L’exception pédagogique et de recherche

L’exception pédagogique et de recherche est une des exceptions au droit d’auteur (voir l’article L122-5.3° e) du Code de la propriété intellectuelle). Entrée dans la loi française en 2006, elle ne couvre qu’une faible partie des pratiques d’enseignement et de recherche.

Où s’applique l’exception pédagogique ? L’exception pédagogique ne s’applique que dans les établissements publics d’enseignement (du primaire aux universités), dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, dans les EPSCP – établissements d’enseignement supérieur et établissements publics à caractère scientifique, culturel et pédagogique, dans les établissements de recherche (EPST – établissements publics à caractère scientifique et technologique), dans les Centres de formation d’apprentis, dans les fondations de coopération scientifique, dans les communautés d’universités et d’établissements et au Centre national d’enseignement à distance – CNED. La liste des établissements concernés est en annexe de chacun des trois accords mentionnés ci-après.

Qui peut invoquer cette exception  ? Les élèves et étudiants, le personnel pédagogique (ensemble des personnels, notamment les enseignants, les formateurs et les intervenants, chargés à titre régulier ou non d’une activité d’enseignement), ainsi que les chercheurs et à toute personne contribuant à une activité d’enseignement, de formation ou de recherche ou sein d’un de ces établissements peuvent invoquer cette exception.

Cette exception pédagogique et de recherche a fait l’objet d’une (légère) extension, par la loi du 8 juillet 2013 sur la refondation de l’école de la République, dite loi Peillon, qui inclut désormais dans les œuvres utilisables dans le cadre pédagogique ou de recherche, les « oeuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit » (en clair, les manuels scolaires numériques).

Cette exception légale repose sur le principe d’une compensation financière, ce qui a nécessité la négociation d’accords sectoriels (entre les sociétés d’ayants droit d’une part, et les utilisateurs d’autre part, représentés par le Ministère de l’Éducation nationale et le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche) conclus en 2009 : deux de ces accords, l’accord musique et l’accord audiovisuel sont reconductibles indéfiniment tous les 3 ans. Pour les utilisations, dans le cadre pédagogique ou de recherche, des textes et des images fixes, un accord est périodiquement renégocié ; le dernier, conclu le 22 juillet 2016, est tacitement reconductible chaque année, jusqu’à fin 2019. Selon les termes de ces trois accords, un montant total de deux millions d’euros est versé chaque année par les Ministères de l’éducation nationale et celui de l’enseignement supérieur et de la recherche, aux sociétés de gestion collective, pour être redistribué entre les ayants droit.

Voici ce que prévoient ces trois accords, sur l’utilisation d’œuvres au sein des établissements d’enseignement ou de recherche :

1. Utilisation dans l’Intranet de l’établissement
Les élèves, enseignants et chercheurs ont le droit de mettre en ligne des travaux d’enseignement ou de recherche sur l’Intranet de l’établissement, accessible sur place ou par poste distant. Ces travaux ne peuvent être consultés que par les étudiants, enseignants ou chercheurs de cet établissement. Ces travaux (pédagogiques ou de recherche) peuvent contenir :

  • Des extraits de textes protégés (on entend par extrait, une partie ou un fragment d’une œuvre d’ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble). Pour une partition, l’extrait ne doit pas dépasser 3 pages consécutives ni 10% de la pagination totale de la partition (par travail pédagogique ou de recherche contenant l’extrait). Pour la version imprimée d’une « œuvre conçue à des fins pédagogiques » (en clair : un manuel scolaire), l’extrait ne doit pas dépasser 3 pages consécutives ni 10% de la pagination du manuel (par travail pédagogique ou de recherche contenant l’extrait). Si le manuel scolaire imprimé est sous forme de périodique, l’extrait ne doit pas dépasser 2 articles d’une même parution, dans la limite de 10% de la pagination du manuel, par travail pédagogique ou de recherche. Pour les manuels scolaires numériques qui figurent au répertoire du CFC, l’extrait s’entend  » d’une partie ou un fragment d’une œuvre d’ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble ».
  • Des images protégées par le droit d’auteur (vingt images maximum, en résolution de 72 dpi et définition maximale de 400×400 pixels).
  • Des extraits vidéos protégés (chaque extrait ne doit pas dépasser 6 minutes et la totalité des extraits ne doit pas dépasser 15% de la durée totale de l’œuvre audiovisuelle).
  • Des extraits musicaux protégés (chaque extrait ne doit pas dépasser 30 secondes, et la totalité des extraits ne doit pas dépasser 15% de la durée totale de l’œuvre).
  • En cas d’utilisation d’images ou d’extraits textuels dans des travaux, il est demandé à l’enseignant d’en faire la déclaration au CFC – Centre français d’exploitation du droit de copie, après avoir vérifié que le CFC gère bien les droits sur ces œuvres. Il est interdit d’indexer les œuvres (textes, images, vidéos, musiques), de quelque façon que ce soit.

2. Utilisation par projection, écoute ou lecture dans l’établissement, ou par diffusion numérique (courriel, clé USB, cédé) ou en visioconférence, toujours à un public majoritairement constitué d’élèves, enseignants ou chercheurs
Les élèves, enseignants et chercheurs peuvent également lire ou projeter (audio, vidéo, image), en classe et dans des colloques ou conférences, ou se diffuser par courriel, visioconférence ou sur clé USB, des œuvres aux mêmes conditions que ci-dessus :

    • Des extraits de textes protégés, ou l’intégralité de courts textes (tels que des poèmes).
    • Des images protégées par droit d’auteur (sans limitation en nombre).
    • Des extraits musicaux protégés.
    • Des extraits vidéos protégés, aux conditions suivantes :
      – des extraits audiovisuels, provenant de DVD achetés dans le commerce ou d’émissions télévisées (diffusées en direct ou enregistrées par l’enseignant pour le cours, et provenant de chaînes gratuites accessibles en hertzien, c’est-à-dire sans fil : l’enseignant peut ainsi diffuser une émission qui serait consultable gratuitement en Wifi). L’enseignant peut aussi diffuser en classe des extraits d’émissions télévisées provenant de chaînes payantes : Canal+, CanalSatellite, TPS, services de vidéo à la demande (VOD).
      – Un enseignant peut diffuser en cours un DVD acheté dans le commerce, mais seulement sous forme d’extraits (de 6 minutes maximum chacun, et la durée cumulée des extraits ne doit pas dépasser 15% de la durée totale du film). Si l’enseignant veut diffuser le DVD dans son intégralité, il lui faut des autorisations: il peut se procurer le DVD auprès d’un organisme ayant négocié les droits pédagogiques (ADAV, COLACO…).
      – L’enseignant peut diffuser dans son intégralité une émission télévisée (en direct, ou qu’il a enregistrée pour le cours, dans les mois précédents), si elle provient d’une chaîne gratuite hertzienne (analogique ou numérique); si elle provient d’une chaîne payante, il ne peut en diffuser que des extraits (6 minutes maximum).
      – Le colloque ou la conférence doit être destiné à un public « majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés ». Et ici encore, l’enseignant ou chercheur doit déclarer auprès de la société de gestion collective concernée, les œuvres qu’il a utilisées. Il a l’interdiction de distribuer à son auditoire des copies des extraits projetés ou lus. En revanche, le séminaire, colloque ou conférence peut faire l’objet d’un enregistrement vidéo qui peut être mis en ligne.
    • Les livres audio protégés (citation d’un extrait de l’article d’Antoine Oury paru sur ActuaLitté le 4 juillet 2016) : « Les livres audio, comme les cédés, sont couverts par l’exception au titre de l’usage pédagogique : l’Éducation nationale se charge de reverser des rémunérations aux labels et aux interprètes, et aux éditeurs, comédiens et éventuels ayants droit le cas échéant. Le souci, pour le moment, c’est que les circuits chargés de reverser une rémunération aux ayants droit dans le cadre de l’exception pédagogique n’ont pas encore été adaptés aux livres audio. Néanmoins, le secteur y travaille, évidemment. En attendant, il est donc possible d’utiliser le livre audio au sein des salles de classe ! »1.

3. Utilisation dans une thèse
Les doctorants peuvent insérer dans leur thèse des extraits (textes, images, vidéos, musiques enregistrées), et mettre leur thèse en ligne (sur Intranet ou Extranet mais aussi sur Internet), dans les mêmes limites qu’indiqué ci-dessus (longueur ou nombre/proportion des extraits)… Toutefois des réserves sont précisées :

      • Aucune partition (même sous forme d’extrait) ne doit figurer dans une thèse lorsque celle-ci est diffusée sur Internet.
      • Ces extraits ne doivent pas pouvoir être indexés de quelque façon que ce soit par un moteur de recherche ni pouvoir être extraits du document – mis en ligne (sic).  :

Remarque : bien sûr, on peut tout de même utiliser une œuvre qui ne répondrait pas à ces critères, dans un des cas suivants :
– si l’œuvre utilisée est dans le domaine public, ou
– si on contacte l’auteur et qu’on obtient son autorisation expresse, ou
– si l’auteur a de lui-même déjà autorisé l’utilisation de son/ses œuvre(s) en la mettant sous licence, par exemple  sous l’une des six licences Creative commons. La plate-forme Wikimedia Commons héberge ainsi quantité de photos utilisables sous licence CC.

Dans le cas où l’auteur a placé son œuvre dans une archive ouverte telle HAL ou MédiHAL (ou dans une archive ouverte institutionnelle), il convient de vérifier quelles conditions d’utilisation a fixées l’auteur-chercheur.

Pour plus de détails sur cette exception pédagogique et de recherche, on peut consulter les ressources suivantes :

Le Réseau Savoirs-CDI dresse un panorama des accords sectoriels applicable à partir du bulletin officiel du Ministère de l’éducation nationale n°17 publié en février 2011 : Géraldine Baudart-Alberti, « L’exception pédagogique : les nouveaux accords (BOEN n°17 du 17 février 2011), bilan », Savoir CDI,  mai 2011, page d’archive non mise à jour consultée le 26 juillet 2017. URL :  https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/questions-juridiques/lexception-pedagogique-les-nouveaux-accords-boen-n17-du-17-fevrier-2011-bilan.html

Un article datant de 2010 de Patrick Tafforeau, « Les exceptions à la propriété littéraire et artistique aux fins de recherche et d’enseignement  », Cahiers Droit, Sciences & Technologies [En ligne], n°3, 2010, mis en ligne le 01 novembre 2015, consulté le 26 juillet 2017. URL : http://cdst.revues.org/229 ; DOI : 10.4000/cdst.229

Sur son blog, S.I.L.ex – Carnet de veille et de réflexion d’un juriste et bibliothécaire, Lionel Maurel, juriste et bibliothécaire, a publié plusieurs billets sur la question de l’exception pédagogique dont :
* Quelles perspectives pour les activités pédagogiques et de recherche dans la nouvelle directive sur le droit d’auteur ? 20 septembre 2016
La France a-t-elle la pire exception pédagogique d’Europe ? 22 février 2016
Nouvel accord sur l’exception pédagogique : quelques avancées, mais un dispositif toujours inadapté, 5 janvier 2015
Vers une réforme minimaliste de l’exception pédagogique dans la loi Peillon ? 13 décembre 2012
Déverrouiller l’exception pédagogique et de recherche ? C’est possible ! 3 juillet 2012
Accord SACEM/Creative Commons : quelles incidences sur les usages collectifs ? 10 janvier 2012.
Sortir la recherche visuelle de l’impasse des exceptions au droit d’auteur, 1er septembre 2011.

La Direction administrative et juridique du CNRS détaille également la teneur de l’exception (Intranet en accès réservé).

Synthèse de l’entrée en vigueur des accords sectoriels
Utilisation d’images fixes et de textes 
2009 : accord conclu le 15 juin 2009.  Rétroactif au 1er janvier 2009, applicable jusqu’au 31 décembre 2009.
2010 : accord conclu le 8 déc. 2010. Rétroactif au 1er janvier 2010, applicable jusqu’au 31 déc. 2011.
2012 : accord conclu le 1er février 2012. Rétroactif au 1er janvier 2012, applicable jusqu’au 31 décembre 2013.
2014 : accord conclu le 6 novembre 2014, rétroactif au 1er janvier 2014, applicable jusqu’au 31 décembre 2015.
2016 : accord conclu le 22 juillet 2016, rétroactif au 1er janvier 2016, applicable jusqu’au 31 décembre 2016 puis tacitement reconductible chaque année, jusqu’au 31 décembre 2019 (un nouvel accord devra être renégocié ensuite).
Utilisation de musiques et de documents audiovisuels 
2009 : accords conclus le 4 décembre 2009. Rétroactifs au 1er janvier 2009, applicables chacun jusqu’au 31 décembre 2011. Puis tacitement reconductibles tous les 3 ans (c’est-à-dire tant qu’ils ne sont pas dénoncés par les ministères ou les sociétés d’ayants droit), donc applicables pour la période 2012-2014, puis 2015-2017, etc.

Crédits photographiques de l’image à la une : situation d’enseignement et de production de savoir impliquant l’usage de citation d’extraits d’oeuvres textuelles, iconographiques, sonores et audiovisuelles, photographie de V. Ginouvès, décembre 2016, cc by-nc-sa.

Mise en ligne par V. Ginouvès

  1. Voir : Antoine Oury, « Peut-on utiliser un livre audio en classe, à l’école ? », ActuAlitté, 4 juillet 2016, consulté le 26 juillet 2017, [En ligne] : https://www.actualitte.com/article/patrimoine-education/peut-on-utiliser-un-livre-audio-en-classe-a-l-ecole/65748. []

4 réflexions au sujet de « L’exception pédagogique et de recherche »

  1. Bonjour Anne-Laure,

    Je prépare une présentation pour les doctorants de l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Grenoble. J’ai lu vos articles avec beaucoup d’intérêt et vous en remercie.

    Pourriez-vous m’éclairer sur ces deux points que je n’arrive pas à bien comprendre ?

    « Les doctorants peuvent insérer dans leur thèse des extraits (textes, images, vidéos, musiques enregistrées), et mettre leur thèse en ligne (sur Intranet ou Extranet mais aussi sur Internet), dans les mêmes limites qu’indiqué ci-dessus (longueur ou nombre/proportion des extraits)…  »
    –> Vous référez vous au nb dans le cadre d’une projection ou sur intranet ? Est-ce illimité en nb ou limité à 20 images par thèse en 72 DPI ?

    « Toutefois des réserves sont précisées :[…] Ces extraits ne doivent pas pouvoir être indexés de quelque façon que ce soit par un moteur de recherche ni pouvoir être extraits du document – mis en ligne (sic).  »
    –> Les thèses sont mises en ligne sur Hal qui indexe leur texte intégral. Je ne sais pas exactement ce qu’il en est des images. Si elles sont insérées dans le PDF, et non déposées en tant que telles comme données complémentaires, est-ce que cela répond à cette clause ?

    Merci pour votre aide. Ce n’est pas facile d’avoir des certitudes dans ce domaine !!!

    Bien à vous
    Françoise Acquier

    1. Bonjour,
      Voici mes réponses à vos questions :
      – Les doctorants peuvent insérer dans leur thèse jusqu’à 20 images protégées (en 72 dpi), sans demander d’autorisation ni payer les ayants droit. À compter de la 21e image, ils sortent de l’exception pédagogique / de recherche, et doivent demander les autorisations nécessaires.
      – La thèse contenant ces images peut-elle être versée sur HAL et à quelles conditions ? Voici ce que stipule l’accord sectoriel textes-images fixes (dont la référence et le lien hypertexte y conduisant figurent dans le billet sur l’exception pédagogique).
      3.2.2.2. Thèses. « Est permise par le présent protocole la mise en ligne de thèses comportant des extraits d’œuvres ou, dans leur forme intégrale des œuvres des arts visuels qu’il mentionne, à l’exception des œuvres musicales éditées, en l’absence de toute utilisation commerciale, à la double condition que les œuvres ou extraits d’œuvres ne puissent pas être extraits, en tant que tels, du document et que l’auteur de la thèse n’ait pas conclu, avant la mise en ligne, un contrat d’édition. »
      Donc, effectivement, cet accord n’autorise pas un docteur à déposer sur HAL les images figurant dans sa thèse en tant que données complémentaires. Ça peut sembler aberrant, mais c’est la règle pour l’instant. Mais oui, bien sûr, ce même accord sectoriel permet expressément que le PDF de la thèse soit versé sur HAL (dans la limite de 20 images).
      Bien à vous,
      Anne-laure Stérin

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