œuvres originales, protégées par le Code de la Propriété intellectuelle, littéraire et artistique. Toute reproduction, toute diffusion ou toute adaptation7 de ce type d’intervention nécessite donc la signature d’un contrat de cession de droits d’auteur par l’enseignant, le conférencier, le stagiaire… Ce contrat doit être signé avant la prise de parole puisqu’il indique si l’intervenant accepte  d’être enregistré et/ou filmé, ainsi que ce que souhaite l’intervenant en terme d’utilisation et de diffusion, notamment sur internet8.

Suite à la loi DADVSI du 1er août 2006, il faut noter dans ce panorama une modification du Code de la propriété intellectuelle pour ce qui concerne le droit d’auteur des agents publics ((Pour des informations complémentaires, voir “Le nouveau régime des créations des agents publics” expliqués sur le site du CNRS ou lire l’article de Didier Frochot sur « Le nouveau droit d’auteur des agents publics et les travaux de recherche » sur le Bulletin des bibliothèques de France, 2006 – t. 51, n° 5 , p. 32-35.)), qui, tout en reconnaissant aux auteurs agents publics un droit de propriété morale sur leurs œuvres (droit de paternité ou droit au nom), aménage la loi dans l’intérêt du service public que remplit la personne publique employeur. Elle restreint d’une part la portée des droits moraux et patrimoniaux des agents publics et, d’autre part, elle leur octroie certaines prérogatives. L’article L. 131-3-1 alinea 1 indique ainsi que  « dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à [la collectivité publique] ». C’est ainsi que par exemple, les droits patrimoniaux d’exploitation attachés aux œuvres photographiques réalisées par les agents du Service de l’Inventaire dans le cadre de leur service appartiennent au Ministère de la Culture tant que celui-ci exploite les clichés dans sa mission de service public. En revanche, si l’œuvre est exploitée hors de cette mission (au bénéfice d’une autre collectivité, par exemple), l’agent public auteur retrouve la jouissance de ses droits patrimoniaux.

L’alinea 2 du même article précise que « pour l’exploitation commerciale de l’œuvre mentionnée au premier alinéa, [la collectivité publique] ne dispose envers l’agent auteur que d’un droit de préférence. ». Autrement dit, si l’agent fonctionnaire veut publier son œuvre, il doit d’abord demander à son employeur s’il veut faire jouer son droit de publication préférentiel ; à défaut, l’agent est libre de publier son œuvre selon les modalités de son choix. Dans le cas où l’exploitation des activités de l’agent public fait l’objet d’un contrat avec une personne morale de droit privé (ou avec une autre personne morale de droit public), la collectivité publique perd son droit de préférence, l’agent public retrouve alors la plénitude de ses droits patrimoniaux et peut toucher une rémunération d’auteur. On peut ainsi mentionner le cas d’un photographe, agent du service régional de l’Inventaire, dont un cliché pris dans le cadre de ses fonctions, intéressait la société La Poste, qui souhaitait reproduire le cliché sur des enveloppes pré-payées. Le Président du Conseil Régional (dont dépend le service régional de l’Inventaire, donc employeur de l’agent public) n’avait aucun droit d’exploiter ce cliché commercialement avec La Poste : c’est entre l’agent et la Poste qu’il convenait de conclure un contrat pour définir les conditions de l’utilisation commerciale par La Poste (avis CADA 20092706 du 5 novembre 2009).

Le Code de la propriété intellectuelle encadre aussi le droit de divulgation qui est limité par les règles qui régissent le statut de l’agent auteur (obligation de discrétion…) et par celles qui régissent son organisme d’appartenance (règlement intérieur, décret constitutif de son organisme…). Par ailleurs, l’agent public-auteur ne peut s’opposer à la modification de son œuvre lorsqu’elle est décidée dans l’intérêt du service public, sous réserve que cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation. De plus, l’agent public-auteur ne peut exercer son droit de repentir et de retrait (récupérer son œuvre même s’il l’a précédemment cédée), sauf accord de l’autorité hiérarchique.

Il faut noter que ces limites ne touchent pas les agents publics considérés comme disposant « dans leurs fonctions d’une grande autonomie intellectuelle, voire une indépendance de jugement, même si celle-ci s’inscrit dans une hiérarchie ». Le nouvel alinéa à l’article L. 111-1 précise en effet que les règles prévues pour les agents publics auteurs « ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique »9. Tout agent public, quel que soit son statut, dès que sa rémunération est perçue sous forme de droit d’auteur peut publier et exploiter ses œuvres sans autorisation préalable de son employeur. En cas d’exploitation commerciale, il peut percevoir en son nom propre des droits d’auteur sans être soumis aux règles du cumul des rémunérations. Rappelons pour conclure, que tous les auteurs d’articles scientifiques de niveau recherche émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, dans toutes les disciplines des sciences humaines et de la société,   peuvent aussi librement déposer leurs conférences, publiées ou non, dans l’archive ouverte pluridisciplinaire HAL. L’article est alors placé en libre accès.  Un billet s’intéressera bientôt plus particulièrement à cette plateforme d’archive ouverte.

En matière d’exploitation et de diffusion, la question la plus fréquente porte sur la mise en ligne des cours dispensés par un enseignant dans le cadre de son service, enregistrés et filmés en situation. Si la diffusion se fait sur l’intranet de l’établissement, on peut considérer que cette mise à disposition publique des cours est un prolongement du service d’enseignement pour les étudiants ou en fait partie,  qu’il s’agit d’une transmission à distance ou différée du cours, par exemple à l’intention des étudiants placés dans l’incapacité d’y assister, et que dans ce cas, l’autorisation préalable de l’enseignant n’est pas nécessaire. S’il s’agit d’une mise en ligne sur le web voulue par l’établissement lui-même, on peut considérer que les finalités dépassent le strict et simple service d’enseignement et qu’il s’agit d’un nouveau type d’exploitation ; l’autorisation de l’auteur-enseignant est alors nécessaire.

 

Actuellement, les conférences publiques sont mises en ligne sur le web sous des formes multiples,  depuis le site officiel d’un grand établissement d’enseignement ou de recherche jusqu’au site individuel privé, car la demande est forte de pouvoir écouter ou ré-écouter le savoir diffusé en public. Les diffuseurs indiquent avec plus ou moins de précision sur le cadre juridique. Avant d’indiquer des exemples précis, il faut signaler qu’en France, pour l’enseignement supérieur et la recherche, le CERIMES (Centre de ressources et d’information pour les multimédias pour l’enseignement supérieur) met en ligne sur Canal-U, la web TV de l’enseignement supérieur des conférences sur son site. Une page précise les droits et informations légales afférents à ces enregistrements.

Les grands noms de l’enseignement supérieur ou de la recherche peuvent être écoutés ou lus sur des sites institutionnels ou réalisés par des individus tiers, avec des postures juridiques extrêmement différentes. Voilà quelques exemples de mise en ligne de cours et des différentes propositions de cadres juridiques afférentes. N’hésitez pas à signaler les vôtres :

Gilles Deleuze
Les cours de Gilles Deleuze ont été mis en ligne par l’association « Siècle Deleuzien » (format MP3 et transcription) après le décès du philosophe. La mise en ligne a été réalisée avec l’accord des ayants droit, ainsi que le signale la phrase “Toute notre reconnaissance à Émilie et Julien Deleuze pour nous avoir permis de diffuser ces cours sur le site internet de Paris8”. Gallica diffuse également 176 cours de Gilles Deleuze donnés à l’Université Paris-8 entre 1979 et 1987 (MP3 sans transcription).

Michel Foucault
Le site www.michel-foucault-archives.org valorise toutes les archives de Michel Foucault (documents manuscrits, sonores, filmiques, photographiques) en collaboration avec l’IMEC où les archives ont été déposées. Un “appel à archives” est lancé sur le site à la communauté qui informe que tout document envoyé par un internaute pourra être mis en ligne après accord de l’équipe éditoriale. Les mentions légales signalent que le Centre Michel Foucault est propriétaire du site et reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site et des droits d’usage afférents. Il est explicitement signalé que, sauf dispositions explicites, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelques supports que ce soit ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l’autorisation écrite préalable au Centre Michel Foucault. Les conférences peuvent être écoutées en streaming accompagnées des transcriptions (texte édité chez Gallimard).

Sur le site Continental Philosophy, il est possible d’écouter (format MP3) une série de six leçons en langue anglaise données par Michel Foucault à l’Université de Berkeley (octobre – novembre 1983). Sans informations juridiques particulières. Elles sont hébergées sur le site, mises en ligne par le philosophe Farhang Erfani.

Roland Barthes
Les archives de Roland Barthes ont d’abord été déposées à l’IMEC (Institut Mémoires de l’Edition Contemporaine) en 1996 par Michel Salzedo, ayant droit de l’œuvre de Roland Barthes. Puis, en 2010, il a retiré les archives de l’IMEC pour les confier à la BNF (Bibliothèque Nationale de France). Pour le moment aucune conférence n’est accessible sur Gallica. Toutefois, certains cours de Roland Barthes au Collège de France peuvent être écoutés (audio uniquement) sur You Tube sans doute mis en ligne par d’anciens élèves. La presque totalité de ses cours de sont en ligne sur le site Ubu Web avec l’information suivante “All rights for materials presented on UbuWeb belong to the artists. All materials are for non-commercial and / or educational use only”. Ici est appliquée la règle du « fair use » qui est valable uniquement sur le territoire nord américain. On peut rappeler à propos de Roland Barthes, que de son vivant a eu lieu une affaire souvent citée car elle a signifié que la diffusion orale d’un cours n’emporte pas autorisation de diffuser le cours par écrit ((TGI Paris, 20 novembre 1991, RIDA 1/1992 n°151, p. 340, n. Kerever : art. L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle)).

Jacques Derrida
Horacio Pottel, professeur de philosophie a mis en ligne les transcriptions de conférences et des enregistrements radiophoniques de Jacques Derrida de façon totalement indépendante, en langues en espagnole et française. Le site se revendique comme « gratuit à diffusion publique » et une phrase met en garde “Los textos alojados en este sitio son para su lectura on line exclusivamente. No aconsejamos su descarga, ya que según el país en que usted se encuentre podría estar infringiendo la normativa jurídica del mismo.” que l’on pourrait traduire ainsi “Les textes hébergés sur ce site sont destiné à la lecture en ligne seulement ».

 

Billet rédigé par Florence Descamps et Véronique Ginouvès, relu et commenté par Anne-Laure Stérin.

 

Crédits photographiques : Civil Rights March on Washington, D.C. [Dr. Martin Luther King, Jr. speaking.], 08/28/1963. U.S. National Archives’ Local Identifier: 306-SSM-4D(107) 8 From: Series Miscellaneous Subjects, Staff and Stringer Photographs, compiled 1961 – 1974 Created By: U.S. Information Agency. Press and Publications Service. (ca. 1953 – ca. 1978). Pas de restrictions de droits connues.

  1. Ainsi si les discours écrits de Charles de Gaulle ne pourront être librement publiés qu’à partir de 2041, ceux d’André Malraux à partir de 2047 et ceux de François Mitterrand à partir de 2067 ! En attendant, les autorisations sont gérées par les ayants droit du général de Gaulle et ceux de François Mitterrand par l’Institut François Mitterrand par délégation. []
  2. A noter que le portail Vie-Publique met en ligne gratuitement des discours publics, vers lesquels chacun peut établir des liens. []
  3. Attention dans ce cas à la diffusion du diaporama en ligne de l’intervenant… []
  4. A propos de la consultation des documents audiovisuels il faut également rappeler l’exception du dépôt légal qui permet de consulter les émissions radiophoniques et télévisées à l’INA à Paris ou dans les différentes antennes en région ou les documents sonores, films et les documentaires diffusés dans le circuit commercial à la BnF. []
  5. Si les accords « musique » et « audiovisuel » sont reconductibles indéfiniment tous les 3 ans. Pour les textes et les images fixes, un nouvel accord a été conclu le 1er février 2012 (publié au BO du 19 avril 2012) : il couvre les utilisations pédagogiques et de recherche sur des textes/images, effectuées depuis le 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2013. Aucun accord n’a encore été conclu entre les sociétés d’ayants droit et les ministères de l’Éducation nationale et celui de l’Enseignement supérieur et de la recherche, pour ce qui concerne les utilisations qui seront effectuées à compter du 1er janvier 2014, dans le contexte pédagogique ou de recherche. []
  6. Par exemple, la cour de cassation, dans un arrêt du 18 octobre 2011, a rejeté le pourvoi en cassation d’un enseignant qui en accusait un autre de plagiat car son cours oral, « inspiré d’ouvrages antérieurs de droit pénal et qui reprend, outre des textes de loi et des références de jurisprudence, un cheminement classique ainsi que des expressions couramment utilisées pour permettre aux étudiants d’intégrer des notions de droit pénal nécessaires dans le cadre de leurs préparation aux examens et concours », ne constituait pas, en l’espèce, une oeuvre originale – Source : Un cours de droit dispensé à l’oral ne constitue pas une oeuvre de l’esprit – Le monde du droit, 23 février 2012. []
  7. Rappelons que la transcription est l’adaptation d’une œuvre  orale et qu’elle peut d’ailleurs devenir elle aussi une œuvre originale, notamment en cas de réécriture. []
  8. Pour rédiger un tel contrat, vous pouvez vous inspirer du contrat proposé pour les enquêtes de terrain sur ce carnet []
  9. A propos de cette loi, le CNRS met en avant sur son site les chercheurs et enseignants chercheurs []

Qui est l’auteur de la transcription d’une enquête de terrain enregistrée ?

 Wellington1931

Les travaux scientifiques qui s’appuient sur des entretiens commencent à présenter depuis quelques années des transcriptions d’enregistrements, en tout ou partie ; le cas est plus rare dans l’édition, qu’elle soit scientifique ou commerciale. Certes, aucune version écrite ne peut remplacer les caractéristiques de la voix, les intonations, les inflexions, les silences, les rires, la prononciation ou les accents, la diction… Mais la transcription permet de rendre compte de l’entretien, rapidement et sans intermédiaire, notamment dans le cadre d’une restitution scientifique (mastère de recherche, thèse, article etc.). Et de fait, c’est un instrument de travail commode et efficace, tant pour le chercheur, l’évaluateur que pour le consulteur d’archives orales dans un centre patrimonial. Il est à noter que depuis quelques années, l’usage de DVD ou de CD audio récapitulant les annexes sous forme de fichiers textes, son et image numériques a commencé à se répandre, mais la rapidité d’évolution des supports et des formats laisse supposer que bien des changements interviendront dans la restitution des entretiens.

Le travail de transcription n’est pas simple et son statut juridique non plus, d’autant plus que les règles de transcription diffèrent d’une discipline à l’autre, notamment chez les linguistes où elles sont très rigoureuses et codées. La forme de la transcription peut aussi varier en fonction du degré de réécriture et du projet éditorial. De sorte que, si la plupart du temps c’est bien une même personne qui effectue l’ensemble des tâches de transcription (le chercheur-enquêteur), il arrive dans certains cas que plusieurs personnes interviennent sur une même transcription : la personne tierce qui transcrit littéralement l’enregistrement ; la personne qui relit et amende cette première version (concordance des temps, rectification des mots manquants etc.) ; le témoin/informateur qui valide le texte final de son témoignage ; le chercheur qui met en forme la citation ou le texte pour une publication etc.1. Ainsi, il peut y avoir plusieurs versions d’un même enregistrement, suivant les finalités retenues (version littérale instrumentale, version pour une simple consultation en salle, version en vue d’une édition scientifique ou d’une publication allégée etc.).

Qui sont les auteurs de ces transcriptions ? Quel est le statut juridique de ces transcriptions ? La question doit être posée clairement et les droits nécessaires obtenus, en amont de la publication scientifique ou du programme de recherche lorsque cela est possible. Cette démarche épargne bien des déboires.

Que la transcription soit ou non une œuvre originale, le travail de transcription doit dans la plupart des cas être considéré comme une adaptation de l’œuvre originale qu’est l’entretien (on passe d’une forme sonore à un texte écrit), ce qui dans tous les cas nécessite l’accord de l’auteur/des auteurs de l’entretien (informateur-enquêteur). Le chercheur peut proposer que la transcription écrite donne lieu à une validation définitive par le témoin. Dans ce cas, il est conseillé de prévoir, dans le contrat autorisant l’enregistrement sonore et son exploitation sous forme sonore (mise en ligne, par ex.), un article spécifique autorisant aussi sa transcription écrite et la validation de cette transcription par l’informateur, avant l’exploitation de cette transcription.

Dans le cadre d’une publication d’entretiens, l’auteur d’un ouvrage qui utilise les transcriptions d’enregistrements qu’il a effectués sur le terrain ou qu’il a consultés dans un centre d’archives, suppose bien souvent que les transcriptions qu’il publie sont siennes, sans toujours réaliser qu’il propose en réalité une adaptation de l’œuvre originale. Il devrait dans ce cas, demander aux auteurs de l’entretien enregistré (chercheur-enquêteur et témoin-informateur) l’autorisation de transcrire l’entretien, faire valider cette transcription et n’utiliser cette transcription qu’une fois validée.

Une fois obtenue l’autorisation des auteurs de l’enregistrement de le transcrire, se pose la question du statut de cette transcription, et des personnes qui ont des droits sur cette transcription.

La transcription n’est pas nécessairement une création originale, et dans ce cas elle ne fait pas naître de droits pour le transcripteur-rewriter. En effet, la transcription peut n’être qu’un simple instrument de travail décalqué de l’enregistrement, sans valeur ajoutée de la part du retranscripteur.

Si la transcription constitue un travail original, la nouvelle œuvre produite (l’entretien transcrit par écrit) est alors définie comme une œuvre composite. C’est-à-dire que la transcription-œuvre composite incorpore à la fois l’œuvre première (fixée par l’enregistrement sonore) et sa version transcrite. Une traduction relève du même régime juridique. On peut d’ailleurs considérer la transcription comme une traduction, puisqu’on passe d’une langue verbale à une langue écrite, ce qui suppose des ajustements dans l’ordre de la langue, de la syntaxe, de la ponctuation etc… En ce sens, l’enquête de terrain (enregistrée puis transcrite) peut être rapprochée de la pièce de théâtre, qui est publiée sur papier puis mise en scène, et dont l’adaptation scénique va nécessiter une autorisation de l’auteur du texte publié. Et pour illustrer combien ce travail sur l’oral et l’écrit peut être complexe, on notera qu’il existe désormais des adaptations écrites de récits de vie enregistrés, montés en spectacle théâtral, au cours duquel des extraits d’entretiens réécrits sont dits par des comédiens ! Pour déterminer qui sont les auteurs d’une transcription, il faut donc évaluer la part de réécriture et donc de création ou d’originalité provenant du/des retranscripteur(s).

On constate que suivant les traditions disciplinaires2, suivant la déontologie du chercheur, suivant la place qui est octroyée par principe à l’informateur/témoin, et suivant la part de réécriture que chacun a eue dans la réalisation de la transcription, la qualité d’auteur peut être attribuée ou non au chercheur, au rewriter ou aux témoins, ou aux deux…

De fait, certains chercheurs choisissent de placer les témoins au même niveau d’auteur qu’eux-mêmes et de publier les textes conjointement. Les noms de l’informateur et de l’enquêteur apparaissent alors sur la page de couverture de l’ouvrage, côte à côte. C’est le cas par exemple dans Jours de Provence (Plon, 1995) où l’informateur Laurent Merlo apparaît comme co-auteur de l’enquêteur de Jean-Noël Pelen. Les enquêtes orales qui constituent le corpus (26 heures) ont, elles, été déposées à la phonothèque de la MMSH, et Laurent Merlo a signé un contrat de diffusion et d’utilisation qui a permis la mise en ligne de l’ensemble des entretiens3.

D’autres dispositifs scientifiques et éditoriaux existent : le témoin et le transcripteur/éditeur apparaissent sur la couverture, la mention du nom de l’intervieweur étant renvoyée en introduction ou en note de bas de page4 ; le témoin et l’intervieweur figurent « à égalité » en page de couverture, et c’est le transcripteur qui est renvoyé dans les notes de bas de page ; le témoin figure en auteur principal, tandis que l’intervieweur-chercheur s’inscrit en sous-titre ; ou bien encore, seul, le chercheur figure sur la couverture, tandis que les noms des enquêteurs et des témoins sont listés dans l’introduction, dans les annexes ou dans la table des matières5 ! Derrière chaque dispositif éditorial, se cache en définitive un dispositif scientifique, une division du travail et une reconnaissance ou nom de la l’auctorialité … et de l’autorité des enquêteurs, des transcripteurs et des concepteurs ! On comprend qu’il vaille mieux fixer tout cela en amont !

 

Pratiques de la transcription en sciences humaines et sociales,
très brève bibliographie  :

Baude Olivier (collectif), Corpus oraux. Guide des bonnes pratiques, Paris, CNRS, 2006. 203p. [En ligne] http://hal.ird.fr/docs/00/35/77/06/PDF/Corpus_Oraux_guide_des_bonnes_pratiques_2006.pdf, consulté le 5 mai 2013.

Bourdieu Pierre, La misère du monde, Paris, Seuil, 1993, 947p.

Carré de Malberg Nathalie, Entretien avec Roger Goetze, haut fonctionnaire des Finances, Rivoli-Alger-Rivoli, 1937-1958, Paris CHEFF, 1997, 450p.

Descamps Florence, « De l’extraction des informations à la transcription intégrale », in L’historien, l’archiviste et le magnétophone : De la constitution de la source orale à son exploitation, Paris, Institut de la gestion publique et du développement économique, Comité pour l’histoire économique et financière de la France, coll. « Histoire économique et financière – XIXe-XXe », 2005, pp. 433‑449. [En ligne] https://books.openedition.org/igpde/592, consulté le 5 mai 2013.

Dister Anne et Simon Anne-Catherine, « La transcription synchronisée des corpus oraux. Un aller-retour entre théorie, méthodologie et traitement informatisé », Arena Romanistica, 2008, vol. 1, no 1, pp. 54‑79. [En ligne] http://icar.univ-lyon2.fr/ecole_thematique/idocora/documents/arena_romanistica_Dister-Simon.pdf, consulté le 5 mai 2013.

Dufour Annie-Hélène, « L’ethnologue et l’enregistrement de terrain », Bulletin de liaison des adhérents de l’AFAS, 1 juillet 2002.  [En ligne] http://afas.revues.org/2407, consulté le 5 mai 2013.

Jacobson Michel, « Les outils modernes pour la transcription de corpus de parole », Parole, 2002, no 22,23,24, pp. 213‑229.  [En ligne]  http://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00009579, consulté le 5 mai 2013.

Michailovsky Boyd et Michaud Alexis, « Syllabic inventory of a Western Naxi dialect, and correspondence with Joseph F. Rock’s transcriptions », Cahiers de linguistique – Asie Orientale, 2006, vol. 35(1), pp. 3‑21. [En ligne] http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00134940, consulté le 5 mai 2013.

 

 Billet relu et annoté par Anne-Laure Stérin

Crédits photographiques : Election night crowd, Wellington, 1931 Photographer: William Hall. Reference number: 1/2-066547-F Original negative Photographic Archive, Alexander Turnbull Library, National Library New-Zealand. Pas de restrictions de droit connues.

  1. Sans parler des droits de l’institution qui finance la transcription. Voir infra. []
  2. En histoire politique, c’est le plus souvent le témoin qui l’emporte : son nom est en gros sur la couverture, celui de l’enquêteur-chercheur, en plus petit ou en dessous ou en page de garde  []
  3. Les enregistrements sonores sont en ligne, la transcription correspond au livre édité : le lecteur peut choisir ainsi de revenir à la source, les entretiens, ou se laisser porter par le récit que sont les transcriptions organisées et reprises par le chercheur/collecteur, relu par l’informateur []
  4. Nathalie Carré de Malberg, 1997. []
  5. Pierre Bourdieu, 1993. Voir dans cet ouvrage le chapitre méthodologique Comprendre en fin d’ouvrage et les pages concernant les entretiens, la transcription et la réécriture qui a été faite des entretiens. []

Bien rédiger un contrat de cession de droit pour un enregistrement de terrain

Pour être au plus près d’une écriture collective, le groupe de travail « Ethique et droit pour la diffusion des données en SHS » invite les lecteurs à commenter des billets portant sur toute la chaîne de production, de conservation, de traitement et de diffusion des matériaux d’enquête en SHS par des centres de ressources.

Le billet-ci-dessous est le quatrième d’une série de textes qui tentent de faire le point sur les questions à résoudre lorsqu’un centre de ressources reçoit des documents sonores issus du terrain. Les lecteurs sont invités à réagir et à commenter ces billets. Une version définitive sera publiée dans le Guide de (bonnes) pratiques pour la diffusion des données numériques de la recherche en SHS : question d’éthique et de droit (titre provisoire).

La rédaction d’un contrat dans le cadre d’une enquête de terrain enregistrée

En droit français, le contrat de cession de droits, signé par les titulaires des droits, permet de préciser les exploitations possibles des entretiens enregistrés. Ces contrats doivent suivre un certain formalisme au risque d’être invalidés ; en effet, en matière de droit d’auteur, ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit.

En 2003, dans le cadre d’un projet de portail des archives sonores inédites soutenu par le Ministère de la Culture1 Ludovic Le Draoullec a travaillé pour le compte de l’IRCAM, de l’ex MNATP-MuCEM et de la Phonothèque de la MMSH à la rédaction de différents modèles de contrats d’autorisation de diffusion, à destination des différents acteurs en jeu dans un travail de terrain2.

Nous nous appuierons sur ces contrats qui sont toujours valables, à quelques détails près. Ils sont accessibles en ligne sur le site de l’AFAS (Association française des détenteurs de documents sonores et audiovisuels) et peuvent donc servir de base de travail pour tout organisme, laboratoire, association ou chercheur désireux de se lancer dans la constitution d’un corpus oral.

Il convient toutefois d’être vigilant au moment de la rédaction de ces contrats car chaque enquête est un cas particulier : pour chaque projet il est nécessaire d’adapter un contrat qui respecte les droits des parties concernées, qui soit « ajusté » aux conditions de l’enquête et aux finalités assignées. Les questions à poser sont toujours les mêmes : pourquoi, par qui, auprès de qui, en vue de quoi, comment, pour quels publics, dans quel calendrier, selon quels modes ?

Par exemple, les conditions de communicabilité et les contrats de cession de droits ne sont pas forcément les mêmes pour un corpus d’anciens déportés de la Shoah, pour un corpus d’anciens hauts fonctionnaires ayant eu à connaître « du secret des délibérations du gouvernement ou de l’exécutif », pour un corpus de femmes de mineurs de Carmaux ou de néo-ruraux dans les Cévennes ou encore pour des migrants sans-papiers en attente d’une décision de l’OFPRA. Il faut réfuter l’idée d’un contrat-type valable pour tous les corpus oraux, mais en revanche connaître « les points obligés » que le droit impose de respecter et y apporter une solution pertinente.   

Voilà quelques exemples de contrats qui ont été signés dans le cadre de programmes patrimoniaux ou de recherche :

Contrats signés par les informateurs ayant participé au programme Mémoire des arméniens des Bouches-du-Rhône (MMSH, archives départementales, association Paroles Vives) ;

Contrat de dépôt de document d’archives du patrimoine oral de Bretagne (association Dastum)

Contrat de cession de droits entre une institution de recherche et un enquêteur (exemple créé par Florence Descamps à partir de contrats utilisés dans le cadre de ses recherches) ;

Contrat de cession de droits entre un témoin, un enquêteur et une institution patrimoniale (exemple créé par Florence Descamps à partir de contrats utilisés dans le cadre de ses recherches).

D’une façon générale, le contrat doit :
– Être passé par écrit ;
– Décrire avec le plus de précisions possibles le contexte et l’objet de la recherche, les informations techniques (date, support et format, nombre d’entretiens), l’étendue et la destination des droits ainsi que tous les modes de diffusion et d’utilisation des enregistrements (le cas d’internet doit être spécifié explicitement). La description peut sembler longue mais il convient de ne rien oublier car la validité d’un contrat est restrictive.
– Être délimité dans le temps et dans l’espace ;
– Proposer des choix éclairés au témoin sur les différentes utilisations ;
– Aborder la question des données personnelles et proposer différents choix à l’informateur. Si l’informateur choisit l’anonymisation, un délai peut être inscrit sur le contrat indiquant une date de la fin de l’anonymisation3 ;
– Mentionner l’institution productrice et le(s) responsable(s) nominatif(s) du projet, ainsi que l’exige la CNIL ;
– Préciser les mentions sous lesquelles le témoin souhaite que son témoignage soit cité. En effet, le témoin-auteur peut préférer être cité de façon anonyme ou sous un pseudonyme (il en a le droit) dans la version de l’enquête qui sera médiatisée ou diffusée par l’enquêteur dans le résultat de sa recherche (publication). Par exemple : « témoignage autobiographique de M. X recueilli par Mme Y » ou « Entretien réalisé par M. X…. auprès de Mme. Y ». Sachant que conformément au droit d’auteur (droit de paternité), l’entretien doit être cité sous la mention des deux auteurs, l’enquêteur et l’enquêté ;
– Mentionner, si nécessaire, le tribunal compétent en cas de litige. Cela s’avère utile au cas où deux droits nationaux seraient applicables (si le témoin est domicilié à l’étranger, par exemple), mais si les deux parties sont en France, il est interdit de déterminer un tribunal géographique.

Le contrat peut aussi être pour l’informateur l’occasion de demander une copie de l’enregistrement. L’information sera indiquée dans le texte en spécifiant la forme envisagée : copie sonore ou transcription, format et support fourni (son compressé, wave, cédé audio, cassette, fichier, clé…).

Enfin, ce contrat devra être signé en deux exemplaires afin que chacune des parties puissent le conserver. Il est important que les deux parties signent ce contrat (et non pas seulement l’informateur comme c’est parfois le cas). En effet, le témoin n’est pas le seul à s’engager. Par ce contrat, l’enquêteur s’engage lui aussi à respecter le cadre dans lequel il prévoit d’utiliser les paroles du témoin ; cet engagement n’est pas seulement éthique ou déontologique, il est aussi juridique (et prend donc la forme d’un engagement écrit signé). Le contrat place ainsi les deux parties sur le même pied. La seule signature du témoin placerait l’enquêteur dans une posture privilégiée, surplombante, détachée de toute obligation juridique.

Pour éviter la multiplicité des contrats (enquêteur et institution patrimoniale / informateur et enquêteur), il faudrait – si cela est possible – que les contrats de cession de droit soient regroupés en un seul formulaire (ensuite imprimés en autant d’exemplaires que de signatures). Dans le cas d’enquêtes patrimoniales, par exemple, il est possible de faire apparaître et signer les trois parties prenantes : l’enquêteur, l’enquêté, l’institution dépositaire ou récipiendaire de l’enquête.  S’il est besoin de faire apparaître l’institution productrice, une quatrième signature peut être ajoutée.

Si l’entretien donne lieu à un don d’archives privées ou de documents personnels (photographies, correspondance, etc.), il faudra rédiger un contrat spécifique autorisant la diffusion de ces documents.  De même, un autre contrat sera nécessaire si l’entretien a donné lieu à une transcription exhaustive et si cette transcription a été revue et corrigée par le témoin. La transcription peut en effet être considérée comme une adaptation ou une traduction, c’est-à-dire comme une œuvre composite 4 dont l’auteur peut décider des conditions de diffusion.

Enfin, une charte/ ou une annexe peut  être jointe au contrat pour expliciter le projet scientifique ou patrimonial, complétée d’informations si nécessaires comme :
– Les affiliations institutionnelles des enquêteurs, leurs titres et qualités ;
– Les financeurs et les producteurs du programme ;
– La façon dont les données seront archivées, selon quel mode et sur quelle durée ;
– Les “produits d’exploitation “envisagés et leur éventuelle commercialisation ;
– Une évaluation des risques ou des retombées positives (morales ou matérielles) de l’étude.

Attention, si le terrain du collecteur est localisé hors de France, il convient de se préoccuper de la façon dont les questions juridiques et éthiques des entretiens enregistrés sont abordées dans le pays de travail, pour modifier éventuellement le contrat dans ce sens.

 

Crédits photographiques : Correct carrying of a 3 month old baby. In the first picture, a woman holds her baby correctly, in her arms. In the second, the woman holds her baby with « spine and head drooping ». Printer: Mospoligraf Publisher: Gosmedizdat Place of Production: Moscow Date: 1930. LSE Archives. No known copyright restrictions

  1. Malheureusement ce projet, mené à l’époque par la Mission recherche et technologie du Ministère de la Culture, n’a pas abouti. Les liens indiqués par Ludovic Le Draoullec dans son article sur ce futur portail son cassés. Un historique de ce projet peut être lu dans la présentation faite en 2005 par Michel Fingerhut lors de journées organisées à Aix-en-Provence. []
  2. Ludovic Le Draoullec, « L’utilisation des corpus oraux à des fins culturelles : quels contrats mettre en œuvre ? », Bulletin de liaison des adhérents de l’AFAS [En ligne], 29 | été-automne 2006, mis en ligne le 14 mars 2006, consulté le 26 février 2013. URL : http://afas.revues.org/622 []
  3. La question de l’anonymisation des données a déjà été abordée en partie mais fera l’objet d’autres billets []
  4. Une œuvre composite comprend plusieurs “couches” successives de contributions ; ici, la couche « entretien » (avec deux auteurs : l’enquêteur et le témoin), puis la couche “transcription” (avec un seul auteur, le témoin []

Le contrat, un pacte entre le témoin et l’enquêteur… et une nécessité juridique

Pour être au plus près d’une écriture collective, le groupe de travail « Ethique et droit pour la diffusion des données en SHS » invite les lecteurs à commenter des billets portant sur toute la chaîne de production, de conservation, de traitement et de diffusion des matériaux d’enquête en SHS par des centres de ressources.

Le billet-ci-dessous est le troisième d’une série de textes qui tentent de faire le point sur les questions à résoudre lorsqu’un centre de ressources reçoit des documents sonores issus du terrain. Les lecteurs sont invités à réagir et à commenter ces billets. Une version définitive sera publiée dans le Guide de (bonnes) pratiques pour la diffusion des données numériques de la recherche en SHS : question d’éthique et de droit (titre provisoire).

 

Préambule

Nous nous plaçons ici dans l’hypothèse -très généralement admise aujourd’hui – que l’entretien enregistré sur le terrain1 est une œuvre de l’esprit, que ses co-auteurs sont, dans la plupart des cas, à la fois l’enquêteur et l’enquêté, et que de ce fait, l’entretien est une « œuvre de collaboration ». Nous nous situons donc dans l’environnement juridique du droit d’auteur et c’est au Code de la propriété intellectuelle (CPI) qu’il convient de se référer pour résoudre les questions posées par l’utilisation et la diffusion des entretiens. Nous traiterons donc ici plus précisément du contrat de cession des droits d’auteur. Toutefois sur le terrain ce contrat, appelé parfois trop restrictivement contrat de communicabilité ou contrat de diffusion, a d’autres qualités. En effet, il se révèle également un outil précieux pour instaurer un dialogue entre l’enquêteur et l’enquêté sur les méthodes ou les finalités de la recherche en cours, pour instaurer la confiance et pour placer la collecte des témoignages oraux sous l’exigence d’une certaine éthique.

Le recours au contrat et ses avantages

En général, dans le cas d’une recherche individuelle, il semble souvent superflu au chercheur de faire signer un contrat au témoin au moment de l’enregistrement d’un entretien ; selon lui, le pacte d’entretien induit tacitement que le témoin autorise l’enquêteur à utiliser ses propos. Concentré sur l’intimité de sa relation avec l’enquêté et sur ses objectifs scientifiques, le chercheur peut avoir l’impression qu’une contractualisation formelle pourrait affecter la sincérité des dires du témoin, voire mettre en échec l’enregistrement en provoquant un refus. Il n’est pas question de systématiser l’usage du contrat dans les enquêtes enregistrées, chaque projet de recherche a sa spécificité, l’enquêteur est seul juge de son terrain. Toutefois, ce billet souhaite informer sur le fait qu’il est parfois plus simple qu’on ne le pense de proposer un contrat aux témoins dans le cadre d’enquêtes enregistrées.

Dans plusieurs cas, d’ailleurs, le recours au contrat s’impose : si une utilisation collective des enregistrements est prévue2, ou si le chercheur envisage d’utiliser ces archives autrement que dans un cadre strictement individuel3 ou enfin, de façon plus générale, dans le cas des enquêtes patrimoniales et culturelles. C’est en effet le contrat qui précise les droits moraux et patrimoniaux de chacun des partenaires impliqués dans la production des entretiens (institution productrice, enquêteur-auteur, enquêté-auteur, éventuellement institution patrimoniale ou diffuseur/éditeur) et définit les modalités d’exploitation du témoignage.

Enfin, dans un autre ordre d’idées, le contrat peut être considéré comme un outil juridique permettant de protéger les droits des personnes (image, voix, respect de la vie privée, etc.), qu’il s’agisse des droits du témoin lui-même ou des droits des personnes citées ; autrement dit, le contrat permet de sécuriser juridiquement l’exploitation des données (un autre billet traitera prochainement de la question de l’exploitation des données personnelles).

Cette démarche a son importance, à un moment où nous assistons à une multiplication des réutilisations des analyses et travaux scientifiques par les enquêteurs, par les institutions, mais aussi par les témoins eux-mêmes, sous des formes hétérogènes : blogs ou carnets de recherche, expositions, présentations publiques… Faire en sorte que les acteurs envisagent ensemble ces usages et ces diffusions peut éviter bien des incompréhensions par la suite et préparer les bases d’une bonne gestion des enregistrements, notamment par les institutions patrimoniales (services d’archives, musées, bibliothèques, phonothèques etc.) .

Les apports du contrat témoin/enquêteur : synthèse

  • Le contrat atteste du « consentement éclairé » de l’enquêté à ce que lui propose l’enquêteur4 ;
  • Il reconnaît et valorise le rôle central du témoin comme source de savoir ;
  • Dans le cas d’enquêtes patrimoniales, il permet au témoin de s’investir dans une véritable démarche de dépôt et peut rassurer le témoin en plaçant son histoire individuelle dans un ensemble patrimonial collectif où ses expériences personnelles sont partagées par d’autres. Son insertion dans un groupe de témoignants-déposants peut ainsi lui permettre de mieux comprendre l’ensemble du dispositif de la collecte. Il renforce la transparence de la relation entre l’enquêteur et le témoin ;
  • Il est un support de mise en confiance et de dialogue entre le chercheur et le témoin sur les méthodes et les finalités de sa recherche (canevas d’entretien ou questionnaire, enregistrement ou filmage, dépôt ou non dans une institution patrimoniales, «produits d’exploitation », restitution, etc.) ;
  • Il peut  être pour le témoin l’occasion de suivre la restitution des travaux dans la communauté scientifique ou sur le terrain ;
  • Il permet au témoin de se prononcer en connaissance de cause sur les conditions d’exploitation et de diffusion des données personnelles contenues dans les entretiens5 ;
  • Il permet au témoin d’autoriser explicitement les conditions et les modalités selon lesquelles son témoignage peut être exploité (cession de droits à titre exclusif ou non, cession de droits exhaustive ou partielle, communicabilité libre  et immédiate, communicabilité différée, communicabilité soumise à autorisation écrite, communication en salle, sur intranet ou sur internet, reproduction ou non, transcription, adaptation, traduction etc.) ;
  • Enfin, à condition d’introduire un article sur la durée légale de la cession des droits de propriété intellectuelle, il évite la recherche coûteuse des ayants droit dans le futur pour la diffusion et l’utilisation de l’oeuvre ou des données.

Modalités
Dans cette démarche, le collecteur doit dépasser les difficultés de communication et prendre le temps d’expliquer ce qui est en jeu. Ainsi, la signature du contrat sera évoquée avant l’enregistrement. Au moment de sa signature, l’informateur devra être clairement informé des finalités de la recherche et si possible des éventuelles conséquences à son égard que peut engager sa participation au projet. Pour cela, il convient de :

  • Présenter dans un préambule les finalités de l’enquête ou de la collecte, ses moyens et ses méthodes ;
  • Evoquer la signature d’un contrat avec le témoin, dès la prise de contact sur le terrain ;
  • Co-construire le protocole de dépôt ou de don des entretiens avec le témoin, en précisant les différentes modalités mises en œuvre (cf le paragraphe sur l’écriture du contrat) ;
  • Co-définir les conditions d’exploitation future avec le témoin ;
  • Prévoir les conditions de restitution avec les témoins interrogés.

A la phonothèque de la MMSH, dans leur grande majorité, les collections patrimoniales constituées à partir des années 2000 ont toutes fait l’objet d’une signature de contrat, offrant ainsi un accès libre à des centaines de témoignages enregistrés. L’exemple le plus emblématique est la collection sur La mémoire des arméniens des Bouches-du-Rhône et des quartiers de Marseille (162 heures en ligne, signature de 126 contrats). A la lumière de ce dispositif, il arrive que des chercheurs qui n’imaginaient pas que leurs témoins puissent signer un contrat de diffusion et d’utilisation, reviennent vers eux et qu’à leur grande surprise, ils acceptent très tranquillement de signer. Ainsi, le corpus « Européens en Algérie indépendante » constitué en 1993 par Hélène Bracco pour documenter son ouvrage homonyme est longtemps resté confidentiel. Documenté dans la base de données de la phonothèque de la MMSH, Hélène Bracco est revenue vers certains témoins pour leur demander si ils acceptaient la consultation de leurs entretiens. Aucun n’a refusé. En 2013, après le décès de l’un d’entre eux, et sur la pression de la famille qui souhaitait que son témoignage puisse être librement diffusé, Hélène Bracco a décidé de recontacter tous ses témoins pour leur demander leur autorisation d’utilisation et de diffusion.

Le prochain billet fera des propositions pour la rédaction d’un contrat entre enquêteur et informateur dans le cas d’un enregistrement sur le terrain.

Quelques définitions pour mieux lire ce billet :

Qu’est-ce qu’une  œuvre de l’esprit et sous quelles conditions peut-on qualifier un entretien d’œuvre de l’esprit ? L’oeuvre de l’esprit est une création (1) originale (2). Cette création peut prendre toute forme d’expression et de support : entretien, chanson, musique sans paroles, poème, essai, discours, roman, article de journal, article scientifique, bâtiment architectural, chorégraphie, photo, dessin, graphisme, animation Flash, vidéo, sculpture, robe, performance…. La création est considérée originale,”quand elle se coule dans une forme originale” et “qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur” (CPI). Autrement dit quand l’oeuvre n’est pas banale (tout le monde aurait recouru exactement aux mêmes phrases dans l’entretien) ni copiée-collée d’une création préexistante (je m’exprime dans l’entretien en reprenant exactement les mêmes phrases qu’avaient employées X à une date antérieure).une création (1) originale (2). Cette création peut prendre toute forme d’expression et de support : entretien, chanson, musique sans paroles, poème, essai, discours, roman, article de journal, article scientifique, bâtiment architectural, chorégraphie, photo, dessin, graphisme, animation Flash, vidéo, sculpture, robe, performance…. La création est considérée originale,”quand elle se coule dans une forme originale” et “qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur” (CPI). Autrement dit quand l’oeuvre n’est pas banale (tout le monde aurait recouru exactement aux mêmes phrases dans l’entretien) ni copiée-collée d’une création préexistante (je m’exprime dans l’entretien en reprenant exactement les mêmes phrases qu’avaient employées X à une date antérieure).

L’auteur est celui qui conçoit et réalise l’œuvre de l’esprit.

Le producteur est celui qui prend l’initiative de l’enregistrement. Le producteur peut être une personne morale, une institution de recherche, une institution patrimoniale, une association, une entreprise, une administration ou une collectivité… mais aussi un universitaire, un étudiant, un journaliste, un érudit local,…est : celui qui prend l’initiative de l’enregistrement. Le producteur peut être une personne morale, une institution de recherche, une institution patrimoniale, une association, une entreprise, une administration ou une collectivité… mais aussi un universitaire, un étudiant, un journaliste, un érudit local,…celui qui prend l’initiative de l’enregistrement. Le producteur peut être une personne morale, une institution de recherche, une institution patrimoniale, une association, une entreprise, une administration ou une collectivité… mais aussi un universitaire, un étudiant, un journaliste, un érudit local,…

Ces définitions, appliquées à l’entretien, se traduisent comme suit :

L’entretien sera considéré comme une œuvre originale, et donc protégée par le droit d’auteur, à la condition d’être originale. Cette originalité sera caractérisée par la conception de la problématique, le choix des questions, la façon de les formuler, leur ordre de passage, les mots employés pour les exprimer, le dispositif choisi pour l’enregistrement ou le filmage, par la relation d’entretien et par la méthode de conduite d’entretien. L’enquêteur sera dans ce cas auteur. Si l’enquêté fournit aux questions posées des réponses élaborées, il acquiert aussi la qualité d’auteur car les phrases qu’il énonce constituent elles-mêmes un texte original, sauf s’il ne répond que sous la forme oui/non, s’il indique qu’il ne sait pas ou qu’il ne se souvient plus. L’entretien étant un tout (questions et réponses), dans lequel on ne distingue pas d’un côté les paroles de l’enquêteur, de l’autre les paroles de l’enquêté, il est alors qualifié d’œuvre de collaboration (voir ci-dessus), et l’enquêteur et l’enquêté sont ensemble co-auteurs de l’œuvre de collaboration. Il n’y a de producteur, dans ce contexte d’enquête, que si l’entretien est enregistré sous forme sonore ou audiovisuelle (son seul, ou son et image, ou image seule). Le producteur de l’enregistrement de l’enquête est celui qui a pris l’initiative et la responsabilité de l’entretien. Suivant le contexte dans lequel l’entretien a été organisé, ce peut être l’enquêteur, ou l’établissement qui a confié à l’enquêteur le soin de mener cet entretien.

Certaines remarques sont inspirées du travail de Corinne Cassé, ethnologue, qui a impulsé dans le cadre de l’association Paroles Vives le projet pilote – mené avec les Archives départementales des Bouches-du-Rhône et la phonothèque de la MMSH– sur la Mémoire des arméniens des Bouches-du-Rhône.

Crédits photographiques : plan particulier de la signature d’un contrat entre le Ministre norvégien des affaires étrangères, Trygve Lie, et le Ministre suédois le Baron Johan Beck-Friis (titre original de l’image : Utenriksminister Trygve Lie besøker Sverige). Archives nationales de Norvège. Pas de restrictions de droit connues.

  1. Il peut s’agir d’un entretien de recherche ou d’un entretien patrimonial []
  2. partage des enregistrements dans une équipe de recherche ou dans un laboratoire, réutilisation parallèle ou postérieure par d’autres chercheurs tiers ou extérieurs etc. []
  3. Il peut envisager de les diffuser par exemple dans le cadre d’une conférence, d’une manifestation à caractère pédagogique ou culturel, d’une exposition, d’une édition ou pour la réalisation d’un documentaire, de la restitution orale aux enquêtés, d’une mise en ligne, d’une exploitation artistique, d’une adaptation de l’entretien original etc. []
  4. cf. l’importance du préambule explicatif rappelant les finalités du projet de recherche ou d’enquête, voir infra []
  5. Un autre billet traitera de ces questions prochainement. []

Publier la parole des témoins. Exigences scientifiques et respect des données personnelles

Pour être au plus près d’une écriture collective, le groupe de travail « Ethique et droit pour la diffusion des données en SHS » invite les lecteurs à commenter des billets portant sur toute la chaîne de production, de conservation, de traitement et de diffusion des matériaux d’enquête en SHS par des centres de ressources.

Le billet-ci-dessous fait partie d’une série de textes qui tentent de faire le point sur les questions à résoudre lorsqu’un centre de ressources reçoit des documents sonores issus du terrain. Les lecteurs sont invités à réagir et à commenter ces billets : une version définitive sera publiée dans le Guide de (bonnes) pratiques pour la diffusion des données numériques de la recherche en SHS : question d’éthique et de droit (titre provisoire).

Le précédent billet sur le thème « Matériaux pour une enquête orale » portait sur les préambules à la collecte, argumentant que l’explicitation de la démarche de recherche en amont, facilitait, en aval, la diffusion des archives de terrain. Il s’agit ici d’évoquer la décision que les informateurs vont prendre avec l’enquêteur sur l’utilisation de leurs données personnelles en vue de la diffusion ultérieure des données constituées. Ces choix seront structurants et contraignants en termes de droit et d’éthique. Il est donc nécessaire de les lister pour déterminer ce qu’il sera possible de réaliser en terme de communication, diffusion, valorisation.

Les données personnelles sont les informations permettant d’identifier une personne humaine, soit directement (grâce à la seule donnée), soit indirectement (en recoupant ces données. Par exemple : adresse et métier). La notion de données personnelles (ou données nominatives) est développée dans la loi du 6 janvier 1978, la Convention 108 du Conseil de l’Europe de 1981 (et son protocole additionnel de 2001) et la directive 95/46/CE (en cours de révision, dont la CNIL donne le calendrier).

Rappelons deux principes fondamentaux. Nul ne peut collecter, conserver, traiter, exploiter et publier des données personnelles sans informer et obtenir le consentement de l’intéressé.  Tout traitement de données personnelles à caractère direct ou indirect exige une déclaration à la CNIL. Si les données personnelles sont anonymisées, cette deuxième obligation tombe (pas la première). S’exécuter pour la première obligation ne dispense pas de s’exécuter de la seconde. Le choix de l’anonymisation ou non implique donc une réflexion rigoureuse  et des choix de la part du chercheur comme de l’enquêté.

Le « traitement de données personnelles » correspond à « toute opération ou ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction » (article 2b, de la directive européenne sur le traitement des données qui prévoit des délais de réserve de 25 ans à 100 ans selon la nature des informations contenues dans les documents)

Premier cas. Les informations collectées font l’effet d’un traitement anonyme. Ce choix permet d’éviter la déclaration à la CNIL. L’anonymisation peut être déterminé au départ par le chercheur pour des raisons juridiques et éthiques, scientifiques ou méthodologiques (c’est une pratique courante en sociologie), mais l’anonymat peut également être un choix de l’informateur, soit pour des raisons de confidentialité, de protection de sa vie privée ou publique, soit pour des raisons juridiques ou de sécurité pour lui ou pour ses proches. La possibilité de l’anonymisation peut être offerte à l’informateur ou exigée par lui, au moment de l’enregistrement, la signature d’autorisations est indispensable1. Lors de leur signature, un paragraphe spécifie si le témoin accepte la diffusion de ses données personnelles, dans quelles conditions, dans quels lieux, dans quels délais ou s’il préfère apparaître (disparaître, en réalité ! )  sous forme anonyme (un prochain billet portera sur les autorisations signées par l’informateur au moment de la prise de son ou de la captation d’image).

L’anonymisation peut être partielle ou totale et définitive. Dans le cas d’une anonymisation totale et définitive, il faut être conscient que l’opération reste délicate, relative, souvent difficile et ardue, dans certains cas impossible. En effet, il ne suffit pas d’indiquer pour un entretien M. X. ou de changer le nom du témoin : bien d’autres données peuvent se révéler « identifiantes »  (voix, image animée, photographie, lieu, profession, statut ou rang social, fonction sociale, milieu étroit d’interconnaissance etc.). Pour atteindre l’exhaustivité, l’anonymisation doit être mise en oeuvre non seulement sur les documents de première main (enregistrement audio ou video), mais sur les données secondaires (transcriptions, métadonnées, fiches papier, analyses textuelles, tableurs, répertoires, copies d’écran,  etc.). Il convient aussi de réfléchir aux moyens de cette anonymisation : « bipage »((le bipage implique une intervention sur le fichier numérique original, pour faire entendre un son bref à la place d’un nom que l’on souhaite rendre anonyme.)), déformation sonore ou coupure du document audio, floutage des images ou des photographies, « caviardage » ou coupe du document écrit ou du texte, utilisation de pseudonymes ou de codes numériques etc. …

Proposer une anonymisation temporaire peut également être un argument pour que le témoin accepte la  diffusion ultérieure de ses entretiens, au-delà de la recherche à laquelle il participe (par exemple, une destination patrimoniale des entretiens). Auquel cas, on ne peut parler que d’une anomymisation partielle (dans le temps). L’anonymat partiel implique qu’au moment du traitement des données un lien soit effectué avec un répertoire indiquant en clair les noms des témoins et leurs codes d’anonymisation. Dans ce cas, le répertoire conserve un caractère confidentiel au sein du laboratoire ou du centre de ressource.

Les entretiens filmés ou les photoportraits des témoins posent de façon centrale la question de la possibilité d‘anonymiser les données. Peut-on considérer que le floutage d’un visage est  une anonymisation ? Si on a recours à la technique du floutage, conserve-t-on l’identification de la personne ? Qui le fait et où ? Combien de temps peut-on, ou doit-on, garder cette information secrète ou réservée ?  (cf. loi sur les archives publiques de 2008) ?

Au-delà de son consentement à la captation du son ou de son image, le témoin doit-il être informé du traitement réservé à la prise du cliché ou du film dont il a été l’objet ? Au-delà des prescriptions juridiques à respecter, dans quelle mesure le témoin peut-il participer à l’établissement de l’archive audio ou vidéo ? A-t-il la possibilité de choisir, parmi plusieurs clichés, celui ou ceux qui lui sont fidèles ou qu’il considère comme les plus fidèles ? Peut-il demander la coupe d’un enregistrement ou d’un film, au motif qu’il parle « mal », qu’il porte atteinte à sa propre image ou qu’il dévoile des données personnelles qu’il voudrait a posteriori retirer ou protéger ? Le témoin peut-il substituer à l’image produite par le chercheur un autre document iconographique qu’il juge  plus pertinent ? Peut-il participer à la documentation de cette image-vidéo et comment peut-il le faire  ? La frontière du juridique vers le déontologique et l’éthique est souvent poreuse.

Retour d’expérience : en 1979, lorsqu’a été créée  la phonothèque de la Maison méditerranéenne des sciences de l’homme (MMSH) à Aix-en-Provence, les informateurs étaient systématiquement saisis sous un numéro anonyme. Un fichier papier reprenait les informations personnelles obtenues par les chercheurs enquêteurs en lien avec les supports sonores déposés. Les enquêteurs avaient eux leurs noms qui apparaissaient en clair. Au fil du temps, lorsque la base de données est devenue accessible en ligne2, il est apparu que certains informateurs ou leurs ayants droit qui se reconnaissaient à partir de certains détails ou des circonstances de l’enquête et qui contactaient la phonothèque pour avoir des copies de leur enquête demandaient à ce que le nom de famille puissent apparaître en clair dans la base de données (ou si on leur posait la question l’acceptaient tout naturellement). A partir de 2000, au moment de la saisie dans la base de données, c’est le nom en clair de l’informateur qui a été signalé, sauf si l’enquêteur signalait une demande expresse d’anonymat ou ne fournissait que les codes ayant servi à l’anonymisation. Chaque fois que des informateurs se sont reconnus dans la base de données de la phonothèque (base Ganoub), il leur a été envoyé systématiquement un contrat d’autorisation et de diffusion de l’entretien. Jusqu’ici la phonothèque n’ rencontré aucun refus. Il  apparaît que bien souvent, au moment de l’enregistrement, les témoins souhaitent témoigner sur les sujets abordés. L’affichage de leur nom est perçu comme une véritable participation à la construction de la connaissance.

Deuxième cas. Les données personnelles font l’objet d’un traitement et d’une diffusion nominative. Le chercheur doit obtenir le consentement de l’enquêté et en faire la déclaration à la CNIL. Un prochain billet présentera les questions spécifiques posées par la CNIL à la diffusion des données numériques en SHS, notamment les conditions posées pour un recueil « éclairé » du consentement et les formes que ce consentement doit prendre.

Si le chercheur a eu accès à des dossiers confidentiels et administratifs individuels avant son entretien, il convient de le signaler à l’informateur. En effet, même si l’enquêteur n’a pas d’obligation juridique formelle à signaler à l’informateur les dossiers auxquels il a eu accès (dossiers confidentiels de personnels par exemple), cela est déontologiquement ou éthiquement souhaitable3. L’enquêteur pourra le faire en préalable ou au cours de l’entretien. Certes, il ne peut dévoiler à l’intéressé les informations le concernant directement, car l’autorisation de consultation d’un dossier de personnels est strictement nominative, mais il peut en signaler l’accès. Rien n’empêche d’ailleurs l’intéressé de faire une demande de consultation de son propre dossier et cela peut être l’occasion de l’y encourager si nécessaire, afin que ces informations puissent éventuellement faire l’objet d’un partage ou d’une discussion. Si l’accès à des dossiers de personnels ou d’archives confidentielles a été obtenu par dérogation, sans que ces dossiers concernent directement l’informateur, ces informations demeurent confidentielles et elles ne doivent pas être communiquées telles quelles à l’informateur, a fortiori à un tiers. Mais c’est une règle générale pour toutes les archives consultées sous statut dérogatoire individuel.

Si cette catégorie d’informations est riche et indispensable à la compréhension du projet, son accès pose de manière cruciale la question de la place de la recherche et de sa toute-puissante légitimité de productrice de savoir, au-delà des droits fondamentaux de l’individu. L’accès à ce type de données et surtout son utilisation dans l’analyse doivent respecter une charte éthique toujours en questionnement : sur ce point le chercheur doit exposer, plus que sur tout autre, sa méthode et sa déontologie.

Si l’enquêteur a réuni sur l’informateur des documents connexes à l’entretien (archives privées, photographies, films etc.), chaque document fera l’effet d’une décision de diffusion. Ici les questions qui se posent auront des réponses en lien direct avec les problématiques de recherche et les choix des porteurs de projet. C’est dans ce cadre que sera précisé auprès de qui les documents vont être diffusés : l’équipe de recherche aura-t-elle accès à toutes les informations du dossier en lien avec l’entretien ? Les auditeurs de l’entretien pourront-ils, au moment de la consultation, avoir accès aux documents connexes ? Éventuellement, des instruments de travail à plusieurs niveaux de confidentialité ou de degré de protection des données pourront être conçus pour la diffusion.

Le prochain billet portera sur les contrats d’autorisation et de diffusion qui pourront être présentés aux informateurs au moment des entretiens. Attention, les autorisations évoquées dans ce billet concernent la protection de la personne, il ne faut pas les confondre avec les contrats de cession de droits d’auteur, qui feront l’objet d’une autre contribution.

Crédits photographiques : photographie prise le 12 juillet 1967 au nord-ouest du Burundi, près du site de la nécropole royale de Budandari. L’informateur est  Sekere, issu d’une lignée de gardiens de ces sites funéraires royaux. L’enquêteur est Jean-Pierre Chrétien, alors professeur à l’ENS de Bujumbura, accompagné d’Emile Mworoha, à l’époque étudiant en histoire à la même ENS de Bujumbura, et dont la famille est originaire de la région de Budandari. La photo a été prise par un autre accompagnateur  lors de ce déplacement, proche d’Emile Mworoha. Le contexte intellectuel de cette enquête peut être retrouvé dans l’article Les tombeaux des bami du Burundi : Un aspect de la monarchie sacrée en Afrique orientale, publié en collaboration avec Emile Mworoha dans les Cahiers d’études africaines, n° 37, 1970, 1, pp.40-79 (« Les tombeaux des bami du Burundi : un aspect de la monarchie sacrée en Afrique orientale »). Diffusion avec l’aimable autorisation de Jean-Pierre Chrétien.

  1. Sur la nécessité de proposer des explications complètes au témoin et sur la signature d’autorisations, nous vous renvoyons à l’article (et en particulier la note 1) de Jean-François Werner « Entre le marteau et l’enclume, des anthropologues en question », Bulletin Amades, Anthropologie Médicale Appliquée au Développement et à la Santé, n°68, 2006 –  [En ligne] http://amades.revues.org/index362.html []
  2. Cette base, et les données qui y sont affichées, sont déclarées à la CNIL []
  3. Nous reviendrons dans la partie Glossaire du carnet, sur les définitions des termes « déontologie » et « éthique » et de leur différences. Rapidement, indiquons qu’ici « Déontologiquement » renvoie vers les principes expressément adoptés par la profession, tandis que « Éthiquement » vers des valeurs nourrissant la pratique de la profession, même si ces valeurs n’ont pas fait l’objet de normes expresses. []

Matériaux pour une enquête orale : préambule

Pour être au plus près d’une écriture collective, le groupe de travail « Ethique et droit pour la diffusion des données en SHS » invite les lecteurs à commenter des billets portant sur toute la chaîne de production, de conservation, de traitement et de diffusion des matériaux d’enquête en SHS par des centres de ressources.

Le billet-ci-dessous fait partie d’une série de textes qui tentent de faire le point sur les questions à résoudre lorsqu’un centre de ressources reçoit des documents sonores issus du terrain. Les lecteurs sont invités à réagir et à commenter ces billets : une version définitive sera publiée dans le Guide de (bonnes) pratiques pour la diffusion des données numériques de la recherche en SHS : question d’éthique et de droit (titre provisoire).

L’explicitation en amont de la démarche de recherche facilite en aval la diffusion des archives de terrain

Au moment du dépôt dans un centre de ressources  d’archives de terrain enregistrées, il est important que le chercheur puisse restituer le contexte de production des enregistrements,  ses méthodes d’enquête, ses objectifs de recherche et les modes de diffusion qu’il envisage (programme de recherche, article, monographie, thèse, conférence, exposition, disque, film, borne sonore, produit multimédia, cours etc.). En effet, tous ces éléments  ont des conséquences directes sur le statut des matériaux collectés, sur le rôle et le statut de l’enquêteur et de l’enquêté, et, en bout de chaîne, sur la  façon dont les centres pourront diffuser ces archives. Ces indications sont importantes à la fois pour obtenir «  un consentement éclairé » de la part de l’informateur (préoccupation éthique) et pour déterminer le statut du document produit (œuvre de l’esprit, œuvre de collaboration, œuvre collective… ce qui répond cette fois-ci à une préoccupation juridique).   Ainsi, au moment de l’enregistrement, un informateur accordera plus facilement son consentement à la signature d’un contrat de communicabilité et de diffusion, s’il connaît les objectifs scientifiques liés à la constitution du corpus auquel il participe, les méthodes d’enquête utilisées, la façon dont les  témoins ont été choisis, et s’il a une vision claire du cadre de la recherche et des modes de diffusion choisis. L’explicitation du processus qui conduit à la création du corpus sonore et à l’enregistrement individuel  permet de préciser à la personne interrogée les droits dont il dispose sur le corpus constitué, ainsi que ceux du chercheur, du centre de recherche ou du centre patrimonial.

Considérons d’abord le cas du chercheur/collecteur patrimonial. Plusieurs cas de figure sont possibles, entraînant des situations juridiques  différentes1 :

Le chercheur/collecteur est le seul concepteur du projet, il est le seul à enregistrer et le seul responsable du corpus ; le corpus est son œuvre et  il est le seul auteur  du corpus. Il signe seul le contrat de dépôt et de diffusion.

Plusieurs chercheurs/collecteurs  et leurs collaborateurs2 ont enregistré le corpus dans le cadre d’un programme de recherche ou d’un projet culturel qui constitue un seul corpus sonore. Il s’agit d’une œuvre de collaboration, créée par plusieurs co-auteurs identifiables. Tous les co-auteurs doivent signer le contrat de dépôt et de diffusion.

Le chercheur/collecteur est accompagné sur le terrain, mais c’est lui qui dirige et coordonne le projet qui va constituer le corpus enregistré pour créer des outils documentaires ou des produits de valorisation (base de données, mise en ligne d’archives, exposition…). Il s’agit d’une œuvre collective dont les auteurs ne seront pas nominativement identifiables in fine. Les droits sont détenus par le producteur qui a précisé, sur le contrat de travail des différents acteurs intervenant dans le projet, la façon dont seraient utilisés et diffusés les documents sonores produits. Le contrat de dépôt et de diffusion du corpus est signé par le producteur, c’est à dire par la personne morale qui a pris l’initiative du projet, qui le finance et a conçu les produits qui vont en dériver.

Dans tous les cas, le témoin doit être tenu informé du sort des enregistrements, du lieu  de dépôt de ceux-ci, de leurs éventuels modes de conservation et de diffusion (salle de lecture, intranet, internet, lieu d’exposition…), des lieux où des copies auront été déposées, des différents publics qui pourront y avoir accès (si l’accès sélectif, quelle est la sélection) et des produits d’exploitation (article, thèse, colloque, travaux scientifiques, exposition, beau-livre,  disque, produits multimédias, film documentaire, mise en ligne sur un site internet…

Le cas des projets collectifs qui constituent des œuvres de collaboration ou œuvres collectives peuvent paraître complexe. Il est nécessaire, dans ces cas,  de définir précisément la place de chacun. Il faut penser, outre les  droits du producteur, à ceux des éventuels transcripteurs (s’il y a eu réécriture des entretiens ou des documents oraux), ceux des éventuels traducteurs (dans le cas d’œuvre en langue étrangère), comme à ceux des éventuels détenteurs des droits voisins (dans le cas d’une œuvre audiovisuelle), ou à ceux des artistes-interprètes (si le témoignage oral est accompagné d’une représentation musicale ou chantée, ou encore à ceux de l’adaptateur (dans le cas d’un corpus d’entretiens oraux  transformés en anthologie textuelle, en documentaire, en série de cédés audio, en site thématique…) .

Cette démarche d’explicitation de la part du chercheur/collecteur permet d’instaurer la confiance avec  l’informateur, de jeter les bases du « pacte d’entretien », d’asseoir la crédibilité du chercheur/collecteur/enquêteur et d’introduire auprès de  l’informateur les contrats de cession de droits. Elle clarifie les rôles et les droits de chacun des partenaires impliqués dans le projet de recherche, en vue d’une conservation et d’une valorisation rendue plus aisée et moins « chronophage », éliminant une grande part  des risques de malentendu ou de conflit futur, notamment sur la diffusion. Ces spécifications sont nécessaires à l’informateur, mais aussi à tous les acteurs de la chaîne de production du document et de sa conservation, en vue d’une diffusion la plus maîtrisée possible. En mettant à plat toutes les informations, elles permettent de clarifier le rôle et la responsabilité de chacun, et donc de définir les droits juridiques afférant.

Qu’en est-il des droits de l’interviewé/enquêté ?

Un autre billet traitera de cette question, qui s’efforcera d’articuler les droits de l’interviewé et ceux de l’intervieweur.

 

 Crédits photographiques : Bill Smith of KOAC with portable tape recorder? 1955; Original Collection: Harriet’s  (HC2966), Université de l’Orégon. Pas de restrictions de droit connues.

 

Texte rédigé par Florence Descamps (EPHE) et Véronique Ginouvès (MMSH), relu, discuté, commenté, approuvé…  par le collectif  du Guide de (bonnes) pratiques pour la diffusion des données numériques de la recherche en SHS : question d’éthique et de droit (titre provisoire). Merci à votre tour d’apporter vos commentaires.

  1. Nous nous situons ici dans l’environnement de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Nous n’aborderons pas la question du statut public ou privé de ces archives de la recherche, qui sera traité ailleurs dans un autre billet. []
  2. ingénieurs d’étude, vacataires, étudiants, photographes, preneurs de son… []

Troisième journée d’étude – MSH de Dijon – 19 juin 2012 – Atelier vocabulaire

CR_AtelierVoc_IllustrationLors de la journée d’étude de Tours, la confrontation de différents corps et cœurs de métiers (chercheurs, archivistes, bibliothécaires, documentalistes, ingénieurs, juristes…) et la convocation de l’ensemble des différentes disciplines de SHS, indispensables pour résoudre les problèmes soulevés, s’avéraient également énonciatrices d’une certaine difficulté : nous ne partagions pas forcément le même vocabulaire. Ou plutôt, sous des vocables identiques apparaissaient parfois des usages différents, souvent liés à nos pratiques quotidiennes. Tel était l’un des constats de cette journée qu’avait habilement soulevés Yann Potin lors de sa synthèse.

De ce constat, nous avons tiré un atelier Question de définition qui s’est tenu à Aix-en-Provence, lors de la 2e journée d’étude (voir le CR). Une liste de mots à définir a été proposée par les animatrices de l’atelier qui en ont mis 2 à discussion : données, domaine public. Cette liste a été amendée par la suite par les personnes présentes.

La grille de lecture proposée pour chaque terme était la suivante : à quelles actions, pratiques, objets correspond-il ? En existe-t-il une définition juridique ?

Si certains termes peuvent faire l’objet d’un rapide consensus, d’autres comme données, terme pourtant central de notre questionnement, se sont avérés plus problématiques que nous ne pensions. Aucune définition n’a vraiment émergé de ce terme pourtant au centre de notre problématique.

Nous nous sommes promis de nous retrouver à Dijon avec une définition concise du terme donnée et de travailler à l’élaboration d’autres définitions.

Retour sur le 2e atelier vocabulaire lors de la JE de Dijon

Les discussions du 1er atelier ont mûri pour l’ensemble des participants. Face à la charge de travail imposée par l’exercice, il nous est apparu qu’il était vain de trouver des définitions, qui plus est succinctes de l’ensemble des termes que nous avions listés : établir ce lexique, nous emporterait vers un objet qui n’était pas celui que nous avions imaginé.

Nous avons donc fait le choix de privilégier pour le guide la formule de l’encart : ponctuellement et au sein même du corps de l’ouvrage, nous proposerons une définition d’un terme et le rapprocherons d’autres afin de mettre en avant les acceptations que nous en faisons en fonction de nos pratiques.

Nous avons également établi, en partant de ce que nous avons tour à tour nommé processus (de travail), activités, méthodes et pratiques, une séquence de 5 actions. 5 étapes, chronologiques, qui formeront potentiellement l’architecture du guide :

  • Préparation
  • Récolte
  • Traitement (au sens le plus large possible : aussi bien la documentation des données que le traitement matériel ou informatique – un changement de format, de support, par exemple.)
  • Diffusion (comme pour traitement il s’agit ici tout à la fois d’une mise à disposition des données ou d’une exposition lors d’une publication)
  • Réutilisation (citation, reproduction, exposition, édition, représentation, valorisation, transcription…).

De cet atelier, riche en discussions, nous avons fait émerger une possible structuration du guide que nous souhaitons rédiger.

Cynthia Pedroja

Pôle pratiques et outils numériques, MESHS - Lille

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