Bien rédiger un contrat de cession de droit pour un enregistrement de terrain

Pour être au plus près d’une écriture collective, le groupe de travail « Ethique et droit pour la diffusion des données en SHS » invite les lecteurs à commenter des billets portant sur toute la chaîne de production, de conservation, de traitement et de diffusion des matériaux d’enquête en SHS par des centres de ressources.

Le billet-ci-dessous est le quatrième d’une série de textes qui tentent de faire le point sur les questions à résoudre lorsqu’un centre de ressources reçoit des documents sonores issus du terrain. Les lecteurs sont invités à réagir et à commenter ces billets. Une version définitive sera publiée dans le Guide de (bonnes) pratiques pour la diffusion des données numériques de la recherche en SHS : question d’éthique et de droit (titre provisoire).

La rédaction d’un contrat dans le cadre d’une enquête de terrain enregistrée

En droit français, le contrat de cession de droits, signé par les titulaires des droits, permet de préciser les exploitations possibles des entretiens enregistrés. Ces contrats doivent suivre un certain formalisme au risque d’être invalidés ; en effet, en matière de droit d’auteur, ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit.

En 2003, dans le cadre d’un projet de portail des archives sonores inédites soutenu par le Ministère de la Culture1 Ludovic Le Draoullec a travaillé pour le compte de l’IRCAM, de l’ex MNATP-MuCEM et de la Phonothèque de la MMSH à la rédaction de différents modèles de contrats d’autorisation de diffusion, à destination des différents acteurs en jeu dans un travail de terrain2.

Nous nous appuierons sur ces contrats qui sont toujours valables, à quelques détails près. Ils sont accessibles en ligne sur le site de l’AFAS (Association française des détenteurs de documents sonores et audiovisuels) et peuvent donc servir de base de travail pour tout organisme, laboratoire, association ou chercheur désireux de se lancer dans la constitution d’un corpus oral.

Il convient toutefois d’être vigilant au moment de la rédaction de ces contrats car chaque enquête est un cas particulier : pour chaque projet il est nécessaire d’adapter un contrat qui respecte les droits des parties concernées, qui soit « ajusté » aux conditions de l’enquête et aux finalités assignées. Les questions à poser sont toujours les mêmes : pourquoi, par qui, auprès de qui, en vue de quoi, comment, pour quels publics, dans quel calendrier, selon quels modes ?

Par exemple, les conditions de communicabilité et les contrats de cession de droits ne sont pas forcément les mêmes pour un corpus d’anciens déportés de la Shoah, pour un corpus d’anciens hauts fonctionnaires ayant eu à connaître « du secret des délibérations du gouvernement ou de l’exécutif », pour un corpus de femmes de mineurs de Carmaux ou de néo-ruraux dans les Cévennes ou encore pour des migrants sans-papiers en attente d’une décision de l’OFPRA. Il faut réfuter l’idée d’un contrat-type valable pour tous les corpus oraux, mais en revanche connaître « les points obligés » que le droit impose de respecter et y apporter une solution pertinente.   

Voilà quelques exemples de contrats qui ont été signés dans le cadre de programmes patrimoniaux ou de recherche :

Contrats signés par les informateurs ayant participé au programme Mémoire des arméniens des Bouches-du-Rhône (MMSH, archives départementales, association Paroles Vives) ;

Contrat de dépôt de document d’archives du patrimoine oral de Bretagne (association Dastum)

Contrat de cession de droits entre une institution de recherche et un enquêteur (exemple créé par Florence Descamps à partir de contrats utilisés dans le cadre de ses recherches) ;

Contrat de cession de droits entre un témoin, un enquêteur et une institution patrimoniale (exemple créé par Florence Descamps à partir de contrats utilisés dans le cadre de ses recherches).

D’une façon générale, le contrat doit :
– Être passé par écrit ;
– Décrire avec le plus de précisions possibles le contexte et l’objet de la recherche, les informations techniques (date, support et format, nombre d’entretiens), l’étendue et la destination des droits ainsi que tous les modes de diffusion et d’utilisation des enregistrements (le cas d’internet doit être spécifié explicitement). La description peut sembler longue mais il convient de ne rien oublier car la validité d’un contrat est restrictive.
– Être délimité dans le temps et dans l’espace ;
– Proposer des choix éclairés au témoin sur les différentes utilisations ;
– Aborder la question des données personnelles et proposer différents choix à l’informateur. Si l’informateur choisit l’anonymisation, un délai peut être inscrit sur le contrat indiquant une date de la fin de l’anonymisation3 ;
– Mentionner l’institution productrice et le(s) responsable(s) nominatif(s) du projet, ainsi que l’exige la CNIL ;
– Préciser les mentions sous lesquelles le témoin souhaite que son témoignage soit cité. En effet, le témoin-auteur peut préférer être cité de façon anonyme ou sous un pseudonyme (il en a le droit) dans la version de l’enquête qui sera médiatisée ou diffusée par l’enquêteur dans le résultat de sa recherche (publication). Par exemple : « témoignage autobiographique de M. X recueilli par Mme Y » ou « Entretien réalisé par M. X…. auprès de Mme. Y ». Sachant que conformément au droit d’auteur (droit de paternité), l’entretien doit être cité sous la mention des deux auteurs, l’enquêteur et l’enquêté ;
– Mentionner, si nécessaire, le tribunal compétent en cas de litige. Cela s’avère utile au cas où deux droits nationaux seraient applicables (si le témoin est domicilié à l’étranger, par exemple), mais si les deux parties sont en France, il est interdit de déterminer un tribunal géographique.

Le contrat peut aussi être pour l’informateur l’occasion de demander une copie de l’enregistrement. L’information sera indiquée dans le texte en spécifiant la forme envisagée : copie sonore ou transcription, format et support fourni (son compressé, wave, cédé audio, cassette, fichier, clé…).

Enfin, ce contrat devra être signé en deux exemplaires afin que chacune des parties puissent le conserver. Il est important que les deux parties signent ce contrat (et non pas seulement l’informateur comme c’est parfois le cas). En effet, le témoin n’est pas le seul à s’engager. Par ce contrat, l’enquêteur s’engage lui aussi à respecter le cadre dans lequel il prévoit d’utiliser les paroles du témoin ; cet engagement n’est pas seulement éthique ou déontologique, il est aussi juridique (et prend donc la forme d’un engagement écrit signé). Le contrat place ainsi les deux parties sur le même pied. La seule signature du témoin placerait l’enquêteur dans une posture privilégiée, surplombante, détachée de toute obligation juridique.

Pour éviter la multiplicité des contrats (enquêteur et institution patrimoniale / informateur et enquêteur), il faudrait – si cela est possible – que les contrats de cession de droit soient regroupés en un seul formulaire (ensuite imprimés en autant d’exemplaires que de signatures). Dans le cas d’enquêtes patrimoniales, par exemple, il est possible de faire apparaître et signer les trois parties prenantes : l’enquêteur, l’enquêté, l’institution dépositaire ou récipiendaire de l’enquête.  S’il est besoin de faire apparaître l’institution productrice, une quatrième signature peut être ajoutée.

Si l’entretien donne lieu à un don d’archives privées ou de documents personnels (photographies, correspondance, etc.), il faudra rédiger un contrat spécifique autorisant la diffusion de ces documents.  De même, un autre contrat sera nécessaire si l’entretien a donné lieu à une transcription exhaustive et si cette transcription a été revue et corrigée par le témoin. La transcription peut en effet être considérée comme une adaptation ou une traduction, c’est-à-dire comme une œuvre composite 4 dont l’auteur peut décider des conditions de diffusion.

Enfin, une charte/ ou une annexe peut  être jointe au contrat pour expliciter le projet scientifique ou patrimonial, complétée d’informations si nécessaires comme :
– Les affiliations institutionnelles des enquêteurs, leurs titres et qualités ;
– Les financeurs et les producteurs du programme ;
– La façon dont les données seront archivées, selon quel mode et sur quelle durée ;
– Les “produits d’exploitation “envisagés et leur éventuelle commercialisation ;
– Une évaluation des risques ou des retombées positives (morales ou matérielles) de l’étude.

Attention, si le terrain du collecteur est localisé hors de France, il convient de se préoccuper de la façon dont les questions juridiques et éthiques des entretiens enregistrés sont abordées dans le pays de travail, pour modifier éventuellement le contrat dans ce sens.

 

Crédits photographiques : Correct carrying of a 3 month old baby. In the first picture, a woman holds her baby correctly, in her arms. In the second, the woman holds her baby with « spine and head drooping ». Printer: Mospoligraf Publisher: Gosmedizdat Place of Production: Moscow Date: 1930. LSE Archives. No known copyright restrictions

  1. Malheureusement ce projet, mené à l’époque par la Mission recherche et technologie du Ministère de la Culture, n’a pas abouti. Les liens indiqués par Ludovic Le Draoullec dans son article sur ce futur portail son cassés. Un historique de ce projet peut être lu dans la présentation faite en 2005 par Michel Fingerhut lors de journées organisées à Aix-en-Provence. []
  2. Ludovic Le Draoullec, « L’utilisation des corpus oraux à des fins culturelles : quels contrats mettre en œuvre ? », Bulletin de liaison des adhérents de l’AFAS [En ligne], 29 | été-automne 2006, mis en ligne le 14 mars 2006, consulté le 26 février 2013. URL : http://afas.revues.org/622 []
  3. La question de l’anonymisation des données a déjà été abordée en partie mais fera l’objet d’autres billets []
  4. Une œuvre composite comprend plusieurs “couches” successives de contributions ; ici, la couche « entretien » (avec deux auteurs : l’enquêteur et le témoin), puis la couche “transcription” (avec un seul auteur, le témoin []

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